Nora ANSELL-SALLES

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mardi 26 mars 2024

🟥Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits

Communiqué de presse

Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits

26 mars 2024

  • Déontologie de la sécurité
  • Discrimination
  • Droits de l'enfant
  • Lanceurs d'alerte
  • Services publics

Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics.

Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

Une fragilisation de l’Etat de droit et des droits et libertés

L’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics. Cette fragilisation des droits n’est pas nouvelle et s’inscrit dans une tendance de fond.

Dans ce contexte, le Défenseur des droits a poursuivi sa mission de veiller au respect des droits et libertés. 

De nouvelles recommandations, des avancées obtenues, des sujets émergents

L’institution a porté de nouvelles recommandations, par exemple sur la question des élèves privés d’affectation au lycée, ou sur les difficultés posées par les amendes forfaitaires délictuelles.

Elle a obtenu des avancées sur le plan individuel et collectif, par exemple avec un jugement primordial pour lutter contre la traite des êtres humains, ou encore en contribuant à la suspension d’un arrêté interdisant des distributions alimentaires, ou encore sur l’obligation d’identification des forces de l’ordre.

Elle a aussi fait émerger des sujets nouveaux dans le débat public, par exemple sur les discriminations subies par les personnes d’origine asiatique.

Relation des usagers avec les services publics : des réclamations toujours en hausse

Avec 92 400 réclamations, en hausse de 12%, les atteintes aux droits des usagers de services publics sont cette année encore un motif massif de saisine de l’institution, en grande partie du fait de la difficulté d’accès à ces services dans les territoires. En effet, les services publics se sont éloignés des usagers du fait d’une dématérialisation excessive, de fermetures de guichets et font peser sur les usagers la charge administrative. La création du dispositif des espaces France services permet de combler cette distance dans le lien population/services publics mais répond encore imparfaitement à toutes les difficultés rencontrées par les usagers. 

Les droits fondamentaux des personnes étrangères encore en recul

Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022 avec 24% de la globalité des réclamations, les atteintes aux droits des étrangers atteignent désormais 28%.  Le sujet des titres de séjour (première demande ou renouvellement auprès des préfectures) arrive en tête avec 74% des dossiers concernant les services publics devant les demandes de regroupement familial (5%) ou de naturalisation (4%). Les délais de traitement de ces dossiers conduisent à des ruptures de droits. Ainsi des personnes en situation régulière peuvent se retrouver en situation irrégulière avec une possible perte de logement et d’emploi, ce qui les place dans une forme d’insécurité administrative permanente.

Les atteintes aux droits de l’enfant se multiplient

3 910 réclamations ont concerné cette année la défense des droits de l’enfant.
Dans l’hexagone le droit à l’éducation a été remis en cause pour 27 000 élèves à la rentrée 2023 du fait d’une absence ou d’un retard significatif d’affectation au lycée. A ce chiffre, il faut ajouter les milliers d’enfant d’Outre-mer qui n’ont pas accès à l’école. 
Le sujet de la situation de la protection de l’enfance inquiète aussi très fortement l’institution. Pour la première fois des magistrats ont alerté la Défenseure des droits sur la situation extrêmement préoccupante des enfants nécessitant une protection du fait du manque de places en foyer et d’assistants familiaux, de placements non exécutés, et de ruptures dans les parcours des enfants.

Des discriminations toujours très présentes

Les discriminations restent prégnantes dans notre société et de nombreuses personnes n’exercent pas leur droit au recours par manque d’information ou par peur des représailles. La plateforme antidiscriminations.fr et son numéro de téléphone, le 3928, gérés par le Défenseur des droits propose un accompagnement humain et apporte ses conseils pour lutter contre les discriminations. La plateforme a vu ses appels augmenter de 25 % cette année.

La proposition de loi « action de groupe », si elle est votée, va faciliter considérablement le recours pour des personnes souvent seules qui n’osent entreprendre une démarche. La Défenseure des droits a rendu un avis sur ce sujet. 

Des contrôles d’identité insuffisamment encadrés

2023 a marqué la reconnaissance de l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires.

Le Conseil d’État, devant lequel le Défenseur des droits est intervenu, a retenu qu’il ne s’agissait pas d’actes isolés et que le sujet relève d’une politique publique.

