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La Sécurité sociale
La CADES aura effacé 96,7 milliards d'euros de dette sociale fin 2014
Le président du Conseil d'Administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), Patrice Ract Madoux, a présenté à la presse le 13 janvier le bilan des émissions réalisées en 2014, les nouvelles mesures votées en fin d'année dernière par le Parlement et le programme de financement prévu pour 2015.
En 2014, la CADES a levé 18,2 milliards d'euros à moyen et long-terme auprès des investisseurs internationaux. Les banques centrales se sont taillées la part du lion avec 53 % du plan d'émission. Le poids des investisseurs asiatiques Japonais et Chinois lors des émissions de dette de la Cades est passé de 18 % en 2013 à 46 % l'an dernier. Bénéficiant d'un marché extrêmement dynamique et à la recherche d'actifs de qualité, la caisse a été en mesure de réaliser des émissions parmi les plus importantes de son histoire (au total 14 emprunts dont 11,6 milliards d'euros libellés en euros et 6,6 milliards d'euros libellés en devises étrangères). Elle a ainsi amorti 12,7 milliards d'euros, conformément à l'objectif qui lui a été fixé dans la LFSS pour 2014. Au total, ce sont 96,7 milliards d'euros de dette sociale qui auront été amortis au 31 décembre 2014 par la CADES depuis sa création en 1996, contribuant ainsi pour plus de 4 points de PIB au désendettement de la France, et même pour plus de 5 points de PIB si on y ajoute les intérêts dont l'amortissement a évité le versement.
Elle va émettre en 2015 un montant de dette moyen et long terme du même ordre que celui émis en 2014, soit 16 milliards d'euros, auquel s'ajoutera un programme de 7 milliards d'euros à court terme. Elle bénéficie en outre de 16,4 Mds € de ressources (+ 2,5 %), issues notamment du produit de la CRDS. Comme en 2014, la CADES reprendra 10 milliards d'euros de déficit des régimes sociaux comme prévu par la LFSS de 2011. Ce montant comprendra d'une part, les déficits de la CNAV et du FSV et d'autre part, une partie de ceux des branches famille et maladie. L'objectif d'amortissement de la CADES a été fixé à 13,1 milliards d'euros dans le cadre de la LFSS pour 2015. A la fin de 2015, la caisse devrait ainsi avoir amorti près de 110 milliards d'euros. Il ne lui restera plus que 126,9 milliards d'euros de dettes à rembourser.
"La question d'une nouvelle reprise de dette, et donc celle de l'affectation de ressources supplémentaires, ne devrait pas se poser avant 2017", prévient Patrice Ract Madoux. Et ce, quand bien même le plafond de découvert de l'Acoss - 36,3 Mds€ en 2015 - continue à croître rapidement.
Après la présentation à la presse en début de semaine de son programme de financement pour 2015, la CADES a clôturé le 15 janvier avec succès son premier emprunt de l'année en euros d'un montant de 3 milliards, de maturité 8 ans et de coupon annuel de 0,5 %.
Ajoutons que la caisse est fière d'annoncer avoir remporté le 1er prix dans la catégorie Agence / Supranationale, dans le cadre des Global Capital Awards 2014, récompensant les meilleures émissions obligataires de l'année, pour son emprunt de 5 milliards de dollars, de coupon 1,125% et de maturité 3 ans.
Un programme de financement à moyen et long terme de 16 milliards d'euros en 2015 - Le communiqué de presse de la CADES 13 janvier 2015
Maladie
La annonce une baisse de 12 % des
télétransmissions des médecins sur les neuf premiers jours de la grève
Les médecins ne décolèrent pas contre plusieurs dispositions du projet de loi santé de Marisol Touraine, comme le tiers payant généralisé. Après avoir fermé leurs cabinets, ils ont décidé d'"engorger" l'Assurance maladie en lançant une grève administrative "massivement suivie", selon leurs syndicats, notamment avec le boycott de la carte vitale. Le nombre de feuilles de soins électroniques (FSE) transmises par les médecins libéraux a connu une baisse "réelle, mais modérée, de l'ordre de 11,8 %" sur la période du lundi 5 janvier au mardi 13 janvier inclus comparé à la même période de l'année précédente, a fait savoir jeudi 15 janvier la Caisse nationale dans un communiqué (introuvable sur ameli). "Compte tenu des délais de transmission des feuilles de soins papier", variables d'un patient à l'autre, l'Assurance maladie indique ne pas être "en mesure aujourd'hui d'évaluer les causes de cette baisse" ni "l'impact potentiel sur les délais de traitement au détriment des assurés".
