La Fondation MAAF soutient les initiatives en faveur des personnes
handicapées. Le lundi 13 mars, à l'Auditorium de l'APCMA, à Paris, elle a récompensé 5 projets innovants portant sur le thème "Echangeons nos talents, partageons nos différences". Plus d'infos dans le communiqué ci-dessous Cliquez ici pour visualiser la pièce jointe : CPPrixFondationMAAF.pdf |
MINE D'INFOS/ Actualités en libre partage. Ce blog vous offre outre des Infos: protection sociale, culture etc. des interviews esclusives [libre de droits sous réserve de sourcer le blog]. La créatrice du blog [ex. Chef de service MGEFI] passionnée d'Afrique & RS est journaliste membre du réseau mutualiste MutElles; SEE; & ADOM. ✍️Pour proposer un sujet à la rédaction merci d'écrire à sa rédactrice en chef Nora ANSELL-SALLES pressentinelle2@gmail.com /
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mercredi 15 mars 2017
La Fondation MAAF soutient 5 projets en faveur des personnes handicapées
lundi 6 février 2017
Réforme des minima sociaux
Paris, le 2
février 2017
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COMMUNIQUE DE
PRESSE
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Réforme des
minima sociaux :
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Marisol TOURAINE
et Ségolène NEUVILLE annoncent de nouvelles mesures pour faciliter l’accès des
Français aux dispositifs de solidarité
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Marisol
TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Ségolène Neuville,
Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées et de la Lutte contre
l’Exclusion, annoncent de nouvelles mesures pour faciliter l’accès des Français
modestes, fragiles ou précaires aux dispositifs de solidarité : développement
des démarches en ligne, meilleure prise en compte des changements de situation,
accompagnement plus adapté du handicap, renforcement des démarches d’insertion
professionnelle.
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Les décrets
d’application publiés ce jour au Journal Officiel concernent les modes
d’ouverture et de calcul des prestations (Allocation aux Adultes Handicapés,
Revenu de Solidarité Active, Prime d’activité). Ces mesures s’inscrivent dans le
cadre de la réforme des minima sociaux lancée par le Gouvernement en avril 2016,
sur la base des recommandations du rapport de Christophe SIRUGUE.
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Mieux prendre en
compte les changements de situation personnelle et
professionnelle :
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depuis le
1er janvier 2017 : les modalités
de calcul du RSA ont été modifiées pour permettre le versement d’un montant
stable de prestation pendant 3 mois. Des exceptions sont prévues pour ajuster
sans délais le montant de la prestation, en cas de changement de situation
(perte de ressources, séparation, situation
d’isolement).
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à compter du
1er septembre 2017 : dans le cadre
de la réforme d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
les personnes qui auront repris une activité seront systématiquement sollicitées
pour bénéficier de la prime d’activité.
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Faciliter
l’accès aux prestations des personnes en situation de
handicap :
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depuis le
1er janvier 2017 : les
bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%,
n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de
solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver leur prestation d’AAH
au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
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à compter de
février 2017 : l’AAH pourra
être attribuée, dans certaines situations, pour une durée maximale de 20 ans (au
lieu de 10 actuellement) pour les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité
supérieur ou égal à 80 %.
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Le Gouvernement
poursuit par ailleurs la simplification des demandes de
prestations :
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au cours du
premier trimestre 2017, les demandes
de RSA pourront être effectuées en ligne (nouvelle télé procédure) ; un
simulateur rénové permettant de calculer le montant de cette prestation est
proposé depuis début janvier ;
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d’ici la fin du
premier trimestre 2017, un nouveau
service permettra aux salariés qui bénéficient du RSA d’effectuer leurs demandes
de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en
ligne ;
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dans le courant
du premier trimestre 2017, les assurés
pourront accéder progressivement au nouveau portail numérique des droits
sociaux, qui proposera une information personnalisée sur leurs
droits ;
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d’ici la fin du
premier semestre 2017, la procédure
d’ouverture et de renouvellement des droits à la CMU-C et à l’aide au paiement
d’une complémentaire santé (ACS) sera allégée (suppression de certains
justificatifs).
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Le gouvernement
entend enfin encourager l’insertion professionnelle. La loi de
finances pour 2017 crée un nouveau fonds d’appui aux politiques d’insertion.
Doté de 50 M€, il vise à soutenir les politiques d’insertion sociale et
professionnelle menées par les départements et à permettre une meilleure
articulation entre l’ensemble des acteurs publics et associatifs qui sont au
contact des citoyens les plus démunis. Cette action coordonnée et renouvelée
sera formalisée dans une convention triennale avec l’État, dans laquelle
s’engageront librement les départements volontaires.
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Cette nouvelle
mesure répond à 3 objectifs prioritaires :
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prévenir
l’exclusion et garantir une sécurité pour tous ;
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mieux
accompagner chacun vers une insertion sociale et professionnelle
durable ;
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renforcer les
liens de solidarité entre les personnes sur les
territoires.
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La démarche de
contractualisation est désormais lancée afin de permettre aux territoires de
disposer au premier semestre 2017 de ce soutien nouveau et d’en faire bénéficier
leurs habitants les plus fragilisés.
