Nora ANSELL-SALLES

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mardi 19 avril 2022

☕ café nile « Entreprises de santé : quelle implication dans les politiques industrielles ? »

café nile

Entreprises de santé : quelle implication dans les politiques industrielles ?

Thibaut Bechetoille
Président de CroissancePlus, réseau français d'entrepreneurs

MERCREDI 20 AVRIL 2022

de 8h30 à 10h

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S'il fallait mettre un point au crédit de la crise sanitaire, ce serait sans aucun doute la prise de conscience de 
l'importance de l'indépendance et de la souveraineté sanitaire et stratégique de la France.

Avec le plan France Relance, puis le plan France 2030, le Gouvernement a mis en place un accompagnement et des moyens importants à destination des entreprises, notamment 
des entreprises de santé. La transformation de la France, tant industrielle, économique, que 
technologique, ne se passera pas sans les entreprises ni les entrepreneurs,
moteurs de la croissance et de la compétitivité. 

Que proposent les entrepreneurs pour faire de la France une société entrepreneuriale ?

Comment 
créer un environnement favorable à la pérennisation des entreprises et à l'émergence des champions de demain ? 

Quelle implication des entrepreneurs dans les politiques industrielles ?

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vendredi 14 juin 2013

Remise du rapport de la commission sur l'avenir des retraites


Rapport au Premier ministre



Nos retraites demain :




équilibre financier



et justice




Yannick Moreau





Présidente de section au Conseil d’État
 
 

 
Membres de la Commission
 

 
Didier Blanchet


Anne-Marie Brocas


Daniel Cohen


Sylvie François


Dominique Libault


Florence Parly


Didier - Roland Tabuteau


Cécile Van de Velde


Serge Volkoff

 

 
Rapporteurs de la Commission
 

 

Philippe Laffon, rapporteur général





Marie Daude





Pierre Lenel


Anthony Marino


Emmanuelle Prouet

 

 

© Direction de l'information légale et administrative, Paris 2013




ISBN : 978-2-11-009516-9



« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la




loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite




sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger


l’équilibre économique des circuits du livre. »

 
SOMMAIRE
 

 

 
INTRODUCTION..........................................................................................................................................7


PREMIÈRE PARTIE : LA SOCIÉTÉ FRANCAISE A ACCOMPLI UNE PARTIE DU CHEMIN


NECESSAIRE POUR FAIRE FACE A SON VIEILLISSEMENT.....................................................9


1. POUR FAIRE FACE AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES, LA FRANCE A PROGRESSÉ


DANS LA QUALITÉ DU DÉBAT COLLECTIF ET ADOPTÉ DES RÉFORMES.........................9

 

 
1.1. Des mutations démographiques sont en cours.............................................................................9
 

 
1.1.1. Les premières générations du baby boom partent en retraite.....................................9


1.1.2. L’allongement de l’espérance de vie s’est poursuivi .......................................................10


1.1.3. Notre fécondité reste dynamique............................................................................................11

 

 
1.2. Les méthodes du débat collectif ont progressé ......................................................................... 13


1.3. Des réformes successives ont été mises en oeuvre depuis trente ans.............................. 13

 
1.3.1. Les bornes d’âge et les durées d’assurance ont été augmentées, notamment


pour faire face à l’allongement de l’espérance de vie....................................................13


1.3.2. Après des mesures visant à relever les pensions des salariés du secteur


privé durant les années 1970, le mode de calcul des pensions a été modifié


dans de nombreux régimes ........................................................................................................16


1.3.3. Des mesures significatives ont visé à encourager la poursuite de l’activité


professionnelle des travailleurs âgés.....................................................................................18


1.3.4. Des prélèvements supplémentaires et une modification du financement des


retraites ont complété ces leviers d’actions .......................................................................20

 

 
2. SI CES RÉFORMES ONT ACCRU LA CAPACITÉ DU SYSTÈME À FAIRE FACE À SES


ENGAGEMENTS, ELLES N’ONT PAS ATTEINT TOUS LEURS OBJECTIFS NI EU LES


RÉSULTATS ESCOMPTÉS ...............................................................................................................27

 

 
2.1. Les réformes limitent de plus de 6 points la progression de la part des retraites


dans la richesse nationale à partir de 2040 ................................................................................ 27


2.2. Les taux de remplacement sont globalement restés stables................................................ 28

 
2.2.1. Une baisse des taux de remplacement des salariés du secteur privé devait


résulter de la réforme de 1993.................................................................................................28


2.2.2. Les résultats sur données constatées montrent un maintien des taux de


remplacement, qui résulte de plusieurs facteurs .............................................................29


2.2.3. Les choix d’indicateurs pour comparer les régimes de retraite doivent être


effectués avec précaution ...........................................................................................................32


2.2.4. Les taux de remplacement apparaissent globalement dégressifs en


fonction du revenu .........................................................................................................................34

 

 
2.3. Grâce notamment à l’amélioration des retraites, le niveau de vie des retraités a


rejoint celui des actifs.......................................................................................................................... 36

 
2.3.1. En prenant en compte leurs différents revenus, les retraités ont un niveau


de vie équivalent à celui des actifs..........................................................................................36


2.3.2. Des disparités importantes subsistent néanmoins entre retraités d’une


même génération...........................................................................................................................37


2.3.3. Des inégalités se creusent entre retraités de générations différentes ...................38

 

 
2.4. La convergence progressive des principaux paramètres de calcul des pensions


ne s’est pas traduite par un mouvement de rapprochement des régimes ..................... 40

 
2.4.1. Le paysage des retraites demeure marqué par la diversité des régimes..............40


2.4.2. Plusieurs paramètres de calcul des pensions ont connu une convergence


progressive........................................................................................................................................43

 

 
DEUXIÈME PARTIE : CEPENDANT, LE SYSTÈME DES RETRAITES NE RÉPOND PAS


SUFFISAMMENT AUX ATTENTES DES FRANÇAIS ET DOIT ÊTRE CONSOLIDÉ.............45


1. L’ÉQUILIBRE FINANCIER DU SYSTÈME DE RETRAITES N’EST TOUJOURS PAS


ASSURÉ................................................................................................................................................45

 

 
1.1. L’effet de la crise économique se fait sentir depuis mi-2008 et perturbe la


trajectoire du système......................................................................................................................... 45


1.2. Le besoin de financement reste de l’ordre d’un point de PIB à l’horizon 2020 et


son montant dépend, à moyen et long termes, des hypothèses économiques


retenues .................................................................................................................................................... 46

 
1.2.1. Les besoins à l’horizon de 2020 sont de l’ordre d’un point de PIB...........................46


1.2.2. A moyen et long termes, la situation reste préoccupante, surtout avant


2035 .....................................................................................................................................................48


1.2.3. Mais des incertitudes pèsent sur les hypothèses de croissance, auxquelles


tant les recettes que les dépenses des régimes sont très sensibles...........................51


1.2.4. Les incertitudes sont moindres en matière démographique à l’horizon


2040 .....................................................................................................................................................51

 

 
2. SI LE SYSTÈME ASSURE AUJOURD’HUI UN NIVEAU DE SOLIDARITÉ


GLOBALEMENT ACCEPTABLE, IL FAIT L’OBJET D’UNE DEMANDE ACCRUE


D’ÉQUITÉ............................................................................................................................................53

 

 
2.1. Minima de pensions et de revenus contribuent fortement à relever le niveau de


ressources des pensionnés dont les droits acquis sont modestes..................................... 54

 
2.1.1. Les minima de pension visent à assurer un montant minimal de retraite à


la liquidation....................................................................................................................................54


2.1.2. L’allocation de solidarité aux personnes âgées permet de garantir un


revenu minimal à partir de 65 ans.........................................................................................55


2.1.3. Les minima de pensions et le minimum vieillesse bénéficient souvent de


revalorisations supérieures aux prix .....................................................................................56

 

 
2.2. La prise en compte des périodes d’inactivité professionnelle permet de pallier


une partie des ruptures professionnelles ................................................................................... 56

 
2.2.1. La prise en compte des périodes d’inactivité ou d’activité réduite..........................56


2.2.2. Ces dispositifs de solidarité permettent de compenser en grande partie, au


moment de la retraite, les accidents de carrière et les ruptures


professionnelles ...............................................................................................................................58

 

 
2.3. Des départs anticipés sont possibles pour les carrières longues et certaines


personnes dans des situations particulières .............................................................................. 59


2.4. Les droits familiaux majorent les durées d’assurance et les pensions dans des


conditions hétérogènes entre régimes.......................................................................................... 60

 
2.4.1. Ces droits familiaux différent selon les régimes et créent des situations


d’inéquité...........................................................................................................................................61


2.4.2. Ils tendent à favoriser les pensions les plus élevées........................................................61


2.4.3. Ils privilégient la durée d’assurance au montant de pension ...................................62

 

 
2.5. Une très forte hétérogénéité entre régimes et un manque de clarté des objectifs


caractérisent les pensions de réversion ....................................................................................... 63

 
3. LA CONJONCTURE ACTUELLE CONTRIBUE À ACCROÎTRE UN SENTIMENT


PERSISTANT DE DÉFIANCE ENVERS LA CAPACITÉ DU SYSTÈME À FAIRE FACE À


SES ENGAGEMENTS COLLECTIFS ET À RESPECTER LES DEMANDES


INDIVIDUELLES................................................................................................................................65

 

 
3.1. Des craintes envers la pérennité du système par répartition et le niveau des


retraites s’expriment ............................................................................................................................ 65

 
3.1.1. Une inquiétude qui porte sur les conditions de vie en retraite..................................65


3.1.2. Un fort attachement à la répartition, mais variable selon les âges et les


revenus................................................................................................................................................66


3.1.3. Des attentes différentes envers « la » réforme des retraites.......................................67

 

 
3.2. Une connaissance inégale du système et de ses enjeux, qui s’améliore à


proximité du départ et du moment des choix individuels .................................................... 68

 
3.2.1. Connaissances générales sur le système et lisibilité pour soi.....................................68


3.2.2. Les jeunes actifs s’inquiètent de bénéficier de droits moins favorables que


les générations actuelles de retraités....................................................................................69


3.2.3. La liberté de choix est une demande qui émerge surtout auprès des jeunes


générations.......................................................................................................................................72


3.2.4. La capacité à faire des choix requiert une information adaptée, tout au


long de la vie, qui s’est beaucoup améliorée, mais conserve des marges de


progrès................................................................................................................................................73

 

 
4. LA FAIBLESSE DES TAUX D’EMPLOI DES SENIORS RESTE UNE FAIBLESSE


STRUCTURELLE DU SYSTÈME ET UNE SOURCE DE DÉFIANCE VIS-À-VIS DES


MESURES D’ÂGE OU DE DURÉE....................................................................................................75

 

 
4.1. Les taux d’emploi des seniors sont croissants, mais demeurent inférieurs aux


moyennes européennes...................................................................................................................... 75


4.2. Néanmoins les âges effectifs de sortie du marché du travail restent inférieurs à


l’âge légal de départ à la retraite et les modalités de transition entre emploi et


retraites sont diverses et complexes.............................................................................................. 77

 
TROISIÈME PARTIE : TROIS PRIORITÉS DOIVENT DOMINER LA PROCHAINE


RÉFORME DES RETRAITES............................................................................................................81


1. RÉÉQUILIBRER ET PILOTER LE SYSTÈME À COURT, MOYEN ET LONG TERMES ......81

 

 
1.1. A court terme, rétablir l’équilibre financier des régimes en 2020 .................................... 82
 

 
1.1.1. La résorption des déficits conjoncturels est indispensable pour la


pérennité à plus long terme des régimes de retraites ...................................................82


1.1.2. Les leviers d‘actions sont de plusieurs ordres....................................................................84


1.1.3. Les scénarios envisageables.......................................................................................................96

 

 
1.2. A long terme, gérer une trajectoire d’équilibre .......................................................................101
 

 
1.2.1. La commission a examiné plusieurs variantes économiques pour le moyen


et le long termes.......................................................................................................................... 101


1.2.2. La modification des bornes d’âge ou des conditions de durée permet à


moyen terme d’équilibrer le système dans plusieurs des scénarios ..................... 103


1.2.3. Propositions de la commission face aux défis à long terme..................................... 107

 

 
1.3. Construire un système de pilotage de la trajectoire des régimes et des objectifs


de la politique nationale des retraites.........................................................................................109

 
1.3.1. Les principes et objectifs d’un système de pilotage..................................................... 109


1.3.2. Définir des indicateurs structurels de suivi de la qualité du système et de sa


soutenabilité ................................................................................................................................. 111


1.3.3. Définir a priori les leviers conjoncturels à activer selon la nature de l’écart


à la trajectoire et aux objectifs.............................................................................................. 112


1.3.4. Mettre en oeuvre le pilotage financier et social ............................................................. 116

 

 
2. RENFORCER L’ÉQUITÉ ET LA LISIBILITÉ PAR LA CONVERGENCE DES DROITS ET


DES ORGANISATIONS..................................................................................................................117

 

 
2.1. Remédier aux inégalités dans l’acquisition des droits..........................................................117
 

 
2.1.1 Améliorer les règles d’acquisition des trimestres dans le cadre de l’exercice


d’une activité professionnelle................................................................................................. 117


2.1.2. Etudier le cas des jeunes actifs .............................................................................................. 120


2.1.3. Examiner le cas particulier des assurés relevant de plusieurs régimes ............. 122


2.1.4. Améliorer la prise en compte des aléas de carrière et interruptions


d’activité ......................................................................................................................................... 124

 

 
2.2. Moderniser et faire converger certaines règles de calcul et l’effort contributif ........126
 

 
2.2.1. Envisager sous certaines conditions une remise à plat globale des


avantages familiaux de retraite ........................................................................................... 126


2.2.2. Poursuivre la convergence des règles de calcul des régimes de la fonction


publique........................................................................................................................................... 132


2.2.3. Poursuivre la convergence des efforts contributifs...................................................... 136

 

 
2.3. Favoriser la liberté de choix et assurer la lisibilité pour l’assuré ....................................137
 

 
2.3.1. Gains et limites d’un passage à un système d’ouverture des droits reposant


sur une meilleure articulation entre âge et durée d’assurance ............................. 137


2.3.2. Construire un guichet unique et améliorer l’information ........................................ 141

 

 
2.4. Définir des perspectives de coopération et amorcer le débat du rapprochement


des régimes............................................................................................................................................146

 
3. ACCROITRE LE TAUX D’EMPLOI DES SENIORS ET RÉFORMER LA PRISE EN


COMPTE DE LA PÉNIBILITÉ.......................................................................................................151

 

 
3.1. Accroitre le taux d’emploi des seniors ........................................................................................153
 

 
3.1.1. Mobiliser les acteurs, mieux connaître et suivre les évolutions des


transitions entre emploi et retraite..................................................................................... 153


3.1.2. Améliorer la gestion des carrières et des compétences ............................................. 154


3.1.3. Aménager les fins de carrières .............................................................................................. 157

 

 
3.2. Améliorer les conditions de travail et mieux prendre en compte la pénibilité..........160
 

 
3.2.1. Par le développement des actions de prévention des risques professionnels .. 160


3.2.2. Par une réflexion sur une nouvelle prise en compte de la pénibilité dans la


fonction publique........................................................................................................................ 163


3.2.3. Par la limitation et la prise en compte tout au long de la carrière, des


expositions aux facteurs de pénibilité ................................................................................ 164

 

 
CONCLUSION...........................................................................................................................................171


ANNEXES..................................................................................................................................................173




 

 
- 7 -
 

 
INTRODUCTION
 

 

 

 
Le système de retraite est au coeur des solidarités. Fruit d'une histoire complexe et ancienne,


il a pour ambition depuis la création de la Sécurité Sociale en 1945 de « garantir à tous (…) la


sécurité matérielle » à l'issue de la vie professionnelle pour reprendre les termes du


préambule de la Constitution de 1946.


Le système de retraite est aussi une construction vivante, soumise aux transformations de la


société et aux tensions économiques. Il doit s'adapter aux évolutions démographiques, aux


mutations des modes de vie et aux fluctuations de la croissance économique. Toute réforme


du système de retraite est confrontée à un double défi. Elle s'inscrit dans un champ de


contraintes sociales et économiques de court terme ; il lui faut répartir l'effort entre les actifs


et les retraités de manière équitable dans une conjoncture économique souvent difficile. Elle


a tout aussi inévitablement des effets sur les évolutions à moyen et long termes à anticiper.


Jusqu’au début des années 1970, les personnes à la retraite apparaissaient comme les


grandes oubliées des Trente Glorieuses. Faute de disposer de droits suffisants à la retraite,


elles se trouvaient pour un grand nombre d'entre elles, malgré la généralisation des régimes


de retraite, dans une situation de précarité, souvent même d'indigence. À des carrières


commencées très tôt et des durées de travail hebdomadaire particulièrement élevées, faisait


écho une espérance de vie à la retraite sensiblement plus courte qu'aujourd'hui.


Les années 1970 ont de fait marqué un tournant essentiel dans la constitution du système de


retraite. C’est alors qu’a été engagé un mouvement d’amélioration des règles de calcul des


pensions dans le régime général et les régimes de base des non-salariés, mouvement qui s’est


poursuivi jusqu’au début des années 1990 dans les régimes complémentaires.


Pendant ces années, le recours aux préretraites a été fréquent pour faciliter les


restructurations de l’appareil de production. L’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans est


intervenu dans ce contexte et a consacré un droit général à la retraite de tous les salariés qui


totalisant 37,5 années de cotisations, cohérent avec des carrières menées dans des conditions


souvent difficiles.


Cet ensemble de mesures s’est fondé sur la foi de la poursuite de la croissance économique,


dans le cadre du modèle salarial fordiste qui avait émergé après la guerre, et a concrétisé les


promesses de 1945. Par ailleurs, si les conséquences du baby-boom étaient connues, la forte


tendance à l’allongement de l’espérance de vie, constatée depuis, n’était nullement anticipée.


Depuis les années 1990, il est clair que le système est confronté à la montée en charge des


droits accordés, à un double défi démographique résultant des effets du baby-boom et de


l’allongement de l’espérance de vie et à un environnement économique plus incertain.


Il n’est pas étonnant que ce changement de perspectives impose des évolutions successives.


Même si les réformes sont un moment de tension, la France a progressivement trouvé des


méthodes de débat plus sereines et déjà adopté des réformes qui font une partie significative


du chemin vers l’équilibre financier.


A un moment où l’inquiétude de chacun sur l’avenir du système est forte et où des mesures


difficiles vont devoir être prises pour rétablir l’équilibre à court terme, l’horizon se dégage un

 
- 8 -
 

 
peu plus loin. En 2035, dans un peu plus de vingt ans, le rapport entre cotisants et retraités


sera presque stabilisé, du fait de la disparition des classes nombreuses nées dans l’immédiat


après-guerre.


Une fois l’équilibre retrouvé en 2020, les mesures à prendre sont d’une ampleur raisonnable.


La commission estime que les efforts à mener pour passer le cap et garantir la pérennité du


système sont à notre portée. Elle propose trois orientations.


Il faut tout d’abord retrouver l’équilibre financier en 2020, ce qui demandera des efforts


partagés et importants. Puis, stabiliser financièrement bien mieux qu’aujourd’hui le système,


ce qui peut être fait au travers de décisions annuelles qui laissent place à une concertation


avant la décision finale du Parlement.


Rien ne pourra être fait si l’effort n’est pas équitablement partagé : telle est la deuxième


orientation des réflexions qui recouvre des questions aussi diverses et importantes que les


avantages familiaux, les polypensionnés, les régimes dans leur diversité.


Enfin, la retraite est profondément liée au travail. La commission s’est attachée aux


indispensables mesures requises pour que le monde du travail s’adapte à une société où la


moyenne d’âge des actifs va s’élever de dix ans dans les quarante prochaines années. Elle


attache aussi une importance particulière aux propositions qui permettent de mieux tenir


compte de la situation de ceux pour qui l’espérance de vie à la retraite est raccourcie ou


altérée en qualité par des facteurs directement liés aux conditions de travail.


L’énoncé de propositions pour la prochaine réforme était l’objet même de la lettre de mission


que le Premier ministre lui a adressée, et qu’a complété un ambitieux cahier des charges. Elle


ne pouvait remplir ce mandat sans présenter au préalable, à sa manière, un état des lieux du


système de retraite.


Ni ses propositions, ni les analyses des première et deuxième parties du rapport n’auraient


pu être faites sans les travaux remarquables du Conseil d’orientation des retraites et la


disponibilité des administrations et caisses qui ont répondu avec célérité et compétence à ses


demandes. Que les uns et les autres en soient ici remerciés.

 
- 9 -
 

 
PREMIÈRE PARTIE : LA SOCIÉTÉ FRANCAISE A


ACCOMPLI UNE PARTIE DU CHEMIN NECESSAIRE


POUR FAIRE FACE A SON VIEILLISSEMENT

 

 

 
Les départs massifs à la retraite des générations du baby boom et l’allongement de


l’espérance de vie constituent deux défis démographiques pour le système de retraite


français. Si le premier de ces défis implique des décisions à court et moyen termes, le second


relève, quant à lui, d’une tendance longue et appelle une prise de conscience profonde et une


action durable d’ajustement des régimes.


Les échanges et choix relatifs au sujet des retraites demeurent sensibles. Toutefois, les années


1990 ont été caractérisées par des pas importants effectués pour éclairer le débat public et la


prise de décision. A partir de 1993, la France s’est engagée dans un processus de réformes de


son système de retraite, accompagné d’une prise de conscience collective elle-même très


progressive.


Des réformes d’ampleur, reposant sur la durée d’activité, le niveau des pensions et les


ressources des régimes, ont été menées. Elles ont contribué à maîtriser à long terme la part


des pensions dans la richesse nationale. Si une partie du chemin a ainsi été accomplie pour


relever le défi démographique auquel est confrontée la France, la démarche de réforme doit


être poursuivie afin de remplir des objectifs que le système de retraite n’atteint actuellement


pas.

 
1. Pour faire face aux enjeux démographiques, la France a progressé


dans la qualité du débat collectif et adopté des réformes

 

 
1.1. Des mutations démographiques sont en cours
 

 
1.1.1. Les premières générations du baby boom partent en retraite
 

 

 

 
Le nombre de naissances a très fortement augmenté en France de la fin des années 1940 au
 

 

début des années 1970. Durant ce baby boom, le nombre de naissances annuelles s’est situé




entre 800 000 et 900 000. Par la suite, le nombre de naissances a légèrement diminué pour




fluctuer entre 700 000 et 800 000 par an.
 
 
- 10 -
 

 
Graphique I : Nombre de naissances en France métropolitaine
 

 

 
Source : Insee
 

 

 

Les cohortes nées durant cette période (les générations du baby boom) partant à la retraite




entre 2000 et 2035, le système de retraites se retrouve dans cette période confronté à une




charge élevée.
 
 
1.1.2. L’allongement de l’espérance de vie s’est poursuivi
 

 

 

 

C’est beaucoup plus tardivement que l’allongement de l’espérance de vie a été perçu




comme une tendance de long terme.




Entre 1994 et 2009, l’espérance de vie à la naissance est passée de 73,6 ans à 77,7 ans pour


les hommes et de 81,8 ans à 84,4 ans pour les femmes, soit un gain de près d’un trimestre par


an. Sur la même période, les hommes ont gagné 2,5 ans d’espérance de vie à 60 ans et les


femmes 2 ans: elle atteint 22,2 ans pour les premiers et 27 ans pour les secondes.

 
Graphique II : Espérance de vie à 60 ans
 

 

 
Source : Insee.
 

 

 
- 11 -
 

 
Ces deux effets conjugués – départs des générations du baby boom et allongement de la durée


de la vie – tendent à dégrader fortement jusqu’en 2035 le ratio démographique rapportant la


population âgée de 20 à 59 ans à celle âgée de plus de 60 ans. Ce ratio diminue en effet de 2,6


à 1,5 entre les années 2005 et 2035.


Après 2035, le ratio diminue plus légèrement, essentiellement sous l’effet de l’allongement de


l’espérance de vie.

 
Graphique III : Ratio démographique (20-59 ans / plus de 60 ans)
 

 

 
Source : Insee
 

 

 
Le ratio cotisants/retraités s’est donc fortement dégradé depuis 2001, l’effectif des retraités


croissant plus rapidement que le nombre de cotisants (+2,9% par an contre +1,3% par an).

 
1.1.3. Notre fécondité reste dynamique
 

 

 

 
Par rapport à nombre de ses voisins européens, la France bénéficie d’une natalité
 

 

dynamique : l’indicateur conjoncturel de fécondité1 s’élève à 2 contre 1,59 dans les 27 pays




de l’Union européenne. Il est relativement stable et voisin du niveau assurant le




remplacement des générations sur le long terme (hors effets de la migration), qui est estimé à


2,1 environ.

 

1 Indicateur conjoncturel de fécondité : somme des taux de fécondité par âge observés une année donnée (Source :




Insee)




- 12 -
 
 
Tableau 1 : Rapport entre le nombre de personnes de plus de 60 ans et le nombre de 20-


59 ans dans les pays de l’Union européenne

 
2010 2020 2030 2035 2040 2050 2060
 

 

 
Allemagne 47% 57% 77% 81% 82% 88% 89%


Autriche 41% 48% 63% 67% 69% 72% 76%


Belgique 42% 49% 58% 61% 62% 64% 66%


Danemark 44% 50% 60% 63% 64% 63% 67%


Espagne 38% 46% 58% 66% 75% 83% 82%


Finlande 46% 58% 66% 66% 66% 68% 71%


France 43% 53% 62% 65% 66% 69% 70%


Irlande 28% 38% 46% 49% 53% 58% 55%


Italie 48% 54% 67% 74% 79% 83% 83%


Norvège 39% 44% 54% 58% 59% 62% 65%


Pays-Bas 40% 51% 65% 69% 70% 70% 71%


Pologne 32% 46% 53% 57% 64% 84% 94%


Portugal 42% 50% 60% 66% 74% 82% 85%


République tchèque 38% 47% 53% 59% 67% 77% 78%


Roumanie 34% 42% 51% 58% 67% 88% 94%


Royaume-Uni 42% 47% 56% 58% 58% 61% 63%


Suède 48% 52% 59% 61% 61% 65% 68%


Union européenne (27 pays) 42% 50% 61% 66% 70% 76% 78%

 
Source: Eurostat.
 

