VOTE OMNIBUS II

La ROAM salue l’adoption de la Directive Omnibus II par le Parlement Européen fixant la date d’entrée vigueur de Solvabilité II au 1er Janvier 2016.

La ROAM se félicite en particulier du renforcement du principe de proportionnalité qu’elle a toujours défendu, et en particulier de la faculté donnée aux Superviseurs Nationaux d’alléger certaines exigences de reporting pour les entreprises de petite taille. L’application du principe de proportionnalité permettra en pratique de lever des contraintes inadaptées à certaines petites sociétés d’assurance mutuelle, par ailleurs parfaitement solvables, et ce pour nombre d’entre elles depuis plus d’un siècle.

Soucieuse de préserver le modèle mutualiste et son utilité sociale et économique, particulièrement reconnue aujourd’hui, la ROAM se montrera attentive à la transposition en droit français des « Branches Longues » et de la « Gouvernance », domaines dans lesquels le mutualisme est porteur d’une vraie spécificité.

La ROAM reste mobilisée pour accompagner l’ensemble de ses membres dans la préparation de l’entrée en vigueur de Solvabilité II.
À propos de la ROAM :
La ROAM a acquis maintenant une légitimité qui lui permet d’être un acteur respecté sur le marché français et européen de l’assurance mutuelle. Les sociétés adhérentes de la ROAM ont réalisé un chiffre d’affaires de 17,8 milliards d’euros en 2012 et détiennent environ 8% du marché de l’assurance en France, 40% du marché français de l’assurance construction et plus de 70% du marché français de la RC médicale.  

 

Europe : La Mutualité salue l’adoption de la directive Omnibus II

La Mutualité Française salue l’adoption de la directive Omnibus II par le Parlement européen

 

La Mutualité Française salue l’adoption de la directive Omnibus II par le Parlement européen parce qu’avec son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle marque la fin d’une étape importante dans le processus de mise en place de Solvabilité II, et qu’elle confirme le principe de proportionnalité.

 

 

Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française déclare à ce sujet : « La Mutualité Française qui s’est engagée depuis le début de ce processus il y a plusieurs années, reste entièrement mobilisée pour que toutes les mutuelles puissent mettre cette réforme en ouvre de façon proportionnée aux enjeux financiers et à la taille de leurs entreprises ».

 

Consciente des ressources importantes nécessitées par Solvabilité II, la Mutualité Française s’est fortement mobilisée sur le respect du principe de proportionnalité, sur  accompagnement de ses membres pour passer le cap du déploiement de Solvabilité II, et sur la reconnaissance de son modèle de gouvernance démocratique et son adaptation au nouveau contexte prudentiel.

 

Sur toutes ces questions et notamment sur celle de la proportionnalité, les demandes répétées de la Mutualité Française ont été entendues par la Commission Européenne : le texte Omnibus II intègre un dispositif laissant aux superviseurs nationaux la latitude de décliner localement l’application de la proportionnalité et ses allégements éventuels. A ce stade, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) compte adapter les exigences de reporting au regard de la taille et du risque porté par les mutuelles.

 

Ces adaptations et la possibilité d’utiliser des simplifications permettront ainsi aux plus petits acteurs d’aborder plus efficacement la phase de préparation avec les tests à blanc programmés par l’ACPR en 2014 et 2015.

 

La Mutualité Française et ses membres s’étaient déjà fortement mobilisés pour participer avec succès à un test à blanc en septembre 2013. Une réussite et un engagement salués par l’ACPR et qui sont le fruit d’un programme de formation à la carte et de mise à disposition d’outils pédagogiques de la Mutualité Française auprès de l’ensemble des mutuelles adhérentes. Ces actions se poursuivront et se renforceront jusqu’en 2016.

Directive tabac: le Parlement européen entérine l'accord final et passe le relais aux Etats membres

Communiqué de presse

Strasbourg, le 26 février 2014

Directive tabac: le Parlement européen entérine l'accord final et passe le relais aux Etats membres

Le Parlement européen s'est prononcé aujourd’hui en faveur de l'accord trouvé en décembre dernier sur la révision de la directive sur les produits du tabac. Pour le Groupe des Verts/ALE, la nouvelle directive sera plus protectrice des consommateurs mais le texte final se montre moins ambitieux que la proposition initiale de la Commission européenne.

Réaction de Michèle RIVASI, Vice-Présidente du Groupe des Verts/ALE: « Malgré une course contre la montre sans précédent de la part de l'industrie tabagière pour retarder le texte et la complaisance à son égard de nombreux eurodéputés conservateurs, nous avons limité la casse et réussi à éviter tout report du processus législatif à la prochaine mandature.

Pour les cigarettes, les avertissements sanitaires -image et texte combinés- occuperont désormais au moins 65 % de la surface du paquet partout dans l’Union européenne, de façon bien visible sur le dessus. Toutes les saveurs caractéristiques seront interdites, y compris le menthol (interdiction dans un délai de 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive).

La grande victoire des écologistes est d’avoir introduit des évaluations obligatoires et approfondies pour les additifs les plus utilisés et les plus problématiques. Ces additifs cancérogènes doivent à terme complètement disparaitre des produits du tabac!(1)

Quant aux cigarettes électroniques, véritables produits de substitution à la cigarette si l'on en croit les chiffres de l'OFDT relayés aujourd'hui par les Echos (2), elles seront enfin encadrées juridiquement, au minimum en tant que produits de consommation courante dans toute l'UE, et devront satisfaire à de nouveaux critères de qualité et de sécurité. L'intention des institutions européennes a été de tout mettre en œuvre pour que les cigarettes électroniques n'incitent pas les non-fumeurs à commencer à fumer.

