Nora ANSELL-SALLES

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lundi 23 mars 2015

Victoire juridique pour la vente de médicaments en ligne

Victoire juridique pour la vente de médicaments en ligne
L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments sur Internet annulé par le Conseil d'Etat
23 mars 2015
1001Pharmacies.com, premier portail français de vente en ligne de produits de santé, accueille avec satisfaction la décision du Conseil d'Etat. Une annulation qui permet aux pharmaciens français de relancer le débat et d'entrevoir sous de meilleurs auspices leur évolution vers la vente de médicaments en ligne.
Par décision du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2013, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments sur Internet.
Rappel des faits
19 décembre 2012 : ordonnance autorisant la vente en ligne de médicaments en France.
31 décembre 2012 : publication du décret comportant un volet sur le e-Commerce.
20 juin 2013 : décret sur les bonnes pratiques de dispensation et de vente en ligne pour les pharmacies physiques, autorisant la vente en ligne des 4.000 médicaments disponibles sans ordonnance. Sous les pressions des syndicats de pharmacies et du CNOP le décret est devenu inapplicable et trop strict : interdiction aux pharmaciens français de faire de la publicité pour leur site web, obligation de collaboration avec des hébergeurs de données de santé très coûteux, interdiction de regroupement sur internet de plusieurs officines, etc.
Fin juin 2013 : 3 recours déposés devant le Conseil d'Etat, dont celui de 1001Pharmacies, afin de demander la suppression des restrictions et incohérences mettant en péril les activités online des pharmaciens français. Ces restrictions avaient pour incidence d'une part de favoriser le développement de sites étrangers, plus ou moins légaux, qui vendent des médicaments en ligne sur le territoire français, et, d'autre part, de provoquer la détérioration de l'équilibre économique des officines françaises.
Une première victoire pour les Français et la vente en ligne
A l'initiative de 1001Pharmacies et du cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre, cette annulation est fondée sur le double motif que, d'une part, l'arrêté n'a pas été soumis, préalablement à son adoption, à l'avis de la Commission européenne, rendu obligatoire par la directive 98/34 ; et que, d'autre part, le Conseil d'Etat a souligné que nombre des dispositions de l'arrêté échappent à la compétence de la ministre et relèvent du décret en Conseil d'Etat.
Les conséquences de cette annulation
- Le ministère doit adopter un nouvel arrêté fixant les bonnes pratiques, et revoir, d'ici un an, l'ensemble de la législation relative à la vente du médicament par internet (comme prévu à l'article R 4235-18 du code de la santé publique).
- Cette annulation fragilise les poursuites engagées par le CNOP à l'encontre de certains pharmaciens offrant un service de vente en ligne. Dans la plupart des cas, les poursuites étaient fondées sur l'arrêté qui vient d'être annulé. C'est notamment le cas des poursuites engagées à l'encontre de 1001Pharmacies.com.
"Avec plus de 10 ans de retard par rapport à nos voisins européens, nous attendions avec impatience, en 2012, cette loi qui promettait d'encadrer le marché de la vente en ligne de médicaments en France. Malheureusement, beaucoup trop de restrictions se sont retrouvées dans cet arrêté de bonnes pratiques ! Cette loi a eu pour effet de dissuader les officines françaises de se développer sur Internet, et a même entraîné le développement d'acteurs belges sur le marché national, au détriment des pharmacies françaises. Depuis plus de 3 ans, nous constatons que les pharmaciens français ne sont pas tous capables de s'affirmer seuls sur la vente en ligne, face à des gros acteurs européens. Il est donc impératif de permettre le regroupement de plusieurs officines sur des plateformes Internet mutualisées, pour développer enfin en France le marché de la pharmacie en ligne."
Cédric O'Neill, Pharmacien et co-fondateur de 1001Pharmacies.com.
1001Pharmacies en chiffres :
Nombre de clients : 500.000
Nombre de visiteurs uniques : 1.000.000
Nombre de vendeurs et pharmacies partenaires : 600
Volume de ventes : 7M€ en 2014
Volume de ventes : 22M€ prévisionnels en 2015
35 salariés
1001pharmacies.com
1001pharmacies.com est développée par la société eNova Santé SAS, basée à Montpellier (34). Lancée en octobre 2012 après 2 ans d'étude et de développement par Cédric O'Neill, Pharmacien et Spécialiste Web, et Sabine Safi, Spécialiste en Marketing sur internet, 1001pharmacies.com est la première plateforme web permettant aux pharmacies de vendre leurs produits et de délivrer leurs conseils sur internet. Aujourd'hui le site référence également d'autres vendeurs spécialisés dans la santé pour proposer 15.000 références en matériel médical, vétérinaire, santé connectée, et bien sûr parapharmacie. 1001pharmacies a obtenu dès son lancement le soutien de la Région Languedoc-Roussillon ainsi que de l'Union Européenne et de BPI France, et a réalisé début 2014 une levée de fonds de 2 millions d'euros.
Pour en savoir plus : http://www.1001pharmacies.com.