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Contacts
presse :
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mardi 10 janvier 2017
des milliers de citoyens handicapés continuent d'être exilés en Belgique, faute de solutions d'accompagnement adapté de proximité
Personnes
handicapées : combien de temps faudra-t-il encore attendre pour que cesse l'exil
forcé
en
Belgique ?
Un an après la
mobilisation pour « Les Bannis de
la République », un rapport
parlementaire confirme les faits dénoncés par l'Unapei depuis des
années : des milliers
de
citoyens handicapés continuent d'être exilés en
Belgique, faute de
solutions
d'accompagnement adapté
de
proximité. En 2016, les
exils ont continué
et même augmenté malgré les annonces du Gouvernement.
La Commission des Affaires
sociales du Sénat a rendu public fin décembre le rapport d'information des
sénateurs Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller sur la prise en charge
des personnes handicapées françaises dans des établissements situés en dehors du
territoire national. Ce rapport, programmé en novembre 2015 suite à l'opération des
« Bannis de la
République » confirme
les faits
que l'Unapei dénonçait à cette occasion
: 6 800 personnes, adultes et enfants, ont été accueillies en 2015 en Belgique sur des financements
publics. Le rapport indique une dépense publique
estimée à environ 400 millions d'euros pour financer l'accueil de
ces citoyens handicapés ce qui ajoute à la détresse humaine engendrée par les
exils forcés une
aberration économique.
En 2015, la ministre des Affaires sociales et
de la Santé, Marisol
Touraine, avait annoncé la création d'un
« fonds d'amorçage » de 15 millions d'euros destiné à
financer des
solutions alternatives pour stopper les départs contraints en
Belgique,
fonds reconduit en 2017. Comme l'indique le rapport
sénatorial, l'usage qui a été fait de ces fonds reste incertain. Servent-ils effectivement à la
prévention des départs en Belgique ? Les derniers chiffres connus
permettent d'en douter : en 2016, 8000 personnes dont 2000
enfants sont accueillies en Belgique.
Luc Gateau, président de l'Unapei
déclare :
« Combien de
temps faudra-t-il
encore attendre
avant que le drame
des exils forcés en Belgique trouve un terme ? Le rapport
sénatorial atteste une situation que l'Unapei dénonce depuis des années. Nos
associations
membres manifestaient
encore il y a
quelques
semaines devant des
préfectures pour le
rappeler à l'État.
La situation des
familles et des personnes poussées à
l'exil, notamment
autistes et
polyhandicapées, ne cesse de s'aggraver. Délocaliser
notre
obligation de solidarité est
humainement inacceptable et économiquement insensé. Les situations de
détresse, poussant
parfois les familles à l'extrême, continuent de
faire l'actualité et semblent
être perçues comme banales. Ce ne sont
plus des constats dont ont
besoin les personnes
handicapées et leur famille, mais des
mesures fortes portées
par un
gouvernement
prêt à financer des
solutions
d'accompagnement adaptées sur
l'ensemble du territoire français. Ces
personnes sont aussi des citoyens français ! ».
À
propos de l'Unapei :
Union nationale
des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs
amis.
Le pouvoir
d'agir ! Créé en
1960, L'Unapei est un mouvement associatif français représentant les intérêts
des personnes en situation de handicap et leurs familles. L'Unapei et ses
associations affiliées œuvrent ensemble pour
une réelle effectivité des droits des personnes handicapées et de leur famille.
Elles prennent en considération leurs besoins et construisent avec elles des
réponses adaptées.
L'Unapei se donne pouvoir d'agir pour garantir la
citoyenneté des personnes handicapées et de leur famille. L'Unapei milite pour
le Vivre Ensemble et exige une société inclusive.
L'Unapei et ses associations
représentent l'ensemble des personnes qui ont un retard global des acquisitions
et une limitation des capacités adaptatives et qui ont des difficultés durables
à se représenter elles-mêmes, qu'il s'agisse de déficience intellectuelle,
polyhandicap, autisme, infirmité motrice cérébrale, maladie mentale.
L'Unapei en chiffres :
- 550 associations affiliées dont 300 associations gestionnaires
- 55 000 familles adhérentes
- 71 470 bénévoles
- 200 000 personnes handicapées accueillies
- 70 000 majeurs protégés accompagnés
- 3 117 établissements et services gérés
- 94 000 professionnels employés
Plus d'informations sur :
www.unapei.org
jeudi 15 décembre 2016
Marisol Touraine clôture le congrès de la FEHAP
Intervention de Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Clôture du 41ème congrès de la FEHAP
Mercredi 14 décembre 2016
Monsieur le président, cher Antoine DUBOUT,
Monsieur le délégué général, cher Yves-Jean DUPUIS,
Mesdames, messieurs,
Je suis heureuse d’être avec vous pour la 41ème édition de votre congrès. Cette année, c’est un moment particulier : nous célébrons les 80 ans de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, la FEHAP. A travers l’histoire de votre fédération, de sa création en 1936 à aujourd’hui, se dessine celle de tout un pan de notre protection sociale : le secteur privé non lucratif de la santé et des solidarités, mal connu, mal identifié plutôt par nos concitoyens. La FEHAP a su inscrire son engagement dans le grand projet collectif de solidarité nationale en défendant les valeurs humanistes du partage et du service public. La culture de la FEHAP, c’est la solidarité, qui vous vaut, depuis 80 ans, la reconnaissance des usagers, des familles, des professionnels.
