Nora ANSELL-SALLES

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mardi 26 juillet 2016

Un été studieux pour la MFP



 

Référencement des complémentaires de santé : la balle est dans le camp des ministères

Au second semestre 2016, les ministères lanceront leurs appels d’offres visant à référencer un ou plusieurs opérateurs complémentaires pour la couverture de santé et prévoyance de leurs agents actifs et retraités. Le 4 juillet dernier, le ministère de la Santé et le ministère de la Fonction publique ont publié la très attendue circulaire référencement DSS/DGAFP, qui rappelle les « règles du jeu » aux ministères. Elle marque le coup d’envoi de la rédaction des cahiers des charges par les ministères.

Un rappel du cadre législatif et règlementaire est proposé ainsi que des recommandations pour orienter la rédaction des cahiers des charges ministériels.

mardi 22 septembre 2015

Les engagements militants au-delà de la DGFiP

Titre : Les engagements militants au-delà de la DGFiP

L'ensemble de ces engagements rend concret notre orientation - celle d'être le syndicat de tous les agents et de toutes les missions de la DGFiP qui agit : - Pour les salarié-es dons le monde du travail en étant affilié à des organisations syndicales non confédérées qui pratiquent un syndicalisme ascendant. - Pour les citoyens dans le débat public avec des associations ou et des collectifs qui nous articulent ainsi au mouvement social.
Mention de la MGEFI

A lire dans L'UNITE du 15 SEPT 15

jeudi 25 juillet 2013

mercredi 24 avril 2013

La MGEFI dans la presse....


Titre : Dossier - Quand les mutuelles des agents publics se marient

www.acteurspublics.com - 16 AVRIL 13

 

Titre : PARIS / Dossier / Quand les mutuelles des agents publics se marient

presseagence.com   - 17 AVRIL 13

 

Titre : Les assureurs privés fourbissent leurs armes

www.acteurspublics.com  - 17 AVRIL  13

 

Titre : PARIS / Dossier complémentaire santé / Les assureurs privés fourbissent leurs armes

presseagence.com - 18 AVRIL 13

 

Titre : Dossier - Quand les mutuelles des agents publics se marient

ACTEURS PUBLICS NEWSLETTER - 16 AVRIL 13

 

Titre : Ces inégalités criantes de couvertures santé entre fonctionnaires

ACTEURS PUBLICS NEWSLETTER - 15 AVRIL 13

 

Titre : Les assureurs privés fourbissent leurs armes

ACTEURS PUBLICS NEWSLETTER  - 17 AVRIL 13

 

Titre : Les dernières avancées de la MGEFI

LA PROVENCE - 19 AVRIL 13

 

Titre : Prestations en hausse et trésorerie générale en baisse

LA MARSEILLAISE ED.ALPES -  18 AVRIL 13

 

Titre : Le volet des Complémentaires

UNITE ACTION  - FEV/MARS 13

 

Titre : Dossier - Quand les mutuelles des agents publics se marient

www.acteurspublics.com - 16 AVRIL 13

 

Titre : PARIS / Dossier / Quand les mutuelles des agents publics se marient

presseagence.com  - 17 AVRIL 13

 

Titre : Les assureurs privés fourbissent leurs armes

www.acteurspublics.com  - 17 AVRIL  13

 

Titre : PARIS / Dossier complémentaire santé / Les assureurs privés fourbissent leurs armes

presseagence.com - 18 AVRIL 13

 

Titre : Dossier - Quand les mutuelles des agents publics se marient

ACTEURS PUBLICS NEWSLETTER - 16 AVRIL 13

 

Titre : Ces inégalités criantes de couvertures santé entre fonctionnaires

ACTEURS PUBLICS NEWSLETTER - 15 AVRIL 13

 

Titre : Les assureurs privés fourbissent leurs armes

ACTEURS PUBLICS NEWSLETTER  - 17 AVRIL 13

 

Titre : Les dernières avancées de la MGEFI

LA PROVENCE - 19 AVRIL 13

 

Titre : Prestations en hausse et trésorerie générale en baisse

LA MARSEILLAISE ED.ALPES -  18 AVRIL 13

 

Titre : Le volet des Complémentaires

UNITE ACTION  - FEV/MARS 13
 

NDLR : Retrouvez toute l’actualité de la Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie sur : www.mgefi.fr

mardi 5 mars 2013

Position du groupe Istya sur l’ANI et le pré-projet de loi concernant la généralisation de la couverture complémentaire santé


« Le problème de l’ANI, tel qu’il est posé dans le texte existant et dans le pré-projet de loi, est qu’il peut faire obstacle à une réflexion globale sur la généralisation de la couverture complémentaire. La première problématique à traiter est l’équité dans l’accès aux soins pour nos concitoyens.

