Libres propos Leciss : Hostilités ?

Le président du comité économique des produits de santé a déclaré, le 3 décembre 2013, devant la représentation nationale qu’il était hostile à la nomination de représentants des usagers au comité économique des produits de santé au motif que l’on y prenait des décisions et non des avis, d’une part ; et que la présence de tels représentants n’était pas souhaitable compte tenu de l’atteinte potentielle, du fait de leur simple présence, à la protection des secrets de l’industrie, d’autre part.

 

On en suffoque…

 

Au moment où la ministre des affaires sociales et de la santé, elle-même, propose de faire de la démocratie sanitaire le troisième pilier de la stratégie nationale de santé, on s’étonne de tels propos par une personnalité nommée par la ministre elle-même à la présidence de ce comité.

 

D’autant que cette représentation des usagers découle d’un principe général codifié à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. Et que les dispositions codifiées ne prévoient pas de distinguer entre les lieux où les représentants des usagers sont admis selon qu’il s’y prend des décisions ou des avis. D’ailleurs, chacun observera que les représentants des usagers sont bien membres de lieux de décision : comme les conseils d’administrations de l’Inpes, de l’Invs et de la CNSA ! Tout comme ils sont aussi membres de nombreux lieux d’émission d’avis : le Hcaam, Hcfips, le conseil de la CNAMTS, et tant d’autres.

 

On a honte…

 

De voir qu’un haut fonctionnaire s’abandonne à penser que par nature certains membres d’instances décisionnelles, parce qu’ils ont la qualité de représentant des usagers, seraient, par destination en quelque sorte, quasi naturellement sans doute ( ?), les auteurs potentiels d’infractions au secret de l’industrie. Ce qui fait la « balance » ce n’est pas son statut, quel qu’il soit, mais son comportement délictuel !

 

On réclame…

 

Le CISS réclame l’application de la loi et demande plus que jamais que le principe général dégagé par le législateur à l’unanimité des deux chambres lors du vote de la loi du 4 mars 2002 soit appliqué sans réserve, y compris pour toutes les instances qui ont vocation à se prononcer sur ce qui concerne les conditions de prise en charge des patients : le comité économique des produits de santé (CEPS) ; le haut conseil de la santé publique (HCSP) ; la commission de la transparence (CT), la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) et le collège de la Haute autorité de santé.

 

 

La prochaine désignation des membres du collège de la Haute autorité de santé sera l’occasion de voir si les actes suivent les paroles… et la .

 

 

  

Face aux nouveaux défis des actions de secours, MSF replace le droit humanitaire au service des victimes

« Dictionnaire Pratique du droit humanitaire » de Françoise Bouchet-Saulnier - Editions La Découverte

 

 

L’accès aux victimes peut il être interdit ? La sécurité nationale peut elle justifier la torture ? Comment qualifier un civil qui participe aux hostilités ? Qui décide qu’il s’agit d’un conflit armé, d’un trouble à l’ordre public ou d’une menace terroriste ? La publication d’une nouvelle édition actualisée du Dictionnaire pratique du droit humanitaire présente sous une forme simple comment le droit international humanitaire a évolué face aux nouvelles formes de conflits. Pensé du point du vue des victimes et de ceux qui leur viennent en aide il défend une interprétation civile de ce droit et détaille le sens de plus de deux cent mots banalisés dont les significations juridiques et politiques restent largement méconnues.

Ce droit, toujours en mouvement, est surexploité dans la gestion internationale des crises et des conflits et, simultanément, mis à mal par la rhétorique et les pratiques de la  guerre contre le terrorisme. C'est avec des arguments humanitaires ou au nom de la « Responsabilité de protéger » que des interventions militaires ont été décidées en Irak, Afghanistan, Lybie, RDC, Mali ou Somalie, au risque de faire croire que l’action humanitaire devrait être militarisée. C’est ce même déclencheur « humanitaire » et de lutte contre l’impunité qui a conduit à la création de la Cour Pénale Internationale (CPI) et à la mise en accusation de chefs d'Etat. Paradoxalement les concepts de base du droit humanitaire (torture, détention, garanties fondamentales en période de conflit et définition des conflits) ont failli disparaître dans les trous noirs juridiques intentionnellement fabriqués par la « guerre mondiale contre le terrorisme ». C’est cependant avec les débris de ce droit et de ces principes humanitaires que les acteurs de secours s’accrochent aux terrains pour agir en Syrie, au Yémen, en RCA au Pakistan et ailleurs quand les interventions internationales échouent ou se retirent.

Face à toutes ces remises en question, le droit humanitaire s’est malgré tout renforcé mais au prix de sa complexification.

D’une part les règles humanitaires fondamentales ont acquis le statut de règles coutumières devenant ainsi  utilisables sans accord préalable des Etats dans les conflits internes- qui sont la plus grande partie des confits armés contemporains. D’autre part les tribunaux internationaux se sont tardivement mais concrètement opposés aux interprétations abusives des Etats en rétablissant l’esprit et le contenu des garanties humanitaires fondamentales.

Cette complexification du droit humanitaire exige un effort nouveau de compréhension pour  les acteurs civils ou de secours.

Le Dictionnaire décrit les dangers potentiels, énonce la loi applicable et indique les moyens par lesquels faciliter l’application du droit et appréhender ses violations. Les entrées alphabétiques sont complétées par une analyse de décisions des tribunaux, des références bibliographiques précises, les adresses et contacts des organisations citées, un index thématique et une liste à jour des états de ratification de plus de trente conventions internationales et traités relatifs au droit humanitaire, aux droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit international pénal.

Une somme sans équivalent, destinée en particulier aux décideurs, journalistes, acteurs de secours, chercheurs et  citoyens engagés. Les précédentes éditions de ce dictionnaire ont été traduites en sept langues.