Le profil des adhérents de votre fédération est à l'image de ce que doit être un parcours de soins et d’accompagnement, de la ville à l'hôpital, de l'hôpital au domicile, du SSR au médico-social et au champ social de l’enfance et de l’exclusion. Cette diversité fait toute votre spécificité. La FEHAP est un interlocuteur à part, à bien des égards en avance sur les transformations nécessaires de notre organisation sanitaire et médico-sociale.
I. Il était important pour moi d’être avec vous aujourd’hui parce que vous êtes un acteur incontournable de la solidarité et du service public hospitalier, que j’ai eu à coeur de renforcer
Depuis près de 5 ans, nos échanges ont toujours été riches, positifs, constructifs, notamment lors de la préparation de la loi de modernisation de notre système de santé. Votre large participation a prouvé que le secteur privé non lucratif, dans sa dimension sanitaire comme dans ses dimensions médico-sociale et sociale, constitue un acteur essentiel de toute politique de santé.
Cette loi a permis de revaloriser le service public hospitalier et mieux reconnaître celles et ceux qui y travaillent. Le rétablissement du service public hospitalier, dont vous constituez l’une des pierres angulaires, était l’une de vos plus grandes revendications. J’ai tenu cet engagement. Et puisque nous évoquons votre rôle au sein du service public, je veux saluer la réactivité, le courage et le sang-froid avec lequel les professionnels de l’hôpital Lenval, de la Clinique des Sources, du Centre Hospitalier Sainte-Marie et de l’Institut Arnault Tzanck de Nice ont réagi pour accueillir les victimes de l’attentat du 14 juillet dernier. Le service public, c’est aussi, comme ces professionnels l’ont montré, faire front en toutes circonstances.
Grâce à la loi de modernisation de notre système de santé, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) sont donc habilités de plein droit au nouveau régime du service public hospitalier. Le maintien de la qualité d’ESPIC découle directement de nos échanges et je suis heureuse qu’ensemble nous ayons pu avancer dans une direction favorable à nos concitoyens. Au fond, entre le secteur public et le secteur privé à but lucratif, vous incarnez une troisième voie, originale, qui se caractérise par un modèle privé, au service de l’intérêt général. Cette originalité, c’est une richesse pour notre système de santé, et, ensemble, nous l’avons préservée.
Prendre en compte votre spécificité, c’est aussi le sens du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) que vous avez mentionné Monsieur le président. Ce dispositif était très attendu, je le sais. L’effort est important puisque cela représente pour l’Etat 595 millions d’euros en 2017. C’est un signal fort à destination du monde associatif, des fondations et des mutuelles. Concrètement, cela permettra de réduire les barrières fiscales et sociales qui perduraient au sein du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social. Vous pouvez compter sur moi pour veiller à la mise en oeuvre de cette évolution majeure pour votre secteur. Et je veux vous rassurer : il n’y aura pas de reprise sur les tarifs dans le cadre de la campagne tarifaire que nous allons préparer ensemble pour 2017.
En matière de financement, j’ai également mis un terme à la convergence tarifaire public-privé. Initiée par le Gouvernement précédent, certains aimeraient aujourd’hui la réactiver. Ce serait un véritable retour en arrière, qui nierait la différence fondamentale entre des secteurs qui ne partagent ni les mêmes missions ni les mêmes contraintes.
Dans le même souci d’équité, j’ai souhaité aller plus loin en faisant évoluer le modèle de financement des établissements hospitaliers. Vous avez été moteur dans un certain nombre de réformes que j’ai pu porter. Je pense notamment au dispositif dit des activités isolées, ou encore à la réforme des hôpitaux de proximité.
Plus encore, nous travaillons ensemble en ce moment-même à la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, que j’ai engagée en 2016. C’est une réforme particulièrement importante, pour laquelle 2017 constituera une année de transition. Ce nouveau modèle introduit davantage d’équité dans le financement des établissements, en tenant mieux compte de leur activité et de leur degré de technicité. Là aussi, nous avons travaillé en partenariat avec vous pour aboutir à un financement plus juste pour les différents acteurs, en trouvant le juste équilibre entre le volontarisme nécessaire à la réussite de toute réforme, et le pragmatisme qui demeure indispensable pour tenir compte des spécificités du SSR.
En matière de financement toujours, j’ai annoncé la semaine dernière que nous allons remettre à la disposition des établissements de santé 100 millions d’euros sur les réserves prudentielles qui avaient été constituées en début d’année. Malgré le contexte budgétaire difficile de cette fin d’année, j’ai tenu à faire cet effort en direction des établissements car ils ont contribué au retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Certains éprouvent des difficultés à comprendre ce « dégel » de crédits : c’est pourtant simple, la totalité des crédits restant sur les réserves constituées en début d’année a été remis à la disposition des hôpitaux. Je dis bien, la totalité.
