🟥 Composition du nouveau gouvernement

Composition du Gouvernement🇫🇷

Résultant du décret signé ce jour sur la proposition du Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique :

🔺️Ministres d’État

• Mme Élisabeth BORNE

Ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

• M. Manuel VALLS

Ministre d’État, ministre des Outre-mer

• M. Gérald DARMANIN

Ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice

• M. Bruno RETAILLEAU

Ministre d’État, ministre de l’Intérieur

🔺️Ministres

• Mme Catherine VAUTRIN

Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

• M. Éric LOMBARD

Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

• M. Sébastien LECORNU

Ministre des Armées

• Mme Rachida DATI

Ministre de la Culture

• M. François REBSAMEN

Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

• M. Jean-Noël BARROT

Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

• Mme Agnès PANNIER-RUNACHER

Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

• Mme Annie GENEVARD

Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

• M. Laurent MARCANGELI

Ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification

• Mme Marie BARSACQ

Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative

🔺️Ministres délégués

Auprès du Premier ministre :

• M. Patrick MIGNOLA : Ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement

• Mme Aurore BERGÉ : Ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

• Mme Sophie PRIMAS : Ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement

Auprès de la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale :

• M. Philippe BAPTISTE : Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur :

• M. François-Noël BUFFET

Auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :

• Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET : Ministre chargée du Travail et de l’Emploi

• M. Yannick NEUDER : Ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins

• Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ : Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap

Auprès du ministre de l’Économie :

• Mme Amélie de MONTCHALIN : Ministre chargée des Comptes publics

• M. Marc FERRACCI : Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie

• Mme Véronique LOUWAGIE : Ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire

• Mme Clara CHAPPAZ : Ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique

• Mme Nathalie DELATTRE : Ministre déléguée chargée du Tourisme

Auprès du ministre des Armées :

• Mme Patricia MIRALLES : Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants

Auprès du ministre de l’Aménagement du territoire :

• Mme Valérie LÉTARD : Ministre chargée du Logement

• M. Philippe TABAROT : Ministre chargé des Transports

• Mme Françoise GATEL : Ministre déléguée chargée de la Ruralité

• Mme Juliette MEADEL : Ministre déléguée chargée de la Ville

Auprès du ministre des Affaires étrangères :

• M. Benjamin HADDAD : Ministre délégué chargé de l’Europe

• M. Laurent SAINT-MARTIN : Ministre délégué chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger

• M. Thani MOHAMED SOILIHI : Ministre délégué chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux

le Sénat a adopté la proposition de loi sur la Justice pénale

Communiqué de séance

Paris, le 31 janvier 2017

Justice pénale : le Sénat a adopté la proposition de loi

A la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET (Les Républicains - Rhône), Bruno RETAILLEAU (Les Républicains - Vendée) et plusieurs de leurs collègues. 

Cette proposition de loi vise à :

· renforcer le contenu de la réponse pénale en rétablissant les peines plancher - pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans - ainsi que l’automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction ;

· renforcer l’effectivité de l’exécution des peines en supprimant les crédits automatiques de réduction de peine, en abaissant le seuil d’aménagement des peines de deux à un an, en restreignant les facultés de confusion de peines et en supprimant la “contrainte pénale” - introduite par la loi du 15 août 2014 - ainsi que la procédure de libération sous contrainte ;

· assurer une meilleure protection des mineurs.

Sur le rapport de M. François PILLET (Ratt. Les Républicains - Cher), la commission des lois a précisé et encadré les dispositions du texte, afin de renforcer la lutte contre la récidive et de garantir l’effectivité des peines prononcées tout en veillant au respect de l’État de droit et des principes d’opportunité des poursuites et d’individualisation des peines. Elle a également :

· étendu l’application du crime d’intelligences avec l’ennemi en matière terroriste ;

· complété le régime d’information des organismes exerçant une activité auprès des mineurs sur les antécédents judiciaires de leurs employés.

En séance publique, le Sénat a adopté ce texte.

---

Pour plus de détails, consulter :

· le suivi détaillé du texte sur l’Espace presse ;

· les comptes rendus ;

· le rapport de M. François PILLET (Ratt. Les Républicains - Cher) fait au nom de la commission des lois ;

· le communiqué de presse de la commission des lois.