PLFSS 2017/Convention médicale

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FNMF: Thierry Beaudet devrait annoncer sa candidature

N° 574 du 22 janvier 2016

FNMF: Thierry Beaudet devrait annoncer sa candidature

Le président de la MGEN, Thierry Beaudet, devrait normalement annoncer sa candidature à la succession d'Etienne Caniard à la présidence de la FNMF, lors du conseil d'administration de la fédération, jeudi prochain. Particularité possible de ce nouveau mandat, Thierry Beaudet cumulerait les deux présidences (MGEN et FNMF) après la décision favorable des délégués de la Mutualité réformant le réglement intérieur du mouvement, intervenue en juin dernier. Le vote des 1 000 délégués se déroulera en juin lors de l'assemblée générale ordinaire, date de départ annoncée d'Etienne Caniard, élu en décembre 2010.

Disparition

Antoine Faesch, 89 ans, est décédé. Ese rend hommage à un sacré personnage du monde syndical, paritaire, de la prévoyance et des retraites. Longtemps, dirigeant de FO en charge de ces questions, Antoine Faesch n'avait pas son pareil pour bousculer ses interlocuteurs. Sa voix, puissante, ses "coups de gueule" lui firent une réputation au-delà de la confédération. C'est lui, qui en France, a fait émerger le dossier de la prévoyance et des enjeux des retraites complémentaires. Bon vivant, un "bon coup de fourchette" comme il se doit parfois dans ces milieux, Antoine Faesch ne laissait pas indifférent. Pour l'avoir connu et apprécié, nous sommes tous un peu orphelin d'un sacré bonhomme. Adieu Antoine !

8èmes rencontres de l'OCIRP sur la perte d'autonomie

Beaucoup de monde au studio 104 de Radio France, pas loin de 700 personnes (le studio était plein à craquer) pour ces 8èmes rencontres de l'OCIRP, initiées et mises en musique par la direction de l'organisme et notamment Jean-Manuel Kupiec. La secrétaire d'Etat aux Personnes âgées, Laurence Rossignol, est venue pour "garantir que l'essentiel des textes réglementaires de la loi de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement serait publié, pour la partie 2016, avant fin juin…Je souhaite aussi qu'une négociation entre partenaires sociaux dans les entreprises sur le congé des aidants voit le jour à l'instar de ce qui a été fait pour le congé enfant malade". Bref, la ministre demande aux acteurs d'agir concrètement et ne pas forcément renvoyer à l'Etat l'exigence d'initiatives… Le baromètre OCIRP a confirmé les attentes et postures des Français sur la question de la perte d'autonomie : -78% considèrent qu'il s'agit d'une question primordiale ou importante. -62% se déclarent mal informés sur les droits et services possibles. -66% veulent privilégier une prise en charge à domicile. -85% veulent se prémunir et être prémuni contre la perte d'autonomie. -60% aspire à une double couverture de solidarité nationale et complémentaire (54% veulent une négociation de branche) Des débats il y eut. Notamment avec Luc Ferry sur la solidarité familiale, Philippe Crevel sur la place de l'épargne en matière d'autonomie et Serge Guérin sur la sociologie des seniors. Bref, un rendez-vous désormais installé dans le paysage public national sur une question forcément sensible et compliquée (place de la solidarité nationale et place des opérateurs complémentaire). A suivre !

Vœux de la FHP

Lors des vœux de la FHP, mercredi dernier. Lamine Gharbi, son président, a pointé 3 grands objectifs pour 2016: - Politique : Un an avant l'élection présidentielle, la fédération souhaite "inscrire les sujets de santé dans les programmes" et notamment apporter sa contribution par une plateforme de propositions. - Stratégique : En toile de fond, la campagne tarifaire 2016, préparée depuis avril 2015. Concernant la loi de Santé, la FHP participe à la mise en œuvre de la concertation sur les décrets d'application, insistant sur l'exigence de simplification. - Prospective : Avec un travail sur des "thématiques centrales" (sécurisation des financement, positionnement vis-à-vis des réseaux de soins, GHT...) et le Plan "FHP 2020".