 

 
Depuis 1995, le taux de natalité se stabilise à environ 12,5 naissances pour 1 000 habitants


chaque année, en dépit de l’accroissement de l’âge moyen des mères qui atteint 29,9 ans en

 

20092.

2 Âge moyen des mères : âge calculé pour une génération fictive de femmes qui auraient à chaque âge la fécondité




observée pour les femmes du même âge l'année considérée (Source : Insee).




- 13 -
 
 
Graphique IV : Indicateur conjoncturel de fécondité
 

 

 
Sources : Insee, Eurostat.
 

 

 
1.2. Les méthodes du débat collectif ont progressé
 

 

 
Dans tous les pays, les réformes des retraites sont des sujets sensibles. Non seulement la


France n’échappe pas à cette tendance, mais c’est sans doute l’un des pays qui a longtemps


douté de sa capacité à faire face à cette nouvelle donne démographique.


Des pas importants ont été franchis durant les années 1990 afin d’éclairer le débat collectif


sur les retraites. En 1990, le livre blanc sur les retraites, préfacé par Michel Rocard, est publié.


Il est suivi d’une mission, présidée par Robert Cottave, qui fait un échange approfondi avec


les syndicats. Le gouvernement fait ensuite au coeur de l’été 1993 une réforme d’importance,


mais dans une certaine ambiguïté, une partie de ses effets étant peu expliqués. Lorsqu’en


1995 la question est reprise, elle suscite un blocage immédiat et demeure si sensible que la


reprise d’une discussion collective à l’occasion du rapport de Jean-Michel Charpin s’avère


difficile. La mise en place du Conseil d’orientation des retraites (COR) en 1999 a permis de


progresser de manière importante vers une méthode concertée et sûre d’élaboration et


d’expertise des données du débat. Si les discussions restent difficiles et les choix font l’objet


de vifs débats, ceux-ci sont désormais mieux instruits.


C’est dans ce contexte que plusieurs réformes ont été mises en oeuvre.

 
1.3. Des réformes successives ont été mises en oeuvre depuis trente ans
 

 
1.3.1. Les bornes d’âge et les durées d’assurance ont été augmentées, notamment


pour faire face à l’allongement de l’espérance de vie

 

 

 
Face à l’augmentation de l’espérance de vie, les réformes de 1993, 2003 et 2008 se sont


inscrites dans une démarche d’allongement de la durée d’activité, en augmentant la durée


d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein et en instaurant des dispositifs


d’incitation au maintien en activité.

 
- 14 -
 

 
La durée d’assurance est aujourd’hui mobilisée :
 

 

pour le calcul de la décote : lorsqu’un assuré n’a pas l’ensemble des trimestres




requis, tous régimes de base confondus, sa pension est diminuée de 1,25% par




trimestre manquant, ou par trimestre le séparant de l’âge du taux plein (le calcul


le plus favorable est opéré) ;

 

pour le calcul de la surcote : augmentation inverse de 1,25% par trimestre




supplémentaire cotisé au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance requise




pour le taux plein ;
 
 

pour le calcul de la pension elle-même, par l’intermédiaire du taux de




proratisation, qui rapporte la durée d’assurance dans le régime à la durée




d’assurance requise : la pension est multipliée par ce taux, qui est plafonné à 1


dans chaque régime.

 

La réforme de 1993 a augmenté la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une




pension à taux plein dans le régime général et les régimes alignés de 150 trimestres à 160




trimestres (40 ans), à raison d’un trimestre supplémentaire par année civile de naissance.
 
 

La réforme de 2003 s’est inscrite en complément de celle-ci et dans une logique de




rapprochement des régimes, en étendant progressivement aux régimes de la fonction




publique la hausse de durée d’assurance jusqu’à 40 ans. Elle a ouvert, au titre d’une longue


carrière, la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal. Elle a également aligné la durée


d’assurance retenue pour le calcul de la pension (taux de proratisation) sur la durée


d’assurance requise pour l’obtention du taux plein.


Au-delà de 2008, prenant acte des gains d’espérance de vie, la loi du 21 août 2003 a posé le


principe, jusqu’en 2020, d’un partage entre durée d’activité requise et durée de retraite au


niveau constaté en 2003, les gains d’espérance de vie à 60 ans se répartissant en 2/3 de

 

durée d’activité et 1/3 de durée de retraite3. Depuis la loi du 9 novembre 2010, le conseil




d'orientation des retraites (COR) rend chaque année un avis technique portant sur l'évolution




du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite, avant l'adoption par le


gouvernement d'un décret fixant cette durée d'assurance pour la génération atteignant 56


ans. La durée d’assurance est ainsi fixée à 166 trimestres (41,5 ans) pour la génération 1956.


La loi prévoit que ce mécanisme d’évolution de la durée d’assurance prendra fin en 2020,


c’est-à-dire avec l’intervention prévue en 2016 du décret applicable à la génération 1960. A


cette date, selon les dernières projections disponibles, la durée d’assurance devrait atteindre


167 trimestres, soit 41,75 ans de carrière.


Toujours dans une optique de convergence, le dispositif de décote a également été étendu aux


régimes de la fonction publique et son taux diminué dans le régime général et les régimes


alignés pour être à terme égal à 1,25% par trimestre manquant. Par ailleurs, les salariés ont


été incités à prolonger leur activité par l’instauration d’un dispositif de surcote, majorant la


pension pour chaque trimestre de cotisation au-delà de la durée ouvrant droit au taux plein


et de l’âge d’ouverture des droits.

 

3 L’objectif était que le rapport entre durée d’assurance et durée moyenne de retraite rejoignît pour l’année 2012




la valeur constatée pour l’année de promulgation de la loi, en l’occurrence 1,79 pour l’année 2003, puisque ce ratio




demeure constant après 2012. La valeur de ce ratio est fondée sur la durée d’assurance appliquée aux affiliés du


régime général de la génération 1943 qui ont atteint 60 ans en 2003 (40 annuités) et sur l’espérance de vie à 60


ans publiée par l’INSEE cinq ans plus tôt en 1998 (22,39 années) et correspondant à la valeur observée sur la


période 1994-1996 : 40/22,39=1,79.

 
- 15 -
 

 
La réforme de 2003 a également introduit une majoration pour les personnes ayant une


carrière complète entièrement cotisée sur la base du SMIC et à temps complet. Elle doit leur


permettre de bénéficier d’un montant total net de pension au moins égal à 85 % du SMIC net.


La réforme de 2003 affichait enfin un objectif d’équilibre en 2020 et prévoyait des rendezvous


quadriennaux, dont le premier en 2008, afin d’ouvrir une nouvelle étape dans


l’ajustement du système de retraite.


Si cette clause n’a pas été suivie, le mouvement de convergence s’est néanmoins poursuivi

 

avec la réforme de 2008 qui a aligné les règles de six régimes spéciaux (régimes de la SNCF,

de la RATP, des Industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires4,




de l’Opéra national de Paris et de la Comédie française) sur celles de la fonction publique. La




durée d’assurance exigée pour le taux plein a été allongée, de 37,5 ans à 40 ans au 1er


décembre 2012 puis 41 ans en 2016. Les dispositifs de décote et de surcote leur ont


également été appliqués.

 

La réforme des retraites de 2010 a, quant à elle, privilégié l’augmentation des bornes d’âge




pour augmenter la durée d’activité. L’âge légal d’ouverture des droits et l’âge d’obtention du




taux plein ont été relevés de deux ans, passant respectivement de 60 à 62 ans et 65 à 67 ans à


compter de la génération 1955 pour les salariés et non-salariés du secteur privé et les


salariés du secteur public, à un rythme particulièrement rapide. Cette réforme a aussi relevé


les bornes d’âge pour les catégories actives de la fonction publique (âge légal à 52 ou 57 ans


selon les cas, à partir des générations 1961 et 1956), ainsi que dans les autres régimes


spéciaux à partir de 2017. Concernant les régimes complémentaires, l’âge d’ouverture des


droits a été relevé de deux ans à l’ARRCO, l’AGIRC (de 55 à 57 ans) et l’IRCANTEC (de 60 à 62

 

ans)5.




Actuellement partent à la retraite les assurés des générations 1951 et surtout 1952 (âge fixé




pour cette dernière à 60 ans et 9 mois) ; les 62 ans seront atteints pour la génération 1955,


qui liquidera donc ses pensions (exception faite des départs anticipés) à compter de 2017.


Ces réformes ont conduit à relever l’âge effectif de départ à la retraite pour les salariés du


privé puis les fonctionnaires et salariés des entreprises publiques, bien que le dispositif de


retraites anticipées pour carrières longues l’ait fait diminuer au régime général après 2003.

 

4 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

5 Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), Association générale des




institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC), Institution de retraite complémentaire des agents non




titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
 
 
- 16 -
 

 
Graphique V : Age moyen de départ
 

 

 
Champ : Assurés de la caisse nationale d’assurance vieillesses (CNAV) et de la Fonction publique


d’Etat civile (hors départs en retraite pour invalidité ou motifs familiaux).


Sources : Programme Qualité et Efficience Retraites, PLFSS 2013 et DGFIP, Service des Retraites de


l’Etat, Rapport statistique 2011.

 

 
1.3.2. Après des mesures visant à relever les pensions des salariés du secteur privé


durant les années 1970, le mode de calcul des pensions a été modifié dans de


nombreux régimes

 

 

 

Durant les années 1970, plusieurs réformes ont conduit à améliorer le niveau des pensions,

qui était faible et conduisait à un taux de pauvreté relatif des retraités élevé6.




La loi Boulin du 29 décembre 1971 a porté la durée d’assurance requise pour la pension




complète de 30 à 37,5 ans. Elle a augmenté le taux de liquidation à 60 ans de 20% à 25% avec


majoration de 5% au lieu de 4% par année après 60 ans, permettant d’atteindre un taux de


50% à 65 ans.


Les droits à pension des femmes ont été substantiellement relevés. Outre l’amélioration des


pensions de réversion, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été créée en 1972


afin de prendre en compte les périodes passées au foyer pour élever des enfants. La loi du 1er


juillet 1977 a ensuite accordé le taux plein à 60 ans au lieu de 65 ans pour les femmes ayant


cotisé 150 trimestres.


Le décret du 11 décembre 1972 a institué le calcul de la pension sur la base du salaire des dix


meilleures années et non plus des dix dernières.


En outre, la loi du 29 décembre 1972 a rendu obligatoire l’affiliation de l’ensemble des


salariés à un régime complémentaire de retraite. Les droits afférents aux régimes


complémentaires ont été améliorés par la suite. Des accords ont permis d’améliorer

 

6 Le taux de pauvreté des retraités avait été mis en exergue par la Commission d’étude des problèmes de la




vieillesse, présidée par Pierre Laroque (1961).




- 17 -
 
 
significativement la couverture de ces régimes durant les années 1990, en augmentant les


taux de cotisation minimum.

 

L’ordonnance du 26 mars 1982 a généralisé la possibilité de partir à la retraite au taux




plein à 60 ans au lieu de 65 ans, qui existait déjà pour les travailleurs manuels ayant exercé




des travaux pénibles et les assurées mères de famille, sous condition de durée d’assurance de
 
 

150 trimestres7. Les retraites complémentaires se sont alignées sur ce nouveau dispositif




avec l’accord du 4 février 1983.



A partir de la fin des années 1980, le mode de revalorisation des salaires portés au compte




et des pensions a été modifié. Avant 1987, la revalorisation était effectuée sur les salaires,




mais, après cette date, l’évolution des prix hors tabac a été retenue comme mode de
 
 

revalorisation8. La réforme de 1993 a entériné cette référence pour une durée de 5 ans. En




1998, puis avec la réforme de 2003, ce mode d’indexation a été reconduit. Dès lors, le pouvoir




d’achat des retraités, certes maintenu constant, n’évolue plus comme celui des salaires. Cet


écart de pouvoir d’achat se creuse d’autant plus lorsque les retraités vieillissent.


La réforme de 1993 a également augmenté de 10 à 25 ans la durée de la période retenue pour


déterminer le salaire de référence.

 

Avant la réforme de 2003, les pensions de la fonction publique étaient revalorisées comme




les traitements du corps de la fonction publique auquel appartenait l’assuré, c’est-à-dire selon




l’évolution du point d’indice et d’éventuelles mesures catégorielles ou attributions de points.
 
 

Depuis le 1er janvier 2004, elles sont revalorisées sur les prix, comme au régime général.

Les rendements effectifs des régimes ARRCO et AGIRC ont quant à eux évolué en fonction




des valeurs de service du point, du salaire de référence et du taux d’appel.




De 1963 à 2013, les rendements effectifs de ces régimes ont été réduits de moitié environ,


passant de 14,2 % à 6,5 % pour l’AGIRC et de 12,8% à 6,6% pour l’ARRCO.


Les rendements ont tout d’abord nettement diminué entre le milieu des années 1980 et 2000.


Puis le taux d’appel, inférieur ou égal à 100% jusqu’en 1970 à l’ARRCO et jusqu’en 1978 à


l’AGIRC, a augmenté pour se stabiliser à 125%, respectivement en 1992 et 1995. Les


évolutions respectives des indices de revalorisation – les prix pour la valeur de service du


point et le salaire moyen (ou médian) pour le salaire de référence – expliquent également


cette baisse des rendements.


Après une stabilité de 2000 à 2003, les rendements ont diminué de nouveau à compter de


2004 (accord du 13 novembre 2003) en raison d’une moindre revalorisation de la valeur de


service du point et d’une revalorisation accrue du salaire de référence.


Plus récemment, l’accord du 13 mars 2013 a prévu une moindre revalorisation des retraites

 

complémentaires (0,5 % à l’AGIRC et 0,8 % à l’ARRCO au 1er avril 2013, inflation moins 1% en




2014 et 2015).



7 Loi du 30 décembre1975.

8 Au régime général, les salaires portés au compte sont indexés depuis 1948 selon les mêmes coefficients de




revalorisation que les pensions.




- 18 -
 
 
1.3.3. Des mesures significatives ont visé à encourager la poursuite de l’activité


professionnelle des travailleurs âgés

 

 

 
Depuis le début des années 2000, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux ont pris des


mesures pour favoriser le maintien dans l’emploi des seniors. Ces mesures ont été prises


dans le cadre de plusieurs lois, notamment portant réforme des retraites, et du plan national


d’action concertée pour l’emploi des seniors de juin 2006, qui faisait suite à l’accord national


interprofessionnel (ANI) d’octobre 2005.


Outre les décisions spécifiques au système de retraites et visant à retarder l’âge de départ à la


retraite par le décalage des bornes d’âges et l’augmentation de la durée d’assurance,


plusieurs types de mesures ont été prises.

 

Pour donner plus de marge de choix dans la date de départ à la retraite, les mécanismes

de décote et surcote ont évolué.




Pour le secteur privé, la loi de 2003 a assoupli la décote en la réduisant progressivement de




10 %, par année manquante jusqu’au taux plein à 5 %, à partir de la génération 1953. Une


décote a été instaurée dans la fonction publique à partir du 1er janvier 2006. La loi de 2003 a


également créé une surcote, passée de 3 % à 5 %, qui permet de bénéficier d’un surcroît de


pension en cas d’activité au-delà de l’obtention du taux plein. Le rachat d’annuités


manquantes sous forme de versements de cotisations au titre d’années d’études ou d’années


de travail insuffisamment cotisées, dans la limite de douze trimestres, a aussi été instauré.

 

Deux dispositifs ont été libéralisés pour faciliter les possibilités d’emploi pendant la




retraite



La retraite progressive, créée en 1988, et qui permet de cumuler une activité




professionnelle à temps partiel avec une fraction de sa pension de retraite, a été




rendue progressivement plus attractive : d’une part, en permettant une


liquidation provisoire de la retraite lors du passage en retraite progressive (et


donc une prise en compte des périodes cotisées par la suite et avant la liquidation


définitive) et, d’autre part, en abaissant la durée d’assurance nécessaire de 160 à


150 trimestres validés. Prévu d’abord comme temporaire, par crainte d’un effet


d’aubaine, le dispositif a par la suite été prolongé et pérennisé en 2010.

 

Le cumul emploi retraite, qui permet de cumuler activité professionnelle et




pension (liquidée définitivement), a été progressivement libéralisé. Depuis le 1er




janvier 2009, toute personne qui a liquidé sa pension au taux plein peut


immédiatement reprendre une activité (y compris chez son dernier employeur),


sans plafond de rémunération. Si la condition de liquidation au taux plein n’est


pas remplie, le cumul reste conditionné à un plafond et à un délai de reprise


d’activité (six mois) chez le même employeur. Les fonctionnaires peuvent


cumuler intégralement pension et revenu du travail, en cas de reprise d’activité


dans le secteur privé. En cas de reprise d’activité dans une des trois fonctions


publiques, le cumul est limité, avec un plafond de ressources.

 

En amont du passage à la retraite, des mesures importantes ont été prises pour limiter

les possibilités de cessation anticipée d’activité.




- 19 -



Depuis la loi de 2003, le législateur a restreint l’accès aux préretraites financées par l’Etat.




A partir de 2005, les conditions relatives à l’établissement des conventions d’AS-FNE



(allocation spéciale du Fonds national de l’emploi)9, dispositif créé en 1963, ont été durcies.




En 2011, une instruction de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle



(DGEFP)10 a suspendu la possibilité de conclure de nouvelles conventions d’AS-FNE. En




décembre 2011, seules 5 400 personnes bénéficiaient encore d’une AS-FNE (contre 46 600




dix ans plus tôt). Les préretraites progressives (PRP) qui permettaient aux salariés seniors de


travailler à temps partiel jusqu’à la retraite, ne donnent plus lieu à aucune entrée depuis 2009


et ne comptaient plus, fin 2011, que 400 bénéficiaires. La cessation anticipée de certains


travailleurs salariés (CATS), destinée aux salariés ayant exercé des métiers pénibles dans des


conditions difficiles (travail à la chaîne, travail de nuit …) ou aux salariés handicapés, ne


concernait plus, fin décembre 2011, qu’environ 1 700 personnes, en baisse de 46 % par


rapport à 2010.


Au total, les préretraites « publiques » n’ont accueilli que 5 200 nouveaux bénéficiaires en


2011, pour la plupart (à 84 %) dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des


travailleurs de l’amiante.

 

En outre, le législateur a, à plusieurs reprises, renchéri le coût des préretraites « maison »

financées uniquement par les entreprises. Initialement de 23,85 %, le taux de la




contribution due par l’employeur pour les préretraites conclues après le 27 mai 2003 a été




porté finalement à 50 %, pour les préretraites conclues après le 11 octobre 2007. Il faut


souligner que le nombre d’entreprises reconnues par l’Agence centrale des organismes de


sécurité sociale (ACOSS) comme assujetties a toujours été faible (moins de 500 en 2009 et


2010) et que cette taxation ne concerne que les dispositifs de préretraites se traduisant par


des ruptures du contrat de travail et non les dispositifs du type « congé de cessation anticipée


d’activité », s’accompagnant de suspensions du contrat de travail.

 

Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d’éligibilité au dispositif de dispense de recherche

d’emploi (DRE) ont été progressivement resserrées pour aboutir à sa suppression totale, en




2012.



Enfin, différentes mesures ont été prises pour encourager la demande et l’offre de




travail des seniors



Il s’agit du relèvement de l’âge de la mise à la retraite d’office à 70 ans11, de la suppression, à




compter du 1er janvier 2008, de la contribution « Delalande » due en cas de rupture du




contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus, d’une incitation financière à l’embauche


(le décret du 16 mai 2011 a finalement prévu une aide de 2000 euros allouée aux entreprises


pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus en contrat de


professionnalisation) et de la création d’un contrat à durée déterminée (CDD)


spécifique (disposition très peu utilisée).

 

9 Allocation permettant d’assurer un revenu de remplacement à des salariés âgés d’au moins 57 ans, dont l’emploi




est supprimé et qui sont sans perspectives de reclassement.



10 Instruction n° 2011-23 du 10 octobre 2011.

11 Avant cet âge, la décision du passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié. Ensuite,




l’employeur peut d’office rompre le contrat de travail.




- 20 -
 
 

Pour sécuriser les parcours professionnels, le plan national d’action concertée pour




les seniors prévoyait plusieurs mesures




Il s’agit du développement des « entretiens professionnels de deuxième partie de carrière »


pour les salariés à partir de 45 ans, de la possibilité d’utiliser de plein droit leur droit


individuel à la formation (DIF) pour les travailleurs de plus de 50 ans, de la priorité d’accès au


dispositif « période de professionnalisation » aux plus de 45 ans, de l’institution de


financements réservés et de procédures administratives accélérées pour les bilans de


compétence et la validation des acquis de l’expérience pour les salariés de 45 ans, de la


promotion des conditions de travail et l’aménagement des conditions d’emploi.


Le plan national d’action concertée visait également à modifier les représentations


socioculturelles, notamment à travers des campagnes de sensibilisation et de communication.

 

Par ailleurs, le législateur a créé une obligation de négocier des accords ou, à défaut,

de mettre en oeuvre des plans d’action pour l’emploi des seniors (sous peine de




pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale).




Les objectifs que peuvent viser ces plans ou ces accords sont : le recrutement des salariés


âgés dans l’entreprise, l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,


l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques de pénibilité, le


développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation,


l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, la


transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose ces plans ou accords, d’une


durée de trois ans, pour les entreprises de plus de 50 salariés, les entreprises de 50 à 300


salariés pouvant être couvertes par un accord de branche.


Un bilan quantitatif fait par la Direction générale du travail (DGT), en 2012, indique qu’elle a


enregistré le dépôt de 90 accords (dont huit relevant du secteur agricole) couvrant environ


400 branches professionnelles. Au niveau des entreprises, ce sont 32 300 textes qui ont été


déposés (dont 2/3 de plans d’action et 1/3 d’accords). Potentiellement, l’ensemble de ces


textes couvre 7,3 millions de salariés. Au moins 80 % des salariés d’entreprises de 50 salariés


ou plus sont couverts. Cette obligation a été modifiée et intégrée en 2013 au dispositif relatif


au contrat de génération.

 
1.3.4. Des prélèvements supplémentaires et une modification du financement des


retraites ont complété ces leviers d’actions

 

 
1.3.4.1. Les régimes sont financés par des ressources diverses
 

 

 

 

 
En 2011, la France a consacré 483 milliards d’euros aux prestations de sécurité sociale, soit


près d’un quart de la richesse nationale (PIB). Les pensions de retraite constituent la


première de ces dépenses. Versées à 16,4 millions de retraités, les pensions de retraite se

 
- 21 -
 

 
sont élevées, en 2011, à 271 milliards d’euros (13,6 % du PIB), dont les trois quarts versés
 

 

par les régimes de base et le quart restant par les régimes complémentaires12.




En 2011, les ressources du système de retraite provenaient pour 66% des cotisations sociales




prélevées sur les revenus d’activité, pour 16% de contributions visant à équilibrer certains


régimes spéciaux de salariés, versées pour l’essentiel par l’État, pour 11% d’impôts et taxes,


pour 4% de transferts en provenance de l’assurance chômage et de la branche famille de la


Sécurité sociale, et pour 3% de ressources de gestion. En outre, les ressources de certains


régimes peuvent inclure des transferts venant soit du fonds de solidarité vieillesse, qui est en


charge du financement d’une partie des avantages non contributifs relevant de la solidarité


nationale, soit d’autres régimes de retraite dans le cadre de la compensation généralisée


vieillesse, soit enfin intervenant dans le cadre d’intégrations financières avec le régime


général (salariés agricoles, régime des cultes).


Ces dispositifs, qui mettent en oeuvre des mécanismes complexes de solidarité entre régimes,


sont cependant sans effet sur l’appréhension du montant des ressources du système de


retraite. Ils mettent en revanche en évidence la diversité des financements que peuvent


mobiliser les régimes pour faire face à leurs besoins.


Des situations différentes doivent être distinguées :

 

Concernant les régimes à deux étages (base et complémentaire),

Pour la base, le régime général présente l’originalité d’avoir un financement




reposant sur des sources très diverses. Il repose à 63 % sur des cotisations




sociales, à 10 % environ sur des impôts et taxes visant à compenser les


allégements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires et, à


près de 25 %, sur des transferts en provenance, principalement, du fonds de


solidarité vieillesse (FSV), lui-même financé aux trois quarts par la contribution


sociale généralisée (CSG) et d’autres impôts et taxes, et de la caisse nationale des


allocations familiales (CNAF), au titre de l’AVPF. D’autres régimes de base


dépendent en grande partie de transferts entre régimes de retraite (régime des


non-salariés agricoles) ou d’impôts et taxes (régime des artisans et


commerçants) ou sont intégralement financés par cotisation (professions


libérales) ;

 

Pour la partie complémentaire, les régimes sont financés par cotisation, le régime




complémentaire des non-salariés agricoles étant financé par des cotisations mais




aussi, à hauteur d’un tiers, par une fraction des droits sur la consommation des


tabacs.

 

Concernant les régimes intégrés (base et complémentaire),

les cotisations sont la ressource unique de la caisse nationale de retraite des




agents des collectivités locales (CNRACL) ou du régime des clercs de notaires ;



d’autres régimes sont équilibrés en dernier ressort par l’État ou des

contributions d’équilibre13. Il s’agit des régimes spéciaux, au sein desquels une




diversité de situation est également perceptible.



12 En incluant les dépenses d’action sociale, les charges financières et de gestion, le coût atteint, en 2011, 282




Mds€.




- 22 -
 
 
1.3.4.2. Si les cotisations restent la recette principale, les réformes ont diversifié les


sources de financement des régimes

 

 

 

 
La part des dépenses de retraite dans le PIB était de 5% en 1960 et de 10% en 1980. Elle est


aujourd’hui de plus de 13%.