jeudi 20 mars 2014

UNE AFFAIRE PEUT EN CACHER UNE AUTRE : libres propos : signés Julien Bayou


AU DELA DE KERVIEL, IL EST TEMPS QUE TOUTE LA LUMIERE SOIT FAITE SUR LA SOCIETE GENERALE

La Cour de Cassation  a validé la peine de prison de l'ancien trader mais cassé la partie ayant traits aux dommages et intérêts soit la somme grotesque de 4,9 milliards d'euros..La Cour pointe également, et c'est décisif pour l'avenir, des carences dans le contrôle opéré par la banque.

C'est une bonne nouvelle pour l'ancien trader; c'est aussi une bonne nouvelle pour le citoyen. Car demain s'ouvrira peut être un nouveau procès, celui de la Société Générale. Pour la première fois en effet, au delà de sa stratégie de communication bien huilée,  la banque devra prouver le montant de ses pertes. Pour mémoire, il faut se souvenir qu’aux Etats-Unis, le procès de la "baleine de Londres" avait tourné au procès de son employeur JP Morgan, condamné à une amende record pour négligence.

Mais aussi surprenant que cela puisse paraître, la justice française s'était jusqu'ici contentée des déclarations de la banque pour établir le préjudice subi.

Il est grand temps qu'une enquête indépendante puisse éclairer la justice sur la réalité des pertes survenues lors du débouclage des positions de Jerôme Kerviel.

Le temps qui s’ouvre sera peut être aussi enfin respectueux du contribuable. Jusqu’ici le Trésor s'est - lui aussi - contenté des déclarations de la banque pour valider sa demande de déduction d'impôts, ouvrant droit à un remboursement hallucinant de 1,7 milliard d'euros, le tout en complète contradiction avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Pierre Moscovici s'était engagé à faire le point sur le dossier. A ce jour, il n’en a rien fait. Faute de réponse aux demandes de divulgation des enquêtes internes menées sur le sujet, j'ai donc déposé hier 18 mars un recours devant le Tribunal Administratif (plus d'infos ici)

Maintenant que l'arrêt a été cassé, toute la lumière doit être faite sur les conditions de ce remboursement.

Si les cinq milliards sont annulés, qu'advient-il des 1,7 milliard remboursés?

Les citoyens doivent pouvoir savoir qui a pris la décision d'octroyer cette somme équivalente à l'affaire Tapie alors que la jurisprudence ne le permettait pas.
Et tout devra être mis en œuvre pour récupérer les sommes trop perçues si ce remboursement était illégal et/ou si les jugements à venir réduisaient le préjudice.

Julien Bayou

Point d'actualité




Du syndrome de l’innocent-condamné à l’effet paradoxal de la crise médiatique par Florian Silnicki, Expert en communication de crise.

  A trop vouloir mettre en scène l’innocence de Jérôme Kerviel, ses communicants l’ont transformé en un parfait manipulateur aux yeux de la presse et en un parfait coupable aux yeux de l’opinion.

Ses spindoctors ont réussi à mobiliser les médias, c’est vrai. Mais ils n’auront pour autant pas réussi à faire l’essentiel : faire adopter par les médias un « spin » favorable à Jérôme Kerviel. Jamais, ils ne réussiront à faire des médias un bouclier utile pour l’image ou la réputation de Jérôme Kerviel. Pire, ils perdront en un weekend une partie de l’opinion publique qui leur était acquise par l’overdose médiatique qu’ils lui ont imposé.