Convention médicale: ce que l'Unocam a dit

Fabrice Henry, président de l'Unocam était auditionné hier par le Conseil de l'Uncam, dans le cadre des nouvelles négociations conventionnelles. Il a insisté sur la volonté des Ocam ne de pas être un "financeur invisible". Egalement avancée, la difficulté à "solvabiliser des dépenses nouvelles", en dehors d'une augmentation des cotisations. L'Unocam décidera lors de son conseil du 3 février de prendre part ou non à ces négociations. Cette participation est conditionnée à la définition d'une stratégie commune AMO-AMC portant sur le périmètre des revalorisations d'actes et l'enveloppe correspondante, la transformation du forfait médecin traitant "dans des conditions acceptables pour les OCAM", et "l'analyse partagée " du bilan de la précédente convention, notamment du contrat d'accès aux soins.

L'assurance maladie dément les informations parues dans le Figaro daté d'hier selon lesquelles la Cnam réfléchirait à intégrer le tiers payant parmi les critères de la ROSP pour inciter les médecins à le pratiquer. Unéo entre officiellement en négociations exclusives avec Covéa, suite au feu vert de l'assemblée générale à Antoine Lamon, président, pour entamer des discussions exclusives. La Cnracl a confirmé son adhésion à la démarche commune de la Cnav, de la MSA, et du RSI, lors du comité de pilotage de coordination des politiques d'action sociale et de prévention de la perte d'autonomie en faveur des retraités fragilisés, le 23 décembre.

Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau / 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris - Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06 Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12) - Service Abonnements (tél: 01 53 24 13 18 / mail: abonnements@espace-social.com) - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02) - Administration : Pascal Chinon (01 53 24 13 00) - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70

Protection sociale : Un panorama contrasté...

 

ADF 2013 - Le désengagement de l’Assurance-Maladie dans le dentaire n’est-il pas l’avènement d’une médecine à deux vitesses ?

Les dents et la bouche sont des indicateurs de bonne santé. Et pourtant, les soins dentaires prothétiques sont de plus en plus sacrifiés. Ce renoncement concernerait près de 10 % des assurés sociaux, regrette Didier Tabuteau, responsable de la Chaire Santé de Sciences Po, dans son dernier ouvrage «Démocratie Sanitaire, Les nouveaux défis de la politique de santé » (Odile Jacob, sept.2013).

 

A l’occasion de son Congrès annuel, sur le thème "Affirmons nos compétences", l’ADF lance donc une alerte sur les conséquences de ce renoncement aux soins dentaires, désastreuses sur la santé des patients. La sphère bucco-dentaire représente, en effet, la porte d’entrée des bactéries et le signal de nombreuses maladies graves comme le cancer de la bouche, le diabète, les maladies cardiovasculaires. L’absence de ces soins peut donc s’avérer critique pour la santé générale des patients.

 

Le chirurgien-dentiste, un acteur essentiel dans le parcours de soin

Médecin de la bouche à part entière, le chirurgien-dentiste tient un rôle médical incontournable en santé publique. Ce docteur en chirurgie dentaire sait voir au-delà des caries. Il inspecte bien sûr les dents, mais également la bouche, les maxillaires, les tissus attenants,... pour détecter les maladies parodontales, les cancers bucco-dentaires, les troubles du comportement alimentaire, du stress, les interférences éventuelles avec les maladies cardiaques et le diabète,... Au même titre que les autres professions médicales, c’est un acteur essentiel du parcours de soins des patients.

 

L’ADF rappelle sa place au sein de la médecine de parcours, particulièrement ancrée dans l’actualité et qui constitue la pierre angulaire de la stratégie nationale de Santé du Ministre des Affaires sociales et de la santé. La médecine de parcours anticipe les prochaines années, où plusieurs millions de personnes vivront 30 ou 40 ans avec des maladies chroniques.

 

Le désengagement de l’Assurance-Maladie : l’avènement d’une médecine à deux vitesses

La question du remboursement des soins dentaires menacé par un désengagement progressif de l’Assurance Maladie alors que les assurances complémentaires sont appelées à prendre le relais, se place au coeur de la réflexion de la profession.

 

Outre les dangers sur la santé des patients, l’ADF s’interroge sur les coûts induits pour la collectivité, sur l’accroissement du reste à charge pour les patients, sur la sécurité et la qualité des soins alors que certains patients ont un accès désormais limité aux soins « high tech » et donc, sur les risques d’une médecine dentaire à deux vitesses.