Le système des retraites a d’abord dû faire face aux coûts de sa montée en charge, en période


de croissance soutenue, puis a dû – et doit encore – affronter les défis des aléas de la


croissance et de la démographie.

 

Dans une première phase, le levier des cotisations a été logiquement mobilisé.




D’une manière générale, et cela vaut pour les retraites comme pour les autres branches de la




sécurité sociale, les taux ont été relevés au fur et à mesure de l’élargissement de la


couverture. Comme le relève le Haut Conseil du financement de la protection sociale, « la


croissance des taux de cotisation a étroitement suivi celle de la richesse nationale consacrée


aux dépenses de protection sociale : celle-ci a été multipliée par 1,8 entre 1959 et 1990, alors

 

que les taux de cotisation sous plafond ont été multipliés par 1,7 »14.

A partir de 1990, l’augmentation des cotisations constitue un levier toujours pertinent




pour les régimes complémentaires et de certains régimes de base, le financement des




retraites de base du régime général mobilisant d’autres leviers.
 
 

Concernant les salariés du secteur privé, les cotisations pour le régime de base prennent




aujourd’hui la forme d’une cotisation plafonnée (6,75% de part salariale, 8,40% de part



patronale, soit 15,15% au total)15 et d’une cotisation déplafonnée (0,1% de part salariale,




1,6% de part patronale, soit 1,7% au total).



Sur longue période, la stabilité des taux de cotisation patronale est remarquable :




le taux était de 8,2% en 1980. Seule la création de la cotisation déplafonnée en




1991 (date à laquelle le déplafonnement des cotisations est achevé pour les


autres branches de la sécurité sociale) a marqué une évolution.

 

A l’inverse, les taux de cotisation salariale ont crû : de 4,7% en 1980 à 7,6% en

1990 et 6,65% aujourd’hui16.




En revanche, les taux ont augmenté tant pour la part salariale que pour la part patronale



pour les cotisations des régimes complémentaires, pour lesquels les cotisations




constituent la principale recette.




Des taux différents existent pour les cadres et les non cadres. Les cadres cotisent jusqu’au
 
 

plafond de la sécurité sociale17 pour l’ARRCO à 7,5% (3% de part salariale, 4,5% de part

13 Les subventions d’équilibre concernent les régimes de retraite de la SNCF, de la RATP, des marins, des mines et




des ouvriers de l’Etat. Les régimes de retraite de la fonction publique de l’Etat, des industries électriques et




gazières, de la Banque de France sont équilibrés par une contribution de l’employeur.
 
 

14 HCFi, « Etat des lieux du financement de la protection sociale », octobre 2012.

15 Afin de financer le dispositif de retraites anticipées des carrières longues, ces taux vont croître progressivement




pour atteindre 6,9% et 8,55% respectivement en 2016. La dernière hausse des cotisations datait de 2006.



16 L’instauration de la CSG a eu pour contrepartie une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse




(moins 1,05 point en 1991).




- 23 -
 
 
patronale), puis à l’AGIRC sur les tranches B (de 1 à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale -


PASS) et C (de 4 à 8 plafonds), à 20,3% (7,7% de part salariale et 12, 6% de part patronale).

 

En outre, s’appliquent deux contributions complémentaires18. Pour les non-cadres, si la




cotisation est identique sur la tranche 1 (jusqu’au plafond), elle est de 20% (8% de part




salariale, 12% de part patronale) sur la tranche 2, qui atteint 3 PASS.


Tableau 2 : taux de cotisation pour la retraite obligatoire des salaries

 
Taux appelés Assiette de cotisation (mensuelle)


NON CADRE Employeur Salarié TOTAL Tranche de à


8,40 % 6,75 % 15,15 % Tranche A - € 3 086 €


Assurance Vieillesse 1,60 % 0,10 % 1,70 % Salaire total - € Salaire total


4,50 % 3,00 % 7,50 % Tranche A - € 3 086 €


ARRCO 12,00 % 8,00 % 20,00 % Tranche 2 3 086 € 9 258 €


1,20 % 0,80 % 2,00 % Tranche A - € 3 086 €


AGFF 1,30 % 0,90 % 2,20 % Tranche 2 3 086 € 9 258 €


15,60 % 10,55 % 26,15 % Tranche A - € 3 086 €


14,90 % 9,00 % 23,90 % Tranche 2 3 086 € 9 258 €


TOTAL 1,60 % 0,10 % 1,70 % au-delà T2 9 258 € Salaire total

 
Tableau 3 : taux de cotisation pour la retraite obligatoire des cadres
 

 
Taux appelés Assiette de cotisation (mensuelle)


CADRE Employeur Salarié TOTAL Tranche de à

 

8,40 % 6,75 % 15,15 % Tranche A - € 3 086 €




Assurance Vieillesse 1,60 % 0,10 % 1,70 %




Salaire


total - € Salaire total


ARRCO 4,50 % 3,00 % 7,50 % Tranche A - € 3 086 €


12,60 % 7,70 % 20,30 % Tranche B 3 086 € 12 344 €


AGIRC 12,60 % 7,70 % 20,30 % Tranche C 12 344 € 24 688 €


CET 0,22 % 0,13 % 0,35 % TA-TB-TC - € 24 688 €


1,20 % 0,80 % 2,00 % Tranche A - € 3 086 €


AGFF 1,30 % 0,90 % 2,20 % Tranche B 3 086 € 12 344 €


15,82 % 10,68 % 26,50 % Tranche A - € 3 086 €


15,72 % 8,83 % 24,55 % Tranche B 3 086 € 12 344 €


14,42 % 7,93 % 22,35 % Tranche C 12 344 € 24 688 €


TOTAL 1,60 % 0,10 % 1,70 % au-delà TC 24 688 € Salaire total

 
Source : AGIRC-ARRCO-ACOSS
 

 

 
Modestes dans les années 1980, les augmentations ont été plus fortes à partir des années


1990, cette dynamique (à l’exception des deux contributions précitées) étant créatrice de


droits supplémentaires. La couverture des droits par l’AGIRC et l’ARRCO a été améliorée par


divers accords successifs : augmentation du taux de cotisation contractuel minimum à 6% à

 

17 3086€ par mois en 2013.

18 La contribution exceptionnelle et temporaire pour le régime AGIRC est de 0,35% jusqu’à 8 plafonds. La




Cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement AGIRC-ARRCO) sert à financer les pensions




des personnes parties en retraite avec le taux plein avant 65/67 ans. Elle est de 2% jusqu’à 1PASS, de 2,2% entre 1


PASS et 4 PASS. Les deux contributions ne donnent pas de points.

 
- 24 -
 

 
l’ARRCO (accord du 10 février 1993) et à 16% à l’AGIRC (accord du 9 février 1994), puis


passage de 6% à 16% du taux contractuel de cotisation sur les salaires supérieurs au plafond


de la sécurité sociale (tranche 2) à l’ARRCO (accord du 25 avril 1996).


Le dernier accord du 13 mars 2013 poursuit l’évolution, les taux contractuels augmentant de


0,1 point en 2014 et de 0,1 point supplémentaire en 2015.

 

Le financement du régime général a été affecté par les évolutions plus générales du




financement de la protection sociale qui ont accru la part des impôts et taxes.




Cette évolution résulte de trois facteurs :
 
 

la compensation des politiques d‘allègements de cotisations de sécurité sociale




Des recettes fiscales ont été affectées à la sécurité sociale, en compensation des pertes de



recettes induites par ces allègements19. Depuis 2012, les allègements généraux font l’objet




d’une l’affectation définitive d’impôts et taxes à la sécurité sociale, les allègements ciblés




d’une compensation par voie budgétaire.
 
 

la recherche de ressources assises sur des assiettes autres que la masse salariale




(revenus de patrimoine et de placement




Au-delà de la création de la CSG, dont bénéficie le FSV à hauteur de 10Mds €, la politique de


diversification et d’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale s’est


développée. Le FSV, le régime agricole et le régime social des indépendants bénéficient de la

 

contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)20. La branche vieillesse bénéficie en




outre prioritairement des prélèvements sur les revenus du capital ainsi que de divers




prélèvements destinés à cibler des revenus exclus de l’assiette des cotisations sociales


(avantages de retraite, retraites chapeau, forfait social).

 

la clarification du financement des avantages non contributifs




La création du FSV, en 1993, visait à identifier dans un fonds dédié les charges afférentes à la




solidarité nationale autrefois supportées par la CNAV et les régimes dont les règles sont


alignées sur celles du régime général. L’intervention du FSV relève de deux finalités :

 

prises en charge de prestations, égales à tout ou partie du montant des prestations




de solidarité nationale versées par les régimes. C’est le cas des majorations de




pension, du minimum vieillesse, d’une partie du minimum contributif ;
 
 

prises en charge de cotisations, assises sur une assiette le plus souvent forfaitaire,




pour les validations de périodes non cotisées (dont, depuis la réforme de 2010. des




périodes de maladie, de maternité, d’invalidité et d’accidents du travail autrefois


financées par les régimes).

 

19 La loi du 25 juillet 1994 pose le principe selon lequel toute mesure d’exonération totale ou partielle de




cotisation de sécurité sociale doit donner lieu à compensation intégrale aux régimes sociaux par le budget de




l’Etat. Cette obligation de compensation a été étendue par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la


loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale confiant à la loi de financement


le monopole des dérogations au principe général de compensation.

 

20 Il s’agit d’une contribution au taux de 0,13% assise sur le chiffre d’affaires des entreprises lorsque celui-ci




dépasse 760 000 €,




- 25 -
 
 
Ce recours à des impôts et taxes divers a permis de financer les besoins croissants liés à la


solidarité : CSG, forfait social, contribution sur les avantages de retraite et de préretraite,


prélèvement social sur les revenus du capital, contribution additionnelle à la C3S, taxe sur les


salaires complètent ainsi les ressources du système, sans pour autant que l’intégralité des


dépenses de solidarité soit assurée par le FSV, ni que l’équilibre financier de celui-ci soit


garanti.

 
1.3.4.3. Des mécanismes de transferts sont intervenus pour compléter le financement et


assurer la solidarité entre régimes

 

 

 

 
La branche vieillesse bénéficie de transferts d’autres acteurs de la protection sociale et


organise en son sein de multiples transferts entre régimes.

 

La compensation généralisée vieillesse organise la solidarité interprofessionnelle entre

les régimes21.




Les enjeux financiers sont importants, le dispositif génère chaque année plus de 7,5 Md€ de



transferts22. Les régimes agricoles, le RSI et le régime des mines sont les principaux




bénéficiaires de ce transfert qui représente jusqu’à la moitié des recettes nettes de la branche




vieillesse des exploitants agricoles. Les régimes fortement contributeurs en valeur absolue


sont le régime général puis la CNRACL, la fonction publique et les régimes des professions


libérales. Pour la CNAVPL et la CNBF, le transfert de compensation représente plus du tiers de


leurs charges nettes.


La compensation cristallise les revendications de certains régimes (CNRACL et CNAVPL)


fortement contributeurs qui questionnent sa légitimité. Pour ces régimes, l’existence de la


compensation rend plus difficile l’acceptation des hausses de taux de cotisations nécessaires


au vu de leurs difficultés financières


Près de 40 ans après sa création, le mécanisme n’a pas connu de rénovation importante tant il


est délicat de faire évoluer un système à somme nulle, toute évolution des paramètres, même


modeste, faisant nécessairement des gagnants et des perdants et pouvant déplacer des


masses financières importantes. Même si, dans son rapport, le COR a réaffirmé qu’il est utile


de disposer d’un mécanisme compensant les disparités démographiques et de capacité de


financement et que, la compensation visant à mettre sur pied d’égalité les régimes, l’équilibre


financier de ces derniers doit s’apprécier après compensation, la nécessité de réformer le

 

21 Cf Xè rapport du COR « La rénovation des mécanismes de compensation ». La compensation spécifique vieillesse




qui, en 2002, représentait 2,9 Md€ de transferts entre les régimes spéciaux, a vu son volume se réduire chaque




année pour complètement disparaitre fin 2011.
 
 

22 Le dispositif se décompose pour des raisons historiques en deux étages : l’étage entre régimes de salariés (1er




étage) et l’étage entre les régimes de non-salariés et l’ensemble des régimes de salariés (2e étage), considérés




comme un régime unique (bloc des régimes de salariés) pour cet étage de compensation. Le choix de créer deux


étages de compensation et de limiter la compensation entre régimes de non-salariés et l’ensemble des régimes de


salariés aux seules disparités démographiques, résultait initialement de l’absence de connaissance suffisamment


fiable des capacités contributives des non-salariés (c'est-à-dire globalement de leurs revenus professionnels) – ce


qui n’est pourtant plus le cas aujourd’hui. Dans la pratique, les deux étages fonctionnent sur la base d’un régime

 

fictif où une prestation de référence (prestation moyenne la plus faible, celles des salariés agricoles pour le 1er




étage, des artisans pour le second) est servie aux bénéficiaires et est équilibrée par un taux de cotisation




d’équilibre (1er étage) ou une cotisation forfaitaire (2e étage). Par construction, ce dispositif est à somme nulle.


Les calculs utilisent les effectifs de cotisants et de bénéficiaires de droit direct de chacun des régimes, les masses


salariales des régimes salariés et les prestations moyennes les plus faibles des régimes salariés (1er étage) et non


salariés (2e étage).

 
- 26 -
 

 
mécanisme demeure. Aujourd’hui, la question d’une évolution des mécanismes de calcul, qui


pourrait corriger certaines imperfections, ou d’une suppression du dispositif et de son


remplacement éventuel par d’autres formes de transferts reste ouverte.


Tableau 4 : Transferts de compensation et poids des régimes contributeurs ou


bénéficiaires (en 2012, en M€)


CNAVTS 4593,6


CNRACL 1373


CNAVPL 665


Etat- personnels civils 635,8


Etat - personnels militaires 100


CNBF 73,2


IEG 72,6


RATP 23,1


Banque de France 1,5


SNCF -0,4


CRPCEN -17,8


FSPOEIE -35,6


ENIM -69,6


CANSSM -262,8


RSI- artisans -359,3


RSI-commerçants -874,7


MSA- salariés agricoles -2182,8


MSA - exploitants agricoles -3734,8

 
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2012. Un « -» signifie que le régime reçoit ;


l’absence de signe, qu’il verse.

 

 

Les transferts entre régimes ou au sein de la sécurité sociale




Les transferts interviennent d’abord entre régimes de base, dans le cadre d’intégrations




financières (régime des salariés agricoles) ou d’adossements (IEG) au régime général.


Ils concernent ensuite la prise en charge par la branche famille des cotisations des


bénéficiaires de l’AVPF (4,5Mds € en 2012).


Ils s’articulent enfin autour du FSV qui compense aux régimes certaines dépenses (minimum


vieillesse, une partie du minimum contributif) et prend en charge des cotisations (11.6 Mds €


en 2012).

 

Les subventions d’équilibre




Enfin, les subventions d’équilibre votées en loi de finances et versées par l’Etat assurent




l’équilibre financier de certains régimes spéciaux (SNCF, régime minier, régime des ouvriers


de l’Etat, régime des marins, RATP) à hauteur de 7Mds €.


Ces régimes se caractérisent tous par un fort déséquilibre entre, d'une part, le nombre de


cotisants et, d'autre part, le nombre de pensionnés. Ce déséquilibre est maximal pour les


régimes dits « fermés », comme celui des mines ou de la SEITA, et est très important pour les


régimes des marins, de la SNCF et de la RATP. Cette spécificité conduit l'Etat, dans une


logique de solidarité nationale, à verser à ces régimes une subvention d'équilibre destinée à

 
- 27 -
 

 
combler l'écart entre, d'une part, les prestations servies et, d'autre part, les produits reçus


par ces derniers, qui ne perçoivent pas ou marginalement de transferts au titre de la


compensation et reçoivent peu de transferts de la part du FSV.

 
2. Si ces réformes ont accru la capacité du système à faire face à ses


engagements, elles n’ont pas atteint tous leurs objectifs ni eu les


résultats escomptés

 

 
2.1. Les réformes limitent de plus de 6 points la progression de la part des


retraites dans la richesse nationale à partir de 2040

 

 
Compte tenu des modifications d’hypothèses d’un exercice de projection du COR à l’autre,


l’évaluation de l’impact des réformes ne peut pas être effectuée en comparant deux exercices


de projection successifs.


Le modèle de microsimulation dynamique Destinie 2 de l’Insee permet de simuler les


montants de pension qui auraient été versés, à hypothèses économiques données, dans


diverses législations : celle de 1992 (avant réforme de 1993), celle de 2002 (après réforme de


1993), celle de 2009 (après réformes de 1993 et 2003) et celle de 2012 (toutes réformes


depuis 1993), et ainsi d’estimer les effets de chacune des réformes.

 
Graphique VI : Impact cumulé des réformes depuis 1993 en points de PIB.
 

 

 
Source : Insee (Destinie 2), hypothèses scénario B. Lecture :en 2040, les réformes intervenues de 1993 à


2002 ont réduit la part des pensions dans le PIB de 4,4 points ; celles intervenues de 1993 à 2009 l’ont


réduite de 6,2 points.

 

 
La réforme de 1993 aura diminué la part des pensions dans le PIB de 4,4 points en 2040 et 5


points en 2060, notamment en raison de l’indexation des salaires portés au compte et des


pensions sur les prix. L’indexation sur les prix, bien que déjà en vigueur dès 1987, a ici été


associée à la réforme de 1993.

 
- 28 -
 

 
Les modifications intervenues entre 2002 et 2009 (essentiellement l’allongement de la durée


d’assurance pour bénéficier du taux plein jusqu’en 2020 prévu par la réforme de 2003)


auront en plus réduit la part des pensions d’environ 1,8 point de PIB.


Les changements de législations entre 2009 et 2012 (réforme de 2010, accélération du


calendrier de 2011 et décret du 2 juillet 2012 sur les longues carrières) ont de surcroît

 

diminué cette part de 0,5 point de PIB23.




En cumulant l’ensemble des réformes intervenues de 1993 à 2012, la masse des pensions




dans le PIB aura été réduite de plus de 6 points à partir de 2040, par rapport à ce qu’elle


aurait été sans réforme.


Ces résultats illustrent également le fait que les effets des réformes des retraites montent


souvent en charge sur des périodes très longues, ce qui explique pourquoi les réformes,


comme les projections, se fixent souvent des horizons éloignés.

 
2.2. Les taux de remplacement sont globalement restés stables
 

 
2.2.1. Une baisse des taux de remplacement des salariés du secteur privé devait


résulter de la réforme de 1993

 

 

 
Le taux de remplacement désigne le ratio entre le montant de la pension de retraite à la


liquidation et le salaire de fin de carrière. Cet indicateur peut être appréhendé de différentes


manières.

 
Encadré 1 : Méthodologie des taux de remplacement
 

 

 
* Le taux de remplacement peut être net ou brut, selon que l’on déduise ou non les


prélèvements sociaux des retraites et des salaires bruts.


* Le concept de salaire de fin de carrière relève également de diverses acceptions. Les fins de


carrière étant souvent caractérisées par des changements de quotités de travail ou des


périodes d’inactivité ou de chômage, d’autres statistiques que le salaire de l’année précédant


la liquidation peuvent être retenues : dernier salaire, dernier salaire à temps complet, salaire


moyen sur les 5 dernières années, salaire à 50 ans….


Les statistiques citées ci-dessous sont relatives à des taux de remplacement nets, le salaire de


référence étant le salaire moyen sur les 5 avant-dernières années travaillées à temps plein


précédant la liquidation (en excluant l’année de liquidation elle-même qui est atypique,


puisque la liquidation intervient en cours d’année civile).

 

23 Cf. estimations du COR, séance du 26 février 2013, document 3. Perspectives du système de retraite en 2020, 2040

et 2060 : variantes en matière de législation, page 6.




- 29 -




L’indexation des salaires portés au compte sur les prix intervenue dès 1987 et entérinée par


la réforme de 1993 devait tendre à freiner la dynamique des prestations résultant des


réformes engagées dans les années 1970, jusqu’à conduire à une baisse du taux de


remplacement des salariés du secteur privé. Le rapport de Jean-Michel Charpin prévoyait une


baisse du taux de remplacement servi par le régime général jusqu’en 2010 puis une

 

stabilisation24. Le premier rapport du COR25 estimait à 12 points la baisse prévisible du taux




de remplacement assuré par le régime général entre 1994 et 2010 pour des carrières




comparables. Ces rapports prévoyaient également des baisses de taux de remplacement
 
 

servis par les régimes complémentaires26.






2.2.2. Les résultats sur données constatées montrent un maintien des taux de






remplacement, qui résulte de plusieurs facteurs
 
 

 

 
Les taux de remplacement sont analysés à partir des données observées de l’échantillon


inter-régimes de retraités de la DREES. Si, tous régimes confondus, le taux de remplacement a


été relativement stable entre les générations 1934 et 1942, cette évolution recouvre des


situations différentes selon les régimes.

 

Concernant les salariés du secteur privé, la comparaison ex post des taux de remplacement




médians assurés par le régime général entre les générations 1934 et 1942 fait apparaître une




baisse de ce taux de 49% à 47% pour les hommes à carrière complète, et une stabilité à 52%
 
 

pour les femmes27. Cette évolution met en lumière une baisse qui demeure faible et n’est pas




directement comparable avec les estimations du COR en 2001, les données actuelles n’étant




pas disponibles au-delà de la génération 1942 (généralement partie à la retraite dans le


milieu des années 2000).


Le développement des régimes complémentaires a permis de compenser cette baisse


attendue. Après la création de l’AGIRC en 1947 et de l’ARRCO en 1961, la retraite


complémentaire a été généralisée et rendue obligatoire pour les salariés du régime général

 

en 197228. Ainsi qu’évoqué précédemment, la couverture des droits par l’AGIRC et l’ARRCO a




été améliorée par divers accords successifs, notamment au cours des années 1990.




Le taux de remplacement médian assuré par les régimes complémentaires a ainsi crû de près


de 5 points entre les générations 1934 et 1942. In fine, entre ces générations, le taux de


remplacement médian assuré par les pensions de base et complémentaire a augmenté de


deux points pour les salariés du secteur privé à carrière complète.

 

24 L’avenir de nos retraites, rapport au Premier Ministre, 1999, page 88. Sur la base de carrières-types, supposées




complètes, par comparaison des taux de remplacement à la liquidation



25 COR, Ier rapport, Retraites : renouveler le contrat social entre les générations, 2001, page 75.

26 Diminution de 6 à 8 points entre 1995 et 2030 (sous hypothèse de prolongation des modifications des




paramètres), Ier rapport du COR.



27 V. Andrieux et C. Chantel, Le taux de remplacement du salaire par la retraite pour la génération 1922, Drees.

28 La retraite complémentaire a également été rendue obligatoire pour les salariés du régime agricole en 1972,




pour les artisans en 1974, pour les exploitants agricoles en 2003 et pour les commerçants en 2004.




- 30 -
 
 
Tableau 5 : Taux de remplacement médian des générations 1934-1942
 

 
1934 1936 1938 1940 1942
 

 
Hommes
 

 

 
Taux de remplacement pension entière 76 % 77 % 75 % 78 % 77 %
 

 

 
Taux de remplacement (base) 49 % 49 % 47 % 47 % 47 %


Taux de remplacement (complémentaire) 27 % 29 % 28 % 31 % 32 %

 
Femmes
 

 

 
Taux de remplacement pension entière 74 % 74 % 76 % 76 % 76 %
 

 

 
Taux de remplacement (base) 52 % 53 % 52 % 52 % 52 %


Taux de remplacement (complémentaire) 20 % 21 % 22 % 24 % 24 %

 
Source Drees. Champ des salariés du régime général à carrière complète résidents en France.
 

 

 

Dans le même temps, le taux de remplacement médian des salariés civils du secteur public




a quant à lui baissé de 2 points pour les femmes et 4 points pour les hommes, de telle sorte




que les taux de remplacement des salariés du privé et du public sont finalement voisins pour


la génération 1942. Cette baisse des taux de remplacement dans le secteur public s’explique


tout d’abord par la part croissante des primes, qui n’ouvrent qu’en partie droit à pension et


uniquement depuis 2005, dans la rémunération des fonctionnaires.


Cette évolution s’explique par deux motifs :

 

la part des primes, hors personnels enseignants, a crû quel que soit le corps




considéré ;



la structure des qualifications : la part des cadres a nettement augmenté (45%




pour la génération 1942 contre 34% pour la génération 1934, parmi les retraités




du secteur public ayant validé une carrière complète). Or les cadres ont, à


l’exception des enseignants, de meilleurs taux de primes.


L’évolution se poursuit. De 2007 à 2011, la part de rémunération d’activité sous forme de

 

traitement brut ou nouvelle bonification indiciaire est passée de 77,8 % à 74,9 %29.




Les taux de remplacement varient donc, en fonction du montant de primes, de 75% à moins




de 50% pour une carrière complète.


Ces différences, qui sont croissantes, ne sont pas exclusivement liées au niveau de


rémunérations : si le taux de primes est plus élevé pour les traitements les plus importants,


certaines catégories qui sont au milieu de la grille indiciaire n’ont que peu ou pas de primes

 

(ce qui est le cas des enseignants30) et certains fonctionnaires de catégorie C ont des




montants de primes non négligeables, ce qui conduit à des taux de remplacement à la




liquidation dégradés.
 
 

29 Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2012.

30 Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants et




documentalistes de l’enseignement privé sous contrat




- 31 -
 
 
Deux cas types réalisés pour le COR illustrent ce constat : le taux de remplacement est de
 

 

69% pour un adjoint administratif de catégorie C et de 76 % pour un professeur certifié31.

Malgré des modes de calcul des pensions différents, le taux de remplacement médian est





proche pour la génération 1942 entre les salariés du secteur privé (74,5 %) et les



salariés civils du secteur public (75,2 %)32.





