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Retraites - personnes âgées

Second avis annuel du Comité de suivi des retraites

16/07/15 - Le Comité de suivi des retraites (CSR), issu de la réforme Touraine, a pour objectif de rendre chaque année un avis public sur le respect des trois objectifs du système de retraite par répartition, relatifs au niveau des retraites, à l'équité entre les cotisants et à la pérennité financière du système. Les cinq membres du Comité sont deux économistes, une grande dirigeante du privé et des hauts fonctionnaires. Sa présidente, Yannick MOREAU, a remis au Premier ministre lundi 13 juillet 2015 son nouvel avis de 40 pages. 

Sur le premier point, le comité de suivi estime qu'aujourd'hui, le système de retraites assure un taux de remplacement conforme aux objectifs définis par la loi. Cette situation devrait se maintenir au cours des dix prochaines années. Il juge nécessaire que des travaux soient menés sur une évolution des modes d’indexation des salaires portés au compte et des pensions susceptible de rendre le système de retraites moins dépendant de la croissance et de permettre une détermination plus explicite des montants de pension et des taux de remplacement garantis par le système. Le comité constate que le système de retraite permet aujourd’hui de répondre dans des conditions en moyenne satisfaisantes aux objectifs de niveau de vie relatif des retraités et les a, jusqu’à présent, préservés dans une large mesure des effets de la crise économique. Si les écarts de niveaux de vie constatés entre retraités résultent naturellement de la diversité de leurs parcours professionnels et des droits constitués, ils sont réduits par le système de retraites qui assure des taux de remplacement plus élevés pour les carrières modestes. Une vigilance particulière doit cependant être accordée à l’évolution des pensions les plus modestes, et notamment celle des plus âgés d’entre eux.

Concernant l'objectif de traitement équitable des assurés, même constat. Si la durée de carrière et la durée de retraite montrent une relative stabilité sur le long terme, il résulte des indicateurs de montant de la pension et de taux de cotisation une certaine dégradation du rendement du système de retraite entre la génération 1950 et la génération 1970, suivie d’une stabilisation jusqu’à la génération 1990. Cette dégradation relative ne remet pas en cause le caractère favorable du système de retraite français dans les comparaisons internationales et elle était inévitable pour assurer la pérennité de ce système car le rendement du système de retraite ne peut dépasser durablement le taux de croissance global de l’économie. Il conviendra cependant de s’assurer que la convergence vers ce régime de long terme se fasse avec le minimum d’à-coups. Ceci invite à la vigilance sur le partage de l’effort entre les générations, souligne le CSR. Si les inégalités de pensions entre hommes et femmes se réduisent de manière continue, les projections montrent toutefois des écarts persistants même à long terme. Ces projections appellent à renforcer les politiques d’égalité professionnelle et à maintenir en l’adaptant un système de droits familiaux de retraite, en accroissant le cas échéant son ciblage sur les femmes. Le comité renouvelle son souhait de poursuivre les travaux sur la situation comparée des droits à pension entre régimes.

Enfin, le CSR estime que la trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici 2020 des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse prévue par la réforme est compromise. Cet objectif ne sera pas atteint sans "amélioration de la conjoncture et/ou des mesures nouvelles" du fait de la révision à la baisse des hypothèses macro-économiques intervenue en 2015. Concrètement, en l'état actuel des choses, le déficit serait de 2,9 milliards d'euros en 2018 et "ce solde négatif pourrait augmenter entre 2018 et 2020" en raison de plusieurs éléments réglementaires" (arrêt des hausses de cotisations, fin progressive du relèvement de l'âge légal). A l’échéance de 2020, de même que pour la trajectoire de long terme, "les résultats de la négociation en cours sur les régimes complémentaires sont déterminants", souligne l'instance qui appelle le patronat et les syndicats à aboutir avant la fin de l'année 2015 à une réforme des régimes Agirc et Arrco. A long terme, dans des scénarios économiques favorables (1,5% d’augmentation de la productivité ou plus, scénario de référence retenu par la loi du 20 janvier 2014), et compte non tenu des négociations en cours sur l’AGIRC et l’ARRCO, l’équilibre financier du système dans son ensemble serait atteint à compter du milieu ou de la fin des années 2020. Avec des hypothèses de croissance plus faibles (moins de 1,5 % pour la productivité), l’équilibre ne serait pas atteint sans mesure complémentaire.

Au regard de l’analyse des indicateurs de suivi de notre système de retraites, le comité estime que "la situation et les perspectives du système de retraites ne s’éloignent pas de façon significative des objectifs définis par la loi" de janvier 2014. Aussi, iI ne formule pas de recommandations pour l’année en cours. Une conclusion favorable que Matignon n'a pas manqué de souligner lundi par communiqué.
"Les aléas de la croissance demeurent le principal défi auquel est confronté le système, défi auquel il conviendra d'apporter des réponses", concluait le premier avis. Une formule qui reste plus que jamais d'actualité. "Ce système est excessivement dépendant des évolutions de la croissance économique, ce qui fait tout l’intérêt d’une réflexion sur les modes d’indexation", écrit le CSR dans son second avis.
> Deuxième avis annuel du Comité de suivi des retraites - communiqué et avis

La commission des affaires sociales du Sénat préconise un relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans

15/07/15 - La commission des affaires sociales de la Haute Assemblée, présidée par Alain Milon (Les Républicains), a adopté mercredi 15 juillet le rapport d’information sur la situation du régime de retraites réalisé au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) par Gérard Roche (UDI-UC).