 

CHIFFRES-CLES

Près de 41 000 chirurgiensdentistes en exercice

36 900 chirurgiens-dentistes en libéral soit 90 % (source CNO)

38,3 % des femmes (source CNO)

 

La démographie des chirurgiens-dentistes : un enjeu crucial pour la profession et la santé des Français

Des changements extrêmement pragmatiques doivent s’opérer : la répartition des professionnels de santé sur le territoire, la tarification des actes de prévention et d’éducation thérapeutique et l’apparition de nouveaux métiers ainsi que de nouvelles compétences. Les professions médicales sont engagées dans une réorganisation et une collaboration interprofessionnelle.  Le numerus clausus, l’installation des nouveaux diplômés venus de l’étranger, la formation au travail interdisciplinaire sont autant d’enjeux majeurs pour l’avenir des chirurgiens-dentistes.

 

A propos de l’Association dentaire française

Rassemblant 26 organismes professionnels, l’Association dentaire française (ADF) a su s’imposer depuis 40 ans comme le fédérateur de toute une profession. L’ADF constitue une force de représentation de tout premier plan, qui noue un dialogue permanent avec les principaux partenaires de la profession dentaire : pouvoirs publics, Conseil national de l’ordre des chirurgiensdentistes, responsables hospitaliers et universitaires, fabricants de matériels, médecins, pharmaciens. Terrain privilégié de rencontre et de concertation, l'ADF constitue un laboratoire d’idées, une force de proposition dans les domaines du progrès scientifique, de la qualité des produits et des équipements, du service et de la relation avec les patients, de la prévention et de la formation continue.

 

Grand rassemblement annuel dédié à la médecine bucco-dentaire, le Congrès annuel de l’ADF est devenu l‘une des plus importantes manifestations internationales, associant programme scientifique de haut niveau, exposition et formation. Dans l’édition 2013,115 séances, dispensées par 600 conférenciers, couvrent cette année tout le spectre de la discipline. Premier dans son domaine au niveau européen, le Congrès de l’ADF 2013 s’internationalise également. 14 séances seront traduites en simultané et de nombreux experts de renommée internationale seront invités à y présenter leurs travaux. Près de 25 000 praticiens sont attendus à l’édition 2013.

 

I- Les dernières données de la profession dentaire1

Une consommation des soins dentaires au ralenti

La crise conditionne les dépenses de soins, leur report ou leur renoncement. En 2012, la consommation de soins dentaires s’élève à 10,5 milliards d’euros, en hausse de 2,2 % en valeur par rapport à 2011, et de 1,3 % en volume. Après avoir fortement augmenté au début des années 2000, la croissance a tendance à ralentir depuis 20054. Si les dépenses de soins dentaires représentent 5,72 % de la consommation de soins et biens médicaux, elles ne pèsent que pour 2,38 % des dépenses de l’Assurance Maladie obligatoire2.

Un secteur innovant et performant qui n’hésite pas à investir

Le secteur dentaire s’illustre par sa recherche innovante, son savoir-faire dans la fabrication et l’utilisation des technologies de pointe, son adaptabilité aux contraintes techniques liées à la sphère buccale et aux exigences règlementaires de plus en plus drastiques. Il compte en France près de 41 000 chirurgiens-dentistes et un peu moins de 4 000 laboratoires de prothèses.

 

Au 1er janvier 2013, 21 981 chirurgiens-dentistes employaient 44 844 salariés3. 61,7 % des dentistes en activité sont des hommes mais la féminisation se poursuit avec une majorité de femmes parmi les nouveaux entrants dans la profession en France. On compte notamment chez les moins de 30 ans, 59,1 % de femmes4. Compte tenu de la performance des innovations dans ce secteur (matériels de plus en plus sophistiqués et de plus en plus onéreux) les dentistes actualisent régulièrement leurs connaissances et investissent leur capital.

 

Les chirurgiens-dentistes représentent en effet la profession médicale qui se forme le plus. Ainsi les praticiens libéraux ont-ils participé à 62 070 journées de formation (sources CNFCO – 2010), et près de 8 000 professionnels ont assisté aux 115 séances de formation proposées lors du congrès ADF 2012.

 

Docteurs en chirurgie dentaire, les dentistes doivent suivre une longue formation avant d’exercer en cabinet. Cette discipline comprend trois spécialités : l’orthopédie dento-faciale (ODF), la médecine bucco-dentaire (MBD) et la chirurgie orale (CO). Depuis la mise en place d’une année supplémentaire (en 1995-1996), leurs études d’odontologie s’étalent sur 6 ans pour les étudiants qui empruntent le cycle normal et sur 8 ans pour ceux qui accèdent, via l’internat, au cycle long. A la fin de leur cursus, tous ces étudiants doivent soutenir leur thèse pour obtenir le diplôme d’Etat de docteur en odontologie.