Graphique VII : Taux de remplacement des retraités à carrière complète par





génération
 
 

 
60


65


70


75


80


85


90


95


1934


1936


1938


1940


1942


1934


1936


1938


1940


1942


1934


1936


1938


1940


1942


1934


1936


1938


1940


1942


1934


1936


1938


1940


1942


1934


1936


1938


1940


1942 Hommes -


tous


secteurs


Femmes - tous


secteurs


Hommes -


secteur privé


Femmes -


secteur privé


Hommes -


secteur public


Femmes -


secteur public


% Moyenne Premier quartile Dernier quartile Médiane

 
Source Drees. Champ : Régime général, fonction publique civile ou régimes spéciaux. 1er quartile : 25%






des retraités avec le taux de remplacement le plus faible, dernier quartile : 25% des retraités avec le


taux de remplacement le plus élevé.

 

 
Cependant, ces valeurs médianes sont atteintes en prenant en compte le secteur public en son


ensemble, les personnels enseignants, du fait de leur plus faible montant de primes,


contribuant à relever les taux de remplacement observés globalement pour le secteur public.


En outre, ils ne tiennent pas compte des dispositifs facultatifs d’épargne retraite organisés


dans le cadre de l’activité professionnelle ou à titre privé. Fonctionnant en capitalisation (les


versements sont placés sur les marchés financiers), ces dispositifs représentent en 2011,


environ 4% des cotisations et un peu plus de 2 % des prestations du système des retraites.


En outre, cette proximité des situations n’a aucune raison de se prolonger à l’avenir. Dans le


secteur privé, en effet, les politiques de modération du rendement des régimes ARRCO et


AGIRC ne devraient plus être compensées (et au-delà), pour les générations partant à la


retraite après 2020, par la montée en charge des droits ouverts dans ces régimes. Dans le


secteur public, la croissance de la part des primes à tous les niveaux de l’échelle des


rémunérations et la faible revalorisation corrélative du point d’indice, si elle se poursuit, aura


un impact sur le niveau moyen du taux de remplacement et sur son profil en fonction du


revenu, qu’il est actuellement difficile de prévoir.

 

31 COR, séance plénière du 21 novembre 2012, document n°16 : Hétérogénéité des taux de remplacement dans la

fonction publique d’Etat, une approche par cas type.

32 Taux calculés sur toutes les carrières (pas uniquement sur carrières complètes).




- 32 -






2.2.3. Les choix d’indicateurs pour comparer les régimes de retraite doivent être


effectués avec précaution

 

 

 
Les commentaires sur la comparaison des régimes s’appuient parfois sur des indicateurs peu


pertinents ou utilisés sans les précautions nécessaires : montants de pension perçus par les


assurés, besoins de financements des régimes, montants versés par les régimes,


contributivité des droits.


Pour tout exercice de comparaison entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé

 

et ceux de la fonction publique à partir des montants perçus, il convient de ne pas résumer




la retraite d’un salarié du privé à sa seule pension de base. En omettant - souvent de bonne foi




– les pensions versées par les régimes complémentaires, la comparaison est erronée et peut


aboutir à des conclusions totalement fausses. De telles erreurs d’appréciation ne sont


évidemment pas sans lien avec la complexité de l’architecture du système de retraite et la


diversité des régimes, avec d’un côté des régimes intégrés (fonction publique) et de l’autre


des régimes de base et complémentaires (salariés du secteur privé).


De même, la comparaison des pensions de réversion peut amener à mettre la condition de


ressources dans le régime général au regard de l’absence de telle condition dans les régimes


de la fonction publique, en omettant là-aussi la part versée par les régimes complémentaires,


sans condition de ressources.


Il n’est généralement pas non plus pertinent de comparer les générosités des régimes à

 

travers leurs besoins de financement. Certains régimes ne présentent pas de déficit mais




bénéficient de taxes affectées telles que la C3S. En outre, si des déficits plus élevés dans un




régime peuvent parfois témoigner de règles plus favorables, les différences de dynamique


démographique affectent directement le ratio cotisants/retraités et peuvent expliquer

 

essentiellement les écarts de besoins de financement33.




Enfin, en raison – entre autres – de l’existence de nombreux polypensionnés, la comparaison



des montants moyens versés par les différents régimes ne peut pas permettre de comparer




les pensions entre différentes catégories d’assurés. La pension moyenne de base d’un salarié




du secteur privé ne peut pas être considérée directement à partir du montant moyen versé


par la CNAV, qui prend en compte toutes les durées d’affiliation, même brèves. Le IXè rapport


du COR a d’ailleurs mis en lumière la très forte proportion d’individus ayant été affiliés à la


CNAV (96% pour les hommes et 98 % pour les femmes pour la génération 1974).

 

Au regard de l’appréciation du caractère contributif du système, des différences d’assiette,




de modes de calcul et d’âges, mais aussi de dispositifs de solidarité (avantages familiaux,




réversions) rendent les comparaisons entre régimes difficiles.


Les assiettes de cotisation diffèrent : revenus bruts pour les salariés, traitement indiciaire


hors primes pour les fonctionnaires, revenus professionnels nets pour les non-salariés (pour


lesquels peuvent exister des assiettes minimales).


Concernant les fonctionnaires, la réforme de 2010 a aligné leurs taux de cotisation sur ceux


des salariés du secteur privé à l’horizon 2020 (+ 0,27% de cotisation par an). Toutefois,


l’assiette de cotisation, et donc corrélativement l’assiette de liquidation sont très différentes

 

33 La séance du COR du 26 mars 2013 consacrée aux projections par régime met en lumière la plus forte




dégradation du ratio cotisants/retraités pour le régime de la fonction publique d’Etat par rapport à la CNAV.




- 33 -
 
 
entre le secteur privé et le secteur public dès lors que pour une partie importante des
 

 

fonctionnaires, les primes ne sont pas soumises à cotisation34. Dans un contexte




d’augmentation de la part des primes dans la rémunération des fonctionnaires, cette




différence tend à diminuer le taux de remplacement.


Par ailleurs, la commission insiste sur les précautions à prendre avant de comparer les taux


de cotisation employeur de l’Etat et ceux des salariés du privé. Trois différences majeures


rendent la comparaison délicate :

 

une différence de concept : le taux de cotisation de l’Etat, tel qu’affiché dans le




compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, correspond à une subvention




d’équilibre, alors que les taux prévus pour les autres régimes, y compris celui des


fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) ne garantissent pas


l’équilibre ;

 

une différence d’assiette : ce taux est déterminé en rapportant la masse des




pensions à la rémunération hors primes, donc à une assiette plus étroite que dans




les entreprises privées, ce qui augmente mécaniquement la valeur du taux pour


un même niveau de pension ;

 

une différence de champ : les régimes de la fonction publique couvrent également




le risque d’invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite.




On trouvera des éléments complémentaires dans un document du secrétariat général du
 
 

COR35.




De surcroît, les montants versés doivent être mis au regard des choix d’efforts contributifs




des différentes catégories d’assurés. C’est ainsi que les artisans et commerçants ont


progressivement aligné leur régime de base sur le régime général et n’ont que récemment


cotisé à des régimes complémentaires obligatoires, s’agissant des commerçants. Les


montants de pensions qu’ils perçoivent ne sauraient donc être directement comparés à des


salariés du secteur privé ou des fonctionnaires.


Les cotisations au régime de base des professions libérales sont inférieures de moitié environ


à celles du régime général. Au 1er janvier 2013, les cotisations, assises sur le revenu net

 

soumis à l’impôt sur le revenu, sont calculées au taux de 9,75%36 dans la limite de 85% du

PSS (tranche A), et de 1,81%37 entre 85% du PSS et 5 PSS (tranche B). Les pensions versées




par ce régime de base sont donc particulièrement faibles : la retraite de base des




professionnels libéraux est de 42% inférieure à celle des salariés. Le niveau des régimes


complémentaires, variable d’une section professionnelle à l’autre, ne permet généralement

 

pas de compenser ces faibles pensions38. De fortes disparités de taux de remplacement

34 Sous réserve de la création en 2005 du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans la




limite de 20% de leur traitement indiciaire brut.



35 Document n°3 examiné lors de la séance plénière du 10 juin 2009, « Comparaison des taux de cotisation dans les

différents régimes ». La reconstitution de taux de cotisation fictifs à périmètres équivalents réduit l’écart de




cotisation entre fonction publique d’Etat et secteur privé de moitié environ par rapport aux taux de cotisation non




corrigés.
 
 

36 Le taux est porté à 10,10 % sur la tranche A en 2014.

37 Le taux est porté à 1,87 % sur la tranche B en 2014.

38 Un professionnel libéral sur deux cotise à un produit Madelin pour compléter sa retraite.




- 34 -




existent par ailleurs entre sections professionnelles : le taux de remplacement pour un


revenu de 2 plafonds varie par exemple de 33% à la CARPIMKO à 60% à la CAVEC.


S’agissant du régime de base des exploitants agricoles (composé d’une retraite forfaitaire et


d’une retraite proportionnelle), le taux et l’assiette des cotisations sont inférieurs à ceux du


régime général :

 

l’assiette minimale de cotisation de la retraite forfaitaire est assise sur 600 fois la




valeur horaire du SMIC, 400 fois dans le cas des conjoints collaborateurs ; cette




cotisation minimale permet dans les deux cas de valider 4 trimestres, alors qu’il


faut cotiser sur une assiette représentant 800 fois la valeur du SMIC horaire pour


valider 4 trimestres au régime général comme au RSI ;

 

les taux de cotisation (plafonnés et déplafonnés) sont légèrement inférieurs à




ceux applicables au régime général (la différence de taux est de 0,64 point au




total).


Pour les mêmes exploitants agricoles, la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite


complémentaire par répartition en points. Les actifs cotisent depuis le 1er janvier 2003 et les


retraités perçoivent cette nouvelle pension à compter du 1er avril 2003. Outre les droits


cotisés, le régime a attribué des droits gratuits à la création. Le poids des droits gratuits pèse


sur le régime : ils représentent près de 95 % des prestations actuellement versées par le


régime et représenteront encore 29 % des prestations du régime à horizon 2040. Le taux de


cotisation de ce régime s’élève à 3%, taux relativement faible par rapport aux autres régimes


complémentaires : il est ainsi inférieur de plus de moitié à celui des salariés (6% hors taux


d’appel) et des artisans et commerçants (7%). Un tel taux de cotisation ne peut permettre,

 

avec un rendement à son niveau d’équilibre, d’atteindre un taux de remplacement élevé39.




En toute rigueur, une comparaison n’est par ailleurs pertinente que si elle est faite toutes




choses égales par ailleurs (c’est-à-dire à qualifications, types de carrière et durées validées


similaires). De plus, de multiples redistributions implicites sont à l’oeuvre et organisent une

 

solidarité entre individus, qui est sous-estimée40.






2.2.4. Les taux de remplacement apparaissent globalement dégressifs en fonction du






revenu
 
 

 

 
Le taux de remplacement médian des retraités nés en 1942 s’élève à 74,3%, un quart des


retraités ayant un taux de remplacement inférieur à 62,9% et un quart un taux de


remplacement supérieur à 84,7%. Cette variabilité s’explique principalement par le lien de


décroissance existant entre niveau de salaire et taux de remplacement. Le tableau ci-dessous


présente les niveaux médians de taux de remplacement selon le quartile de salaire (pour les


assurés du régime général, de la fonction publique civile ou des régimes spéciaux nés en


1942).

 

39 Le taux de remplacement théorique étant 40*3%*6,6% = 8%. A titre de comparaison, ce taux de remplacement




théorique atteint 19% pour les régimes complémentaires des artisans et commerçants.



40 Cf XIIè rapport du COR « Un état des lieux du système français ».




- 35 -




Tableau 6 : Taux de remplacement médians par quartiles de salaires (génération 1942)
 
 
Sexe 1er quartile






(25% salaires les


plus faibles)

 
2ème quartile 3ème quartile 4ème quartile






(25% salaires les


plus élevés)

 

 
Hommes 85,3 % 78,8 % 74,2 % 62,3 %


Femmes 77,8 % 74,1 % 72,9 % 67,0 %

 
Source Drees. Champ : régime général, fonction publique civile ou régimes spéciaux.
 

 

 
Plusieurs règles du système de retraite expliquent ce lien de décroissance. Tout d’abord, les


minima de pension assurent un taux de remplacement relativement élevé pour les bas


salaires. Par ailleurs, au régime général, la règle de calcul du salaire de référence sur les 25


meilleures années tend à diminuer le taux de remplacement des carrières ascendantes, qui


sont généralement celles présentant des niveaux de salaires élevés. Enfin, le plafonnement du


calcul de la pension de base au régime général a également pour conséquence une diminution


du taux de remplacement pour les hauts salaires.


Par contre, pour les anciens salariés du secteur privé ou contractuels de la fonction publique,


le taux de remplacement de la pension versée par les régimes complémentaires croît avec le


salaire de fin de carrière, ce qui ne compense qu’en partie le plus faible taux de remplacement


procuré par la pension de base.


Dans le secteur public, les primes n’étant que partiellement prises en compte par le régime


additionnel de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20% du traitement indiciaire (et


dans un système en capitalisation dont la montée en charge est par construction très lente),


le taux de remplacement est décroissant avec la part de primes, celle-ci augmentant


globalement avec le niveau de revenu, exception faite des enseignants.


Les taux de remplacement diffèrent donc selon la catégorie socioprofessionnelle des salariés


du secteur privé. Les individus appartenant aux catégories « employés » et « ouvriers » ont


des taux de remplacement médians supérieurs aux professions intermédiaires et cadres. Ces


différences sont moins prononcées dans le secteur public.


Tableau 7 : Taux de remplacement médians par CSP, sexe et régime (génération 1942)

 
Catégorie Chefs d’entreprises, cadres


et professions


intellectuelles supérieures


Professions


intermédiaires


Employés Ouvriers

 

 
Hommes – privé 68 % 77 % 83 % 79 %


Femmes – privé 66 % 73 % 73 % 74 %

 

Hommes – public 75 % 73 % 81 % ns

Femmes – public 77 % 69 % 74 % ns





Source Drees. Champ : régime général, fonction publique civile ou régimes spéciaux.




- 36 -
 
 
2.3. Grâce notamment à l’amélioration des retraites, le niveau de vie des


retraités a rejoint celui des actifs

 
2.3.1. En prenant en compte leurs différents revenus, les retraités ont un niveau de


vie équivalent à celui des actifs

 

 

 
En 2011, le montant moyen de la pension de droit propre (hors réversion et majoration pour


trois enfants et plus), s’élève à 1 256 € par mois (1 603 € pour les hommes et 932 € pour les

 

femmes)41. Pour les personnes résidant en France, le montant moyen de la pension de




retraite totale, incluant le droit propre, la réversion, les avantages accessoires et le minimum




vieillesse, s’élève à 1 440 € par mois en 2008 (1 749 € pour les hommes et 1 165 € pour les


femmes).


Au-delà de la seule comparaison entre pensions de retraite et revenus d’activité, il convient


de comparer le niveau de vie des ménages de retraités et d’actifs. Cet indicateur comprend


l’ensemble du revenu disponible (revenus d’activité, transferts sociaux, revenus du


patrimoine, transferts en provenance d’autres ménages, nets des impôts et prélèvements

 

sociaux directs), ramené au nombre d’unités de consommation du ménage42.




Par ailleurs, le concept de niveau de vie varie selon que l’on considère ou non les revenus du




patrimoine, et que l’on impute ou non les loyers fictifs pour les propriétaires de leur


résidence principale. Le tableau ci-dessous présente les ratios de niveau de vie moyen


retraités/actifs selon le mode de calcul retenu pour l’année 2006 :


Tableau 8 : Niveaux de vie moyens des actifs et des retraités (en € 2006)

 
Niveau de vie


moyen,


€ 2006


Niveau de vie


sans patrimoine


Niveau de vie avec


patrimoine sans


loyers imputés


Niveau de vie avec


patrimoine avec


loyers imputés


bruts

 

 
Actifs 18 700 21 600 23 500


Retraités 15 800 21 200 23 800


Ratio Retraités/Actifs 0,85 0,98 1,01

 
Source COR.
 

 

 
La relative comparabilité des niveaux de vie des actifs et des retraités s’explique en partie par


la plus forte détention de patrimoine parmi les retraités. Par ailleurs, les écarts entre


pensions de retraite et revenus d’activité sont réduits en raison de dispositions fiscales


favorables aux retraités (abattement pour personnes âgées modestes, exonération ou


assujettissement à un taux réduit de CSG). Enfin, si les revenus disponibles bruts des retraités


sont inférieurs, les ménages sont de plus petites tailles (1,4 unité de consommation en


moyenne pour les plus de 65 ans contre 1,8 unité pour les actifs). Les niveaux de vie par unité


de consommation se rapprochent ainsi de ceux des actifs.

 

41 Les retraités et les retraites, édition 2013, Drees.

42 Une unité de consommation pour le premier adulte du ménage, 0,5 UC pour les autres personnes âgées de 14




ans et plus, et 0,3 UC pour les personnes âgées de moins de 14 ans.




- 37 -
 
 
Des années 1970 au milieu des années 1990, le niveau de vie des retraités, qui partait d’un


niveau bas (ratio retraités/actifs sans revenus du patrimoine de 62% selon le premier


rapport du COR) a progressé pour rattraper celui des actifs. Cette progression s’explique par


la montée en charge des régimes d’assurance-vieillesse (notamment les régimes


complémentaires de salariés du privé), l’amélioration des carrières, la revalorisation des


pensions et du minimum vieillesse. Ce dernier a en effet fait l’objet de revalorisations assez


fortes, notamment de 1970 au début des années 1980. Depuis 1996, le niveau de vie des


retraités évolue parallèlement à celui des actifs.


En considérant toute la population (c’est-à-dire en incluant les inactifs et enfants de moins de


18 ans), le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur à celui de l’ensemble


de la population.

 
Graphique VIII : Niveau de vie moyen des actifs, des retraités et de l’ensemble de la


population (€ 2010, par mois et par unité de consommation)

 

 
Sources Insee, DGFiP, Cnaf, Cnav, CCMSA.
 

 

 
2.3.2. Des disparités importantes subsistent néanmoins entre retraités d’une même


génération

 

 

 
Le système de retraite français exerce un rôle redistributif, la pension perçue n’étant pas


strictement proportionnelle aux cotisations versées. S’il n’a pas vocation à compenser


l’ensemble des aléas de carrière, il tend néanmoins à les corriger. Ainsi, alors que le rapport


inter-décile entre les salaires perçus par les 10% de salariés les mieux payés et les 10% les


moins bien payés s’élève à 5,8, il n’est plus que de 4,1 entre les 10% des retraites de droit

 

direct les plus élevées et les 10% les plus faibles43.




De fortes disparités de pension demeurent néanmoins, s’expliquant en partie par les écarts




entre hommes et femmes. En effet, sur le champ des pensions liquidées en 2011, les femmes
 
 

43 Disparités de montant de pension et redistribution dans le système de retraite français, P. Aubert et M. Bachelet,




Document de travail G2012-06 de la Direction des Etudes et Synthèses Economiques, Insee.




- 38 -
 
 
liquidant un premier droit direct perçoivent en moyenne des pensions inférieures de 32% à


celles des hommes.


Les montants de retraite sont variables selon le régime. Pour l’année 2008, le montant de


pension de droit propre mensuel moyen pour un homme monopensionné à carrière complète


s’élève à 1 969 € pour un assuré du régime général, 2 479 € pour un fonctionnaire civil d’Etat

 

et 1935 € pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier44. Ces écarts doivent être

interprétés en tenant compte des différences de structures (niveaux de qualification




globalement plus élevés au sein de la fonction publique d’Etat). La comparaison des taux de




remplacement, tels que considérés précédemment, est plus appropriée pour corriger


partiellement ces effets de structure. Elle met en lumière des situations comparables :


médiane de 74,5 % pour le secteur privé et 75,2 % pour la fonction publique civile pour la


génération 1942.

 
2.3.3. Des inégalités se creusent entre retraités de générations différentes
 

 

 

 
En 2009, le niveau de vie moyen des personnes âgées de plus de 65 ans s’élève à 1 877 € par


mois, celui des plus de 75 ans à 1 770 € par mois, soit 11% de moins que celui des 65-74

 

ans45. Depuis 1996, le niveau de vie des plus âgés progresse mais à un rythme moins rapide




que celui des plus jeunes retraités. Cet écart s’explique par l’effet noria (l’arrivée à la retraite




de générations ayant eu des carrières plus complètes, notamment pour les femmes, et


liquidant des pensions plus élevées) et la revalorisation sur les prix des pensions, maintenant


constant le pouvoir d’achat des retraités. De surcroît, cet écart de niveau de vie s’amplifie


avec l’allongement de la durée de vie. Les effets des critères de revalorisation peuvent être


considérables sur des retraites servies pendant vingt, trente ou quarante ans.


De 1996 à 2009, le ratio (niveau de vie moyen des plus de 75 ans / niveau de vie moyen des


65-74 ans) est passé de 0,98 à 0,89.

 

44 Source : Drees, Etudes et résultats 758.

45 Les revenus et le patrimoine des ménages, édition 2013 – Le niveau de vie des personnes âgées de 1996 à 2009, C.




Arnold et M. Lelièvre, Drees.




- 39 -
 
 
Graphique IX : Taux de pauvreté des actifs, des retraités et de l’ensemble de la


population (seuil de pauvreté à 60% du niveau de vie médian)

 

 
Sources Insee, DGFiP, Cnaf, Cnav, CCMSA.
 

 

 
Entre 1996 et 2009, le taux de pauvreté des retraités a rejoint celui des actifs. Le taux de


pauvreté a diminué parmi les actifs jusqu’en 2004 pour se stabiliser autour de 10%. En


revanche, celui des retraités a augmenté à compter de 2004. Cette tendance recouvre ellemême


des situations contrastées entre les personnes de 65 à 74 ans pour qui le taux de


pauvreté est relativement stable, et celles de plus de 75 ans dont le taux de pauvreté est en


nette augmentation. Au sein de cette population, les femmes isolées (notamment veuves)


sont surreprésentées. Leurs carrières ayant été souvent incomplètes, elles disposent


généralement de faibles droits à pension, compensés en partie par les droits à réversion.


Le taux de pauvreté de l’ensemble de la population (en considérant les inactifs et les enfants


de moins de 18 ans) est toutefois sensiblement supérieur à celui des retraités.


Outre ces disparités entre classes d’âge, les niveaux de vie présentent également une


variabilité croissante au sein de chacune des classes d’âge.


L’indice de Gini est une statistique mesurant le degré d'inégalité de la distribution des


niveaux de vie. Il varie de 0 (égalité parfaite) à 1 (inégalité totale). Les inégalités peuvent


également être mesurées en comparant les déciles D9 (niveaux de vie des 10% des individus


les plus aisés), D1 (niveaux de vie des 10% des individus les moins aisés) et D5 (valeur


médiane).

 
- 40 -
 

 
Tableau 9 : Indicateurs d’inégalités de niveaux de vie entre retraités de plus de 65 ans
 

 
Année 1996 Année 2009


Indicateur


retenu


+ de 65


ans


65 – 74


ans


+ de


75 ans


+ de


65 ans


65 – 74


ans


+ de


75 ans

 

 
D9/D1 3,1 3,0 3,2 3,2 3,1 3,2


D9/D5 1,9 1,8 1,9 2,0 1,9 2,0


D5/D1 1,7 1,7 1,7 1,6 1,6 1,6


Indice de Gini 0,26 0,25 0,27 0,29 0,29 0,29

 
Source Drees
 

 

 
Les progressions de l’indice de Gini et du rapport D9/D5 entre 1996 et 2009 témoignent


d’une augmentation des inégalités par le haut, expliquée en partie par le dynamisme des


revenus du patrimoine. De 1996 à 2009, les inégalités de revenus du patrimoine se sont


creusées, et plus particulièrement pour les personnes âgées. Le rapport D9/D5 pour les


revenus du patrimoine est ainsi passé, de 1996 à 2009, de 5,7 à 11,8 pour les 65-74 ans et de


6,6 à 12,5 pour les plus de 75 ans, illustrant ainsi leur concentration croissante dans le haut


de la distribution.

 
2.4. La convergence progressive des principaux paramètres de calcul des


pensions ne s’est pas traduite par un mouvement de rapprochement des


régimes

 
2.4.1. Le paysage des retraites demeure marqué par la diversité des régimes
 

 

 

 
Le système de retraite français tire son origine des ordonnances de 1945, qui ont institué la


sécurité sociale, et d’une longue histoire sociale qui a conduit à l’architecture complexe et


diversifiée que nous connaissons aujourd’hui.


Outre le minimum vieillesse qui relève de la solidarité nationale, le système est marqué par


une multiplicité de régimes de base, structurés en fonction de critères d’appartenance


socioprofessionnelle, auxquels s’ajoutent des régimes complémentaires ainsi qu’une grande


variété de dispositifs d’épargne ayant pour objet de compléter les régimes par répartition.


Le COR retient trois ensembles :

 

Les régimes des salariés du secteur privé et des non titulaires du secteur public.




- 41 -




Ils sont couverts, au titre du régime de base, par le régime général de la sécurité sociale ; les


salariés agricoles relevant de la mutualité sociale agricole. Au titre de la couverture


complémentaire, les salariés du secteur privé (y compris du secteur agricole) relèvent des


régimes de l’AGIRC et de l’ARRCO, tandis que les agents non titulaires du secteur public sont

 

couverts par l’IRCANTEC46.




La couverture se décompose donc d’une couverture de base qui fonctionne selon la technique




des annuités et affiche un taux de liquidation sans décote à 50% et une couverture


complémentaire fonctionnant selon la technique des points. Ce découpage en différents


niveaux conduit à une certaine dégressivité des taux de remplacement assurés par l’ensemble


de ces régimes en fonction des revenus d’activité. Le régime de base qui ouvre des droits au


titre de la solidarité et assure notamment un minimum de pension revêt un caractère assez


fortement redistributif, cependant que les régimes complémentaires sont plus strictement


contributifs, mais comportent néanmoins aussi certains éléments de redistribution.

 

Les régimes des non-salariés, pour lesquels l’organisation par activité professionnelle




est la plus manifeste.




La couverture est extrêmement hétérogène.
 
 

Autrefois réservés envers l’objectif de convergence vers une couverture de même




niveau que celle des salariés, les artisans, industriels et commerçants ont une




couverture de base désormais alignée sur celle des salariés du secteur privé.
 