Je voudrais par ailleurs vous rassurer sur les groupements hospitaliers de territoire que j’ai instaurés pour mieux structurer l’offre de service public en matière de soins sur les territoires. Là encore, nous allons avancer de manière pragmatique : je veux d’abord rappeler que les établissements privés ont toute leur place dans ces groupements, en tant qu’établissements associés ou partenaires. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les coopérations qui fonctionnaient très bien entre établissements publics et établissements privés. Je fais pleinement confiance aux acteurs pour pérenniser les coopérations qui ont prouvé leur efficacité et en inventer d’autres.
Je voudrais également rappeler le soutien apporté aux établissements et services médico-sociaux, auquel le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui vient d’être adopté, consacre 21.5 milliards. Cela représente une progression – très soutenue - de 3.2% par rapport à 2016.
Nous avons souhaité porter de nouvelles ambitions : par une progression plus dynamique des dépenses médico-sociales par rapport aux autres dépenses d’assurance-maladie, par des évolutions structurantes – je pense notamment à la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Nous avons veillé au financement des mesures nouvelles, notamment pour la loi ASV. Pour autant, vous le savez, ce sont de nouveaux besoins qui appellent nécessairement une réflexion sur leur financement. C’est ce chantier que nous devons conduire ensemble et pour lequel vous avez élaboré des propositions. J’y serai très attentive pour nous permettre de poursuivre ensemble cette réflexion.
II. Ce congrès-anniversaire est l’occasion de faire un bilan bien sûr, mais aussi et surtout de regarder vers l’avenir. Et j’aimerais parler de votre formidable capacité à innover pour améliorer la prise en charge de l’ensemble des publics
Cette capacité à innover, vous l’exprimez d’abord dans le champ sanitaire.
Je veux saluer la dynamique avec laquelle vous avez engagé le virage ambulatoire. Le développement des prises en charge ambulatoires, ce n’est pas un concept, ce n’est pas seulement un objectif d’efficience : c’est un mouvement historique, généré par les progrès médicaux, qui permet à nos concitoyens de bénéficier des meilleures techniques tout en restant moins longtemps à l’hôpital. Je n’ai eu de cesse de promouvoir ce mode de prise en charge, en en faisant une orientation essentielle de la stratégie nationale de santé et de la loi de modernisation de notre système de santé. J’avais fixé pour 2016 l’objectif d’une opération sur deux réalisée en ambulatoire. Cet objectif est atteint et la FEHAP n’y est pas étrangère. Le taux de chirurgie ambulatoire des établissements à but non lucratif a ainsi progressé de 8,5 points entre 2010 et 2015, soit une progression assez nettement supérieure à la moyenne nationale (qui est de 7 points). En 2016, vous affichez le taux de chirurgie ambulatoire le plus important parmi les établissements publics et privés d’intérêt collectif. Pour poursuivre dans cette voie, j’ai fixé un objectif de 66% de chirurgie ambulatoire pour 2022 : je suis certaine que vous saurez relever ce défi.
En matière d’innovation, je pense aussi à votre engagement vis-à-vis de la télémédecine. Elle a récemment bénéficié de nouvelles avancées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont les établissements adhérents de la FEHAP pourront se saisir.
Je l’ai dit, votre force, c’est votre diversité : vous êtes un acteur majeur des différents champs de la santé publique, dans le sanitaire, le social et le médico-social. C’est donc tout naturellement que votre capacité à innover se retrouve, aussi, dans les champs du social et du médico-social.
En ce qui concerne le médico-social, d’abord la progression des dépenses que j’ai évoquée va vous permettre d’innover en faveur des personnes âgées.
Vous avez exprimé, Monsieur le Président, votre volonté de développer l’hospitalisation à domicile (HAD). La semaine dernière, j’ai annoncé que je levais les dernières restrictions qui freinent le développement de l’HAD dans les EHPAD. Il ne s’agit pas d’une simple mesure technique ou réglementaire : le secteur du médico-social représente un potentiel de développement important pour l’HAD. Et désormais, plus aucun frein ne viendra entraver ce développement. C’est une étape essentielle pour les personnes hébergées dans ces structures qui pourront y rester même lorsqu’elles sont hospitalisées.
Votre capacité à innover s’exprime également en faveur des personnes en situation de handicap. Vous agissez au quotidien pour rendre la société plus inclusive et offrir un accompagnement adapté à chaque handicap, notamment en développant les services d’aide à domicile. Je vous soutiens dans cette démarche, notamment en consacrant de nouveaux financements pour développer des solutions innovantes tournées vers le domicile, tels que les accueils temporaires, et les équipes mobiles.