 

1 Les dernières données de la profession dentaire issues du rapport socio-économique de la branche dentaire (édition 2013 de la Confédération Nationale des Syndicats dentaires

2 Comptes Nationaux de la Santé (CNS))

3 AG2R-La Mondiale (2010)

4 DREES

 

Un numerus clausus qui doit s’adapter aux nouveaux besoins de la population

Contrepartie de l’importance de la qualité des soins dentaires dans le niveau de santé général de la population française, la profession s’avère très réglementée. Un numérus clausus spécifique, limitant le nombre de nouveaux diplômés en odontologie, est fixé chaque année par arrêt du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du Ministère de la santé. Il s’établit à 1200 pour l’année 20135 stable par rapport à 2012.

 

L'évolution du numérus clausus depuis 2007 (de 977 à 1200) (voir tableau en annexe 1) s’est conjuguée à une baisse notable des effectifs de la profession de chirurgiens-dentistes en 2011 (en dessous de ceux de l’année 2000)6 alors que de nouveaux besoins en soins dentaires apparaissent de par le vieillissement de la population française et l’augmentation des maladies chroniques comme le diabète et ce même si la prévention bucco-dentaire a permis une baisse considérable du nombre de caries (division par 3 en 30 ans).

 

Les conséquences de l’arrivée des praticiens étrangers et des praticiens français formés dans les pays de l'UE sur l’équilibre démographique de la profession

Dans l’Hexagone, 90 % des chirurgiens-dentistes français (Métropole + DOM) exercent leur activité en libéral7. Cette liberté d’exercice attire les chirurgiens-dentistes venant de l’étranger.

 

Sur les nouvelles inscriptions au tableau de l’ordre en 2012, 3,5 diplômés étrangers sont comptabilisés pour 10 diplômés français, selon le Conseil National de l’Ordre des chirurgiensdentistes. En effet, si 963 praticiens sont passés par le numerus clausus français, 364 diplômés étrangers venaient essentiellement de Roumanie (au nombre de 182, soit 3 fois plus qu’en 2010), d’Espagne, de Belgique et du Portugal. Des praticiens dont la formation diffère toutefois sensiblement de celles des diplômés français.

 

Selon le dernier rapport socio-économique de la branche dentaire (édition 2013 de la Confédération nationale des syndicats dentaires), l’apport des praticiens étrangers surtout européens, comblerait, semble-t-il, les besoins lié à la limitation du nombre de diplômes ainsi que l’allongement de la durée de leur exercice. L’ADF se demande toutefois jusqu’à quand se prolongera cet équilibre instable et quelles en sont les conséquences ?

 

Désert médical et accès aux soins dentaires

Leurs diplômes obtenus, les chirurgiens-dentistes s’implantent d’avantage dans les régions les plus peuplées. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les écarts de densité entre le Nord et le Sud de l’Hexagone se creusent. Fin 2011, la densité moyenne de chirurgiens-dentistes est ressortie à 63,4 pour 100 000 habitants. Mais elle est supérieure à 73 pour 100 000 dans le sud de la France (PACA et Corse), en Île-de- France et en Alsace, tandis qu’elle n’atteint que 39 pour 100 000 en Haute-Normandie et en Picardie. De même, un chirurgien-dentiste sur deux est installé dans une agglomération de plus de 200 000 habitants ; a contrario, seuls 6,3 % des praticiens exercent dans les zones rurales.

 

5 Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNO)

6 Source : les dernières données de la profession dentaire issues du rapport socio-économique de la branche dentaire (édition 2013 de la Confédération Nationale des Syndicats dentaires

7 Source Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNO)

 8 Sources : Drees, Comptes de la santé 2011

 

Dans le domaine des soins dentaires, le désert médical semble être devenu une réalité. Tout en relativisant car 99% de la population est à moins de 10 kms d’un cabinet dentaire. L’ADF met en avant l’importance de la répartition géographique. Elle s’interroge : comment peut-il y avoir « continuité des soins » en dessous d’un certain nombre de chirurgiens-dentistes ?