Le rapport constate que notre système de retraite, qui représente 14 % de la richesse nationale et plus de 45 % des dépenses de protection sociale, fait face depuis le milieu des années 2000 à une forte dégradation du ratio cotisants / retraités. Celui-ci est en effet passé de 2,01 en 2005 à 1,76 en 2013. Selon les projections du rapport annuel du COR de juin 2015, ce ratio atteindrait 1,7 en 2018 et devrait continuer à diminuer pour atteindre 1,4 à partir de la fin des années 2040 pour se stabiliser ensuite. Creusé dans des proportions sans précédent par la crise économique et financière de 2008-2009, son déficit n’a qu’en partie été résorbé par les deux dernières réformes. Au vu des dernières projections du COR, le rapport constate également que notre système de retraite - régimes de base, FSV, Agirc et Arrco compris - reste insoutenable financièrement, à court comme à moyen/long termes. Si on se base sur le scénario central du COR, il en ressort qu'il n'y aura pas de retour prévisible à l'équilibre avant 2030, année où le nombre de retraités va se stabiliser autour de 31 % de la population active. 

La commission des affaires sociales du Sénat juge donc indispensable de programmer une nouvelle réforme. Elle estime qu'il serait totalement déraisonnable d’augmenter une nouvelle fois le taux des cotisations vieillesse, alors que la compétitivité et l’emploi sont pénalisés depuis des années par un coût du travail trop élevé. Par ailleurs, le montant relatif des pensions par rapport aux revenus des actifs va d’ores-et-déjà mécaniquement baisser dans les années à venir en raison de l’indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. Suivant les conclusions du rapporteur Gérard Roche, la commission s’est de nouveau prononcée en faveur d’un relèvement des bornes d’âge de départ en retraite, comme elle l’avait fait lors de l’examen du PLFSS pour 2015. Seule une mesure de ce type est susceptible de produire un impact suffisamment significatif pour assurer, surtout à moyen et long terme, le retour à l’équilibre des régimes de retraite. La commission préconise un calendrier et une méthode : augmenter de 5 mois par an l’âge légal de départ en retraite au-delà du 1er janvier 2017 (62 ans pour les personnes nées en 1955). Il passerait ainsi à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec pour objectif d’arriver à 64 ans en 2024. Si les décisions relatives à la gestion des régimes complémentaires Agirc et Arrco relèvent exclusivement des partenaires sociaux, le rapporteur souhaite rappeler combien la mobilisation de l'outil des bornes d'âge est indispensable et appeler les syndicats de salariés à accepter des concessions sur ce point.
> Le rapport d'information de la MECSS du Sénat

TIC santé - e-administration - services publics

548 340 DMP créés au 17 juillet 2015

13/07/15 - Le DMP reste en toute petite forme à en croire le dernier pointage publié par l'ASIP Santé sur le site internet dmp.gouv.fr. 548 340 dossiers médicaux personnels ont été ouverts au 17 juillet 2015 (dont seulement la moitié est utilisée) contre 477 108 fin juillet 2014 (366 361 fin juillet 2013), soit seulement 71 200 dossiers de plus en un an. Le rythme de création hebdomadaire est tombé à près de 1370 DMP ouverts par semaine. Certaines régions sont plus actives que d'autres dans le déploiement (la Picardie reste largement en tête devant l'Aquitaine). A ce jour, 640 établissements hospitaliers sont équipés (+ 171 en un an). Moribond depuis son lancement et coûteux pour les contribuables, le DMP va-t-il enfin connaître un nouveau départ avec sa responsabilité confiée à la CNAMTS ? Nicolas Revel, le DG de l'Assurance maladie se donne deux ans. "Je souhaite déployer, dans un délai bref de deux ans, un DMP efficace en lien avec les professionnels qui doivent avoir envie de l'utiliser", déclarait-il, le 8 avril dernier devant la commission des Affaires sociales du Sénat.
> A consulter également la méticuleuse chronologie journalistique, régulièrement mise à jour par Philippe Ameline, sur l'interminable naufrage du DMP

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 657 du 12 juillet 2015

·         1 - Avis de gros temps à la Caf de Vendée - L'article de Ouest France

·         2 - L'Adircaf soutient le Directeur de la Caf de Vendée - communiqué commun du 3 juillet 2015

·         3 - Retraites : ce qui change avec la loi Macron - Tout sur la retraite 10 juillet 2015

·         2 - La Lettre de la Michodière 25-2015 du SNFOCOS

·         5 - CR de la réunion sur l'indemnisation des frais professionnels par le SNADEOS CFTC

·         6 - La Fédération CFTC PSE évoque la Commission paritaire du système différentiel du 1er Juillet 2015