En matière de handicap toujours, la démarche « réponse accompagnée pour tous », que j’ai lancée il y a un an porte l’ambition de ne laisser personne sans solution d’accompagnement et d’accueil. Elle permet déjà à 24 départements pionniers d’expérimenter des solutions adaptées à la singularité des besoins de chaque personne handicapée. Vous y participez également, notamment grâce à la feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous » que vous avez élaborée. Pour vous soutenir dans sa mise en œuvre, les plateformes de compétences et de prestations externalisées que nous avons créées permettent aux personnes handicapées que vous accueillez de bénéficier de l’intervention des professionnels qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Vous l’avez compris, ce que je veux mettre en avant aujourd’hui à l’occasion des 80 ans de la FEHAP, ce n’est pas seulement votre expérience, votre bilan ; c’est aussi votre engagement indéfectible en faveur de l’innovation, du changement, de l’amélioration continue pour que les Français que vous accueillez bénéficient de prises en charge de qualité. Ce dynamisme vous honore. Il est indispensable pour accompagner les progrès médicaux, qui sont générateurs de changement dans les organisations.
Ces changements peuvent être sources d’inquiétudes et de difficultés pour les professionnels. C’est pourquoi j’ai voulu faire de la qualité de vie au travail pour les professionnels de santé une priorité politique des prochains mois. C’est le sens de la stratégie nationale que j’ai présentée la semaine dernière et qui concerne tous les professionnels des différents secteurs. Mon ambition, c’est de porter ce sujet au plus haut niveau, de donner une impulsion nationale pour améliorer, partout et dans tous les établissements de santé, les conditions d’exercice et la qualité de vie au travail. Je souhaite que cette stratégie fasse l’objet d’une appropriation au niveau local, avec des initiatives nouvelles, mais aussi à partir de démarches que vous avez déjà mises en oeuvre au sein de vos établissements et qui ont porté leurs fruits.
Mesdames et Messieurs,
Je veux vous dire à nouveau ma reconnaissance pour ce que vous représentez au sein de notre système de santé depuis 80 ans. 80 ans d’histoire, 80 ans d’engagement social et solidaire en faveur de nos concitoyens qui vous donnent une légitimité importante pour vous projeter dans l’avenir. En particulier, je veux remercier Yves-Jean DUPUIS, prochainement amené à quitter ses fonctions, pour son engagement sans faille au service de l’intérêt général. Il a toujours été un interlocuteur de confiance lors de nos échanges sur la modernisation de notre système de santé.
Le sujet de la santé a fait l’objet de discussions, voire de controverses ces derniers jours dans le cadre des échéances électorales à venir. Il s’agit ni plus ni moins de choisir le modèle que nous voulons pour l’avenir : un modèle fondé sur la solidarité ou sur l’assurance privée. Vous pouvez compter sur moi pour continuer à porter avec force les principes de solidarité, valeur que je sais centrale pour votre fédération. J’étudierai à ce sujet avec la plus grande attention vos propositions pour « La santé et la solidarité de demain » et je ne doute pas que vous saurez les porter pour qu’elles soient au coeur des débats à venir.
Je vous remercie.
Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Clôture du 41ème congrès de la FEHAP
Mercredi 14 décembre 2016
Monsieur le président, cher Antoine DUBOUT,
Monsieur le délégué général, cher Yves-Jean DUPUIS,
Mesdames, messieurs,
Je suis heureuse d’être avec vous pour la 41ème édition de votre congrès. Cette année, c’est un moment particulier : nous célébrons les 80 ans de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, la FEHAP. A travers l’histoire de votre fédération, de sa création en 1936 à aujourd’hui, se dessine celle de tout un pan de notre protection sociale : le secteur privé non lucratif de la santé et des solidarités, mal connu, mal identifié plutôt par nos concitoyens. La FEHAP a su inscrire son engagement dans le grand projet collectif de solidarité nationale en défendant les valeurs humanistes du partage et du service public. La culture de la FEHAP, c’est la solidarité, qui vous vaut, depuis 80 ans, la reconnaissance des usagers, des familles, des professionnels.
Le profil des adhérents de votre fédération est à l'image de ce que doit être un parcours de soins et d’accompagnement, de la ville à l'hôpital, de l'hôpital au domicile, du SSR au médico-social et au champ social de l’enfance et de l’exclusion. Cette diversité fait toute votre spécificité. La FEHAP est un interlocuteur à part, à bien des égards en avance sur les transformations nécessaires de notre organisation sanitaire et médico-sociale.
I. Il était important pour moi d’être avec vous aujourd’hui parce que vous êtes un acteur incontournable de la solidarité et du service public hospitalier, que j’ai eu à coeur de renforcer
Depuis près de 5 ans, nos échanges ont toujours été riches, positifs, constructifs, notamment lors de la préparation de la loi de modernisation de notre système de santé. Votre large participation a prouvé que le secteur privé non lucratif, dans sa dimension sanitaire comme dans ses dimensions médico-sociale et sociale, constitue un acteur essentiel de toute politique de santé.
Cette loi a permis de revaloriser le service public hospitalier et mieux reconnaître celles et ceux qui y travaillent. Le rétablissement du service public hospitalier, dont vous constituez l’une des pierres angulaires, était l’une de vos plus grandes revendications. J’ai tenu cet engagement. Et puisque nous évoquons votre rôle au sein du service public, je veux saluer la réactivité, le courage et le sang-froid avec lequel les professionnels de l’hôpital Lenval, de la Clinique des Sources, du Centre Hospitalier Sainte-Marie et de l’Institut Arnault Tzanck de Nice ont réagi pour accueillir les victimes de l’attentat du 14 juillet dernier. Le service public, c’est aussi, comme ces professionnels l’ont montré, faire front en toutes circonstances.
