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L'Assemblée
nationale se prononcera sur l'ensemble du PLFSS 2016 demain, retour sur les
modifications majeures apportées au texte lors de son examen. Des ajustements
ont été apportés à la complémentaire santé des plus de 65 ans (article 21), mais
les OCAM ne sont pas satisfaits (FNMF et Fnim, cette dernière demande le retrait
de l'article). La prépondérance du critère prix a été supprimée, "le montant
des primes est apprécié au regard des garanties offertes par le contrat
proposé" précise l'exposé des motifs de l'amendement. Les termes de
"mise en concurrence" sont supprimés car ils "induisent en erreur
quant à la nature de la procédure proposées qui consiste à sélectionner toutes
les offres répondant aux critères mentionnés aux articles L. 864-1 et L.
864-2". Pourront être écartées des offres "dont le montant des primes
serait anormalement bas". Les garanties devront "au moins être aussi
favorables" que pour les contrats responsables. Les offres retenues seront
donc sélectives et labellisées. Double peine pourrait-on dire! On est clairement
dans un processus type ACS. L'évolution du montant des primes sera plafonnée.
Quant à la TSA, elle donne lieu à une baisse de 2% sous forme de crédit d'impôt
pour les bénéficiaires dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
La
création du "chèque santé" (article 22) a été votée, il pourra être mise en
place par accord collectif à partir du 1er janvier 2016. A été
ajoutée une période dérogatoire d'un an pendant laquelle une décision
unilatérale de l'employeur (sauf si contraire aux accords de branche) pourra
prévoir le versement d'une contribution aux salariés non couverts à titre
collectif et obligatoire.
Concernant l'article 39 instituant la protection
universelle maladie (PUMA), la délégation de gestion aux mutuelles pour le RO
relève bien de l'habilitation de droit mais elles reçoivent une délégation de
gestion dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Un
amendement prévoit le maintien dans la loi des remises de gestion et les
délégations pourront être retirées "en cas de
défaillance".
A
noter également, le rejet par les députés d'une hausse significative du prix du
tabac, portée par Michèle Delaunay. Les députés ont par ailleurs refusé la
suppression progressive des exonérations de cotisations patronales dans les
bassins d'emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense
(ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
