Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits
26 mars 2024
- Déontologie de la sécurité
- Discrimination
- Droits de l'enfant
- Lanceurs d'alerte
- Services publics
Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics.
Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.
Une fragilisation de l’Etat de droit et des droits et libertés
L’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics. Cette fragilisation des droits n’est pas nouvelle et s’inscrit dans une tendance de fond.
Dans ce contexte, le Défenseur des droits a poursuivi sa mission de veiller au respect des droits et libertés.
De nouvelles recommandations, des avancées obtenues, des sujets émergents
L’institution a porté de nouvelles recommandations, par exemple sur la question des élèves privés d’affectation au lycée, ou sur les difficultés posées par les amendes forfaitaires délictuelles.
Elle a obtenu des avancées sur le plan individuel et collectif, par exemple avec un jugement primordial pour lutter contre la traite des êtres humains, ou encore en contribuant à la suspension d’un arrêté interdisant des distributions alimentaires, ou encore sur l’obligation d’identification des forces de l’ordre.
Elle a aussi fait émerger des sujets nouveaux dans le débat public, par exemple sur les discriminations subies par les personnes d’origine asiatique.
Relation des usagers avec les services publics : des réclamations toujours en hausse
Avec 92 400 réclamations, en hausse de 12%, les atteintes aux droits des usagers de services publics sont cette année encore un motif massif de saisine de l’institution, en grande partie du fait de la difficulté d’accès à ces services dans les territoires. En effet, les services publics se sont éloignés des usagers du fait d’une dématérialisation excessive, de fermetures de guichets et font peser sur les usagers la charge administrative. La création du dispositif des espaces France services permet de combler cette distance dans le lien population/services publics mais répond encore imparfaitement à toutes les difficultés rencontrées par les usagers.
Les droits fondamentaux des personnes étrangères encore en recul
Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022 avec 24% de la globalité des réclamations, les atteintes aux droits des étrangers atteignent désormais 28%. Le sujet des titres de séjour (première demande ou renouvellement auprès des préfectures) arrive en tête avec 74% des dossiers concernant les services publics devant les demandes de regroupement familial (5%) ou de naturalisation (4%). Les délais de traitement de ces dossiers conduisent à des ruptures de droits. Ainsi des personnes en situation régulière peuvent se retrouver en situation irrégulière avec une possible perte de logement et d’emploi, ce qui les place dans une forme d’insécurité administrative permanente.
Les atteintes aux droits de l’enfant se multiplient
3 910 réclamations ont concerné cette année la défense des droits de l’enfant.
Dans l’hexagone le droit à l’éducation a été remis en cause pour 27 000 élèves à la rentrée 2023 du fait d’une absence ou d’un retard significatif d’affectation au lycée. A ce chiffre, il faut ajouter les milliers d’enfant d’Outre-mer qui n’ont pas accès à l’école.
Le sujet de la situation de la protection de l’enfance inquiète aussi très fortement l’institution. Pour la première fois des magistrats ont alerté la Défenseure des droits sur la situation extrêmement préoccupante des enfants nécessitant une protection du fait du manque de places en foyer et d’assistants familiaux, de placements non exécutés, et de ruptures dans les parcours des enfants.
Des discriminations toujours très présentes
Les discriminations restent prégnantes dans notre société et de nombreuses personnes n’exercent pas leur droit au recours par manque d’information ou par peur des représailles. La plateforme antidiscriminations.fr et son numéro de téléphone, le 3928, gérés par le Défenseur des droits propose un accompagnement humain et apporte ses conseils pour lutter contre les discriminations. La plateforme a vu ses appels augmenter de 25 % cette année.
La proposition de loi « action de groupe », si elle est votée, va faciliter considérablement le recours pour des personnes souvent seules qui n’osent entreprendre une démarche. La Défenseure des droits a rendu un avis sur ce sujet.
Des contrôles d’identité insuffisamment encadrés
2023 a marqué la reconnaissance de l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires.
Le Conseil d’État, devant lequel le Défenseur des droits est intervenu, a retenu qu’il ne s’agissait pas d’actes isolés et que le sujet relève d’une politique publique.
La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la Défenseure des droits, un rapport qui évalue à 47 millions le nombre des contrôles d’identité effectués en France en 2021 (dont 15 millions de contrôles routiers). Il met notamment en exergue une pratique non ou mal mesurée, des objectifs poursuivis et des conditions de réalisation peu définis ainsi qu’une formation initiale et continue insuffisantes des forces de l’ordre.
Lanceurs d’alerte
2023 a marqué une hausse de 128% des saisines dans le contexte du renforcement de la protection du lanceur d’alerte, issu du nouveau cadre légal de 2022.
Le Défenseur des droits est désormais compétent pour rendre un avis sur la qualité du lanceur d’alerte et donner une certification qui permet de conforter celui qui le saisit dans sa démarche et de le renseigner. En cas de représailles, après le lancement de l’alerte, l’institution peut produire des observations en justice ou adresser des recommandations en vue de rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits. Au vu de la complexité de la législation en vigueur, l’institution a jugé indispensable de réaliser un guide pratique, en français et en anglais, afin de sécuriser les démarches du lanceur d’alerte.
Ce rapport annuel rend compte de l’action de l’institution pour rétablir les personnes dans leurs droits, faire progresser les droits et lutter contre la banalisation des atteintes aux droits.