Pour Les Echos, ce sont "les attentats meurtriers de la semaine passée et le climat d'unité nationale qui s'en est suivi" qui ont poussé "les professions libérales en colère à la modération". La grève de la télétransmission de feuilles de soins par les médecins, lancée le 5 janvier, a brusquement baissé en intensité à partir du 7, date du massacre chez " Charlie Hebdo ". Enfin, le début de la semaine semble marqué par un essoufflement du mouvement puisque les baisses constatées sont en-deçà des 10 %. "Les grèves entraînent parfois des miracles. Les actions conduites par les syndicats de médecins libéraux contre le projet de loi de santé depuis la fin du mois de décembre sont parvenues à créer un dynamisme au sein de l'Assurance maladie auquel beaucoup sans doute ne s'attendaient pas", ajoute le Journal international de médecine (16-01). "Ne brillant pas spécifiquement pour sa réactivité, l'Assurance maladie s'est en effet illustrée à plusieurs reprises ces dernières semaines en étant capable de produire dans un temps record des statistiques sur l'activité des praticiens".
Si les généralistes réclament une revalorisation de deux euros du tarif des consultations, aujourd'hui fixé à 23 euros, la ministre estime que ces médecins gagnent en fait 31,40 euros par consultation, grâce aux forfaits et avantages dont ils bénéficient (voir lettre précédente). Pour réagir aux propos de Marisol Touraine, l'Unof-CSMF et le Syndicat des médecins libéraux (SML) ont décidé de jouer la provocation en la prenant au mot. Ils demandent désormais une consultation à 31 euros en contrepartie de la suppression des forfaits et ROSP. Pour continuer à se faire entendre, l'ensemble des syndicats médicaux représentatifs réfléchissent à de nouvelles actions pour la fin du mois, MG France annonçant une nouvelle journée de grève le 5 février. L'examen du projet de loi santé au Parlement est prévu pour le mois d'avril.
L'article du Quotidien du médecin 15 janvier 2015 qui donne le détail des chiffres
Actualité santé
Quarantième anniversaire de la loi Veil. Un recours moindre à l'IVG, mais plus souvent répété
"Le choix d'interrompre (ou non) une grossesse est devenu un droit plus qu'un dernier recours". Telle est la conclusion de la dernière étude de l'INED sur l'IVG, publiée jeudi 15 janvier, à deux jours de l'anniversaire de la loi Veil du 17 janvier 1975 dépénalisant le recours à l'avortement. Les auteurs de l'étude ont analysé des bulletins statistiques remplis à l'occasion des IVG permettant ainsi de retracer l'évolution des comportements en France sur près de quarante ans.
On compte en 2011 près de 210 000 IVG. Entre 1976 et 1995, la fréquence du recours à l'IVG a diminué, l'indicateur conjoncturel passant de 0,66 à 0,43 IVG par femme en moyenne au cours de la vie, avant d'augmenter pour atteindre 0,53 IVG par femme en 2011. Depuis les années 1970, la diffusion des méthodes efficaces de contraception a permis de diminuer la fréquence des grossesses non souhaitées mais lorsqu'elles surviennent, le recours à l'IVG est plus fréquent, et finalement le nombre total d'IVG n'a pas baissé, explique l'INED. Une grande proportion des femmes sous contraception tombent enceinte. Aujourd'hui, une Française sur trois (33 %) a recours une fois ou plus à l'IVG dans sa vie. Les femmes sont moins nombreuses qu'avant à avoir recours à une IVG mais les avortements à répétition sont par contre plus fréquents. La proportion de femmes ayant recours plus d'une fois à l'IVG reste faible en France : 9,5 % des femmes ont recours 2 fois à l'IVG, et 4,1 % 3 fois ou plus au cours de leur vie.