 

Cet accord est certes bon pour les salariés du secteur privé qui ne bénéficient pas d’une couverture santé aidée par leurs employeurs, mais il ne règle pas le problème du financement des complémentaires pour les étudiants, les chômeurs, les retraités et agents de la fonction publique.

 

De plus, il fait peser le surcoût des financements aux très petites entreprises qui, pour beaucoup, n’étaient pas dotées de contrats collectifs obligatoires. Enfin, cet accord représentera un coût de perte fiscale supplémentaire pour l’Etat de plus de 2 milliards d’euros. Il aurait été souhaitable que des modifications du texte de l’accord du 11 janvier dans la loi permettent de rouvrir la réflexion d’intérêt général sur la généralisation de la couverture santé.

 

La première mesure aurait pu être de conditionner les aides fiscales au respect de critères renforcés pour les couvertures responsables et solidaires.

 

Il est urgent de remettre en avant la modification de la loi sur ces contrats comme le Président de la République s’y est engagé. D’autres critères plus contraignants devraient y prendre place tels que :

- la solidarité intergénérationnelle telle qu’appliquée à la fonction publique,

- un taux de redistribution minimum par exemple de 75%,

- une fourchette de couverture plancher et plafond.

 

Une deuxième mesure aurait pu être de donner la liberté aux entreprises de choisir de participer à des contrats « responsables » collectifs obligatoires ou individuels choisis par les salariés.

 

C’est ce qui a été fait pour les employeurs publics que sont les collectivités territoriales qui, à plus de 90 %, ont opté pour la solution du financement des contrats dits labellisés, donc individuels. Ceci permettrait aussi de faciliter, le temps venu, le traitement de la question qui ne manquera pas de se poser pour les fonctionnaires qui n’ont pas accès aux contrats collectifs obligatoires. Ceci passe aussi nécessairement par le respect de l’ANI sur la suppression de la « clause de désignation » dans les accords de branche.

 

La troisième mesure aurait pu être d’imposer le maintien de la couverture pour les retraités dans les couvertures individuelles et collectives.

 

Ceci est la conséquence du principe de solidarité intergénérationnelle qui serait inscrit dans la loi sur les contrats responsables et solidaires.

 

Enfin, la quatrième mesure aurait été d’étudier un fonds de mutualisation entre les opérateurs, pour les retraités.

 

Le principe pourrait être une péréquation entre les opérateurs qui financent le fonds par un certain montant par actif et qui peuvent recevoir en fonction du taux de retraités (en nombre et/ou en cotisations) et de l’écart par rapport à une moyenne. Si la moyenne est de 30 %, ceux qui sont en dessous reçoivent contrairement à ceux qui sont au-dessus.

 

En résumé, les avantages des propositions du groupe Istya sont :

- de ne pas remettre en cause le cœur de l’ANI sur les contrats collectifs et de maintenir les avantages fiscaux dans un esprit d’équité pour tous les citoyens comme le Président de la République s’y est engagé au Congrès de la FNMF à Nice,

- de mettre en avant ce qui est essentiel, c’est-à-dire la réforme des contrats responsables et solidaires qui devraient, demain, chapeauter tous les processus aidés de couverture complémentaire santé, y compris pour tous ceux qui ne sont pas inclus dans l’ANI,

- de faire respecter l’autre engagement du Président de la République à Nice d’exonérer ou de réduire la TSCA pour les contrats responsables et solidaires renforcés de critères de solidarité plus forts,

- de ne pas donner l’exclusivité aux contrats collectifs dont nous connaissons toutes les limites en termes de solidarité véritable, d’inflation des garanties, de rétrécissement du fonctionnement démocratique et de portabilité,

- d’imposer la couverture tout au long de la vie pour tous les contrats et, donc, de ne pas laisser sur le bord du chemin les retraités.

 

Ceci serait une meilleure base pour aborder, ensemble, le sujet de la généralisation de la couverture solidaire santé dans un partenariat responsable et d’intérêt économique général entre la Sécurité sociale et les mutuelles. »


NDLR : MGEFI et ISTYA
La mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - MGEFI intégré le groupe Istya le 1er janvier 2013
wwww.mgefi.fr