 

 

II- Le remboursement des soins dentaires en question : les risques d’une privatisation des soins

Malgré sa contraction en 2012, le déficit de la branche maladie de la Sécurité Sociale reste abyssal. Ainsi est-il ressorti à 5,85 milliards d’euros, à comparer à un résultat négatif de 8,6 milliards en 2011. Malgré une progression modérée des prestations nettes (+3,3 %) l’an dernier, le système semble à bout de souffle. Pour le financer, les complémentaires santé sont de plus en plus sollicitées. Une contribution croissante qui devrait permettre de compenser les difficultés d’accès aux soins.

 

Les assurances santé viennent donc prendre le relais de l’Assurance Maladie. Mais l’ADF se demande si cette « privatisation » ne risque pas de nuire à la qualité des soins, en instaurant une médecine dentaire à deux vitesses.

 

Des soins dentaires parfois sacrifiés

La crise a creusé les inégalités dans l’accès aux soins. C'est ce que révèlent les résultats du septième Baromètre Santé & Société mené par Europ Assistance et le CSA. Ainsi, cette enquête montre que 33% des Français interrogés disent avoir renoncé ou reporté des soins médicaux pour des raisons financières en 2013. Une proportion en augmentation par rapport à l'année précédente (+6 points). La France se distingue d’ailleurs par son niveau élevé de renoncement. Les femmes sont particulièrement concernées (41%, contre 23% des hommes) de même que les 18-39 ans (40%, contre 22% des 60 ans et plus). Et ce sont les soins dentaires qui ont été les plus sacrifiés (25%) devant les lunettes (17 %) (Quand on parle soins dentaires, il s’agit évidemment de prothèse) Le non recours aux soins dentaires pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la santé des patients en général et augmenter le coût économique, à terme, pour la collectivité. La sphère buccodentaire représente, en effet, la porte d’entrée ou le signal de nombreuses maladies graves comme le cancer de la bouche, le diabète ou encore les maladies cardio-vasculaires. Son examen régulier peut contribuer à améliorer le diagnostic précoce de ces pathologies et ainsi, de sauver ou prolonger la vie de patients.

 

Le désengagement de la sécurité sociale et l’entrée en scène des complémentaires santé

Dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé, les prestations de la branche maladie de la Sécurité Sociale progressent lentement, à un rythme toutefois moins élevé que le coût de soins dentaires. En effet, la part de la sécurité sociale dans la prise en charge de l’ensemble des soins dentaires tombe de 35,5 % en 2000 à 32,14 % en 20119. Ainsi, les organismes complémentaires dont la contribution grimpe de 32,14 % à 38,3 % viennent prendre partiellement le relais. Cette évolution allège le reste à charge des ménages en venant combler le désengagement de l’Assurance Maladie, dont les organismes complémentaires viennent prendre le relais.

 

9 Comptes nationaux de Santé de 2000 à 2011

Dans ce contexte de désengagement progressif de l’Assurance Maladie, l’ADF se demande comment assurer des soins de qualité lorsque les cabinets dentaires sont en difficulté (investissement en matériel innovant, hausse des taxes, coût du personnel, contraintes administratives …). Alors même que la Sécurité sociale n'a pas augmenté ses tarifs de remboursement sur les actes dentaires de base (carie, dévitalisation, détartrage...) depuis plusieurs années et que les prises en charge des soins prothétiques et orthodontiques sont bloquées depuis 1988. Didier Tabuteau reconnaît d’ailleurs dans son dernier ouvrage «Démocratie Sanitaire, les nouveaux défis de la politique de santé » que « le retour à des tarifs opposables, c'est-à-dire fixés par la Sécurité sociale et respectée par les praticiens, ne peut toutefois être envisagé sans une revalorisation des tarifs obsolètes… ».

 

La règle des 1/3,1/3,1/3 (Assurance Maladie, assurances complémentaires santé, assurés) n’est donc plus à l’ordre du jour dans le secteur bucco-dentaire.