 

Leurs régimes complémentaires qui viennent d’être fusionnés au 1er janvier 2013




fonctionnent en points.



Le niveau de la couverture de base des professions libérales assurée dans le




cadre de la CNAVPL par un régime en points est sensiblement plus bas,




traduisant des choix de solidarité professionnelle différents. Cette couverture est


complétée par des régimes complémentaires organisés dans le cadre de sections

 

propres à chaque profession47 et d’une portée variable selon les choix de

chacune48. Cependant, les avocats ressortissent à la caisse nationale des barreaux




français (CNBF) et les patrons pêcheurs à l’établissement national des invalides




de la marine (ENIM), pour leur couverture de base et complémentaire, tandis que
 
 

les artistes auteurs relèvent du régime général pour la base et de l’IRCEC49 pour

la complémentaire et les membres des cultes, à l’inverse, de la CAVIMAC50 pour




leur retraite de base et de l’ARRCO pour la couverture complémentaire.



Les exploitants agricoles relèvent de la MSA, qui gère leur régime de base et un




récent régime complémentaire.



46 Et les personnels naviguant de l’aviation civile par la caisse de retraite du personnel naviguant (CRPN).

47 CRN (Notaires), CAVOM (officiers ministériels), CARMF (médecins), CARCDSF (dentistes et sages-femmes),




CAVP (pharmaciens), CARPIMKO (infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes), CARPV (vétérinaires), CAVAMAC




(agents d’assurance), CAVEC (experts comptables), CIPAV (architectes et autres professions). Entre le régime de


base, les dix régimes complémentaires d’assurance vieillesse, les dix régimes complémentaires d’assurance


invalidité-décès et les cinq régimes supplémentaires d’ASV, 35 régimes sont gérés par ces sections.

 

48 Les professions médicales conventionnées bénéficient en outre d’un régime supplémentaire obligatoire, l’ASV.

49 Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création.

50 Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes.




- 42 -



Les régimes spéciaux couvrent enfin les fonctionnaires, les salariés d’entreprises




publiques et les salariés de quelques entreprises privées (marins, clercs et employés de




notaires).


Au titre de la couverture de base, les fonctionnaires de l’Etat relèvent du service des retraites


de l’Etat, qui n’est pas une institution de sécurité sociale mais un service à compétence

 

nationale rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFiP)51 tandis que les




fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements de santé relèvent de la




CNRACL. Les principaux autres régimes concernent les industries électriques et gazières, la
 
 

SNCF, la RATP, les ouvriers de l’Etat52, la Banque de France, l’Opéra national de Paris et la




Comédie française.




Ces régimes fonctionnent selon la technique des annuités. Leur assiette est dans la plupart


des cas constituée des salaires minorés des primes et ils affichent un taux de liquidation, pour


une carrière complète, de 75%.


Au total, le GIP info retraite, qui regroupe la totalité des organismes assurant la gestion de


régimes de retraite obligatoires, fédère 35 organismes dont 21 de base.


Cette diversité doit être tempérée par la prise en compte de deux éléments:

 

si des pays comme le Canada, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Suède ou les Pays-Bas




disposent d’un régime public unique de retraite par répartition, ils ont historiquement




privilégié une couverture donnant une place importante aux régimes collectifs


professionnels, lesquels sont eux-mêmes éclatés et plus nombreux que les régimes


français. D’autres pays ont une variété de régimes de base (Allemagne, Belgique,


Espagne, Japon) comparable à celle de la France, mais sans atteindre le même


foisonnement ;

 

l’architecture du système français a connu des modifications, mineures mais réelles au




cours des vingt dernières années et notamment au cours de la décennie écoulée.




Ainsi,
 
 

depuis 2003, les exploitants agricoles bénéficient d’une couverture




complémentaire obligatoire, gérée par la MSA ;



depuis 2004, le régime de base des professions libérales est unifié et piloté au




sein de la CNAVPL, les sections se bornant à en assurer la gestion ;



depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires sont affiliés au régime additionnel




de la fonction publique qui présente la double originalité d’avoir une assiette de




cotisation limitée aux primes et indemnités, dans la limite de 20% du traitement


indiciaire et d’être en capitalisation ;

 

depuis 2006, les régimes de base des artisans et commerçants sont gérés par le




RSI, suite à la fusion de la CANCAVA (artisans) et de l’ORGANIC (industriels et



commerçants)53, les régimes complémentaires étant en cours de fusion ;

51 Décret n°2009-1052 du 16 août 2009 portant création du service des retraites de l’Etat.

52 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

53 Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse des artisans ; Organisation autonome




d’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce.




- 43 -
 
 

depuis 2009, les sages-femmes ont intégré le régime complémentaire des




chirurgiens-dentistes.






2.4.2. Plusieurs paramètres de calcul des pensions ont connu une convergence


progressive

 

 

 
Les réformes passées ont été conçues et appliquées dans le cadre de chaque régime, sans


remettre en cause ni l’architecture générale du système ni les logiques de fonctionnement


propres à chacun d’entre eux. Elles ont certes intégré des objectifs de convergence et


d’harmonisation qui ont conduit à d’importants rapprochements des règles mises en oeuvre


et à un renforcement de la coordination inter-régimes. Néanmoins la diversité des règles des


régimes et la complexité du système restent encore grandes, rendant difficile son pilotage et


alimentant un soupçon d’inégalités de traitement entre assurés.


Les réformes qui se sont succédé ont opéré une convergence extrêmement forte des


conditions de durée d’assurance et d’âge conditionnant le droit au départ à la retraite dans


les différents régimes. De même, elles se sont traduites par la généralisation de l’indexation


sur les prix des pensions. Les modes de calcul de pensions restent, en revanche, extrêmement


différents et résultent de combinaisons variables selon les secteurs entre couvertures de base


et complémentaire.


La réforme de 2003 a rapproché certains paramètres des régimes de la fonction publique de


ceux du régime général : durée d’assurance requise pour le taux plein, existence d’une


surcote et d’une décote, revalorisation des pensions sur les prix. La réforme des régimes de


2008 a étendu cet alignement à aux régimes spéciaux. La réforme de 2010 a supprimé le


dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants et engagé le rapprochement des


conditions d’ouverture du minimum garanti sur celles du minimum contributif du régime


général.


Des disparités entre public et privé demeurent pour la définition de la durée d’assurance


(durée calendaire dans la fonction publique, référence aux 200 heures rémunérées au SMIC


pour les salariés du privé, artisans et commerçants), de salaire de référence (traitement


indiciaire du dernier emploi détenu depuis six mois, primes exclues pour le public, 25


meilleures années – salaires ou revenus – pour le privé) et d’âge légal d’ouverture des droits :

 

le classement de certains emplois en catégorie active (pour des raisons de




pénibilité ou de l’exercice de métiers à risque) permet à certains agents publics




ayant effectué 17 ans de services dans ces emplois de partir avant l’âge légal


d’ouverture des droits (éventuellement avec une décote, certaines catégories


pouvant cependant bénéficier d’une majoration de durée leur permettant


d’atteindre plus rapidement la durée requise pour le taux plein) ;

 

en raison des difficultés particulières liées à leur profession, les militaires




peuvent, comme dans les autres pays, partir à la retraite après 17 (sous-officiers)




ou 27 (officiers) années de service, le plus souvent pour engager une seconde


carrière ;

 

dans les régimes spéciaux, certaines catégories de personnels peuvent partir à




compter de 52 ou 57 ans, même si l’application progressive de la décote va




conduire à rendre plus théoriques ces âges.
 
 
- 44 -


- 45 -

 
DEUXIÈME PARTIE : CEPENDANT, LE SYSTÈME DES


RETRAITES NE RÉPOND PAS SUFFISAMMENT AUX


ATTENTES DES FRANÇAIS ET DOIT ÊTRE CONSOLIDÉ

 

 

 
La Commission a cherché à identifier les attentes des Français envers notre système de


retraites. L’inquiétude sur la pérennité financière des régimes, la demande de justice et de

simplicité, les interrogations sur l’accès des seniors au marché du travail renvoient

 
sans


surprise à plusieurs limites de notre système.

 
1. L’équilibre financier du système de retraites n’est toujours pas assuré
 

 

 
1.1. L’effet de la crise économique se fait sentir depuis mi-2008 et perturbe la


trajectoire du système

 

 
La réforme des retraites intervenue en 2010 a été conçue dans un contexte de crise


économique, le PIB ayant connu une croissance négative en 2008 (-0,1%) et 2009 (-3,1%).


Les objectifs de rééquilibrage des régimes de retraites retenus (équilibre tous régimes en


2018) étaient dépendants des hypothèses de croissance retenues et supposaient aussi des


transferts entre régimes et avec l’assurance chômage, le régime général demeurant en déficit


en fin de période, selon une estimation mentionnée dans le rapport pour avis de la


commission des affaires économiques du Sénat.


Tableau 10 : Solde prévisionnel de la CNAV après réforme de 2010 (en Mds €)

 
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
 

 

 
Solde CNAV


avant réforme


-9,7 -11,2 -12,4 -13,7 -14,9 -16,2 -17,4 -18,6 -19,7 -21


Impact âge 0,2 1,1 1,9 3,5 4,3 5,1 6,1 7,8 8,2 8,6


Impact autres


mesures


3,1 3,1 3,2 3,3 3,5 3,7 3,9 4 4,1 4,2


Vote AN 0 0 0 -0,1 -0,1 -0,1 0 0 0 0


Basculement


UNEDIC


0 0 0 0 0,6 1,2 1,8 2,4 3,1 3,3


Solde après


réforme


-6,5 -6,9 -7,3 -6,9 -6,6 -6,2 -5,5 -4,4 -4,2 -5

 
Source : Avis du 29 septembre 2010 de la commission des finances du Sénat relatif au projet de loi portant réforme


des retraites (D'après le ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité).

 

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu une reprise par la CADES54 des




déficits programmés de la branche vieillesse du régime général et du FSV jusqu’en 2018, dans




la limite de 68Mds € au total et de 10 Mds € par an.
 
 

54 Créée par l’ordonnance du 24 janvier 1996, la caisse d’amortissement de la dette sociale est chargée de financer




les déficits cumulés des régimes de sécurité sociale. Bénéficiaire de la contribution pour le remboursement de la




- 46 -
 
 
Après deux années de reprise en 2010 et 2011, une nouvelle dégradation de la conjoncture


est intervenue, l’évolution du PIB étant quasi nulle en 2012 et 2013 (0% et 0,1%).


La durée et l’ampleur de la crise depuis 2008 affectent fortement le système des retraites et


rendent plus exigeantes les conditions du retour à l’équilibre.


A long terme, les effets directs de la crise économique sur les ressources du système de


retraite se seront atténués mais la crise, en pesant négativement sur les pensions futures des


générations touchées, aura pour conséquence de ralentir l’effet de noria sur la croissance de


la pension moyenne des retraités, tant que toutes les générations touchées par la crise ne


seront pas parties à la retraite.


Cependant, la très faible part des mécanismes de capitalisation a permis de ne pas avoir à


faire face aux conséquences de la chute des cours sur les marchés financiers intervenue au


cours de la même période.

 
1.2. Le besoin de financement reste de l’ordre d’un point de PIB à l’horizon


2020 et son montant dépend, à moyen et long termes, des hypothèses


économiques retenues

 
1.2.1. Les besoins à l’horizon de 2020 sont de l’ordre d’un point de PIB
 

 

 

 
En application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le COR a pour mission


de décrire « les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de


retraites légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et


démographiques » et d’élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation


financière (article L. 114-2 du code de la sécurité sociale).


Le conseil a adopté le 19 décembre 2012 son onzième rapport consacré aux perspectives des


régimes à 2020, 2040 et 2060. Ces projections ont fait l’objet de compléments lors de la


séance plénière du COR du 26 mars 2013.


Elles mettent en évidence une dégradation de la situation financière liée à la crise


économique jusqu’en 2013 avant une amélioration progressive escomptée jusqu’en 2020. Le


solde du système de retraites passerait de -13,2Mds € en 2011 (0,7 point de PIB) à -20,2 Mds


€ en 2017 (0,9 point de PIB) puis à -20,9Mds dans le scénario B ou 21,3Mds dans le scénario

 

C (0,9 point de PIB, dans les deux cas) en 202055.




dette sociale (CRDS) et, depuis les reprises de dette de 2009 et 2010, d’une part de la CSG, d’une part du




prélèvement social sur les revenus du capital et d’un versement annuel de 2,1Mds € (jusqu’en 2024) du fonds de


réserve des retraites (FRR), la CADES refinance de la dette à court terme en dette à moyen et long terme et amortit


ainsi le capital et les intérêts. Son extinction est prévue en 2025.

 

55 Avec rendements AGIRC-ARRCO constants.




- 47 -




Tableau 11 : Besoin de financement tous régimes d’ici 2020 (COR, scénario B)
 
 
en Md€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020


RG -5,0 -3,8 -3,9 -4,2 -4,3 -4,7 -4,5 -4,9 -5,3


FSV -4,0 -2,4 -2,6 -2,0 -1,2 -0,6 0,1 0,8 1,6


RG + FSV -9,0 -6,2 -6,5 -6,2 -5,5 -5,2 -4,4 -4,1 -3,7


CNRACL 0,3 0,0 0,2 -0,2 -0,5 -0,5 -0,6 -0,7 -0,9


EXPLOITANTS


AGRICOLES -1,1 -0,6 -0,5 -0,5 -0,6 -0,1 -0,1 0,1 0,2


CNAVPL -0,3 -0,2 -0,1 -0,2 -0,2 -0,1 -0,2 -0,2 -0,2


RSI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0


Autres régimes de base


non équilibrés -0,2 -0,2 -0,3 -0,4 -0,4 0,3 -0,3 -0,3 -0,2


FPE -2,4 -3,8 -4,7 -5,4 -6,0 -6,4 -6,8 -7,0 -7,0


SNCF 0,0 0,0 -0,1 -0,2 -0,3 -0,3 -0,3 -0,1 0,0


RATP 0,0 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1


Autres régimes équilibrés


par l’Etat -0,4 -0,7 -1,0 -1,2 -1,3 -1,3 -1,4 -1,4 -1,5


AGIRC-ARRCO -4,7 -4,6 -5,8 -6,2 -7,0 -7,1 -7,7 -8,1 -8,3


IRCANTEC 0,1 0,1 0,2 0,3 0,3 0,4 0,3 0,3 0,3


RCI 0,4 0,4 0,3 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2


CNAVPL Complémentaire 0,5 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0,1 0,0 0,0


Autres régimes


complémentaires 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1


Tous régimes (Maquette


COR) -15,8 -15,0 -17,7 -19,3 -20,8 -20,2 -21,0 -21,3 -20,9

 
Source : COR, mars 2013
 

 

 
La prise en compte de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 conduit


cependant à minorer le besoin de 3,9 Mds € en 2017 (4,2 Mds en 2020) : l’accord prévoit


diverses mesures d’équilibrage qui devraient conduire à diviser de plus de moitié les déficits


projetés des régimes AGIRC-ARRCO à échéance 2020. Elles sont de trois ordres :

 

augmentation des taux de cotisation contractuels de 0,2 point,

revalorisation des pensions limitée en 2013 à 0,5% (AGIRC) et 0,8% (ARRCO)




puis à l’évolution de l’inflation moins 1 point en 2014 et 2015,



valeur d’achat du point suivant les règles de la valeur de service du point en 2014




et 2015.




- 48 -
 
 
En revanche, le programme de stabilité 2013-2017 (avril 2013) prend en compte de


nouvelles hypothèses économiques en début de période, et notamment une croissance atone


en 2013 (+0,1%) et une reprise n’intervenant qu’en 2014 (+1,2%, avant de rejoindre sur les

 

trois années suivantes un sentier de +2% par an)56. Ces modifications intervenant en début




de période conduiraient à une dégradation de la trajectoire de l’ordre de 1,5Mds € en début




de période à 2 Mds € en 2020, en l’absence de rattrapage des points de croissance perdus. Au


final, le besoin serait de l’ordre d’un point de PIB (0,8 point) de PIB en 2020, à législation


constante.

 
1.2.2. A moyen et long termes, la situation reste préoccupante, surtout avant 2035
 

 

 

 
Si l’évaluation des besoins à court terme (2020) reste proche quels que soient les scénarios


économiques retenus, les montants varient en revanche à moyen (2035) et long terme (2060)


selon les hypothèses économiques retenues.

 

Tableau 12 : Hypothèses économiques des projections du COR57




En % 2011-2020 2020-2030 2030-2040 2040-2050 2050-2060




PIB volume 1,6 2,1 1,9 1,9 1,9


Productivité 0,9 1,7 1,8 1,8 1,8

 
2020 2030 2040 2050 2060
 

 

 
Scénario A Chômage 7,3 4,5 4,5 4,5 4,5


PIB volume 1,6 1,9 1,6 1,6 1,6


Productivité 0,9 1,5 1,5 1,5 1,5


Scénario B chômage 7,6 4,8 4,5 4,5 4,5


PIB volume 1,6 1,5 1,4 1,4 1,4


Productivité 0,9 1,3 1,3 1,3 1,3


Scénario C chômage 7,8 7,0 7,0 7,0 7,0

 
Source : conseil d’orientation des retraites
 

 

 
Les besoins de financement dépendent fortement des scénarios économiques retenus, au sein


desquels l’évolution de la productivité et donc de la croissance est le déterminant majeur. Or


l’évolution de la productivité dans les pays développés est un domaine d’incertitude. Ces


scénarios se traduisent aussi par des évolutions divergentes des niveaux de pensions, à


indexation donnée.

 

Hypothèses économiques et soldes




Selon les projections du COR, les déficits croîtraient jusqu’en 2030 dans le scénario B (-0,9




point de PIB) ou 2040 sous le scénario C (-1,6 point de PIB), avant qu’intervienne une


inflexion.

 

56 En matière de retraites, le document retient comme hypothèse une évolution de 3,1% par an en valeur des




dépenses vieillesse-survie des administrations de sécurité sociale de 2014 à 2017



57 La variante A’ est analogue au scénario A, mais retient l’hypothèse d’une croissance de la productivité de 2%




au-delà de 2030. La variante C’ est analogue au scénario C mais retient l’hypothèse d’une croissance de la




productivité de 1% au même horizon.
 
 
- 49 -
 

 
Graphique X : soldes des régimes de retraites à long terme en % du PIB
 

 

 
Source : COR, mars 2013.
 

 

 
Dans l’hypothèse d’une croissance relativement forte du PIB en sortie de crise, et en tenant


compte des effets négatifs à long terme de celle-ci sur les pensions des nouveaux retraités, la


baisse relative du poids des dépenses de retraite entamée à moyen terme se poursuivrait


jusqu’au début des années 2020 dans les scénarios.


Les évolutions divergeraient ensuite, avec une poursuite de la baisse –à un rythme certes


nettement atténué– sous l’hypothèse de gains de productivité élevés (scénarios A et B) et, à


l’inverse, une hausse du poids des dépenses de retraite en proportion du PIB en cas de faibles


gains de productivité (scénario C). La progression des dépenses de retraite s’infléchirait vers


le milieu des années 2030, avec la fin du papy boom et la hausse désormais nettement plus


faible des effectifs de retraités. Dans le même temps, la population en âge de travailler


augmenterait à partir des années 2030. En conséquence, la part des dépenses de retraite en

 

proportion du PIB diminuerait régulièrement entre 2040 et 206058.

Dans les scénarios A, B et C avec rendements AGIRC-ARRCO constants59, les dépenses de





retraites passeraient donc de 14,1 à 14,2% du PIB en 2020 à une fourchette comprise





entre 13,8% et 14,6 % en 2030, 13,5% à 14,7% en 2040, 13% à 14,5% en 2050, 12,8%
 
 

 

à 14,5% en 2060, soit un niveau comparable dans le scénario B en 2060 à celui que nous




connaissons aujourd’hui (13,5%).




En revanche, l’hypothèse de croissance de la productivité de 1% de la variante C’ conduit à


envisager une masse des pensions rapportée au PIB durablement supérieure à 15%, à partir


de 2030.

 

58 Sauf dans la variante C' (croissance de la productivité de 1%) avec hypothèse de rendements AGIRC-ARRCO




constants.



59 Pour les dépenses de retraite, les hypothèses sur le rendement des régimes AGIRC et ARRCO sont




déterminantes : des rendements décroissants conduisent à une augmentation au fil des générations des pensions




versées aux nouveaux retraités, moindre que celle résultant de rendements constants.
 
 
- 50 -
 

 
A législation constante, ces évolutions des dépenses et des ressources se traduiraient par un


solde durablement négatif dans les scénarios B et C.

 

Tableau 13 : Soldes financiers du système de retraites en points de PIB60




En% PIB 2020 2030 2040 2050 2060




Scénario B -0,9 -0,9 -0,9 -0,7 -0,6


AGIRC ARRCO Scénario C -0,9 -1,4 -1,6 -1,5 -1,5


rendements constants Scénario C' -1 -1,8 -2,4 -2,6 -2,7


Scénario B -0,9 -0,9 -0,7 -0,2 0,2


Scénario C -0,9 -1,4 -1,4 -1,1 -0,7


AGIRC ARRCO


rendements


décroissants Scénario C' -0,9 -1,8 -2,2 -2,2 -2,1


en Mds €


Scénario B -20,9 -26,1 -28,9 -25,9 -26


AGIRC ARRCO Scénario C -21,3 -38,1 -48,9 -53,5 -60,7


rendements constants Scénario C' -21,9 -47,7 -69 -83,5 -99,1


Scénario B -20,5 -23,7 -21,5 -8 10


Scénario C -20,8 -36,2 -42,9 -38,6 -30,4


AGIRC ARRCO


rendements


décroissants Scénario C' -21,6 -46,2 -64 -71,3 -74,9

 
Source : COR, compléments au XIè rapport, séance plénière du 26 mars 2013
 

 

 
Toutefois, la hausse des ressources liée à la croissance de la population en âge de travailler à


partir de 2030 permettrait à plus long terme un retour à l’équilibre dans le scénario B, dans


l’hypothèse de rendements AGIRC-ARRCO décroissants, en fin de période de projection. A


l’inverse, un besoin de financement du système de retraite subsisterait jusqu’en 2060 dans


les scénarios économiques les moins favorables avec une fourchette de résultats


extrêmement large.

 

L’évolution des âges de départ à la retraite au régime général




Selon les mêmes projections, l’âge moyen de départ à la retraite pour les assurés du régime




général, qui est de 62 ans parmi les nouveaux retraités en 2011, augmenterait de deux ans


pour se stabiliser autour de 64 ans sur l’ensemble de la période 2035-2060. La progression


serait relativement rapide pendant la période de montée en charge du relèvement des bornes


d’âges prévu par la loi de 2010 puis serait ensuite plus lente et cesserait vers 2035. Les


projections mettent également en évidence que l’écart entre les durées d’assurance


moyennes des hommes et des femmes se réduirait à environ deux trimestres vers 2020 avant


de s’annuler progressivement.

 

L’évolution des niveaux de pension




Au régime général, la pension moyenne de droit direct des nouveaux retraités (à la




liquidation) augmenterait en début de période à un rythme annuel moyen voisin de 0,7 % en


termes réels, puis de plus en plus rapidement, jusqu’à évoluer à long terme en ligne avec les


évolutions de la productivité propres à chaque scénario économique (de 1 % à 2 % par an).

 

60 Les dépenses de retraite s’entendent, dans ces projections, hors minimum vieillesse, et les sommes




correspondant au versement de ce minimum sont retirées des ressources projetées du FSV. L’hypothèse retenue




pour la revalorisation du minimum vieillesse est celle de l’inflation.
 
 
- 51 -
 

 
Concernant l’évolution des pensions de tous les retraités, l’effet noria (droits supérieurs des


nouveaux retraités) resterait dynamique à court terme avant de s’estomper (effet retardé de


la crise) : après 2030, l’augmentation de la pension moyenne de l’ensemble des retraités


s’accélèrerait progressivement (1,2% de croissance en rythme annuel en fin de projection,


dans le scénario B).


En termes relatifs et compte tenu de l’indexation sur les prix, la pension moyenne rapportée


aux revenus d’activité moyens baisserait à l’horizon 2060, cette baisse relative étant d’autant


plus marquée que les gains de productivité sont élevés (de -18% par rapport au revenu

 

d’activité brut moyen entre 2011 et 2040 dans le scénario A à -13% dans le scénario C)61. La




croissance de la pension moyenne resterait en revanche supérieure à celle du revenu




d’activité moyen au cours de la première décennie (d’ici 2020).
 
 
1.2.3. Mais des incertitudes pèsent sur les hypothèses de croissance, auxquelles tant


les recettes que les dépenses des régimes sont très sensibles

 

 

 
Les règles de calcul et d’indexation des pensions rendent en effet le système de retraites très


sensible au niveau de la croissance économique.


La réforme de 1993 a acté la revalorisation des salaires portés au compte et des pensions sur


les prix, et non plus sur les salaires. Dès lors les ressources, assises sur les salaires, croissent à


un rythme proche de la croissance économique alors que les pensions, indexées sur les prix,


ne suivent cette évolution qu‘avec un lien plus ténu et de manière décalée dans le temps : les


pensions décrochent progressivement du salaire courant au fur et à mesure que le retraité


avance en âge, et ceci d’autant plus vite que la croissance est rapide. En outre, à âge et durée


donnée, le taux d’annuité est certes fixe, mais il s’applique à un salaire de référence qui est


d’autant plus bas en proportion du dernier salaire que la croissance passée a été rapide.


Cette dépendance de l’équilibre financier à la croissance est rendue particulièrement


problématique en période de basse conjoncture car, en ce cas, les revenus et les ressources


des régimes stagnent alors que les droits à pension restent calculés de la même manière, ce


qui tend mécaniquement à creuser les déficits. Ce sont l’ensemble de ces facteurs qui


expliquent la forte sensibilité des projections du COR aux hypothèses de croissance.

 
1.2.4. Les incertitudes sont moindres en matière démographique à l’horizon 2040
 

 

 

 
Les scénarios se fondent sur le scénario central des projections de population de l’INSEE.
 

