Nora ANSELL-SALLES

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vendredi 25 septembre 2015

Assemblée nationale : Affaires sociales - Examen d'une proposition de loi - 29 septembre à 15 heures


Commission des affaires sociales
Examen d’une proposition de loi
Mardi 29 septembre 2015

La commission des affaires sociales, présidée par Mme Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen, Haute Garonne) procèdera, le mardi 29 septembre 2015, à l’examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi suivante :
• Proposition de loi de M. Christian Jacob (Les Républicains, Seine-et-Marne) visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012 (n° 3030) (M. Gérard Cherpion, Les républicains, Vosges, rapporteur) ;

Mardi 29 septembre 2015
à 15 heures

Salle de la commission n° 6351

(1er étage du Palais Bourbon)

Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :

33 Quai d’Orsay, 75007 Paris

Diffusion en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale :http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html

Contact presse :
Alain Delmas : adelmas@assemblee-nationale.fr
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lundi 30 mars 2015

tableau de suivi du Projet de Loi de Santé suite aux débats en Commission des Affaires Sociales

Fichier à télécharger :

Projet de Loi de Santé après examen en CAS



note de nile : tableau de suivi du Projet de Loi de Santé suite aux débats en Commission des Affaires Sociales

Les débats en séance publique concernant le projet de Loi de Santé vont débuter mardi 31 mars prochain. Afin de vous permettre de suivre l’avancée des discussions sur le texte, nile a réalisé un tableau de suivi du Projet de Loi de Santé intégrant les amendements adoptés après examen en Commission des Affaires Sociales.

Ce tableau reprend :
§  l’énoncé des 57 articles du Projet de Loi de Santé tel que présenté en CAS
§  une colonne « objectif(s) » qui traduit en substance chaque article
§  les 358 amendements (sur 1 688 déposés) adoptés à la suite des débats qui se sont déroulés en Commission des Affaires Sociales.

Pour information, 2 articles ont été supprimés au cours des débats :
§  la vaccination par les pharmaciens (article 32)
§  la mise en conformité du droit français avec la convention du travail maritime (article 54).
Parmi les 358 amendements, on compte notamment :
§  57 amendements déposés par le Gouvernement (en police rouge)
§  des sous-amendements aux amendements gouvernementaux (sur fond bleu)
§  77 articles additionnels (sur fond vert), ce qui amène le nombre d’article, avant examen en séance publique, à 132
§  116 amendements peu impactants (sur fond violet).
Pour mémoire, le Gouvernement a engagé le 16 mars la procédure accélérée sur ce projet de loi, ce qui veut dire qu’il n’y aura pour ce texte qu’un passage dans chaque assemblée. Il est désormais rebaptisé « projet de loi de modernisation de notre système de santé ». La discussion de ce texte en séance publique débutera à l’Assemblée nationale le 31 mars.

Afin de vous en faciliter la lecture, pour chaque amendement figure le texte, l’exposé des motifs, le dépositaire (si ceci n’est pas indiqué c’est qu’il s’agit d’un groupe de députés -pas nécessairement du même bord politique), le lien vers la page Internet de l’amendement sur le site de l’AN (avec la référence de celui-ci). Le texte de l’amendement ne figure pas lorsque celui-ci est trop volumineux. En revanche l’exposé des motifs est toujours inscrit.




Le projet de loi, déposé le 15 octobre 2014 sur le bureau de l’Assemblée nationale, a été renvoyé à la commission des affaires sociales. Il sera examiné en séance publique du mardi 31 mars au vendredi 10 avril 2015.

L’examen en première lecture des articles par la commission des affaires sociales s’est tenu les 17, 18 et 19 mars 2015.

Le texte du projet de loi relatif à la santé, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site Internet de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp

Étude d’impact déposée par le Gouvernement (14 octobre 2014) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2302-ei.asp

Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la santé déposé le 11 février 2015 par Mme Monique Orphé

Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la santé déposé le 18 février 2015 par Mme Catherine Coutelle et Mme Catherine Quéré

Audition de Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la santé
Principales dispositions du projet de loi :

TITRE LIMINAIRE : RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTÉ AUTOUR D’UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
Article 1er 
Cadre général de la politique de santé : définition du périmètre de la politique de santé ainsi que de ses missions.

TITRE IER : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ

Article 2
Politique de santé en milieu scolaire, développement d’un « parcours éducatif en santé ».

Article 5
Introduction du principe de l’information nutritionnelle complémentaire par graphique ou symbole sur l’emballage des denrées alimentaires.

Article 6
Exercice des fonctions de médecin du travail par un collaborateur médecin, recruté par les services de santé au travail parmi des médecins non spécialistes en médecine du travail mais s’engageant à suivre une formation qualifiante dans la spécialité.

Article 9
Expérimentation des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

TITRE II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ

Article 13
Création d’un service territorial de santé au public dont la mise en place est assurée par les agences régionales de santé.

Article 18
Généralisation du tiers-payant pour les consultations de ville.

TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA PERENNITE DE NOTRE SYSTEME DE SANTE

Article 32
Participation des pharmaciens à la mise en œuvre de la politique vaccinale.

TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE

Article 45
Possibilité d’avoir recours à une action de groupe en santé.

TITRE V : MESURES DE SIMPLIFICATION

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 19 mars 2015
Rapport n° 2673 de M. Olivier Véran (titre I, SRC, Isère), Mme Bernadette Laclais (titre II, SRC, Savoie), M. Jean-Louis Touraine (titre III, SRC, Rhône), Mme Hélène Geoffroy (titre IV, SRC, Rhône), et M. Richard Ferrand (titre V, SRC, Finistère)

Principales modifications adoptées en commission

Article 1er
Prise en compte de la politique de santé de l’enfant dans les politiques publiques menées par l’État (Dispositions introduites à l’initiative du rapporteur M. Olivier Véran).

Article 4 bis (nouveau)
Définition et encadrement de la notion de publicité contenue dans la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin (Disposition introduite à l’initiative de M. Denys Robiliard, SRC, Loir-et-Cher).

Article 5 quater (nouveau)
Prévention de l’anorexie mentale et lutte contre la valorisation de la minceur excessive (Disposition introduite à l’initiative du rapporteur M. Olivier Véran).

Article 5 sexies (nouveau)
Élargissement de l’interdiction de publicité aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

Article 5 decies (nouveau)
Uniformisation de la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler - paquet neutre - sur la base de l’article 24 de la directive 2014/40/UE (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

Article 5 undecies (nouveau)
Interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

Article 5 duodecies (nouveau)
Interdiction pour tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un mineur de moins de douze ans (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

Article 9
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque sur six ans maximum (Disposition introduite à l’initiative de Mme Seybah Dagoma, SRC, Paris).

Article 12 ter (nouveau)
Création d’un programme national de lutte contre les déserts médicaux (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).

Article 17 bis (nouveau)
Suppression du délai de réflexion entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse (Disposition introduite à l’initiative de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).

Article 18
Précision des modalités d’extension du tiers-payant (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).

Article 26 bis (nouveau)
Encadrement des conditions d’emprunt des hôpitaux publics pour leur interdire, pour l’avenir, la contraction d’emprunts toxiques (Disposition introduite à l’initiative de Mme Gisèle Biémouret, SRC, Gers et M. Pierre Morange, UMP, Yvelines).

Article 27
Création des groupements hospitaliers de territoire (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).

Article 32 (supprimé)
Suppression de l’article 32 permettant aux pharmaciens d’officine de réaliser des vaccins eux-mêmes (Suppression introduite à l’initiative du rapporteur M. Jean-Louis Touraine, M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Fernand Siré, UMP, Pyrénées-Orientales).

Article 45
Modification des règles d’entrée en vigueur de l’action de groupe en santé (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure Mme Hélène Geoffroy).

Article 46 bis (nouveau)
Instauration d’un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).

Article 47
Principes fondamentaux de conciliation entre l’ouverture des données publiques de santé et le respect de la vie privée. Accès à ces données par les acteurs de santé (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).


Voir les comptes rendus n° 34, 35, 36, 37, 38, et 39 de la commission




vendredi 20 mars 2015

Loi de santé : le tiers payant ne peut pas se faire sans les complémentaires


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Loi de santé : le tiers payant ne peut pas se faire sans les complémentaires

Pour la Mutualité Française, l’amendement du gouvernement adopté hier par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, met en péril le tiers payant.




Au lieu de conforter les initiatives prises par les organismes complémentaires pour mettre place un dispositif simple et assurant une garantie de paiement aux médecins, le gouvernement a voulu inscrire dans la loi un dispositif complexe qui nie les réalités économiques et les contraintes techniques de la dispense d’avance de frais.

Ignorer que le tiers payant requiert un engagement des organismes complémentaires pour assumer leur responsabilité économique est une erreur. Transférer l’ensemble de la responsabilité du dispositif à l’assurance maladie est à la fois dangereux et irréaliste et remet en cause le tiers payant existant avec plus de 100 000 professionnels de santé.

L’IGAS, dans un rapport qui fait autorité sur le tiers payant, avait rappelé, l’an dernier, la nécessité de respecter la réalité du co-financement des dépenses de santé.

Depuis plusieurs mois, l’ensemble des complémentaires santé a élaboré une solution qui répond aux objectifs affichés par le gouvernement, aux demandes concrètes des médecins et aux attentes des patients. Le gouvernement semble ignorer ces travaux.
S’il paraît prêt à des concessions importantes en espérant un ralliement de dernière minute des médecins, il oublie que le tiers payant ne pourra pas se faire sans les complémentaires.

Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, l’effet d’un tel choix est de mettre en échec cette réforme pourtant nécessaire pour l’accès aux soins et plébiscitée par les Français.



À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit 450 mutuelles. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents. Elle est membre de l’Amice (Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe) et de l’AIM (Association internationale de la Mutualité).
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.


Contacts presse :

  • Constance BAUDRY
 constance.baudry@mutualite.fr
  • Christelle CROS
 christelle.cros@mutualite.fr