 

L’essor des complémentaires santé, la question du reste à charge et les répercussions pour le secteur dentaire

Les chirurgiens-dentistes se montrent particulièrement concernés par la réforme dédiée au financement complémentaire pour les salariés. En effet, l'accord sur la sécurisation de l'emploi, conclu le 11 janvier 2013, a institué une obligation pour les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour leur personnel avec des garanties minimales. Il s’agit de la création d’une sorte de service minimum de couverture complémentaire santé. Cet essor des complémentaires santé va toutefois aller de pair avec l’accroissement du reste à charge. Il sera, en effet, proposé aux quelques 25 % de salariés du privé qui ne disposent pas d'une mutuelle d'entreprise, une couverture correspondant à un panier de soins minimal. Son coût irait d'une vingtaine à une trentaine d'euros par salarié et par mois (hors couverture du conjoint et de la famille). Or, plus de 3 millions de salariés seraient concernés, dont 400.000 ne bénéficient aujourd'hui d'aucune mutuelle santé. L’Etat renforce donc son pouvoir de régulation tout en diminuant son effort financier. Il fixe par là même des règles au secteur assurantiel privé qui lui-même les répercutera aux praticiens.

 

L’évolution de la relation dentistes/assureurs et ses conséquences pour la qualité des soins

A nouveau contexte, nouvelles forces en présence. La montée en puissance des assurances complémentaires santé dans le financement des soins dentaires va modifier les relations avec les chirurgiens-dentistes. En effet, leur poids s’avère non négligeable : les organismes complémentaires d'Assurance Maladie ont couvert en 2011 13,7% de la consommation de soins et de biens médicaux, contre 13,5% en 201010. Leur financement a atteint 24,6 milliards d'euros en 2011. Or l’Assurance Maladie complémentaire couvre très partiellement les compléments d’honoraires et très rarement les actes ignorés par l’Assurance Maladie Obligatoire. Une meilleure connaissance des soins prodigués par les chirurgiens-dentistes s’avère crucial pour maintenir une haute qualité des soins.

 

L’accord conclu récemment entre l’Assurance maladie, l’UNOCAM qui regroupe les opérateurs en Assurance Maladie complémentaire, qu'il s'agisse des mutuelles, des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance ou du régime local d'Alsace-Moselle, et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), va dans ce sens.

 

10 Comptes nationaux de la santé, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 14 décembre 2012.

 

En effet, le 17 juillet 2013, les trois parties ont signé l’avenant n° 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes (conclue les 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006). Cet accord confirme l’entrée des assureurs complémentaires dans le cadre conventionnel tripartite. La mise en œuvre de cet avenant, prévue au cours de l’été 2014, va permettre l’entrée en vigueur de la classification commune des actes médicaux, le 1er juin de l’année prochaine, et donc la codification à la bonne nomenclature pour les dentistes.

En outre, l’UNOCAM et la CNSD se sont entendues sur une charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d’Assurance Maladie. A la suite de cette entente, la première commission de suivi de la charte se réunira le 28 novembre prochain.

 

Enfin, l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie et l’UNOCAM sont désormais d’accord pour soumettre à la CNIL une liste de 16 codes de regroupement d’actes pour la transmission par les caisses d’assurance maladie obligatoire des informations nécessaires à la liquidation des prestations par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il s’agit, en effet, de déterminer les données de remboursement transmises par les caisses d’assurance maladie aux organismes complémentaires d’assurance maladie dans les flux NOEMIE.

 

Cette amélioration de la connaissance à venir de l’activité des chirurgiens-dentistes représente, en effet, un préalable, à la réforme structurelle du secteur dentaire. L’avenant n°3 contribuera également à aider les organismes complémentaires à mieux connaître les actes et les soins, donc à mieux les rembourser. Dans l’ensemble, cet accord constitue une avancée pour le patient et pour l’ensemble de ceux qui participent à la rémunération des chirurgiens-dentistes.

 

Conclusion

Afin de soutenir la profession, l’ADF sollicite auprès des pouvoirs publics une revalorisation des soins en chirurgie dentaire - les moins chers d’Europe -, afin de prendre en compte les évolutions du métier, notamment la haute technologie des plateaux techniques et les exigences de qualité et de sécurité. Les frais de fonctionnement représentent aujourd'hui 70% du chiffre d'affaires d'un cabinet alors qu'ils ne ressortaient qu’à 30% il y a trente ans.

 

La mise en place de la future Classification commune des actes médicaux (CCAM), actée lors de la signature du dernier avenant conventionnel, permettra, en tous cas, de libeller tous les actes délivrés par le chirurgien-dentiste. Par la suite, une prise en compte financière par les pouvoirs publics s’avèrera indispensable.

