ALERTE PRESSE
Paris le 28 décembre 2021
Le passe sanitaire assimilé à une obligation vaccinale déguisée/implicite qui serait inconstitutionnelle. Que dit la loi ?
Le projet de loi instituant le passe vaccinal en remplacement du passe- sanitaire actuel conditionnerait l’accès aux bars, aux restaurants, aux cinémas, à la présentation d’un schéma vaccinal complet.
Réponse de Delphine Jaafar, avocate spécialiste du droit de la santé au cabinet Vatier
L’obligation vaccinale n’a pas d’obstacle juridique ni au Conseil Constitutionnel, ni à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
« La protection de la santé justifie, dans un but collectif, des atteintes au libre consentement à un acte médical.
Ainsi, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique permet de déroger à certains droits et libertés
fondamentaux : le droit au consentement, la liberté de conscience, le droit au respect de la vie privée et à l’intégrité physique » rappelle maître Jaafar
- Destinée à préserver la santé collective, la vaccination est un acte médical préventif, conçu comme tel dès son origine.
- Elle est conforme à la constitution
- Elle est conforme à la juridiction européenne
- Au niveau international, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre
- 1966 prévoit à son article 12 qu’afin de garantir le droit à la santé individuel, les États devront prendre les mesures nécessaires pour assurer « la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques ».Qu'elle est votre point de vue sur le propos ?Souhaitez-vous échanger avec Maître Delphine Jafaar ?
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- Cabinet indépendant depuis 40 ans, le cabinet a su se renouveler pour faire de la réputation de son fondateur Bernard Vatier, le socle d’une marque forte du droit des affaires en France.
- Le cabinet regroupe aujourd’hui 7 associés et 13 collaborateurs. Parmi ses expertises en vue : le droit de la santé, le droit social, le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, le droit des restructurations des entreprises, et le droit pénal des affaires et arbitrage. Le cabinet dispose d’une expertise sur les dossiers en Afrique à travers son Desk Afrique structuré autour de partenariats forts dans 6 pays/régions (Abidjan, Bamako, Lomé, Luanda, Niamey, Yaoundé) (santé, droit bancaire et arbitrage, bancaire).
Amine MOUSSAOUI
Directeur Conseil
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Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11, la Nation « garantit à tous [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs
». Cet article consacre à la fois le droit d’accès aux soins et l’obligation de l’État d’assurer l’ordre public sanitaire. La protection de la santé publique est un objectif à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel qui se traduit par la mise en œuvre d’acte de prévention ou de soins.