Lui qui pendant toute la phase  judiciaire a affirmé qu’il accepterait sa peine est venu expliquer à l’opinion qu’il n’est plus sûr de vouloir répondre à la convocation de la police.

Lui qui pendant toute la phase de sa « marche » a expliqué vouloir retrouver les valeurs de son enfance, a publiquement tenté de mettre en place un chantage public au Chef de l’Etat.

Jérôme Kerviel est le symbole d’une communication inefficace parce que dévoyée. Elle n’aura cessé de vouloir lui faire jouer des rôles au lieu de tenter à faire sens. Coupable naïf, innocent incompris, victime expiatoire puis repenti croyant, jamais ses communicants ne se fixeront sur une posture. Sans doute parce que jamais ils n’en trouveront une efficace. Ils finiront pas médiatiser cet homme en oubliant leur rôle essentiel: influencer les médias.

L’affaire démontre bien que pour ses communicants, communiquer c’était bien évidemment diffuser de l’information pour construire la posture de Jérôme Kerviel. Mais en le poussant à dire aux Français ce qu’il convient d’adorer et ce qu’il convient d’abhorrer, ils ont commis une faute en ne réfléchissant plus à la légitimité qui était la sienne pour ce faire.

 
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vendredi 21 février 2014

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■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.


■ La MGEFI regroupe 280 000 adhérents et 350 000 personnes protégées.


■ 260 collaborateurs au service des adhérents.


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■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR


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vendredi 19 juillet 2013

MEDICAMENTS: decision du Conseil d'Etat


455 ou 4 000 médicaments vendus sur Internet ?

 

 

"Ce 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat va rendre sa décision et ne peut que statuer sur l'élargissement des médicaments pouvant être vendus sur Internet. Une décision qui rendra l'arrêté du 20 juin invalide"

Cédric O'Neill, Pharmacien et co-fondateur de 1001Pharmacies. 

 

 

 

Paris, 15 juillet 2013. 1001Pharmacies soutiendra la décision du Conseil d'état préconisant la vente de 4 000 médicaments de références et demande l'invalidation de l'arrêté (n°AFSP1313848A du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique) pour non conformité au droit de l'Union Européenne.

 

 

L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique qui est entré en application le 12 juillet 2013 est en totale contradiction avec le droit de l'Union Européenne. En effet, cet arrêté se réfère à l'ordonnance de décembre 2012 qui ne prévoyait que 455 références de médicaments pour la vente sur Internet.

De ce fait, l'article L.5125-34 du Code de la Santé Publique faisant référence aux médicaments pouvant être vendus sur le Web va être invalidé par le Conseil d'Etat afin de le mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne et rendra illégitime l'arrêté du 20 juin.

 

 

1001Pharmacies confirme sa demande d'invalidation de l'Arrêté

"La santé des Français est aujourd'hui en jeux. La législation ne peut plus restreindre l'accès aux médicaments et mettre la France au rang des pays les plus démunis en matière d'e-pharmacies. Les Français doivent pouvoir acheter tous leurs médicaments où ils le veulent, quand ils le veulent et avec toutes les garanties de sécurité possibles".

Cédric O'Neill, Pharmacien et co-fondateur de 1001Pharmacies. 

 

 

 

 

A propos de 1001Pharmacies

1001Pharmacies, développée par la société eNova Santé, est la première place de marché web permettant aux pharmacies de vendre leurs produits de santé sur Internet. La société vise à devenir un acteur majeur et fédérateur du secteur en pleine évolution de la santé en ligne en France. Elle a obtenu le soutien de la Région Languedoc-Roussillon, d'Oséo et de l'Union Européenne et est accompagnée dans son développement par Via Innova (34), depuis le lancement de sa plateforme en octobre 2012.Pour en savoir plus : www.1001pharmacies.com

1001Pharmacies en 3 chiffres :

-         120.000 visiteurs uniques chaque mois.

-         7.500 produits référencés

-        Un réseau national de 150 pharmacies