Un PLFSS 2014 unanimement rejeté

Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui fait l’unanimité contre lui : les conseils de la CNAMTS, de la CNAV, de la CNAF, de l’UNCAM et de l’UNOCAM l’ont rejeté. Le gouvernement prend donc la responsabilité de présenter au Parlement un texte qui n’est soutenu par aucune organisation sociale représentée dans ces instances.

 

Les mesures prévues par ce PLFSS n’apportent aucune solution à l’augmentation du renoncement aux soins. Pire, elles vont conduire à compartimenter plus fortement encore les populations en limitant drastiquement l’offre de complémentaire santé accessible aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). En s’éloignant un peu plus du principe d’universalité des droits, le gouvernement prend, en outre, le risque de renforcer les effets de seuils dans la couverture santé.

 

Alors que le mouvement mutualiste avait accepté de contribuer volontairement à la revalorisation de la rémunération des médecins ne pratiquant pas les dépassements d’honoraires, le PLFSS remet en cause les engagements contractuels en instaurant une nouvelle taxe, sans aucune concertation avec les acteurs.

 

Enfin, en refusant de supprimer les taxes qui pèsent sur les contrats solidaires et responsables, le gouvernement ne respecte pas les engagements que François Hollande avait pris devant le congrès de la Mutualité Française en octobre 2012. Leur maintien conduira de plus en plus de personnes à renoncer à se couvrir convenablement pour des raisons financières.

 

La Fédération des mutuelles de France, dans le cadre de la campagne « une mutuelle pour tous », formule des propositions pour renforcer la Sécurité Sociale et permettre à tous d’accéder à une mutuelle. Elle continuera, par ses actions militantes dans les prochaines semaines, à interpeller les parlementaires et le gouvernement pour inverser la logique qu’instaure ce PLFSS et proposer une alternative qui contribue à renforcer notre protection sociale solidaire.

 

A propos des Mutuelles de France

La Fédération des mutuelles de France, présidée par Jean-Paul Benoit, regroupe près de 130 groupements mutualistes dont 88 mutuelles santé et 34 unions ou mutuelles gestionnaires de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent près de 300 services de soins et d’accompagnement mutualistes (Ssam). L’ensemble des mutuelles et unions de la FMF protège 3 millions de personnes.

La FMF est membre de la Fédération nationale de la Mutualité française depuis l’unification du mouvement mutualiste en 2002.

 

Contrat d'accès aux soins

La Mutualité Française, signataire de l’avenant n°8 à la convention médicale au sein de l’Unocam, se félicite que l'objectif de 33% de médecins signataires du contrat d’accès aux soins (CAS), parmi ceux qui sont éligibles soit atteint.

 

Le contrat d’accès aux soins est un outil devant contribuer à la maîtrise, dans un premier temps, à la diminution, à terme des dépassements d’honoraires des médecins.

 

L’Unocam s'est engagée à " inciter les organismes complémentaires d'assurance maladie, lorsque les garanties ou les contrats le prévoient, à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant au CAS".

La Mutualité Française respectera intégralement ces engagements, mais refusera toute mesure qui contribuerait à légitimer les dépassements d'honoraires en généralisant leur prise en charge comme tentent de le faire certains syndicats médicaux.

 

 

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

 

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

 

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

 

NDLR : MGEFI et Contrats accès aux soins

Foire aux questions pratiques                     

LIBRES PROPOS signés LECISS à propos de la complémentaire pour tous

Sur saisine de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a reçu pour mission de prendre position sur les solutions à mettre en œuvre pour parvenir à l’objectif de généralisation de la complémentaire évoqué par le Président de la République, le 20 octobre 2012, à Nice, dans son discours de clôture du 40^ème congrès de la Mutualité Française.

De fait, nous avançons, notamment parce que l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transcrit dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, va permettre à 400 000 personnes environ d’accéder à une complémentaire dans le cadre de leur entreprise. Pour autant, il reste, selon l’avis que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a adopté ce jeudi 18 juillet 2013, environ 1 000 000 de personnes qui attendent encore de pouvoir « s’offrir » une complémentaire.

L’avis dégage deux voies pour permettre une véritable généralisation

D’une part, des mesures autour de l’aide à la complémentaire santé (ACS) : en augmentant son montant pour les plus âgés qui sont confrontés aux contrats les plus onéreux, et en offrant aux salariés les plus pauvres la possibilité de payer leur couverture complémentaire collective au moyen de cette ACS.