La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la Défenseure des droits, un rapport qui évalue à 47 millions le nombre des contrôles d’identité effectués en France en 2021 (dont 15 millions de contrôles routiers). Il met notamment en exergue une pratique non ou mal mesurée, des objectifs poursuivis et des conditions de réalisation peu définis ainsi qu’une formation initiale et continue insuffisantes des forces de l’ordre.

Lanceurs d’alerte

2023 a marqué une hausse de 128% des saisines dans le contexte du renforcement de la protection du lanceur d’alerte, issu du nouveau cadre légal de 2022.

Le Défenseur des droits est désormais compétent pour rendre un avis sur la qualité du lanceur d’alerte et donner une certification qui permet de conforter celui qui le saisit dans sa démarche et de le renseigner. En cas de représailles, après le lancement de l’alerte, l’institution peut produire des observations en justice ou adresser des recommandations en vue de rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits. Au vu de la complexité de la législation en vigueur, l’institution a jugé indispensable de réaliser un guide pratique, en français et en anglais, afin de sécuriser les démarches du lanceur d’alerte.

Ce rapport annuel rend compte de l’action de l’institution pour rétablir les personnes dans leurs droits, faire progresser les droits et lutter contre la banalisation des atteintes aux droits.  

dimanche 14 mai 2023

Claire Hédon dans le regard des lecteurs de Mine d'Infos


👉AVANT PROPOS 

En France, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011.

Le 1er défenseur des droits fût Dominique Baudis [ 22 juin 2011 au 10 avril 2014 ].
Au cours des trois ans où il a rempli cette mission, Dominique Baudis a bâti avec rigueur et passion les bases d'une institution dont l'indépendance et l'expertise juridique, au service de la défense des droits et libertés fondamentales, sont aujourd'hui reconnues.

Le second Jacques Toubon [ 17 juillet 2014 au 16 juillet 2020]. Au moment de quitter ses fonctions de défenseur des droits Jacques Toubon en a dressé le bilan lors d'une conférence de presse le 1er juillet 2020 - retour sur 6 ans de mandat |

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020.
Nommée pour 6 ans son mandat qui ne peut être renouvelé, n'est pas révocable. Elle ne peut exercer en même temps d'autre fonction, quelle qu'elle soit.

À  LIRE 📕

🤗Claire Hédon parcours d'une femme qui ne renonce jamais...

Née le 5 octobre 1962 à Paris, Claire Hédon est une juriste, journaliste et haut-fonctionnaire française. Présidente du mouvement ATD Quart monde de 2015 à 2020, en 2017 elle est nommée membre du comité consultatif d'éthique. Elle est nommée Défenseure des droits en 2020.
Mais qui est vraiment Claire Hédon...

Les lecteurs de "Mine d'Infos" connaissent la femme qui a succédé à Jacques Toubon en tant que Défenseure des droits. Les auditeurs de RFI se rappellent de son émission quotidienne "Priorité santé" et les militants mutualistes suivent le parcours de cette militante engagée depuis de nombreuses années... Mais la femme publique reste plus connue que la femme privée.

👀Claire Hédon dans le regard des lecteurs de Mine d'Infos

Femme de rigueur, connue et reconnue pour la clarté de ses positions. Les lecteurs de Mine d'Infos interrogés
décrivent Claire Hédon comme une femme pugnace, opiniâtre, directe compétente, efficace, intègre, comme une citoyenne engagée à l’écoute soucieuse de comprendre, qui ne renonce jamais à lutter contre les inégalités, les discriminations. 
Seuls bémols ils lui reprochent une certaine intransigeance et revers d'une qualité souvent citée son "militantisme" qui la rendrais parfois inaudible... Enfin son manque de notoriété est souvent regretté. 
Claire Hédon se reconnait-elle dans ce portrait ? La question restera sans réponse son service de presse nous ayant répondu
"Nous sommes au regret de vous informer que la Défenseure des droits n’est malheureusement pas disponible pour répondre favorablement à votre sollicitation."

👉EN SAVOIR PLUS

🤔Quel est le rôle du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

🤔Qui peut faire appel au Défenseur des droits ?
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.

🤔Comment faire appel au Défenseur des droits ?
appelez directement le Défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d'un appel local) ; Rendez-vous dans l'une des Maisons de justice et du droit près de chez vous.