L’audioprothèse : un
reste à charge plus élevé pour les patients
Si le coût moyen d’une
audioprothèse est de 1535€ selon la CNAMTS, celui-ci comprend l’appareil lui-même,
la prestation initiale (analyse, adaptation de l’appareil et réglages) et le
suivi prothétique étalé sur 4 à 6 ans. L’audioprothésiste est en effet un
professionnel de santé prescrit, dont les prestations s'appuient sur le
matériel qu'il choisit, adapte et délivre1. Le
véritable problème réside davantage dans le reste à charge, bien trop élevé,
que dans les prix des audioprothèses, les tarifs deremboursement n’ayant pas
évolué depuis les années 1970. Sur les 822 millions que représente le marché de
l’audioprothèse, 114 M€ (14%) sont pris en charge par l’Assurance Maladie
Obligatoire(AMO), 246 M€ (30%) par l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC) et
462 M€ (56%) par les ménages. A titre de comparaison, les remboursements
publics dans les pays limitrophes (Allemagne, Suisse, Italie) sont supérieurs à
la somme moyenne de l’AMO et l’AMC en France pour les adultes.Enfin, les prix
des audioprothèses ont moins évolué que l'inflation pendant les 17 dernières
années2.
L’UNSAF et le CNA
: pour un partenariat pérenne avec les pouvoirs publics
Conscients de l’enjeu en termes
de santé publique de l’accès à une audioprothèse de qualité, l’UNSAF et le CNA
proposent aux pouvoirs publics de mettre en place des tarifs négociés
accessibles au plus grand nombre. Ce projet fait d’ailleurs écho aux
recommandations de l’IGAS3. Force de proposition, l’UNSAF
et le CNA promeuvent un tarif « social » pour les bénéficiaires de la CMU-C,
qui comprendrait une revalorisation à 850€ par appareil (pour les deux
oreilles) et une augmentation du délai entre deux prises en charge, de 2 à 4
ans. Partenaire de longue date avec les pouvoirs publics, l’UNSAF propose
également que les bénéficiaires de l’ACS puissent prétendre à ces tarifs.
Actuellement en cours de
négociation, ce tarif CMU, s’il est déterminé avec la profession, pourrait être
immédiatement opposable pour les ACS. Il pourrait également devenir le prix
plancher pour les contrats responsables.
La perte de l’audition
: une priorité de santé publique
Reconnue comme une priorité de
santé publique par la Cour des Comptes4, la perte
de l’audition ne peut que s’accentuer avec le vieillissement annoncée de la
population. Aujourd’hui, environ 10% de la population française est atteinte d’une
déficience auditive et 5 à 6% devrait être équipée (2,5%
1 D’après le Code de Santé Publique (Article L 4361-1), l’audioprothésiste
procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe, ce qui comprend le choix, l’adaptation,
la délivrance, le contrôle
d’efficacité
immédiat et permanent et également l’éducation prothétique.
2 Le Monde du 16 mai 1996, “Douze mille francs l'unité”
3 IGAS, rapport « Evaluation de la prise en charge des aides
techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées »
établi par Philippe Blanchard, Hélène Strohl
-
Maffesoli, Bruno Vincent- Avril 2013 ; recommandation n° 49 (Fixer un tarif de
responsabilité pour la prise en charge à 100% des audioprothèses des titulaires
de la CMU équivalent au
prix d’entrée
de gamme de deux prothèses après négociation avec la profession, et augmenter
la périodicité de renouvellement à 5-6 ans sauf dégradation exceptionnelle de l’audition
)
4 Rapport sur l’Application des Lois de Financement de la
Sécurité Sociale de la Cour des Comptes, Septembre 2013, p 594
l’est effectivement). D’après le
Professeur Bruno Frachet, Hôpital Rothschild, le maintien des capacités
auditives permet pourtant de limiter le déclin cognitif et les risques de
dépendance, qui coûtent beaucoup plus cher à la Sécurité sociale que
l'appareillage5. Toutefois, malgré le fort
reste à charge le taux d’appareillage n’est inférieur que de 20% à celui de l’Allemagne
et de 50% à celui du Royaume-Uni (plus de 500 000 appareils délivrés chaque
année en France, contre un million par le NHS, avec un reste à charge nul). Les
enquêtes internationales montrent d’ailleurs que le taux de satisfaction des
malentendants français est bien supérieur qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni6, ce que l’IGAS a noté7.
Les assistants d’écoute
: la législation doit être respectée
Vendu par la société Sonalto
sans prescription médicale préalable au prix de 299€ l’unité, l’assistant d’écoute
Octave® est présenté comme (sic) « conçu par un médecin ORL »,
« prêt à l’emploi », préréglé avec deux niveaux d’amplification de 11 et 20
décibels, amplifiant « intelligemment les sons », « pour les gênes auditives
légères » et est distribué en pharmacie et par des opticiens.
Toutefois, Octave® est un
dispositif médical implantable actif et doit à ce titre être délivré exclusivement
par un audioprothésiste.
Dans son point d’information du
29 Janvier 2013, intitulé « déficit auditif : statut des appareils correctifs »8 l’ANSM rappelle d’ailleurs que «
la correction d’une déficience auditive est une finalité médicale. Les
appareils ayant ce type de finalité (…) sont donc classés dans la catégorie des
dispositifs médicaux et nécessitent par conséquent d’être marqués CE (…). En
France, leur délivrance est réglementée ». En février 2013, l’Académie
Nationale de Médecine9 rappelle les risques médicaux attachés
à l’utilisation des « assistants d’écoute » encore appelés « assistants
auditifs pré-réglés ».
En 2011, l’Unsaf et le Syndicat
National des Entreprises de l'Audition (SYNEA) ont lancé une procédure en
justice contre Sonalto afin de contraindre cette société à vendre son produit conformément
aux dispositions du Code de la Santé Publique, à savoir une prescription
médicale préalable et une délivrance par un audioprothésiste. Les pouvoirs
publics doivent faire respecter la législation applicable.
Le CNA et l’UNSAF
: des acteurs au service des malentendants
Le Collège National d’Audioprothèse
veille à la qualité technique, scientifique et pédagogique de l'enseignement de
la profession d'audioprothésiste et assure la représentation et la défense des intérêts
déontologiques et moraux des audioprothésistes. Dans ses formations, le CNA
organise un enseignement post-universitaire auquel participent plus de 900 professionnels.
L’UNSAF représente la profession
auprès des instances nationales en charge de la santé et siège notamment au
sein de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et du Haut conseil
des professions paramédicales (HCPP). Il est présidé depuis Juin 2012 par Luis
Godinho.
Contacts : Eric Bizaguet, Président du
CNA / College.Nat.Audio@orange.fr
Luis
Godinho, Président de l’UNSAF / l.godinho@unsaf.org