D’autre part, renforcer la couverture des personnes modestes non couvertes par un contrat collectif (notamment les retraités, les jeunes sans emploi, les chômeurs…) et éligibles à l’aide à la complémentaire santé : soit en créant une nouvelle catégorie de contrat de groupe à adhésion individuelle, soit en leur étendant le bénéfice de la CMU-C.

Un nécessaire effort d’information et d’accompagnement

Cependant, malgré leur intérêt, ces possibilités supplémentaires d'accès à une complémentaire restent surtout complexes et peu lisibles, voire contre productives dans la perspective d'une généralisation. Nous le regrettons et continuons à penser qu’il aurait été plus simple de se centrer sur la création d'une CMU-C contributive sous un plafond à déterminer. Néanmoins, dans ce contexte, le Collectif interrassociatif appelle à ce que les conclusions de l’avis soient prises en compte :

-      pour garantir la plus parfaite information des consommateurs sur les solutions nouvelles offertes au titre de la généralisation de la complémentaire ;

-      pour renforcer la lisibilité des contrats, qui n’a guère été améliorée par la Charte adoptée par l’Unocam en octobre 2010 ;

-      pour une régulation renforcée des contrats solidaires et responsables, en prévoyant notamment un « contrat socle » comportant des garanties minimales par rapport à un prix de référence ;

-      pour que des réseaux de soins puissent proposer aux adhérents des complémentaires des tarifs plus accessibles dans les domaines de l’optique, du dentaire, et de l’appareillage auditif, pour lesquels la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est depuis maintenant longtemps largement minoritaire.

 

Compte tenu des engagements financiers consentis par l’Etat, le Collectif interassociatif sur la santé estime :

- qu’au préalable à la généralisation de la complémentaire santé, une réflexion collective doit être menée pour définir de façon pérenne ce qui doit entrer dans le cadre de la prise en charge solidaire dont l’assurance maladie obligatoire reste dépositaire, ainsi que ce qui doit être intégré dans un contrat socle complémentaire généralisé ;

- que le prochain PLFSS devra prévoir des dispositions obligeant l’UNOCAM à remettre chaque année au Parlement un bilan du coût de la généralisation de la complémentaire santé et de ses effets sur l’accès aux soins.

 

ADMD - AFD - AFH - AFM - AFPric - AFVS - AIDES - Alliance du Cœur - Alliance Maladies Rares - ANDAR

APF - Autisme France - AVIAM - Epilepsie France - Familles Rurales - FFAAIR - FNAIR - FNAPSY - FNAR - FNATH - France Alzheimer

France Parkinson - FSF - Générations Mouvement - La CSF - Le LIEN - Ligue Contre le Cancer - Médecins du Monde

SOS Hépatites - Transhépate - UAFLMV - UNAF - UNAFAM - UNAFTC - UNAPEI - UNISEP - UNRPA - Vaincre la Mucoviscidose - VMEH

Dépassements d' honoraires

Marisol Touraine salue un tournant majeur pour la santé des Français

 

Au terme d’une longue négociation, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) sont parvenus à la rédaction d’un texte commun sur les dépassements d’honoraires qu’ils soumettent à l’approbation de leurs instances respectives.

 

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, se réjouit de cette issue positive qui marque un tournant majeur pour la prise en charge de la santé des Français.

 

Marisol Touraine tient à saluer l’engagement et la responsabilité dont a su faire preuve l’ensemble des parties prenantes.

 

Grâce à cet accord, l’accès aux soins de tous les Français sera amélioré. Près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie d’être soignés au tarif de la Sécurité sociale.

 

Les dépassements d’honoraires n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, allant parfois jusqu’à dépasser 2,5 fois le tarif de la Sécurité sociale. Pour la première fois, les dépassements abusifs pourront être sanctionnés.

 

La mise en place d’un contrat d’accès aux soins engage individuellement chaque médecin à diminuer ses dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de ses patients par la Sécurité sociale.

 

Par ailleurs cet accord valorise la médecine de secteur 1 -c'est-à-dire celle qui ne pratique aucun dépassement- ainsi que le rôle du médecin traitant, dans la perspective de la réorganisation de notre système de soins autour de la médecine de proximité, comme l’a souhaité le Président de la République.

 

La mise en œuvre d’un encadrement ferme des dépassements d’honoraires traduit l’engagement résolu du gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour l’accès de tous à des soins de qualité.