 

61 -20% et -8% dans les variantes A’ (2% de croissance de la productivité) et C’ (1% de croissance)




- 52 -




Tableau 14 : Évolution de la population de la France métropolitaine de 1960 à 2060 (scénario


central de projection)

 
Proportion (%) des


Année


Population

 

au 1er janvier (en




milliers)




0-19


ans


20-59


ans


60-64


ans


65-74


ans


75 ans


et +


Solde


naturel


(en


milliers)


Solde


migratoire


(en milliers)

 

1960 45 465 32,3 51,0 5,1 7,3 4,3 298,9 140

1970 50 528 33,1 48,8 5,2 8,1 4,7 308,1 180

1980 53 731 30,6 52,4 3,0 8,3 5,7 253,3 44

1990 56 577 27,8 53,2 5,1 7,1 6,8 236,2 80

2000 58 858 25,6 53,8 4,6 8,8 7,2 243,9 70

2007 61 795 24,8 53,8 4,9 8,1 8,5 263,9 100*

2015 64 514 24,2 51,0 6,2 9,3 9,3 201,5 100

2020 65 962 23,9 49,6 6,0 11,0 9,4 173,2 100

2025 67 285 23,5 48,4 6,1 11,1 10,9 154,1 100

2030 68 532 23,0 47,5 6,0 11,1 12,3 142,1 100

2035 69 705 22,6 46,7 5,9 11,1 13,6 120,0 100

2040 70 734 22,4 46,6 5,3 11,1 14,7 82,4 100

2050 72 275 22,3 45,9 5,6 10,2 16,0 31,9 100

2060 73 557 22,1 45,8 5,4 10,5 16,2 +30,6** 100





Sources : Insee, estimations de population et statistiques de l’état civil jusqu’en 2007 et projection de population





2007-2060. Champ : France métropolitaine.
 
 

 

Les actifs de 2035 sont en activité ou déjà nés : hors évolution imprévue du solde




migratoire, les incertitudes, à l’horizon 2040, ne sont pas de même ampleur que celles




que l’on peut envisager sur la croissance. Ceci est très important pour l’évolution du


ratio cotisants/retraités d’ici 2040. Celui-ci reste cependant sensible aux hypothèses


sur la mortalité.

 

A plus long terme, les incertitudes démographiques sont importantes.




Dans le scénario central, l’indice conjoncturel de fécondité est maintenu au niveau moyen




observé depuis début 2004 soit 1,95 enfants par femme en moyenne (contre 1,90 lors de


l’exercice 2006). L’âge moyen à la maternité devrait continuer à augmenter légèrement


jusqu’à 30,4 ans en 2015. L’espérance de vie à la naissance en 2060 est d’environ 91 ans pour


les femmes et 86 ans pour les hommes (contre 84,5 ans et 77,8 ans dans la projection


précédente). Le solde migratoire projeté est de 100 000 personnes par année pendant toute


la période projetée.


Les variantes par rapport au scénario central montrent l’ampleur des effets des autres


hypothèses étudiées :

 
- 53 -
 

 

l’écart de population entre la variante « haute » de fécondité (celle qui s’écarte du




scénario central avec un nombre d’enfant par femme qui augmente jusqu’à 2,1) et




la variante « basse » (avec un nombre d’enfant par femme qui baisse à 1,8) est de


7,7 millions d’habitants en 2060. Dans le scénario de fécondité « haute » la


population continue de croître à rythme très élevé sur toute la période, en 2060 il


y a encore 150 000 naissances de plus que de décès. Dans le scénario de fécondité


« basse », les naissances sont moins nombreuses que les décès à partir de 2040 et


la population se stabilise autour de 70 millions d’habitants ;

 

de même, la variante « haute » d’espérance de vie envisage une espérance de vie




à la naissance en 2060 de cinq années supérieure à la variante « basse », ce qui se




traduit par 3,6 millions d’habitants supplémentaires en 2060.
 
 

Par ailleurs, au-delà des seules évolutions démographiques, les évolutions à long terme




des carrières ont un effet sur l’acquisition des droits :



l’entrée dans la vie active est plus tardive : à trente ans, la génération 1954 avait




validé 39,8 trimestres, soit dix de plus que la génération 1974. L’âge moyen de




validation de quatre trimestres recule tendanciellement, même s’il a très


légèrement avancé pour la dernière génération observée : pour la génération


1978, l’âge moyen de validation de quatre trimestres est ainsi de 22,8 ans. La


tendance à la progression de la durée des études est actuellement stabilisée mais


la situation de l’emploi introduit des incertitudes ;

 

la durée moyenne validée des hommes et des femmes se rapproche : pour la




génération 1942, les hommes ont à trente ans 28% de trimestres en plus que les




femmes quand cette différence n’est plus que de 4% pour la génération 1962 et


de 1,7% pour la génération 1974 – alors que les majorations de durée


d’assurance ne seront par définition prises en compte qu’à la liquidation de la


retraite.


La poursuite ou l’inflexion de ces évolutions doit également être prise en compte dans les


réformes envisagées.

 
2. Si le système assure aujourd’hui un niveau de solidarité globalement


acceptable, il fait l’objet d’une demande accrue d’équité

 

 

 
Au prix d’une certaine complexité, les mécanismes de solidarité et la prise en compte des


situations spécifiques offrent des garanties de pension qui demeurent limitées mais dont le


poids est croissant.

 
- 54 -
 

 
2.1. Minima de pensions et de revenus contribuent fortement à relever le


niveau de ressources des pensionnés dont les droits acquis sont modestes

 
2.1.1. Les minima de pension visent à assurer un montant minimal de retraite à la


liquidation

 

 

 
Les principaux régimes de base prévoient des pensions minimales (minimum contributif


(MICO) pour le régime général et les régimes alignés, minimum garanti (MIGA) dans la


fonction publique, pension minimale de référence (PMR) pour les non-salariés agricoles) :

 

soit dans le cadre de leurs dispositifs de solidarité, en relevant les pensions




contributives à un montant minimal, en fonction le plus souvent de la durée




d’assurance validée dans le régime,
 
 

soit dans un cadre purement contributif, en fixant une assiette minimale de

cotisations qui permet d’atteindre un montant minimal de pension via un surcroit




de cotisations.




Les évolutions récentes renforcent la dimension contributive des dispositifs visant à relever


les pensions à un minimum en introduisant des critères de durée cotisée et des mises sous


condition de retraite totale, tout en opérant une certaine convergence des règles entre les


régimes.

 

Le minimum contributif s’élève à 628,99 € par mois au 1er avril 2013. La réforme de 2003 a




de plus introduit une majoration pouvant s’élever à 58,33 € par mois afin de porter la




pension à 85% du SMIC pour les personnes ayant cotisé une carrière complète à temps plein


au SMIC. La pension minimale de référence (PMR) s’élève à 681,20 € par mois pour les chefs

 

d’exploitation et 541,30 € par mois pour les conjoints et aides familiaux, au 1er avril 2013. Le




montant du minimum garanti est plus élevé, les régimes de la fonction publique étant



intégrés et donc sans partie complémentaire. Il s’élève à 1 131,99 € par mois au 1er avril




2012.




La part des départs au minimum est très variable d’un régime à l’autre. En 2011, elle


concerne 46% des pensions liquidées au régime général, 74% à la MSA salariés, 8% à la


fonction publique d’Etat et 28% à la CNRACL.

 
- 55 -
 

 
Graphique XI : Part de nouveaux pensionnés au minimum contributif ou garanti par


régime

 
Source : DREES, Champ : Retraités ayant acquis un droit direct en 2011.
 

 

 

 
Ce sont plus particulièrement les femmes qui perçoivent un minimum de pension (60% des


femmes contre 37% des hommes pour la génération 1942), en raison notamment d’écarts de


rémunération durant la carrière. Par ailleurs, les polypensionnés sont surreprésentés parmi


les individus percevant un minimum (éventuellement proratisé).


La pension moyenne tous régimes des bénéficiaires d’un minimum est environ inférieure


d’un tiers à celle de la moyenne des retraités pour la génération 1942 (cohorte ayant en


grande partie liquidé ses droits avant 2003, et donc avant l’instauration de la garantie de taux


de remplacement 85% au SMIC).

 
2.1.2. L’allocation de solidarité aux personnes âgées permet de garantir un revenu


minimal à partir de 65 ans

 

 

 
Par ailleurs, la solidarité nationale envers les personnes âgées s’articule autour d’un


minimum social, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), versée sous forme


d’allocation différentielle pour garantir un niveau de vie proche du seuil de pauvreté à toute


personne âgée de 65 ans et plus, sous condition de résidence sur le territoire français. Pour


les retraités ayant une carrière complète au SMIC, les niveaux de ressources assurés par les


minima de pensions, auxquelles s’ajoutent les pensions complémentaires dans le secteur

 

privé, sont proches de l’ASPA pour une personne seule (787€ au 1er avril 2013) : de fait,




l’ASPA bénéficie aujourd’hui majoritairement à des personnes disposant d’une pension à titre




personnel, mais pour deux tiers d’entre elles au terme d’une carrière incomplète, restant


alors le dernier filet de sécurité en termes de ressources.


Elle est versée en complément des ressources d’une personne afin de garantir un revenu


minimal de 787,27 € par mois pour une personne seule et 1 222,27 € pour un couple en


2013.


Elle est perçue sur demande et recouvrable sur succession (au-delà d’un actif net de


succession de 39 000 euros), ce qui peut expliquer qu’une partie des bénéficiaires potentiels


ne la touchent pas.

 
- 56 -
 

 
En raison de l’amélioration du niveau des pensions, le nombre de bénéficiaires du minimum


vieillesse a continûment diminué depuis le début des années 1960. Les revalorisations


intervenues depuis 2007 tendent à stabiliser l’effectif d’allocataires à un peu moins de


600 000 personnes.


Parmi les allocataires du minimum vieillesse, les personnes âgées de plus de 80 ans et les


femmes seules (divorcées ou veuves) sont surreprésentées : il s’agit de générations de


femmes ayant liquidé une faible pension, n’ayant pas forcément bénéficié de l’AVPF


(instaurée en 1972).

 
2.1.3. Les minima de pensions et le minimum vieillesse bénéficient souvent de


revalorisations supérieures aux prix

 

 

 
L’indexation sur les prix s’applique aux minima. Toutefois, le minimum contributif majoré a


été revalorisé de 3 % tous les deux ans entre 2004 et 2008, en plus de la revalorisation sur les


prix. La revalorisation du minimum vieillesse depuis les années 1970 a été dynamique, plus


forte que celle de l’indice des prix.

 
Graphique XII: Evolution du minimum vieillesse, des pensions de retraite au régime
 

 

 

général et de l’indice des prix (base 100 en 1970).





Sources : Drees, CNAV, Insee.





2.2. La prise en compte des périodes d’inactivité professionnelle permet de


pallier une partie des ruptures professionnelles

 
2.2.1. La prise en compte des périodes d’inactivité ou d’activité réduite
 

 

 

 

Les validations de droits relevant de la solidarité stricto sensu




- 57 -




Les régimes de base du secteur privé assimilent certaines périodes d’inactivité à des périodes


de cotisation en cas notamment de maladie, maternité et d’accident du travail, d’invalidité, de


chômage (pour les régimes de salariés), de service national, de détention provisoire (dans la


mesure où elle ne s’impute pas sur la durée de la peine). Pour ces périodes assimilées (PA),


des trimestres sont alors validés dans la limite de quatre par année civile, sans qu’un salaire


soit reporté au compte de l’assuré. Une exception est faite pour les indemnités journalières


maternité, qui depuis 2012, sont reportées au compte de l’assurée à hauteur de 125 % et sont


ainsi susceptibles d’entrer dans le calcul du salaire annuel moyen, en plus de la validation


d’un trimestre d’assurance au titre de l’accouchement, qui est une période assimilée en ellemême,


accordée systématiquement au moment de l’accouchement.


Dans les régimes complémentaires, certaines périodes peuvent donner lieu à l’attribution de


points sur la base des rémunérations antérieures : le chômage indemnisé (y compris


l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER), le congé de


reclassement), certaines préretraites (AS-FNE…), en fonction du salaire journalier de


référence retenu par l’UNEDIC ; la maladie, la maternité, les accidents du travail et l’invalidité


en fonction des points inscrits au titre de l’année civile précédant l’arrêt. Dans certains


régimes complémentaires, des points peuvent aussi être validés au titre du service national,


selon des modalités de calcul spécifiques.


Dans la fonction publique, sont assimilés à des services effectifs les congés de maternité ou


d’adoption ainsi que les congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

 

Dispositifs de surcotisation et de cotisations volontaires




Plusieurs dispositifs, qui ne relèvent pas des dispositifs de solidarité, sont prévus pour



acquérir des trimestres d’assurance via le versement d’un complément de cotisations. Ces




«surcotisations» peuvent intervenir au moment de l’acquisition des droits. Depuis 2004, les




salariés du secteur privé travaillant à temps partiel ont ainsi la possibilité de cotiser sur la


base d’un salaire à temps plein avec l’accord de leur employeur, lequel doit prendre en charge


la part de cotisation employeur supplémentaire et peut accepter de supporter tout ou partie


de la part salariale. Pour les fonctionnaires, le supplément de durée de service lié à la


surcotisation est limité à quatre trimestres pour toute la carrière (huit trimestres pour les


fonctionnaires présentant une incapacité permanente au moins égale à 80 %).

 

Les versements de cotisations peuvent également intervenir a posteriori, pour valider des




périodes travaillées qui n’ont pas donné lieu à cotisation, soit de fait (cotisations arriérées),




soit de droit (cotisation volontaire pour une activité à l’étranger, apprentis avant 1972, aides


familiaux mineurs non scolarisés, conjoint d’exploitant agricole ou d’artisan et de


commerçant, études supérieures, années incomplètes…). Selon les situations, le tarif du


trimestre, mis à la charge du salarié, est alors très variable, généralement moins élevé


lorsqu’il est déterminé comme la cotisation afférente à un salaire forfaitaire (cas des


régularisations des périodes d’apprentissage ou d’aide familial, par exemple) que lorsqu’il est


calculé de façon à être actuariellement neutre pour le régime de retraite (dans le cas des


rachats de trimestres pour études supérieures ou années incomplètes). Dans ce dernier cas,


les conditions pour effectuer un rachat de trimestre sont souvent moins restrictives.

 

Les droits familiaux en cas d’inactivité professionnelle : majoration de durée




d’assurance (MDA) et assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)




- 58 -
 
 
Dans le régime général et les régimes alignés, des MDA de 4 trimestres chacune, sont


accordées au titre de l’accouchement (ou de l’adoption) et de l’éducation d’un enfant jusqu’à

 

son 4ème anniversaire. Les majorations pour éducation, qui ne sont pas en lien avec l’inactivité




professionnelle, ont été modifiées en 2009, afin d’en ouvrir le bénéfice aux pères : pour les




naissances intervenant à compter de 2010, la MDA accordée au titre de l’éducation peut être


partagée entre les parents.


En revanche, dans les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux, la bonification


d’un an pour enfants a été supprimée et remplacée d’une part par une majoration de durée


d’assurance de deux trimestres accordée aux femmes au titre de l’accouchement et, d’autre


part, par la prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité


pour l’éducation des enfants (ce qui crée une différence importante avec le régime général,


dans lequel les 4 trimestres supplémentaires accordés au titre de l’éducation le sont sans


condition d’interruption ou de réduction d’activité). Ainsi, les conditions requises pour

 

bénéficier de la bonification pour enfant (pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004) ou du




départ anticipé des parents de trois enfants (pour ceux qui en conservent le bénéfice) ont été




assouplies : ces dispositifs sont désormais ouverts aux parents ayant réduit leur activité dans


le cadre d’un temps partiel, et non seulement aux parents ayant interrompu totalement leur


activité.


L’AVPF, qui repose depuis 1972 sur une affiliation obligatoire au régime général quel que soit


le régime d’activité de l’assuré, est accordée aux bénéficiaires de certaines prestations


familiales et sous condition de ressources. Elle permet la validation de trimestres par le


report au compte, au régime général, d’un salaire mensuel équivalent au SMIC. Les assurés de


tous les régimes, y compris les fonctionnaires et assurés des régimes spéciaux, en bénéficient


(en devenant de fait des polypensionnés) s’ils en font la demande et les cotisations sont


intégralement financées par la CNAF.

 
2.2.2. Ces dispositifs de solidarité permettent de compenser en grande partie, au


moment de la retraite, les accidents de carrière et les ruptures professionnelles

 

 

 

Le XIIè rapport du COR souligne62 que pris dans leur ensemble, les dispositifs de solidarité




jouent globalement dans le sens d’une nette réduction des inégalités et qu’au total, le système




de retraite opère bien une redistribution qui contribue à réduire les inégalités entre retraités


et pallier en grande partie les ruptures professionnelles. Les principaux mécanismes qui


contribuent à cette réduction des inégalités de carrière sont la validation des périodes


assimilées, la validation de trimestres au titre de l’AVPF et les minima de pension. Le COR


souligne ainsi l’adéquation de ces dispositifs de solidarité à l’objectif de permettre de valider


4 trimestres dans l’année, en précisant que peu de « trous » de carrière ne sont pas pris en


compte.


A titre d’illustration, les trimestres acquis au titre des périodes assimilées et de l’AVPF dans le


régime général et les régimes alignés semblent bien réaliser leur objectif de permettre de


valider 4 trimestres dans les années où ils sont octroyés, et donc d’éviter des « trous » dans la


durée validée. Par ailleurs, le COR fait remarquer que la fréquence des années en cours de


carrière sans validation semble sensiblement baisser au fil des générations, avec des trous de


carrière à la fois moins fréquents et plus courts.

 

62 COR, XIIè rapport, Retraites : Un état des lieux du système français, adopté le 22 janvier 2013. En particulier dans

le chapitre 3 « Les dispositifs de solidarité et la prise en compte de situations spécifiques » de la 1ère partie (p. 23 à

34) et dans le chapitre 4 « La solidarité du système de retraite en regard des évolutions de la société » de la seconde




partie (p. 99 à 109).




- 59 -
 
 
Toutefois, bien que la redistribution opérée par ces dispositifs aille globalement dans le sens


d’une nette réduction des inégalités, les effets de ces dispositifs sont complexes à


appréhender du fait de leur interaction avec les formules de calcul des pensions et parce que


cette interaction est de nature à modifier l’incidence de certains de ces dispositifs : ainsi les


trimestres validés gratuitement sont systématiquement valorisés au niveau du salaire annuel


moyen, tant qu’il n’y a pas de report au compte qui leur est associé..


Enfin, les modalités de prise en compte des périodes d’inactivité professionnelle varient d’un


dispositif à l’autre, parfois fortement, rendant complexe la mesure de l’adéquation des


dispositifs de solidarité aux objectifs qui leur sont assignés : certains événements de carrière


ne donnent lieu à la validation de droits que dans les régimes de base (MDA, AVPF, chômage


non indemnisé), quand d’autres le permettent également dans les régimes complémentaires


(points gratuits pour chômage indemnisé, maladie, invalidité, préretraite…) ; les trimestres


validés au titre de la solidarité peuvent se limiter au nombre de trimestres perdus du fait de


l’interruption ou de la réduction d’activité (PA, AVPF) ou dépasser la durée de l’interruption


(MDA) ; l’attribution de trimestres au titre des périodes assimilées ne s’effectue pas

 

systématiquement par période de 90 jours mais parfois sur une base plus favorable63, ce qui




rend le système particulièrement peu lisible ; certains dispositifs ne prévoient une correction




que sur la durée validée (PA hors maternité) quand d’autres jouent à la fois sur la durée et le


salaire de référence (AVPF, PA pour maternité) ; lorsqu’elle a lieu, la prise en compte dans le


salaire de référence des pertes de revenu salarial liées aux événements de carrière peut tenir


compte du salaire précédant l’interruption (points gratuits dans les régimes


complémentaires) ou bien se faire sur une base forfaitaire (AVPF).

 
2.3. Des départs anticipés sont possibles pour les carrières longues et


certaines personnes dans des situations particulières

 

 
Plusieurs dispositifs permettent aujourd’hui des départs anticipés, en particulier par rapport


à l’âge légal d’ouverture des droits.

 

La loi du 21 août 2003 a ouvert aux salariés ayant effectué des carrières longues, du fait




d’une entrée précoce sur le marché du travail (entre 14 et 16 ans), la possibilité de partir à la




retraite avant 60 ans. Elle subordonnait le droit à départ anticipé des salariés du secteur


privé à des conditions d’âge, de durée de validation et de durée de cotisation à l’assurance


vieillesse (durée cotisée égale à la durée d’assurance nécessaire au taux plein plus 8


trimestres).


Les dispositions générales prises entre 2009 et 2012 sur le relèvement de la durée de


cotisation nécessaire pour la perception d’une retraite à taux plein ont rendu plus difficile le


départ en retraite anticipée. Associées au durcissement des conditions de régularisation des


cotisations et à l’arrivée de générations de salariés ayant souvent commencé à travailler


après 16 ans (scolarité obligatoire jusqu'à cet âge à partir de la génération 1953), elles ont


entraîné une forte baisse des entrées dans ce dispositif.


Le décret du 2 juillet 2012 applicable à partir du 1er novembre 2012 modifie le dispositif en


l’étendant aux personnes âgées de 60 ans, justifiant d’un début d’activité avant 20 ans et en


simplifiant les conditions de durée d’assurance. Au régime général, près de 85 600 personnes

 

63 Pour les indemnités maladie ou accidents du travail, il est attribué un trimestre au titre du 60e jour




d’indemnisation puis un second trimestre au titre du 120e jour… ; pour le chômage indemnisé et non indemnisé,




un trimestre pour chaque totalisation de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile…
 
 
- 60 -
 

 
ont fait valoir ce droit en 2012, soit près de 16 % des nouveaux retraités. Au total, plus de


730 000 retraités de la CNAV ont bénéficié de ce dispositif depuis 2003.


Le dispositif des carrières longues permet donc aux assurés ayant commencé à travailler


jeunes et ayant cotisé durant une longue carrière de partir plus tôt.


Outre, le dispositif carrières longues, d’autres dispositifs existent soit pour prendre en

 

compte des situations de handicap, d’inaptitude ou d’invalidité reconnues avant le passage




à la retraite, soit pour prendre en compte le cas spécifique de l’exposition à l’amiante (la




CAATA).
 
 

Pour l’exposition à l’amiante, le dispositif de la CAATA (cessation anticipée d'activité des




travailleurs de l'Amiante) est soit un dispositif collectif qui peut bénéficier à tous les salariés




d’une entreprise figurant sur les listes d’établissement fixées par arrêté, quelle que soit leur


exposition effective à l’amiante, soit individuel mais sous réserve que le salarié soit victime


d’une maladie professionnelle.

 

Par ailleurs, le dispositif de compensation de la pénibilité créé par la loi de 2010




bénéficie aux personnes pouvant justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à




10 %, au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des


lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En deçà d’un


taux de 20%, l’accès au dispositif est réservé aux assurés qui ont été exposés à certaines


conditions de travail considérées comme pénibles (et listées désormais dans le code du


travail). En tout état de cause, seuls les assurés présentant de graves atteintes à la santé avant


60 ans, atteintes dont l’origine professionnelle a été reconnue, peuvent être concernés.


Mais aucun de ces dispositifs ne prend en compte les effets potentiels d’une activité


professionnelle exposée à des facteurs de pénibilité pouvant entrainer une diminution de


l’espérance de vie, quand ces effets apparaissent après le passage à la retraite.


Les conditions de travail connues tout au long de la vie professionnelle ont un effet – en


termes statistiques – sur la longévité et sur la qualité de vie au grand âge, donc sur la durée et


la qualité de la retraite. Etant donné le lien direct qui existe entre droits à la retraite et


carrière professionnelle d’une part et le caractère central de l’augmentation d’espérance de


vie sur les paramètres de rééquilibrage financier des régimes de retraite d’autre part, la


question de la prise en compte de la pénibilité par le système de retraite continue à se poser.

 
2.4. Les droits familiaux majorent les durées d’assurance et les pensions dans


des conditions hétérogènes entre régimes

 

 

Les avantages familiaux sont de trois ordres64 :

une majoration de pension de 10% est accordée à tous les parents de 3 enfants ;

des trimestres de durée d’assurance (MDA) sont accordés, pour chaque enfant,




principalement aux femmes, au titre de l’incidence sur la carrière de l’accouchement




et de l’éducation;
 
 

enfin, les parents qui cessent leur activité pour élever leurs enfants peuvent, sous




condition de ressources, bénéficier en plus de trimestres d’assurance (AVPF).



64 Cf VIè rapport du COR : « Retraites : droits familiaux et conjugaux », décembre 2008




- 61 -




La majoration pour 3 enfants représente 5,7 Mds € de dépense tous régimes de base. On peut


estimer que la MDA représente de l’ordre de 5 Mds € pour le seul régime général et l’AVPF


4.5 Mds € de cotisations annuelles prises en charge par la CNAF, pour 2 millions de


bénéficiaires (dont 92% de femmes).


Ces trois avantages cumulatifs jouent un rôle essentiel pour réduire les inégalités entre les


hommes et les femmes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes


qui ont liquidé leur pensions en 2010 au régime général : celles-ci ont validé en moyenne 23


trimestres au titre de la MDA et 30 trimestres au titre de l’AVPF. Dans certains cas, ils


peuvent toutefois apparaître redondants, une même période pouvant donner lieu à


l’attribution de deux avantages différents (AVPF et MDA notamment).

 
2.4.1. Ces droits familiaux différent selon les régimes et créent des situations


d’inéquité

 

 

 
Les dispositifs existants diffèrent selon les régimes. Ainsi la majoration de pension de 10%


existe dans tous les régimes de base, sauf la CNAVPL ; elle existe dans certains régimes


complémentaires, dont l’AGIRC-ARRCO, mais est plafonnée depuis 2012 à 1000€.