Grâce à la loi de modernisation de notre système de santé, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) sont donc habilités de plein droit au nouveau régime du service public hospitalier. Le maintien de la qualité d’ESPIC découle directement de nos échanges et je suis heureuse qu’ensemble nous ayons pu avancer dans une direction favorable à nos concitoyens. Au fond, entre le secteur public et le secteur privé à but lucratif, vous incarnez une troisième voie, originale, qui se caractérise par un modèle privé, au service de l’intérêt général. Cette originalité, c’est une richesse pour notre système de santé, et, ensemble, nous l’avons préservée.
Prendre en compte votre spécificité, c’est aussi le sens du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) que vous avez mentionné Monsieur le président. Ce dispositif était très attendu, je le sais. L’effort est important puisque cela représente pour l’Etat 595 millions d’euros en 2017. C’est un signal fort à destination du monde associatif, des fondations et des mutuelles. Concrètement, cela permettra de réduire les barrières fiscales et sociales qui perduraient au sein du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social. Vous pouvez compter sur moi pour veiller à la mise en oeuvre de cette évolution majeure pour votre secteur. Et je veux vous rassurer : il n’y aura pas de reprise sur les tarifs dans le cadre de la campagne tarifaire que nous allons préparer ensemble pour 2017.
En matière de financement, j’ai également mis un terme à la convergence tarifaire public-privé. Initiée par le Gouvernement précédent, certains aimeraient aujourd’hui la réactiver. Ce serait un véritable retour en arrière, qui nierait la différence fondamentale entre des secteurs qui ne partagent ni les mêmes missions ni les mêmes contraintes.
Dans le même souci d’équité, j’ai souhaité aller plus loin en faisant évoluer le modèle de financement des établissements hospitaliers. Vous avez été moteur dans un certain nombre de réformes que j’ai pu porter. Je pense notamment au dispositif dit des activités isolées, ou encore à la réforme des hôpitaux de proximité.
Plus encore, nous travaillons ensemble en ce moment-même à la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, que j’ai engagée en 2016. C’est une réforme particulièrement importante, pour laquelle 2017 constituera une année de transition. Ce nouveau modèle introduit davantage d’équité dans le financement des établissements, en tenant mieux compte de leur activité et de leur degré de technicité. Là aussi, nous avons travaillé en partenariat avec vous pour aboutir à un financement plus juste pour les différents acteurs, en trouvant le juste équilibre entre le volontarisme nécessaire à la réussite de toute réforme, et le pragmatisme qui demeure indispensable pour tenir compte des spécificités du SSR.
En matière de financement toujours, j’ai annoncé la semaine dernière que nous allons remettre à la disposition des établissements de santé 100 millions d’euros sur les réserves prudentielles qui avaient été constituées en début d’année. Malgré le contexte budgétaire difficile de cette fin d’année, j’ai tenu à faire cet effort en direction des établissements car ils ont contribué au retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Certains éprouvent des difficultés à comprendre ce « dégel » de crédits : c’est pourtant simple, la totalité des crédits restant sur les réserves constituées en début d’année a été remis à la disposition des hôpitaux. Je dis bien, la totalité.
Je voudrais par ailleurs vous rassurer sur les groupements hospitaliers de territoire que j’ai instaurés pour mieux structurer l’offre de service public en matière de soins sur les territoires. Là encore, nous allons avancer de manière pragmatique : je veux d’abord rappeler que les établissements privés ont toute leur place dans ces groupements, en tant qu’établissements associés ou partenaires. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les coopérations qui fonctionnaient très bien entre établissements publics et établissements privés. Je fais pleinement confiance aux acteurs pour pérenniser les coopérations qui ont prouvé leur efficacité et en inventer d’autres.
Je voudrais également rappeler le soutien apporté aux établissements et services médico-sociaux, auquel le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui vient d’être adopté, consacre 21.5 milliards. Cela représente une progression – très soutenue - de 3.2% par rapport à 2016.
Nous avons souhaité porter de nouvelles ambitions : par une progression plus dynamique des dépenses médico-sociales par rapport aux autres dépenses d’assurance-maladie, par des évolutions structurantes – je pense notamment à la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Nous avons veillé au financement des mesures nouvelles, notamment pour la loi ASV. Pour autant, vous le savez, ce sont de nouveaux besoins qui appellent nécessairement une réflexion sur leur financement. C’est ce chantier que nous devons conduire ensemble et pour lequel vous avez élaboré des propositions. J’y serai très attentive pour nous permettre de poursuivre ensemble cette réflexion.
II. Ce congrès-anniversaire est l’occasion de faire un bilan bien sûr, mais aussi et surtout de regarder vers l’avenir. Et j’aimerais parler de votre formidable capacité à innover pour améliorer la prise en charge de l’ensemble des publics
Cette capacité à innover, vous l’exprimez d’abord dans le champ sanitaire.
