Logement social : Sylvia Pinel salue la publication du décret

Le décret précise les types d’aides accordées à des organismes agréés pour développer l’intermédiation locative

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, salue la publication d’un décret permettant de développer l’intermédiation locative dans les communes déficitaires en logement social.

Les communes qui n’atteignent pas 25% de logements sociaux sont soumises, au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (), à une pénalité financière prélevée par l’Etat, afin de participer au financement du logement social partout en France.

Comme le prévoit la loi Alur, les dépenses des communes en faveur de l’intermédiation locative, qui permet de loger les personnes défavorisées dans le parc privé, peuvent être déduites des pénalités prélevées par l’Etat au titre de la loi SRU. L’objectif est d’encourager la mobilisation du parc privé à vocation sociale.

Retrouvez le décret n°2015-1906 en ligne.

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Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires : le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !

Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires :
le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !

Fin 2014, étaient publiées les préconisations des deux inspections générales visant notamment à
concentrer les opérateurs de gestion autour de deux seuls acteurs (la CNAMTS et la MSA) et à renvoyer à terme la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires à la CNAMTS.
La MFP avait alors vivement réagi pour dénoncer ces conclusions « choquantes », les inspections
reconnaissant elles-mêmes l'intérêt d'une gestion couplée obligatoire et complémentaire !

Aujourd'hui, le PLFSS persiste et signe …

L'article 39 du projet de loi prévoit la concentration des régimes (indépendants non agricoles,
fonctionnaires, étudiants … ) et supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des
mutuelles territoriales et hospitalières. Il remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l'Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives !

Or, ce modèle de gestion mutualiste a pourtant fait ses preuves :

o La qualité du service rendu par les mutuelles, évaluée sur la base d'indicateurs communs avec les
CPAM, est clairement reconnue par la CNAMTS elle-même qui a tout récemment salué leurs
performances en constante progression depuis 2010.

o Les adhérents fonctionnaires1 sont très satisfaits du modèle actuel : ils plébiscitent à 89 % la gestion de leur régime obligatoire par leur mutuelle.

Ainsi, alors même que les fonctionnaires font confiance à leur mutuelle professionnelle pour gérer
efficacement leur assurance maladie obligatoire, alors même que la Ministre de la Fonction publique vient de réaffirmer2 son engagement à défendre le modèle de protection sociale global et solidaire porté par les mutuelles de fonctionnaires, les actes contredisent une fois encore la parole publique !

La MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique ont su impulser ensemble, dans le strict respect de leurs champs de compétences respectifs, les évolutions nécessaires pour toujours mieux protéger les agents publics leur vie durant. Elles demandent aujourd'hui au Gouvernement le retrait pur et simple de cette mesure particulièrement pénalisante pour l'avenir de la protection sociale de plus de 6 millions d'assurés fonctionnaires.

Contact Presse : Laurence Tribillac au 01 44 10 87 22 / laurence.tribillac@mfp.fr

1 Résultats de la dernière enquête menée en janvier 2011 par l’institut de sondage TNS Sofres auprès de 1700 fonctionnaires

2 Magazine MFP INDISPENSABLES - septembre 2015, accessible sur mfp.fr