Vers un rééquilibrage du nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics ? carte blanche à Jacky Lesueur
Jacky Lesueur Trésorier principal des finances honoraire Pdg honoraire de l'assurance mutuelle des fonctionnaires Vers un rééquilibrage du nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics ? Nous avons eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises la réforme des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics.(1) Pour mémoire, c’est l'ordonnance relative au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics publiée au JO du 24 Mars 2022 , prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,qui a défini les contours de ce réforme… Le législateur a ainsi mis fin à un dualisme ancien en matière de responsabilité : d’un côté, celle de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (avec une approche réparatrice des préjudices causés) relevant de la Cour des comptes, et de l’autre, celle des ordonnateurs jugés par la Cour de discipline budgétaire et finan...
