Le Sénat ouvre un espace participatif sur le projet de loi dit « Sapin 2 »

Communiqué de presse

Paris, le 3 juin 2016

Le Sénat ouvre un espace participatif
sur le projet de loi dit « Sapin 2 » 

La commission des lois du Sénat, saisie au fond, et la commission des affaires économiques et la commission des finances, saisies pour avis, engagent leurs travaux sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

M. François Pillet (Les Républicains – Cher), rapporteur, a souhaité ouvrir largement le débat sur ces textes avec la mise en ligne sur le site Internet du Sénat d’un espace participatif, en lien avec M. Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur pour avis de la commission des finances.

Accessible à partir de la page Internet du site du Sénat consacrée au projet de loi, cet espace participatif est destiné à recueillir les contributions des internautes sur l’ensemble des sujets abordés par le texte : la prévention et la répression de la corruption, les obligations de conformité des entreprises, la protection des lanceurs d’alerte, la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les acteurs publics, la simplification du droit des entreprises et de l’exercice des activités artisanales, le renforcement de la régulation financière ou encore la protection des droits des consommateurs en matière financière.

Les auditions de M. François Pillet débuteront le jeudi 9 juin. Au cours de ses travaux, le rapporteur s’attachera à améliorer et enrichir les dispositions de ces textes, dans un esprit constructif. Il aura pour préoccupation constante de concilier renforcement de la transparence et efficacité dans le fonctionnement de nos institutions, ainsi que de renforcer la lutte contre la corruption tout en participant à la modernisation de nos entreprises.

L’actualité de la commission sur le projet de loi :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201606/le_senat_examine_la_loi_sapin_2.html

L’espace participatif :

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201606/le_senat_examine_la_loi_sapin_2.html#c625415

Sénat - Le rapporteur général de la commission des finances estime que le projet de retenue à la source de l’impôt sur le revenu suscite beaucoup de questions sans réponses

Communiqué de presse

CP-972                                            Paris, le 27 avril 2016

Le rapporteur général de la commission des finances estime que LE PROJET DE RETENUE À LA SOURCE DE L’IMPôT SUR LE REVENU suscite beaucoup de questions sans réponses

Le mercredi 27 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, et le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, ont été entendus par la commission des finances du Sénat sur le projet de mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Alors que l’instauration du prélèvement à la source constituait un engagement pris par François Hollande lors de la campagne de 2012, l’état des travaux engagés par le Gouvernement surprend par leur caractère inabouti et lacunaire. Lors de leur audition, les ministres ont rappelé les grands principes de la réforme. Toutefois, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), s’étonne de l’absence de réponses concernant différents paramètres essentiels de la réforme. Si la transmission d’un projet de texte au Conseil d’État doit intervenir avant l’été, la commission des finances n’a pu obtenir de réponses précises sur les modalités de prise en compte des réductions et crédits d’impôts dus au titre de l’année 2017, les dispositifs envisagés pour éviter les comportements d’optimisation fiscale ou encore les incidences économiques d’une telle réforme.

À ce stade, le projet de prélèvement à la source présente d’importants inconvénients :

·      pour les employeurs, il entraînera des charges et obligations supplémentaires résultant de leur nouvelle responsabilité de collecteur d’impôt ;

·      pour les salariés, il comporte des risques d’atteinte à la confidentialité de leurs données fiscales et personnelles, ce qui pourrait avoir des conséquences dommageables pour l’accès aux revalorisations salariales ou encore dans le cadre d’éventuels licenciements ;

·      pour les finances publiques, il pourrait impliquer des pertes de recettes en cas de fraudes et abus pendant l’année de transition.

Face à ce constat, le Gouvernement peine à démontrer l’intérêt de la réforme : les contribuables devront continuer d’effectuer chaque année une déclaration de revenus, le prélèvement sera opéré à partir d’un taux synthétique calculé sur la base de l’imposition des revenus de l’année N-2, et des régularisations ex post demeureront nécessaires en cas de moins- ou de trop-perçus.

Une généralisation de la mensualisation avec la possibilité pour le contribuable de moduler ses mensualités en cas de variation des revenus mériterait d’être étudiée.

Faute de réponses concrètes aux préoccupations légitimes des contribuables et des entreprises, le rapporteur général estime la réforme du prélèvement à la source mal engagée.