Les trimestres de durée d’assurance accordés pour les enfants le sont de manière beaucoup


plus favorable dans les régimes alignés que dans les régimes spéciaux. Dans les régimes


spéciaux, y compris les fonctions publiques, pour les enfants nés après le 1er janvier 2004,


une majoration de durée d’assurance de deux trimestres (contre quatre au régime général)


est accordée aux femmes au titre de l’accouchement ; cette majoration permet en outre


seulement de réduire une décote éventuelle, et non d’augmenter le montant de la pension par


le biais de la proratisation, alors que dans les régimes alignés ces trimestres servent à la fois


pour le taux (décote) et pour le montant de la pension (proratisation). Enfin, les assurés des


régimes spéciaux bénéficient d’une validation des périodes d’interruption ou de réduction


d’activité pour l’éducation des enfants – alors que les quatre trimestres de MDA éducation


sont accordés, dans les régimes alignés, sans condition de réduction d’activité.

 
2.4.2. Ils tendent à favoriser les pensions les plus élevées
 

 

 

 
La MDA repose sur des validations de trimestres, ce qui aboutit, par le jeu de la décote et de la
 

 

proratisation, à ce que la MDA soit proportionnelle au montant de la pension de base : en




valeur absolue, l’avantage monétaire lié à la MDA est donc supérieur pour les assurés à




pension élevée.


L’AVPF, en dépit du caractère plus redistributif d’un dispositif sous condition de ressources,


présente également des biais importants : en attribuant de la durée d’assurance, une année


d’AVPF d’un assuré cadre est donc le plus souvent, en valeur absolue, mieux valorisée pour le


calcul de la pension qu’une année d’un assuré à carrière continue au SMIC.


Enfin, la majoration de pension pour 3 enfants est doublement favorable aux pensions les


plus élevées, en ce qu’elle est proportionnelle à la pension d’abord (et donc plus importante

 

pour les pensions élevées), non assujettie à l’impôt sur le revenu ensuite65. Partant, elle




contribue à accroître les écarts de pension entre hommes et femmes, puisque les hommes ont




en moyenne, avant cette majoration, une pension déjà plus élevée.
 
 

65 De même, les majorations de pension accordées pour chaque enfant supplémentaire au-delà du troisième dans




certains régimes complémentaires et dans certains régimes spéciaux intégrés ne sont pas soumises à impôt.




- 62 -
 
 
2.4.3. Ils privilégient la durée d’assurance au montant de pension
 

 

 

 
Pour les femmes qui ont liquidé en 2010 au régime général, les avantages familiaux de


retraite ont en moyenne représenté presque 8 annuités ; ce chiffre monte à plus de 13


annuités si l’on prend en considération les seules bénéficiaires de l’AVPF - AVPF et MDA sont


en effet cumulables. Ces dispositifs ont donc permis de compenser l’écart de durée


d’assurance constaté entre hommes et femmes.


Or, les écarts de durée d’assurance entre hommes et femmes se réduisent, compte tenu du


fort taux d’emploi des femmes en France. Les chiffres de la DREES montrent une nette


convergence du nombre de trimestres validés à 30 ans, hors MDA et hors service national.


Pour la génération 1970, cet écart serait d’environ 2 trimestres.

 

Graphique XIII : Evolution des âges de validation des trimestres en début d’activité66





Source : DREES




Le tableau suivant, fondé sur l’échantillon inter-régimes de cotisants (EIC) de 2009, confirme


cette rapide convergence.

 

66 Benoit Rapoport, « L’évolution au fil des générations des droits à retraite acquis en début de carrière. Avant 30

ans, de moins en moins de droits acquis et de différences entre catégories socioprofessionnelles », Revue française des




affaires sociales, numéro 2012-4.




- 63 -
 
 
Graphique XIV : nombre moyen de trimestres validés à trente ans
 

 

 
Champ : cotisants ayant été présents sur le marché du travail avant 30 ans. Source : EIC 2009, Drees.
 

 

 
Toutefois, selon certains travaux de projection de durée hors MDA l’écart de durée
 

 

d’assurance entre hommes et femmes se creuserait après 30 ans67, et s’accentuerait après 40




ans, pour atteindre 12 trimestres en fin de carrière pour la génération 1980.




Ces projections réalisées en 2008 ne sont cependant pas confirmées par les observations les


plus récentes : selon l’EIC 2009, la durée d’assurance validée par les hommes entre 31 et 50


ans est restée stable, à 67 trimestres, alors qu’elle a crû pour les femmes, de 52,7 trimestres à


61,1 ans (hors MDA) entre les générations 1942 et 1958. Le rapprochement des durées entre


hommes et femmes (hors MDA) observé avant 30 ans, est également observé, pour des


générations plus anciennes, entre 31 et 50 ans.


Des exercices approfondis de comparaison des projections sont donc nécessaires afin


d’éclairer le débat public sur les évolutions futures de durée d’assurance par sexe. S’il


apparaissait qu’à terme, la durée d’assurance moyenne validée par les femmes intégrant la


MDA devenait supérieure à celle des hommes, le maintien intégral de cet avantage risquerait


de surcompenser des écarts de durée d’assurance entre hommes et femmes qui se réduisent.


Dans le même temps, les écarts salariaux entre hommes et femmes demeurent importants, et


l’impact des enfants sur la carrière (passage plus fréquent à temps partiel, moindre


rémunération liée notamment à une interruption de carrière) est documenté.

 
2.5. Une très forte hétérogénéité entre régimes et un manque de clarté des


objectifs caractérisent les pensions de réversion

 

 
La pension de réversion est un avantage qui représente une partie de la retraite dont


bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions,


à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants.

 

67 Source CNAV, modèle PRISME




- 64 -




Elle représente une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Mds € en 2010. Au 31


décembre 2010, plus de 4,2 millions de personnes, dont 90 % de femmes, au sein de tous les


régimes de base et complémentaires, bénéficient d’une pension de réversion.


Elle concourt, avec les avantages familiaux, de manière substantielle à la réduction des écarts


de pension entre hommes et femmes : hors droits dérivés, la pension moyenne des femmes


représente 58 % de celle des hommes, et 72 % si l’on inclut la réversion.


A l’image de la pension de retraite, la pension de réversion se caractérise par une forte


hétérogénéité à la fois entre les régimes de base – en particulier entre le régime général et les


régimes alignés, d’une part, et les régimes de la fonction publique et les autres régimes


spéciaux d’autre part – mais aussi entre le régime général et les régimes complémentaires,


notamment AGIRC-ARRCO.

 

Taux et condition de ressources




Si la réversion existe dans tous les régimes de retraite, celle-ci s’applique néanmoins de




manière différente selon le régime auquel appartenait l’assuré décédé. L’âge, les ressources,


le statut marital, la durée de mariage, le taux de réversion sont les cinq principaux critères


qui différencient les régimes. L’existence ou l’absence de minimum et de maximum de


réversion permet également de distinguer les différents régimes.


Ainsi, les régimes reversent une partie de la pension de réversion en appliquant un taux


compris entre 50 % et 60 %. Selon le profil du conjoint survivant et celui du conjoint décédé,


le taux de réversion global est cependant différent selon les régimes dont relevait le conjoint


décédé.


Pour le régime général et les régimes alignés, le taux de réversion réel varie avant tout en


fonction du niveau de ressources personnelles dont dispose le conjoint survivant. Il est alors


décroissant voire nul lorsque ses revenus augmentent. Plus précisément, le minimum de


réversion conduit mécaniquement à des taux de réversion globaux supérieurs à 100 %, alors


que la condition de ressources entraine l’effet inverse avec un taux de réversion tendant vers


0 %. En revanche, les pensions de réversion des régimes complémentaires n’étant ni


plafonnées ni soumises à une condition de ressources, le taux de réversion reste stable (à


60 %). Par conséquent, le taux de réversion global réel pour un assuré du privé (base +


complémentaires) est atypique et dépend avant tout du niveau de la pension de retraite du


conjoint décédé : il tend vers 60 % lorsque la pension de retraite du conjoint décédé


augmente. Pour la fonction publique, le taux de réversion est la plupart du temps constant (à

 

50%)68.




In fine, la comparaison des taux de réversion globaux réels conduit à relativiser la différence




– même si elle est réelle – entre les régimes spéciaux et les régimes alignés, mais ces


différences sont fort mal comprises par les assurés.

 

Autres conditions




Par ailleurs, le choix des bornes retenues par certains régimes n’a en revanche aujourd’hui




aucun lien avec l’âge de départ à la retraite ni avec la réalité des décès des assurés. Cette
 
 

68 Hormis pour le cas des conjoints survivants dont les ressources (réversions comprises) sont inférieures au




montant de l’ASPA (787,27 €).




- 65 -


dernière situation pose dès lors la question de l’objectif de compensation de la réversion : un


décès survenu avant 55 ans n’est compensé que plusieurs années plus tard. Ainsi, en 2011, un


quart des pensions de réversion du régime général ont été versées à des conjoints survivants


de moins de 62 ans. Toutefois, pour le régime général et la MSA, l’allocation veuvage – versée


pendant deux ans – peut pallier temporairement le décès d’un conjoint. A l’inverse, d’autres


régimes n’appliquent aucune condition d’âge.


Enfin, le lien de la réversion avec la durée passée en mariage est très diversement pris en


compte. Au régime général et dans les régimes alignés, la pension de réversion est versée aux


conjoints survivants à taux plein quelle que soit la durée de mariage ; pour les autres régimes,


elle varie entre 2 et 5 ans. De la même manière, la condition de non remariage, absente au


régime général et dans les régimes alignés, permet de fermer la réversion aux conjoints


survivants qui se sont recréés un droit à réversion en contractant une nouvelle union. A cet


égard, la disparité entre les régimes général et alignés et les régimes complémentaires


AGIRC–ARRCO, conduit un conjoint survivant remarié à continuer de percevoir une partie de


la pension de réversion (la part de retraite de base) alors qu’une autre partie est


définitivement supprimée (la part complémentaire).


In fine, les différences entre régimes découlent de deux approches de la réversion : l’une


(régimes complémentaires, fonction publique) est destinée à garantir un maintien du niveau


de vie du conjoint survivant, la seconde comporte une forte dimension de solidarité (régime


général et régimes alignés) dont l’objectif est d’assurer un niveau de ressource minimal au


conjoint survivant.

 
3. La conjoncture actuelle contribue à accroître un sentiment persistant


de défiance envers la capacité du système à faire face à ses


engagements collectifs et à respecter les demandes individuelles

 

 
3.1. Des craintes envers la pérennité du système par répartition et le niveau


des retraites s’expriment

 
3.1.1. Une inquiétude qui porte sur les conditions de vie en retraite
 

 

 

 
L’inquiétude des Français sur la pérennité du système ne semble pas très différente de celle
 

 

qui s’exprimait il y a douze ans lors du premier rapport du COR69.




Le niveau d’inquiétude des Français, par exemple sur leurs conditions de vie à la retraite, est



élevé et progresse légèrement : 80% d’entre eux sont inquiets ou très inquiets70, ce qui




constituerait le plus haut niveau depuis avril 2009. 7 Français sur 10 se disent préoccupés de



69 « Cette inquiétude se nourrit à la fois de la mauvaise connaissance qu’ils peuvent avoir de leur droits futurs et




de la succession d’informations les alertant sur les difficultés financières à venir de leurs régimes. Elle pourrait, s’il




n’y était pas répondu, porter atteinte à la confiance indispensable à la pérennité de notre système de retraite », in
 
 

COR, Retraites : renouveler le contrat social entre les générations, orientations et débats, premier rapport, page 86,




2001.



70 Selon un sondage Ipsos réalisé en avril 2013 pour l’Union mutualiste retraite et Liaisons sociales.




- 66 -




leur niveau de vie au moment de la retraite. Toutes les tranches de la population sont
 
 

concernées. Les femmes semblent encore plus inquiètes71.




D’après une enquête réalisée pour la Caisse des dépôts et consignations, « 74% des




personnes interrogées sont globalement inquiètes, ou très inquiètes, sur le devenir du


système ». D’autant que « inquiétude générale à l’égard du système de retraite et inquiétude

 

relative aux droits personnels tendent à se renforcer mutuellement »72.




Cette inquiétude persistante doit être prise en compte au moment où se prépare une nouvelle




réforme. Il est alors sans doute nécessaire d’envoyer un signal fort en montrant clairement


que cette nouvelle réforme se distingue de celles qui ont déjà pu avoir lieu en prenant en


compte la question de la pérennité du système. Si les questions financières de court terme et


d’équilibre des régimes doivent bien sûr être abordées, certains résultats peuvent faire


penser que les Français souhaitent des réformes plus générales (« systémiques » dans le


vocabulaire des spécialistes). La validation d’un tel sentiment nécessiterait cependant des


enquêtes approfondies.

 
3.1.2. Un fort attachement à la répartition, mais variable selon les âges et les revenus
 

 

 

 
En dépit de cette inquiétude, les enquêtes d’opinion montrent également un fort attachement


des Français au système de retraite par répartition tel qu’il existe aujourd’hui : « plus de 60%


sont favorables au système actuel alors que près de 30% en ont une opinion plutôt

 

défavorable »73. Le baromètre DREES apporte cependant des précisions et nuance cet




attachement en distinguant système par répartition et système public : « toutefois,




l’attachement très fort à un système de retraite essentiellement public ne signifie pas
 
 

attachement à un système fondé exclusivement sur la répartition : environ une personne d’âge




actif sur deux déclare qu’il faut ajouter au système actuel un complément d’assurance ou



d’épargne individuelle »74.




Cet attachement varie cependant en fonction de différentes caractéristiques et notamment de




l’âge : « deux tiers de baby-boomers et des retraités contre 57% des plus jeunes générations »


sont attachés ou très attachés au système de retraite par répartition. Aussi la question se


pose de savoir si les jeunes, en vieillissant, se rapprocheront au fur et à mesure de l’opinion


de leurs aînés d’aujourd’hui, ou bien si la particularité du contexte économique actuel et la


force de la défiance peuvent les conduire à perdurer dans ce doute et, d’une certaine manière,


à véritablement abandonner leur soutien au système tel qu’il se structure actuellement.


Il en va de même pour les ménages aisés : « même s’ils restent majoritairement attachés au


système actuel, les ménages les plus riches le sont relativement moins que les autres : 54%

 

pour le quartile supérieur contre 66% pour les plus pauvres en patrimoine financier »75.

71 Ibidem.

72 Luc Arrondel, André Masson et Laurent Soulat, « Les Français et leur retraite : connaissance, inquiétude et

attachement », in Questions retraite et Solidarité, Caisse des Dépôts, janvier 2013.

73 Luc Arrondel, André Masson et Laurent Soulat, op. cit., page 7.

74 Les évolutions depuis 2000 des attentes et opinions vis-à-vis de la retraite des Français d’âge actif :




enseignements du baromètre DREES, document de travail, 22 mai 2013, COR.



75 Ibidem, page 7.




- 67 -




De même, « le niveau d’éducation influence également le degré d’adhésion : les titulaires d’un
 
 

3e cycle universitaire ou d’un diplôme d’une grande école sont plus enclins à se détacher du




système actuel que les personnes qui disposent d’un niveau de formation inférieure



(respectivement 51% adhèrent contre 68%) »76.






3.1.3. Des attentes différentes envers « la » réforme des retraites




Dans leur grande majorité, les Français semblent résignés à une réforme des retraites : selon


une enquête menée auprès d’un échantillon représentatif de la population française, 64%

 

pensent « qu’il faut bien en passer par là »77. Ce sentiment est assez stable et rejoint les




chiffres proposés par l’Ifop en juin 2010. De même dans l’enquête pour la Caisse des Dépôts,




80% des Français semblent s’attendre à une réforme dans les prochaines années. Deux tiers
 
 

des Français sont favorables à une réforme « en profondeur »78 qui traiterait de l’ensemble de




sujets : mode de calcul des pensions, harmonisation entre secteur public et privé, nouveaux




prélèvements sur les retraités.


Mais cette réforme en profondeur ne devrait pas toucher aux grands principes de la


répartition. Là encore l’enquête OpinionWay confirme ces résultats : 80% pensent « qu’il faut


repenser plus largement le système [plutôt que de simples réformes paramétriques] en


simplifiant les organisations, en réduisant les coûts de fonctionnement, en fusionnant les


régimes, etc… ». Rappelons que plusieurs enquêtes insistaient sur la nécessité pour les

 

Français que les régimes soient identiques pour les salariés du public et du privé79.




Si l’enquête réalisée pour la Caisse des dépôts apparaît à première vue plus nuancée sur ce



point80, les deux sondages ne divergent pas vraiment et tout dépend de ce que l’on peut




entendre par « réforme en profondeur » ou « remise à plat du système ». On peut traiter par




exemple de l’ensemble des sujets (mode de calcul, harmonisation public/privé), sans pour


autant tout remettre à plat c’est-à-dire toucher au système par répartition voire même dans


ce cadre sans passer, par exemple, à un système par points. Il ne faut donc sans doute pas


opposer ces deux résultats mais, plutôt en déduire que les Français, notamment pour des


raisons d’équité, sont favorables à des réformes importantes, même si elles ne sont « que »


paramétriques.

 

Ils sont 66% à ne plus écarter une augmentation de la durée de cotisation81 et ceci quelle que




soit la génération interrogée. Ainsi, selon l’Ipsos, « les mesures qui impactent les conditions




de départ en retraite sont celles qui semblent les plus acceptées ».
 
 

76 Ibidem.

77 Enquête OpinionWay pour Accenture.

78 Ipsos/Liaisons sociales, avril 2013.

79 Voir notamment le sondage Harris Interactive pour RTL réalisé en avril 2010 : à la question « Pensez-vous qu’il




faudrait un régime de retraite unique pour les salariés du public et du privé ? », 82% des Français répondaient par




l’affirmative.
 
 

80 « En revanche, contrairement à une idée largement répandue, les Français, y compris les jeunes générations,




sont apparemment loin d’adhérer à une remis à plat du système de retraite : un changement profond de la




philosophie du système se heurterait sans doute à des résistances, obligeant à un effort pédagogique particulier »


(page 9).

 

81 57% dans l’enquête réalisée pour la Caisse des Dépôts.




- 68 -




« En revanche, s’il est un sujet sur lequel les Français ne tergiversent pas, c’est la mise à


contribution des retraités : ils se montrent en effet particulièrement réfractaires à cette


idée » : la désindexation des pensions est rejetée par une majorité de Français, résultat


également confirmé par l’enquête Caisse des dépôts : la non revalorisation des pensions est


choisie uniquement par 12% des enquêtés (mais 16% des jeunes y seraient favorables,


contre seulement 7% des retraités). Notons cependant que ce résultat massif des enquêtes


d’opinion doit être nuancé si l’on présente une contrepartie positive à la mise à contribution


des retraités : « enfin, la moitié des personnes en activité est favorable à une nonrevalorisation

 

du montant des pensions afin d’éviter une hausse des cotisations »82.





3.2. Une connaissance inégale du système et de ses enjeux, qui s’améliore à





proximité du départ et du moment des choix individuels
 
 
3.2.1. Connaissances générales sur le système et lisibilité pour soi
 

 

 

 
Les Français ont une assez mauvaise connaissance de leur situation par rapport à leur


retraite future (nombre de trimestres qu’il reste à travailler, montant de la pension, nombre


d’organismes de gestion…). Sur tous ces points, ils sont toujours une majorité à déclarer qu’ils

 

n’ont qu’une idée pas précise ou pas du tout précise83. Ces résultats sont confirmés par




l’enquête pour la Caisse des Dépôts : 35% seulement des personnes interrogées ont une



bonne connaissance sur les droits propres pour la retraite84.




Pourtant, s’ils considèrent en majorité les organismes de retraite comme complexes ou



archaïques85, au moment du passage à la retraite, ils se déclarent satisfaits ou très satisfaits




de la clarté des informations, du délai de traitement des dossiers, ou encore de la facilité des




contacts avec le conseiller.


On voit donc que le résultat est très différent en fonction du moment (donc de l’âge) de la


personne interviewée. Il faut alors clairement distinguer entre ceux qui sont partis, ceux qui


vont partir et tous ceux pour qui la retraite est encore à un horizon assez lointain.


Si la tonalité générale de l’enquête de la Caisse des dépôts semble un peu différente dans sa


présentation (« les Français auraient une bonne connaissance du système de retraite et de la


réforme de 2010 »), il faut nuancer ce constat quant à la connaissance de leurs droits


personnels. Et on retrouve alors les conclusions de l’enquête Accenture.


En réalité la connaissance générale semble assez bonne : « en fait les français savent qu’ils


devront travailler plus longtemps mais ne savent pas nécessairement avec précision sur


quels paramètres ont porté les réformes. La connaissance imprécise des droits personnels à

 

82 Laurent Soulat, « Attentes et perception des Français à l’égard de la retraite. Compléments au Questions retraite




et solidarité n°2, 22 mai 2013, COR.



83 Enquête réalisée par OpinionWay pour Accenture en partenariat avec Les Echos, avril 2013.

84 Luc Arrondel, André Masson et Laurent Soulat, op. cit., page 3-4 : « parmi les 66% de Français qui se déclarent




plutôt mal ou très mal informés en matière de retraite, 62% disent ne pas bien connaître les modalités de calcul de




leur pension et 49% leurs droits à la retraite. Plus de 60% des Français disent avoir besoin de se faire aider pour


mieux comprendre leurs droits ou les modalités de calcul de leur pension ».

 

85 Enquête réalisé par OpinionWay pour Accenture en partenariat avec Les Echos, avril 2013.




- 69 -



la retraite rejoint ces résultats »86. Ils ont également une assez bonne connaissance des




notions de répartition, de capitalisation et de la logique d’ensemble qui gouverne notre



système87. Mais dès que l’on rentre un peu plus dans le détail (plus on se rapproche des




modalités concrètes de ce que sera pour soi la pension), on voit bien que les Français ne




maîtrisent pas si bien que cela les principaux paramètres du système : par exemple, « il


apparaît une confusion entre les notions d’âge légal de départ et de durée d’assurance


nécessaire pour le taux plein. »


Pourtant, face à cette inquiétude, le niveau d’épargne reste stable. Le « manque de moyens »

 

est la principale raison invoquée88, y compris pour ceux dont le revenu est deux fois




supérieur (3000 euros) au revenu médian français : seulement un Français sur deux déclare




avoir épargné en vue de sa retraite. Cependant, il ne faut pas oublier que cette perception


s’accompagne d’une réalité un peu différente : le niveau d’épargne est particulièrement élevé


en France et augmente en fonction de l’héritage et du niveau de revenu.

 
3.2.2. Les jeunes actifs s’inquiètent de bénéficier de droits moins favorables que les


générations actuelles de retraités

 

 

 
Que ce soit à partir d’enquêtes quantitatives ou qualitatives, un certain nombre de tendances


émergent assez nettement.


Au sein des jeunes générations, une nette défiance ou une certaine prise de distance envers le

 

système de retraites domine89. 81% des jeunes ne sont pas confiants (26% pas du tout) dans

l’avenir du système de retraite par répartition90. Tendance confirmée par un récent sondage




réalisé en octobre 2012 : 66% des 18-24 ans comptent sur leur épargne pour financer leurs



vieux jours91. Cette défiance peut s’appeler aussi bien crainte ou abandon ou renoncement ;




toujours est-il que les jeunes générations développent une forme de renoncement intériorisé




à ce système, ce qui ouvre nécessairement, pour ceux, pas les plus nombreux, qui peuvent


anticiper, à des stratégies plus individuelles : logement, épargne, voire migration.


Les enquêtes d’opinion vont globalement toutes dans le même sens : ainsi 70% des 25-34 ans


et 71% des quadragénaires se disent préoccupés par la dégradation du système de retraite

 

contre seulement 57 % des actifs seniors et 42% des retraités92.




Tous dénoncent une véritable illisibilité du système, un manque de clarté du système




(complexité, changements trop fréquents des règles, système parfois perçu comme inadapté à


ce qu’ils imaginent être leurs futurs parcours de vie : discontinuité envisagée car déjà pour

 

86 Luc Arrondel, André Masson et Laurent Soulat, op. cit., page 3.

87 Mais « seule l’articulation entre régime général en annuités et régime complémentaire en points pour les




salariés du secteur privé est moins connue » (Caisse des Dépôts, page 3).



88 Ipsos/Liaisons sociales, avril 2013.

89 Les éléments qui suivent proviennent d’une synthèse, non publiée, d’entretiens réalisés par Cécile Van de Velde.

90 Sondage TNS Sofres auprès d’un échantillon représentatif des jeunes actifs, mai 2010 (soit quelques mois après




la réforme des retraites). Notons que le résultat de ce sondage n’est sans doute pas indifférent à la date de sa




réalisation.
 
 

91 Sondage CSA pour le Conseil supérieur du notariat, septembre 2012.

92 Baromètre Axa, mars 2010.




- 70 -




beaucoup déjà vécue). La crise semble avoir amplifié leurs craintes sur la viabilité à moyen ou


long terme du système.


Tout cela se développe sur un fond de méconnaissance de certains aspects, particulièrement


pour les plus jeunes : méconnaissance de la possible reconnaissance des trimestres de


précarité/chômage/travail à temps partiel ou du travail étudiant. Selon l’enquête de la Caisse


des dépôts, « la moitié des 50 ans et plus (baby-boomers et retraités) a une bonne


connaissance, contre seulement 15% de la génération Y et 27% de la génération X. » Plus on


progresse en âge, meilleure semble être la connaissance sur le système et sur les droits à


pension.


La rhétorique de la « double peine » est assez présente : c’est le sentiment explicité de « non


prise en compte » des jeunes dans les réformes qui selon eux concerneraient surtout les


quinquagénaires et les retraités actuels, alors qu’eux seront mobilisés pour payer la retraite


de leurs aînés. Ce sentiment parfois très fort d’inégalités générationnelles est à prendre en


compte dans la perspective de toute réforme quel qu’en soit le contenu. Le système par


répartition est fragilisé par de tels ressentis.