Marisol Touraine et Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des Droits des femmes ont présenté vendredi 16 janvier un programme national d'actions pour améliorer l'accès à l'IVG en France. Avec trois principaux objectifs : assurer une meilleure information des femmes sur leurs droits, faciliter le parcours de celles qui souhaitent avorter et garantir son accès partout sur le territoire. Nous allons ainsi mettre en place, en septembre, un numéro national unique d'appel, pour répondre aux questions sur la sexualité, la contraception et l'IVG, sachant qu'il existe déjà le site gouvernemental, a précisé la ministre de la Santé. Marisol Touraine a également annoncé que les sages femmes pourront pratiquer les IVG médicamenteuses et les médecins en centre de santé les IVG instrumentales. La prise en charge financière de l'interruption volontaire de grossesse va être élargie à l'ensemble des actes l'entourant, y compris les examens biologiques, échographies et consultation de recueil de consentement.
L'étude de l'INED Populations et sociétés n° 518 - janvier 2015
Programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG - discours et dossier de presse
Tarifs hospitaliers : les hôpitaux publics contre-attaquent face aux cliniques
Trois mois après avoir été attaqués sur leurs tarifs par les cliniques (Le Bloc, principal syndicat de médecins hospitaliers, avait publié une étude montrant que les tarifs du privé, dépassements d'honoraires compris, étaient inférieurs de 8 % en moyenne à ceux du public), les hôpitaux répliquent. La Fédération hospitalière de France (FHF) a détaillé, lors d'une conférence de presse le 15 janvier, pourquoi, selon elle, il coûte moins cher de se faire opérer dans le public plutôt que dans le privé. Les actes étudiés par l'étude du secteur privé ne sont pas représentatifs dénonce la Fédération. Une guéguerre sur fonds de concurrence sur l'enveloppe dédiée aux missions d'intérêt général (Migac), relevant du service public, estime le quotidien Les Echos. "Les dépassements d'honoraires représentent 68 millions d'euros à l'hôpital public pour 60 milliards d'euros d'activité", contre près de 1 milliard de dépassements pour les médecins libéraux du privé, sur 3,9 milliards remboursés par l'Assurance maladie", affirme notamment Frédéric Valletoux, le président de la FHF.
Une enquête réalisée par le site Internet 66millionsdimpatients.org (CISS) et l'association 60 millions de consommateurs, ajoute un sérieux bémol. Les deux partenaires se sont procurés auprès de la CNAMTS des données qui permettent, couplées à celles disponibles sur le site de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), une comparaison inédite des pratiques tarifaires dans les établissements et les cliniques privées pour 10 interventions chirurgicales fréquentes. L'étude montre que la probabilité de se voir facturer un montant supérieur au tarif de la Sécurité sociale est plutôt rare dans les établissements publics par rapport à ce qu'elle est dans les cliniques privées (un constat qui s'explique aisément tant le nombre de médecins autorisés à pratiquer des dépassements à l'hôpital est faible)… mais quand c'est le cas, les sommes en jeu à l'hôpital sont susceptibles d'être nettement supérieures à ce que facturent les praticiens exerçant en clinique. Autre enseignement de cette enquête, si les praticiens hospitaliers ont eu tendance ces dernières années à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires lorsqu'ils en facturent, ils sont en revanche de plus en plus nombreux à le faire. Conséquence, le montant global à supporter par les ménages ou leur complémentaire santé reste stable à près de 70 millions d'euros chaque année. Malgré l'alerte donnée depuis longtemps par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), "aucune réponse n'a été apportée par les pouvoirs publics à ces pratiques", déclare Christian Saout, son secrétaire général, dans le Parisien. Et d'ajouter : "Pourquoi la mesure simple qui consiste à faire payer les patients à la caisse de l'hôpital n'est-elle toujours pas appliquée et généralisée ?" Tarifs : les hôpitaux contre-attaquent face aux cliniques - Les Echos 16 janvier 2015
Dépassements d'honoraires : le " match " public – privé - 16 janvier 2015
La France compte 66,3 millions d'habitants au 1er janvier 2015 selon le dernier bilan démographique de l'INSEE
Dans ma lettre 633, j'indiquai que selon les populations légales millésimées 2012, entrées en vigueur le 1er janvier 2015, France totalisait 65,241 millions de résidents sur son territoire (métropole et Dom) en 2012, l'année de référence des chiffres du dernier recensement dévoilé par l'INSEE le 29 décembre 2014, Mayotte n'étant pas prise en compte dans ce total. Le 13 janvier 2015, l'Institut de la statistique a publié son bilan démographique 2014. Au 1er janvier 2015, l'Hexagone totalise 64,2 millions d'habitants, auxquels s'ajoutent 2,1 millions de résidants dans les cinq département d'outre-mer, Mayotte compris, soit donc au total 66,3 millions d'habitants, selon ses estimations. C'est environ 300 000 personnes de plus qu'un an auparavant, soit une hausse de 0,4 %. Cette progression est portée par le solde naturel plus élevé que les deux années précédentes. Le nombre de décès diminue et demeure inférieur à celui des naissances qui, en 2014 et contrairement aux trois années précédentes, n'a quasiment pas diminué avec 820 000 nouveaux nés recensés.
