Article 21 du PJL fraudes : les CDF saluent certaines avancées du Conseil constitutionnel mais restent vigilants
Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 21 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tout en émettant des réserves. La décision rendue hier par le Conseil constitutionnel a été partiellement conforme aux observations qui lui avaient été déposées par Les CDF, pour ce qui est des intermédiaires auxquels ont systématiquement recours certaines complémentaires santé pour liquider leur prestation. Les CDF avaient souligné que le texte voté ne prévoit aucun encadrement des sociétés commerciales qui gèrent des plateformes de liquidation des prestations, parfois délocalisées hors de France. Sur ce point, Les CDF ont été entendus. Le recours, par des organismes d’Assurance maladie obligatoire ou complémentaire, à des intermédiaires pour le traitement données de santé est jugé anticonstitutionnel. Concernant le nouveau droit accordé aux complémen...