« De toute façon, je vais travailler jusqu’à 70 ans au moins », est sans doute ce que l’on peut


entendre le plus souvent. Cette projection d’une durée de travail qui va bien au-delà des


durées légales actuelles pour obtenir le taux plein conduit à repousser, encore plus que pour


toute génération, la retraite à un horizon au-delà de portée. La retraite c’est pour dans « très


longtemps ». Si cette représentation est en général le propre de toutes les jeunes générations,


s’y ajoute désormais une profonde incertitude : 92% des jeunes perçoivent la retraite comme

 

un « moment de vie qu’ils doivent préparer financièrement »93.




Les jeunes trentenaires et quadragénaires actifs et diplômés se révèlent les plus critiques. Ils




dénoncent de manière explicite « l’injustice du système » : c’est le thème des inégalités entre


les générations. Ils ont le sentiment de « payer » la crise davantage que leurs ainés ; ils


rappellent volontiers leur entrée plus tardive sur le marché du travail, le temps long de


l’insertion...pour des pensions qui s’annoncent selon eux inférieures à celles de leurs ainés. La


moitié des jeunes pensent qu’il ne « profiteront de leur retraite qu’en continuant à travailler

 

pendant cette période »94 tellement ils anticipent une trop faible pension. Parfois la double




peine est évoquée, relayant en cela le discours de certaines centrales syndicales.




Ils manifestent donc une volonté d’accès complémentaire à la propriété et à l’épargne pour


« assurer leurs vieux jours ». Ils estiment en effet que leur contribution ne leur permettra


d’obtenir qu’un peu plus de la moitié des revenus nécessaires quand ils cesseront de

 

travailler95. Ils comptent cependant sur une retraite minimale même si elle sera tardive.




A l’autre bout du spectre des classes sociales, les jeunes issus des milieux populaires




manifestent une inquiétude plus sourde et sont surtout très sensibles à l’injustice familiale.


Pour ces catégories, la peur et l’angoisse sont plus accentuées que pour les autres face à leur


future retraite. Ils sont confrontés dans bien des cas à la « petite retraite » de leurs ainés qui


se traduit par un sentiment « d’injustice familiale » et donc par des attitudes de solidarités


envers les générations aînées actuelles pour protéger les retraites. Leur situation sociale les

 

93 Ibidem.

94 Ibidem.

95 Baromètre Axa, 2010.




- 71 -




rend peu confiants en leur capacité d’épargne. Entre renoncement et sentiment d’abandon, ils


n’en développent pas moins, pour certains d’entre eux, une demande d’Etat et donc de


viabilité du système actuel par répartition dont ils ignorent pourtant bien des mécanismes.


Au total c’est l’inquiétude qui domine mais ils ne développent pas une attitude critique


comme ceux des catégories plus aisées.


Pour les étudiants et les jeunes entrant dans la vie active, l’intériorisation très forte d’un état


de crise conduit à un sentiment de renoncement. Le développement de stratégies


individuelles (migration, auto-entreprenariat) les conduit à ne plus se préoccuper du système


de retraite. Convaincus qu’ils n’en auront pas ils revendiquent des aides de l’Etat (demande


assez spécifique à la France) plus orientées en direction des jeunes (emploi, logement). Ils


dénoncent une dépendance familiale croissante. La confiance en revanche se manifeste dans


le système de santé français et dans l’aide à la fin de vie.


Ces quelques remarques à propos de la façon dont les jeunes envisagent la retraite sont à


replacer dans le contexte plus général d’une appréhension de la jeunesse en France. Un accès


à l’autonomie de plus en plus difficile, une génération qui semble surtout si on lui demande de


se comparer aux générations antérieures avoir de moins en moins confiance en ses

 

capacités96, une crise dont les effets durables jettent le trouble sur les perspectives d’avenir,




tout cela contribue à accentuer un ressenti assez négatif à l’égard du système de retraite. Et




force est de constater qu’il est lui aussi pris dans une crise de confiance généralisé : faire


confiance et se faire confiance si l’on en croit certaines études sont les deux priorités pour la

 

jeunesse97.




Ces craintes et appréhensions s’expliquent par des difficultés d’entrées dans la vie active qui




conduisent à ce que les jeunes de trente ans aujourd’hui ont des durées de cotisation
 
 

sensiblement inférieures à leurs ainés98 même si la durée horaire de travail a fortement




baissé au cours des dernières décennies: il n’est donc pas étonnant que cela s’accompagne




d’une aspiration à une plus grande liberté de choix, d’autant que cette baisse du nombre de


trimestres acquis au titre de l’emploi n’est que partiellement compensée par ceux acquis pour


d’autres motifs (maladie, chômage, AVPF).


Ces remarques sont d’importance car ces premiers temps de la trajectoire « conditionnent


aussi en partie les évolutions de carrière ultérieures et le rythme d’acquisition des droits

 

après 30 ans »99.

96 Regards croisés sur la jeunesse en France, sondage de l’institut CSA pour les 20 ans de la Fondation Total, 2012.

97 Ibidem.

98 Voir notamment les actes du colloque « Les jeunes et la retraite » organisé par le Conseil d’orientation des




retraites le 6 décembre 2001 : « un âge de début d’accumulation de droits à la retraite plus tardif depuis la




génération 1950, un âge de première validation d’un trimestre qui a augmenté de deux ans et celui d’une année


complète de plus de 3 ans entre les générations 1950 et 1970, un âge de la première validation qui a crû, quelle


que soit la situation professionnelle à 30 ans. Au total, avant 30 ans on aboutît à moins de validations de


trimestres : sur l’ensemble de la population, le nombre de trimestres validés à 30 ans décroît régulièrement pour


les générations 1950 et suivantes, passant de 38 trimestres pour la génération 1950 à 30 pour celle de 1970, soit


une diminution de plus de 7 trimestres en moyenne » (page 134).

 

99 Benoît Rapoport, « Regards croisés sur la jeunesse en France, sondage de l’institut CSA pour les 20 ans de la




Fondation Total, 2012.L’évolution au fil des générations des droits acquis en début de carrière. Avant 30 ans, de



moins en moins de droits acquis et de différences entre catégories socioprofessionnelles », Revue française des

affaires sociales, 2012/4 n°4, p. 52-78.




- 72 -






3.2.3. La liberté de choix est une demande qui émerge surtout auprès des jeunes


générations

 

 

 
En 2003 dans les fiches pour l’information et le débat du COR, on pouvait lire : « disposer de


marges de choix plus grandes correspond au souhait de beaucoup d’assurés. Une retraite


choisie, ou « à la carte », répond à une légitime aspiration à davantage de liberté mais il doit


s’accompagner de garanties : les choix ne seront réels que si le marché du travail fait toute


leur place aux salariés âgés ».


Le COR s’appuyait notamment sur une enquête de l’institut médiascopie réalisée en 1999


pour France 2 : s’arrêter à 58 ans, aller jusqu’à 67 ans, prise en compte des métiers difficiles

 

semblaient faire partie de revendications légitimes d’une grande partie des Français100.




Si cette liberté de choix peut effectivement paraître légitime à l’époque d’une plus grande




autonomie réelle et revendiquée des personnes, toute la question est de déterminer, au sein


d’un système de retraite par répartition, quelle ampleur et quels peuvent être les formes de


cette liberté de choix ? Equilibre à long terme et ouverture de marges de choix individuels,


évolution des parcours de vie et équilibre financier des retraites, éviter les risques d’effets


pervers pour les assurés sociaux doivent également être des lignes de force qui ne peuvent

 

qu’enserrer des nouveaux dispositifs accentuant la liberté de choix101.




Si l’on considère que la liberté de choix ne peut concerner lles règles de financement du




système, elle ne peut trouver son expression qu’au moment du choix entre montant de la


pension et âge choisi pour la liquidation.


Or, du point de vue des jeunes on a le sentiment que cette revendication de « plus de liberté


de choix » s’inscrit dans une demande plus générale d’autonomie, de liberté accrue, la retraite


faisant évidemment partie de ces aspirations. Et si l’on met en rapport cette demande de


liberté de choix avec le degré de connaissance du système de retraites et notamment la


question des décotes et des surcotes sans doute faudrait-il relativiser ces aspirations : si


partir plus tôt, par exemple, conduit à une décote importante on peut imaginer facilement


que cela ne peut être nécessairement envisagé aussi facilement 30 ans après. Les sondages


laissent penser que si le désir de préparer sa retraite en marge du système par répartition est


assez présent chez les jeunes, seuls un peu plus d’un quart des jeunes actifs a commencé à

 

préparer sa retraite avec des solutions financières individuelles102.




Les souhaits lors d’une réforme révèlent:



une demande de lisibilité, de clarté et de simplicité des « règles du jeu »




(semblable en ce point à l’ensemble de la population) ; aspiration à un message




simplificateur et volontariste intégrant non pas uniquement les seniors mais


aussi les jeunes générations ;

 

100 Cf. notamment le colloque « Retraite : choix individuels et solidarité » organisé par le Conseil d’orientation des




retraites en octobre 2002.



101 En 2001, les pistes prenaient deux formes : « le développement de possibilités de rachats pour ceux qui




souhaiteraient compléter les droits qu’ils ont acquis dans les régimes de retraite » ; et « des aménagement




destinés à donner plus de liberté dans le choix du moment du départ en retraite et dans les modalités de ce


départ » (page 270, premier rapport du COR, op.cit.).

 

102 Cf. notamment l’enquête TNS Sofres réalisée ne 2010.




- 73 -



une grande sensibilité à l’égalité future des régimes : d’une part à l’uniformisation




des différents systèmes, ou du moins au rapprochement des régimes perçus




comme un vestige du passé ; d’autre part à la viabilité future du système (via son


pilotage) pour réduire l’incertitude et susciter l’adhésion aux réformes;

 

la revendication d’une prise en compte des jeunes générations : pas tant une




demande d’égalité entre générations qu’une demande d’être « considérés », ne




pas « payer entièrement la dette », ne pas devoir compter sur les solidarités


familiales descendantes ;

 

une sensibilité à l’ouverture des choix, dans un système de retraite perçu comme




relativement rigide.






3.2.4. La capacité à faire des choix requiert une information adaptée, tout au long de


la vie, qui s’est beaucoup améliorée, mais conserve des marges de progrès

 

 

 
L’organisation du système de retraite, avec ses différents régimes aux règles diverses est


complexe. Or, la lisibilité et la transparence d’un système de retraite sont des éléments


importants du pacte social qui fonde un système de retraite par répartition.


Pour répondre à ce besoin de lisibilité une information doit être donnée aux assurés sur le


fonctionnement global du système, sur ses évolutions ainsi que sur leurs droits individuels.


Différentes réformes des retraites se sont donc attachées à développer de nouveaux outils


d’information.


La loi du 21 août 2003 a prévu d’informer systématiquement, avec une montée en charge


progressive par générations, tous les assurés à partir de 35 ans, à travers deux types de


documents envoyés par courrier :

 

le “ relevé de situation individuelle ” (RIS), envoyé à 35 ans, puis tous les cinq




ans, retrace les droits à retraite acquis par l’assuré, dans l’ensemble des régimes




de base ou complémentaires correspondant. Ce document permet aux assurés de


vérifier qu’aucune période n’a été oubliée. Il peut aussi être obtenu sur demande


auprès des caisses de retraite.

 

l’estimation individuelle globale (EIG), prend le relais à partir de 55 ans, puis




également tous les cinq ans jusqu’au départ à la retraite. Ce document reprend




les informations contenues dans le relevé de situation individuelle et donne


également une estimation du montant global de la retraite, dans l’ensemble des


régimes dont relève l’assuré.


Pour mettre en place ces nouveaux services, le législateur a créé le GIP Info retraite qui


permet de réunir tous les régimes de retraite pour collecter et mutualiser l’ensemble des


informations relatives aux droits acquis.


Ce GIP a pu ainsi également développer d’autres services tel que l’outil de simulation M@rel,


accessible sur internet, et qui permet aux assurés d’estimer les droits futurs de retraite, à


partir des données qu’ils renseignent.


De 2007 à 2011, le nombre de documents a progressivement augmenté pour se rapprocher


de la situation cible et a concerné 23 générations.


- 74 -


En 2012, le GIP a organisé la sixième campagne d’envoi et sept générations ont été traitées :


EIG transmises aux assurés de 55, 60 et 63 ans, RIS transmis aux assurés de 35, 40, 45 et 50


ans. Plus de 5 millions de documents ont été transmis.


Les enquêtes de satisfaction réalisées en 2012, comme les années précédentes, à la demande


du GIP, relèvent des taux de satisfaction très élevés. Les assurés sont pleinement convaincus


de l'utilité de la démarche et l’adhésion à l'envoi systématique est très élevée : à 80 %, les


assurés destinataires de ces documents s’estiment bien informés sur la retraite. Tous les


assurés conservent les documents reçus.


Pourtant, quand on interroge les assurés sur leur compréhension effective des règles du


système, les écarts avec leur degré d’information ressentie sont importants. Ainsi dans


l’enquête “ Les motivations de départ à la retraite – 2012 ”, quand on interroge les assurés,


entre 6 moins et un an et demi après leur liquidation, sur leur durée d’assurance validée et


sur la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein, moins d’un tiers des retraités


déclarent une durée proche de celle qu’ils ont effectivement validée et 39 % indiquent une


durée proche de celle effectivement requise pour le taux plein.


La loi du 9 novembre 2010 a prévu de nouveaux services :

 

A partir de 45 ans, les assurés peuvent demander à bénéficier gratuitement d’un

entretien information retraite au près d’une caisse de retraite. Cet entretien




permet de faire le point sur les données enregistrées pour la carrière déjà




réalisée, de rectifier les éventuelles erreurs et de donner des simulations à


l’assuré sur ses droits à venir.


De juillet 2012 à janvier 2013, premiers mois de mise en oeuvre progressive, près de 2000


simulations ont été demandées. Les différentes caisses ont mis en oeuvre ce système sous des


modalités diverses : face à face, à distance par mail, par téléphone … Les bénéficiaires de ces


entretiens sont pour l’instant, en moyenne, plus âgés que la cible visée et correspondent


plutôt à des personnes sur le point de partir, qui viennent vérifier leurs droits à retraite.

 

Le relevé de situation individuelle en ligne : ce service a été mis en oeuvre




progressivement. En 2013, 31 organismes de retraite participeront à ce service




qui permet à un assuré d’obtenir un RIS dématérialisé, en temps réel. En 2012,


sur un total de plus d’un million de demandes de RIS/e, 84,5 % ont été traitées


immédiatement.

 

Information pour les jeunes assurés : la loi prévoit qu’un document




d’information générale sur le fonctionnement du système de retraite est




désormais envoyé aux assurés qui viennent de cotiser pour la première fois.


Cette première campagne d’envoi relève deux difficultés : l’obtention d’adresses de qualité


pour les jeunes assurés, la sélection de la cible. En 2012, la cible était composée des assurés


ayant au moins cotisé un trimestre en 2011 : une population très jeune, la plupart du temps


en CDD, dont une partie a, suite à cette parenthèse professionnelle, continué ses études ou


s’est retrouvée en recherche d’emploi. L’enquête de satisfaction menée en 2012 montre une


réceptivité limitée à cette information : seuls 36 % ont lu le document envoyé. 46 % ne se


souviennent pas l’avoir reçu.

 

Outil de simulations “ EVA ” : la loi de 2010 prévoit également la création d’un




outil de simulation, accessible en ligne, qui serait alimenté par les données de




carrière de l’assuré que connaissent les organismes de retraite pour asseoir les


simulations sur la situation réelle de l’assuré (contrairement à Marel).


- 75 -


En améliorant fortement l’information donnée aux assurés, en réalisant une coopération


inédite entre les régimes de retraite, le GIP info a répondu de manière efficace à ses objectifs.

 
4. La faiblesse des taux d’emploi des seniors reste une faiblesse


structurelle du système et une source de défiance vis-à-vis des


mesures d’âge ou de durée

 

 
4.1. Les taux d’emploi des seniors sont croissants, mais demeurent inférieurs


aux moyennes européennes

 

 

En 2011, le taux d’emploi des seniors âgés de 55 à 64 ans103 atteignait 41,5 %. Bien





qu’en augmentation, il reste inférieur à la moyenne européenne (47,4 %).




En matière de taux d’activité ou d’emploi, la position relative de la France par rapport à la
 
 

moyenne européenne (UE-27) est plus défavorable pour les hommes que pour les




femmes et pour la tranche d’âge 60-64 ans, plus que pour celle des 55-59 ans :




Tableau 15 : Taux d’emploi français et européens


Taux d’emploi en % (2011) H 55-59 ans F 55-59 ans H 60-64 ans F 60-64 ans


France 67,6 60,6 20,4 17,4


UE 27 70,3 55,2 39 24,5

 
Source : DARES
 

 

 
Au cours des années 80-90, dans un contexte de développement des possibilités de départ


anticipé, les taux d’emploi ont baissé dans plusieurs pays d’Europe, avec des intensités


différentes (France, Allemagne, Espagne, Italie). Dans le même temps, les pays nordiques et


anglo-saxons ont vu leur taux d’emploi des seniors rester assez stable sur la période, à


l’exception d’une légère baisse, au début des années 90, pour les pays nordiques. À la fin des


années 1990 et au début des années 2000, le taux d’emploi des 55-64 ans s’est relevé dans


presque tous les pays. La progression du taux d’emploi des seniors en France apparaît moins


forte que dans les autres pays depuis 2004. Ce constat n’est toutefois pas vérifié lorsque l’on


neutralise les effets de structure par âge puisque dans ce cas, la progression du taux d’emploi


« sous-jacent » des 55-64 ans est en France parmi les plus importantes des pays de l’Union


européenne.

 

103 Les politiques envers les seniors adoptent souvent un seuil à 50 ans. Or les taux d’emploi des 50-54 ans, en




France, sont élevés, ce qui les différencie comme enjeu pour les politiques publiques.




- 76 -
 
 
Graphique XIII : taux d’emploi des 55-64 ans en France de 1975 à 2012
 

 

 
25


30


35


40


45


50


1975


1976


1977


1978


1979


1980


1981


1982


1983


1984


1985


1986


1987


1988


1989


1990


1991


1992


1993


1994


1995


1996


1997


1998


1999


2000


2001


2002


2003


2004


2005


2006


2007


2008


2009


2010


2011


2012


taux d'emploi "sous-jacent"


taux d'emploi

 
Source : DARES (Données 2012 provisoires:enquête Emploi, Insee)
 

 

 
Entre 2000 et 2010, le taux d’emploi des 55-64 ans a progressé en France de plus de 10


points, passant de 28,9 % en 2000 à 39,7 % en 2010, soit une progression plus dynamique


que la moyenne de l’UE. Si, dans la première moitié de la décennie 2000, la hausse du taux


d’emploi des seniors était principalement due à un effet de structure démographique lié à


l’arrivée à l’âge de 55 ans des premières générations du baby-boom, la hausse du taux


d’emploi de cette classe d’âge hors effet démographique (« taux d'emploi sous-jacent ») s’est


poursuivie entre 2005 et 2010, et s’est même accélérée depuis 2008.

 
Graphique XIV : Taux d’emploi des 55-64 ans de 2003 à 2012
 

 

 
Source : DARES (Données 2012Q4 provisoires: Données corrigées des variations saisonnières,


moyennes trimestrielles en %, Enquête Emploi, Insee ; calculs DARES

 

 
L’accentuation du taux d’emploi « sous-jacent » des 55-64 ans depuis 2008 a concerné


d’abord les 55-59 ans puis en 2011 les 60-64 ans. Cette hausse peut être attribuée à plusieurs


causes, dont les poids respectifs sont difficiles à préciser :

 

la réduction des dispositifs de cessation anticipée et les réformes des retraites,

un effet de génération en ce qui concerne l’emploi salarié chez les femmes du




baby-boom,




32


34


36


38


40


42


44


46


2003Q1


2003Q3


2004Q1


2004Q3


2005Q1


2005Q3


2006Q1


2006Q3


2007Q1


2007Q3


2008Q1


2008Q3


2009Q1


2009Q3


2010Q1


2010Q3


2011Q1


2011Q3


2012Q1


2012Q3

 
taux d'emploi


taux d'emploi sous jacent

 
- 77 -
 

 

le décalage progressif des calendriers de vie professionnelle, avec notamment la




scolarité obligatoire à 16 ans pour les natifs de 1953,



une évolution progressive, dans un sens positif, des points de vue des employeurs




concernant les salariés seniors.





Parallèlement, entre 2008 et 2011, le taux de chômage des 55-64 ans a aussi nettement
 
 

 

augmenté. En 2011, il s’élève à 6,5 % mais reste cependant très inférieur à celui des autres




actifs. La crise n’est pas la seule responsable de la hausse du nombre de demandeurs d’emploi




indemnisés de 55-64 ans qui s’explique aussi par l’extinction progressive du dispositif de


dispense de recherche d’emploi. Si le taux de chômage des seniors est plus faible que celui


des jeunes, les seniors peinent particulièrement à en sortir. 58 % des chômeurs âgés d’au


moins 50 ans le sont depuis au moins un an, 42 % pour les 25-49 ans.


Lorsque l’âge augmente, les retours à l’emploi deviennent de moins en moins fréquents,


même si le taux de retour dans l’emploi (en douze mois) des chômeurs quinquagénaires


progresse. Il est de 27 % sur la période 2009-2011 pour les chômeurs de 50-54 ans (il était


de 23 % pour la période 2004-2008) et de 11 % pour les chômeurs de 55-59 ans (8 % sur


2004-2008). Plus de la moitié des personnes de 55 à 59 ans qui ont retrouvé un emploi en


tant que salarié travaillent à temps partiel, à la fois pour des raisons d’offre de travail des


seniors et de demande (à travers les contrats aidés du secteur marchand souvent à temps


partiel).

 
4.2. Néanmoins les âges effectifs de sortie du marché du travail restent


inférieurs à l’âge légal de départ à la retraite et les modalités de transition


entre emploi et retraites sont diverses et complexes

 

 
L’âge auquel les personnes cessent définitivement d’être en emploi et celui auquel elles
 

 

liquident un premier droit à la retraite ne coïncident pas forcément. En France, pour la

génération née en 1938104, l’écart entre les âges auxquels surviennent ces deux





événements est, en moyenne, d’un an et demi.




Pour cette génération, les salariés du privé ont liquidé leur retraite plus tardivement que ceux


du public (en moyenne à 61,3 ans contre 57,5 ans), mais ils ont cessé de travailler quasiment


au même âge (à 58,8 ans contre 58,2 ans). Les indépendants ont cessé définitivement toute


activité en moyenne un an plus tard que les salariés du privé ou du public.


Si l’on regarde en évolution, non plus les données constatées mais les chiffres ressortant des


déclarations des personnes concernées, on constate les évolutions suivantes.

 

104 Les données concernant chaque génération sont connues assez tardivement car il faut attendre que l’ensemble




de la génération soit partie pour les âges moyens de cessation d’activité soient examinés.




- 78 -


Tableau 16 : Age moyen de sortie du marché du travail

 
2003 2007 2008 2009 2010 2011 2012
 

 

 

Age 58,9 59,1 59,1 59,6 59,7 60,0 60,4





Source : enquêtes Emploi, Insee, traitement Dares ; données 2012 provisoires. Concept : activité déclarée, âge exact à





la date de l’enquête, sont considérées comme ayant cessé leur activité, les personnes de 50 ans ou plus se déclarant en


activité 11 mois avant l’enquête et inactives à l’enquête. Champ : population des ménages de France métropolitaine.

 

 
Les personnes âgées d’au moins 50 ans se déclarant inactives en 2012 alors qu’elles déclarent


avoir été en emploi ou au chômage 11 mois plus tôt, sont âgées en moyenne de 60,4 ans en


2012, soit près de 5 mois de plus qu’en 2011 et plus d’une année de plus qu’en 2007.


Une partie importante de la population ne passe pas directement de l’emploi à la retraite,


mais connaît des périodes transitoires de non-emploi de différentes natures. D’autres


personnes continuent quant à elles d’exercer une activité, même occasionnelle, après leur


départ en retraite et cumulent une pension et un revenu d’activité.


Ces écarts entre âge de cessation d’activité et âge de liquidation de la retraite posent donc la


question des transitions entre emploi et retraite. L’analyse des parcours entre 55 ans et 64


ans, pour les générations 1934 et 1938, montre leur diversité. Seuls 50 % de ces parcours se


traduisent par une transition unique, la plupart du temps vers la retraite. Dans 25 à 30 % des


cas, ces périodes sont marquées par deux transitions et dans près de 20 % des cas par trois


transitions ou plus. Ces transitions peuvent s’effectuer de l’emploi vers le chômage, les


préretraites, la maladie ou d’autres formes d’inactivité.


Il serait intéressant de mieux connaitre ces parcours de transition pour accompagner et


évaluer les effets des réformes relatives à la durée ou à l’âge de départ à la retraite.

 
Parmi les personnes nées en 1942 qui étaient salariées à 50 ans, plus de la moitié ne
 

 

 

perçoivent pas de salaire à l’âge de 60 ans (sans qu’il soit possible de préciser les raisons




ou les modalités de ces sorties). La sortie de l’emploi salarié n’est néanmoins pas toujours




définitive. Plus d’un tiers des salariés du privé nés en 1942 sont absents une année mais sont


présents une année ultérieure.


Le passage direct de l’activité salariée à la retraite est nettement plus rare pour les salariés du


privé que pour ceux du public, et également un peu moins fréquent pour les femmes que pour


les hommes. De plus, le temps partiel se développe beaucoup en fin de vie active, en


particulier de 56 à 60 ans, pour les hommes comme pour les femmes et pour le secteur public


comme le secteur privé. Le changement de quotité de travail en fin de carrière (à partir de 50


ans) concerne chaque année entre 5 et 10 % des salariés. Ainsi, une minorité de salariés


connaît une activité salariée à temps complet sans interruption de 50 ans à la liquidation d’un


premier droit à pension. Dans le secteur privé, ces salariés représentent 11,7 % des hommes


et 6,3% des femmes.


En 2010, sur 100 personnes partant à la retraite à la CNAV, la moitié seulement avait validé


des trimestres au titre de l’emploi l’année de leur départ à la retraite ou l’année précédente,


15 avaient validé des trimestres au titre du chômage, 6 au titre de l’invalidité et 31 n’avaient


validé aucun trimestre.