Je veux saluer la dynamique avec laquelle vous avez engagé le virage ambulatoire. Le développement des prises en charge ambulatoires, ce n’est pas un concept, ce n’est pas seulement un objectif d’efficience : c’est un mouvement historique, généré par les progrès médicaux, qui permet à nos concitoyens de bénéficier des meilleures techniques tout en restant moins longtemps à l’hôpital. Je n’ai eu de cesse de promouvoir ce mode de prise en charge, en en faisant une orientation essentielle de la stratégie nationale de santé et de la loi de modernisation de notre système de santé. J’avais fixé pour 2016 l’objectif d’une opération sur deux réalisée en ambulatoire. Cet objectif est atteint et la FEHAP n’y est pas étrangère. Le taux de chirurgie ambulatoire des établissements à but non lucratif a ainsi progressé de 8,5 points entre 2010 et 2015, soit une progression assez nettement supérieure à la moyenne nationale (qui est de 7 points). En 2016, vous affichez le taux de chirurgie ambulatoire le plus important parmi les établissements publics et privés d’intérêt collectif. Pour poursuivre dans cette voie, j’ai fixé un objectif de 66% de chirurgie ambulatoire pour 2022 : je suis certaine que vous saurez relever ce défi.
En matière d’innovation, je pense aussi à votre engagement vis-à-vis de la télémédecine. Elle a récemment bénéficié de nouvelles avancées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont les établissements adhérents de la FEHAP pourront se saisir.
Je l’ai dit, votre force, c’est votre diversité : vous êtes un acteur majeur des différents champs de la santé publique, dans le sanitaire, le social et le médico-social. C’est donc tout naturellement que votre capacité à innover se retrouve, aussi, dans les champs du social et du médico-social.
En ce qui concerne le médico-social, d’abord la progression des dépenses que j’ai évoquée va vous permettre d’innover en faveur des personnes âgées.
Vous avez exprimé, Monsieur le Président, votre volonté de développer l’hospitalisation à domicile (HAD). La semaine dernière, j’ai annoncé que je levais les dernières restrictions qui freinent le développement de l’HAD dans les EHPAD. Il ne s’agit pas d’une simple mesure technique ou réglementaire : le secteur du médico-social représente un potentiel de développement important pour l’HAD. Et désormais, plus aucun frein ne viendra entraver ce développement. C’est une étape essentielle pour les personnes hébergées dans ces structures qui pourront y rester même lorsqu’elles sont hospitalisées.
Votre capacité à innover s’exprime également en faveur des personnes en situation de handicap. Vous agissez au quotidien pour rendre la société plus inclusive et offrir un accompagnement adapté à chaque handicap, notamment en développant les services d’aide à domicile. Je vous soutiens dans cette démarche, notamment en consacrant de nouveaux financements pour développer des solutions innovantes tournées vers le domicile, tels que les accueils temporaires, et les équipes mobiles.
En matière de handicap toujours, la démarche « réponse accompagnée pour tous », que j’ai lancée il y a un an porte l’ambition de ne laisser personne sans solution d’accompagnement et d’accueil. Elle permet déjà à 24 départements pionniers d’expérimenter des solutions adaptées à la singularité des besoins de chaque personne handicapée. Vous y participez également, notamment grâce à la feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous » que vous avez élaborée. Pour vous soutenir dans sa mise en œuvre, les plateformes de compétences et de prestations externalisées que nous avons créées permettent aux personnes handicapées que vous accueillez de bénéficier de l’intervention des professionnels qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Vous l’avez compris, ce que je veux mettre en avant aujourd’hui à l’occasion des 80 ans de la FEHAP, ce n’est pas seulement votre expérience, votre bilan ; c’est aussi votre engagement indéfectible en faveur de l’innovation, du changement, de l’amélioration continue pour que les Français que vous accueillez bénéficient de prises en charge de qualité. Ce dynamisme vous honore. Il est indispensable pour accompagner les progrès médicaux, qui sont générateurs de changement dans les organisations.
Ces changements peuvent être sources d’inquiétudes et de difficultés pour les professionnels. C’est pourquoi j’ai voulu faire de la qualité de vie au travail pour les professionnels de santé une priorité politique des prochains mois. C’est le sens de la stratégie nationale que j’ai présentée la semaine dernière et qui concerne tous les professionnels des différents secteurs. Mon ambition, c’est de porter ce sujet au plus haut niveau, de donner une impulsion nationale pour améliorer, partout et dans tous les établissements de santé, les conditions d’exercice et la qualité de vie au travail. Je souhaite que cette stratégie fasse l’objet d’une appropriation au niveau local, avec des initiatives nouvelles, mais aussi à partir de démarches que vous avez déjà mises en oeuvre au sein de vos établissements et qui ont porté leurs fruits.