La diminution du nombre de femmes en âge de procréer s’est accentuée depuis 2012 et l'âge moyen des mères lors de l'accouchement recule encore (30,3 ans, soit 0,1 an de plus qu'en 2013). En revanche, leur fécondité, qui avait tendance à baisser depuis 2010, passant légèrement sous la barre des 2 enfants par mère, s'est mise à augmenter de nouveau en 2014 , signale l' Insee. L'indice conjoncturel de fécondité (ICF) toujours un des plus élevés d'Europe, reste stable à 200,8 naissances pour 100 femmes. Parallèlement, le nombre de personnes décédées l'an dernier (556 000 morts) a continué de baisser (moins 14 000 morts par rapport à 2013 et moins 15 000 en 2012). L'Institut l'explique par un hiver 2014 moins rigoureux que les hivers 2012 et 2013, particulièrement froids et propices à des épidémies de grippe plus fortes. Les Français ont également gagné en longévité. L'espérance de vie des femmes est repartie à la hausse. Elle augmente de nouveau en 2014 de 0,4 an, détaille l'Insee, pour atteindre aujourd'hui 85,4 ans. C'est nettement plus que les hommes (79,2 ans). Mais l'écart entre les deux sexes ne cesse de se réduire : il est passé en vingt ans de 8,2 à 6,2 ans. Au final, la France continue donc de vieillir. La part des 65 ans ou plus dans la population est désormais de 18,4 %. C'est 0,5 point de plus qu'au 1er janvier 2014 et 2,1 points de plus qu'il y a dix ans, indique l'Insee. Mais l'Hexagone et son outre-mer vieillissent moins vite en moyenne qu'en Europe, la natalité y étant globalement moins élevée que dans notre pays. Les Français se marient également davantage notamment par la hausse des mariages homosexuels (10 000 en 2014).
L'INSEE a publié le même jour une étude sur les familles nombreuses. Presque une famille sur cinq est encore dite "nombreuse" en 2011. Mais ces dernières se raréfient. En France, la part de ces familles nombreuses a diminué de 3 points entre 1999 et 2011, relève l'étude. Enfin, l'enquête annuelle de recensement débute le 15 janvier, avec une nouveauté, la possibilité de remplir le formulaire en ligne.
bilan démographique 2014 de l'INSEE
Avoir trois enfants ou plus à la maison - Insee Première N° 1531 - 13 janvier 2015
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 634 du 11 janvier 2015
- 1 - Installation
de la 54e promotion d'élèves de l'École Nationale Supérieure de Sécurité
Sociale (EN3S) - Zoomdici.fr 7
janvier 2015
- 2 - "Le combat
maladif des toubibs contre la loi Touraine" - Canard Enchaîné 7
janvier 2015
- 3 - Massacre
chez Charlie Hebdo - les salariés de la CPAM de la Manche se sont
fortement mobilisés : un montage
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- 4 - L'expression
de l'Union
Fédérale SUD Protection sociale (réorganisation de la DSI dans la
branche famille et chapitre du rapport de la CdC sur la rémunération et la
carrière des ADD)
- 5 - La Lettre de la
Michodière 1-2015 du SNFOCOS
- 6 - La
rémunération des médecins généralistes continue d'augmenter - Solveig
Godeluck, Les Echos 8 janvier 2015