Mesdames et Messieurs,
Je veux vous dire à nouveau ma reconnaissance pour ce que vous représentez au sein de notre système de santé depuis 80 ans. 80 ans d’histoire, 80 ans d’engagement social et solidaire en faveur de nos concitoyens qui vous donnent une légitimité importante pour vous projeter dans l’avenir. En particulier, je veux remercier Yves-Jean DUPUIS, prochainement amené à quitter ses fonctions, pour son engagement sans faille au service de l’intérêt général. Il a toujours été un interlocuteur de confiance lors de nos échanges sur la modernisation de notre système de santé.
Le sujet de la santé a fait l’objet de discussions, voire de controverses ces derniers jours dans le cadre des échéances électorales à venir. Il s’agit ni plus ni moins de choisir le modèle que nous voulons pour l’avenir : un modèle fondé sur la solidarité ou sur l’assurance privée. Vous pouvez compter sur moi pour continuer à porter avec force les principes de solidarité, valeur que je sais centrale pour votre fédération. J’étudierai à ce sujet avec la plus grande attention vos propositions pour « La santé et la solidarité de demain » et je ne doute pas que vous saurez les porter pour qu’elles soient au coeur des débats à venir.
Je vous remercie.
mardi 1 mars 2016
Consultation de gynécologie
jeudi 30 juillet 2015
Autonomie des personnes handicapées : le défi de l'employabilité
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jeudi 23 octobre 2014
Dernier avertissement au Gouvernement
1
an après l'affaire « Amélie » :
Face
à l'inaction du gouvernement,
l'Unapei adresse
un dernier avertissement au gouvernement pour mettre
en œuvre les mesures préconisées par Denis PIVETEAU
Un
an après que l'Etat se soit désisté de son appel d'une décision le
condamnant
à trouver une place dans un établissement adapté aux besoins d'Amélie, jeune
femme handicapée mentale, aucune mesure concrète n'a été prise par le
gouvernement pour mettre fin à la situation dramatique de milliers de
personnes
handicapées sans solution.
Face à la pression médiatique,
le gouvernement avait
pourtant renoncé à son appel et s'était
engagé à mettre en place des cellules de
gestion des situations critiques. Il avait également demandé à Monsieur Denis PIVETEAU,
conseiller d'Etat, de lui rendre un rapport afin de lui proposer des
préconisations pour mettre fin à la situation de ces personnes
handicapées
qualifiées de
« sans solution ». Compte-tenu de ces engagements, l'Unapei avait
suspendu toutes les
actions en justice
concernant des personnes confrontées à des
situations identiques à celle d'Amélie et de sa famille.
Un an après, le bilan est
édifiant :
- Il aura fallu 5 mois pour qu'Amélie puisse
trouver une place dans un établissement qui se situe à plus
de 400 kilomètres de ses parents, les contraignant à déménager.
- Les cellules de gestion des
situations critiques, lorsqu'elles sont effectivement mises en place dans les
départements ne sont pas en mesure de trouver une solution. A cet égard, celles transmises par
l'Unapei au gouvernement n'ont pas toute trouvé une réponse alors
qu'il s'était engagé à les régler prioritairement.
- De nombreux reportages,
articles et
ouvrages ont mis en
exergue le scandale de la politique du handicap en France conduisant
notamment
plus de 6000
personnes handicapées à s'exiler en Belgique pour y être accueilli dans un
établissement, la plupart du temps situé à plusieurs centaines de
kilomètres de leur environnement familial.
- Il y a 5 mois, Denis PIVETEAU a remis son
rapport intitulé "Zéro sans solution" dans lequel il propose plus de 130 mesures.
Depuis, qu'à fait le
gouvernement ?
RIEN. Aucune mesure proposée par le
rapport PIVETEAU n'a reçu, ne serait-ce qu'un début de mise en œuvre. En outre, le gouvernement conforte la
politique d'exil des personnes handicapées en préférant financer
de nouvelles
places dans des
établissements en Belgique, au détriment du bien-être des personnes handicapées
et de l'emploi en France.
Face à Ségolène Neuville,
secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Christel Prado, présidente de
l'Unapei lui
indiquait lors de son
congrès en mai dernier: « la colère gronde Madame
la Ministre, la
colère gronde... ».
Mais le gouvernement n'agit ni ne réagit pas.
Aujourd'hui, en cette date
anniversaire au gout amer, l'Unapei
adresse un
ultime avertissement au gouvernement afin qu'il prenne des mesures
concrètes pour que cesse le calvaire des personnes
handicapées et de leurs familles
dont l'Etat
bafoue les droits impunément.
À
propos de l'Unapei :
Union
nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de
leurs amis.
Créée en 1960,
l'Unapei est la première association française représentant et défendant les
intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles. Les
associations affiliées à l'Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux
attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur
permettre de vivre dignement avec et parmi les autres. L'Unapei est un mouvement
national qui fédère 550 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons
Blancs, Chrysalide, Envol...), départemental (Adapei, Udapei, Association
tutélaire) et régional (Urapei).
L'Unapei en
chiffres :
· 180 000
personnes handicapées accueillies
· 60 000 familles
adhérentes des associations affiliées
· 3 100
établissements et services spécialisés
· 80 000
professionnels employés dans les associations et les établissements
Plus
d'informations sur : www.unapei.org
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