La balle est maintenant dans le camp des Etats membres, qui ont 2 ans pour transposer la nouvelle directive."

(1)À titre d’exemple, l’ammoniaque, présent dans les cigarettes, est utilisé pour créer la sensation de manque.

(2) Les ventes de cigarettes auraient chuté de 7,6% en 2013 en France

Coup de tabac au Parlement européen pour Philip Morris

 

Strasbourg – Mercredi 26 février 2014 - http://www.deputes-socialistes.eu/?p=10250

Bien sûr, « Dieu est un fumeur de havanes », « L’amour, c’est comme une cigarette », et Jacques Higelin et San Severino l’ont merveilleusement chantée. Mais au-delà de cette image romantique, nous ne devons pas oublier que le tabagisme fait, à l’heure actuelle, près de six millions de victimes par an dans le monde, dont 700 000 en Europe. Ce chiffre pourrait atteindre huit millions en 2030, de quoi mettre la nostalgie de côté.

« Parce que le tabac rend dépendant, notre responsabilité est d’empêcher l’entrée des jeunes dans le tabagisme : 70 % des fumeurs commencent avant l’âge de 18 ans, et 94 % avant 25 ans », insiste Gilles Pargneaux.

« Le chemin pour aboutir à une révision ambitieuse de cette directive a été long tant les lobbys en face sont puissants », ajoute l’eurodéputé. « Mais notre collègue socialiste, Linda Mc Avan, a réussi à créer une majorité pour garantir une bonne protection de la santé publique. Parmi les avancées obtenues, je tiens à souligner :

- l’ajout d’un avertissement sanitaire - texte et image - couvrant 65 % des faces avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac à rouler ;

- l’interdiction des cigarettes aromatisées à compter de 2016, avec cependant une période transitoire pour le menthol jusqu’à 2020 ;

- l’interdiction des paquets en forme de rouge à lèvres ou de parfum ;

- l’interdiction du recours à des termes tels que « léger » ;

- l’encadrement des cigarettes électroniques qui pourront être considérées soit comme un médicament, soit comme un produit du tabac afin de préserver les règlementations nationales déjà en vigueur. Dans le premier cas, elles devront être soumises à une autorisation de mise sur le marché. Dans le second cas, elles devront respecter certaines limites : 20mg/ml pour la concentration en nicotine, 10ml pour la taille des bouteilles de recharge ;

- la possibilité pour les Etats membres d’adopter un conditionnement neutre ou d’interdire la vente à distance transfrontalière ».

« J’aime autant Lucky Luke avec une cigarette au bec qu’avec un brin d’herbe, et je n’ai aucun regret pour les salles de restaurant enfumées. L’histoire jugera ce qui constitue déjà pour moi un nouveau pas pour la liberté, car je ne connais pas de fumeur libre ! », conclut Gilles Pargneaux.

 

Webjournal Votre Europe, janvier 2014

Comme chaque mois, la délégation française du groupe S&D revient sur l'actualité de la dernière session plénière du Parlement européen. Le webjournal "Votre Europe" vous permet de suivre le travail des eurodéputé-e-s socialistes.

 

Au sommaire de ce numéro, avec Eric Andrieu et Liêm Hoang-Ngoc :

·         La commission d'enquête du Parlement européen sur la troïka ;

·         Les marques régionales et les suites du scandale de la viande de cheval.

En pièce-jointe, le compte-rendu de la délégation reprend les communiqués et les interventions de vos eurodéputé-e-s pendant cette session ; compte-rendu est également disponible .

 

Pour reprendre ces informations sur un site Internet via un code html, il suffit de cliquer ici pour le webjournal, et ici pour le compte-rendu.

 

Le bilan 2009-2014 des eurodéputé-e-s socialistes est également disponible. Présenté sous la forme d'un abécédaire, il est consultable sur leur site Internet et disponible sur demande. Pour le reprendre sur site Internet via un code html, c'est par ici.

 

Agenda: prochain colloque organisé à Paris "(Re)légitimer l'action publique dans l'Union européenne, perspectives franco-allemandes" à l'occasion du prochain anniversaire du Traité de l'Elysée le 22 janvier 2014.

Plus d'infos et inscription : http://www.jean-jaures.org/Manifestations/Les-colloques/Re-legitimer-l-action-publique-dans-l-Union-europeenne

Libres propos signés José Bovet

Le Parlement européen somme la Commission européenne de lutter efficacement contre la fraude alimentaire

 

Les députés européens ont voté aujourd'hui en faveur d'un rapport sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle. Alors que les scandales alimentaires se multiplient, le Parlement européen demande une nouvelle loi européenne consacrée à la lutte contre la fraude alimentaire.
 
Pour José Bové, vice-président de la Commission de l’Agriculture au Parlement Européen :
 
«En incluant la lutte contre la fraude dans les missions de l’Office Alimentaire Vétérinaire, l’Union européenne a  enfin compris que la libre circulation des produits agricoles doit s’accompagner de contrôles renforcés. La mise en place de sanctions financières égales au moins au double des profits réalisés par les fraudeurs est un pas dans la bonne direction.
 
Dans une Europe où la viande est devenue une matière brute qui circule de pays en pays pour être transformée, cuisinée ou mise en paquet, aucune faille ne peut être tolérée sur l’origine et la traçabilité des denrées. L’origine des viandes doit être clairement indiquée y compris dans les plats préparés, qui sont les plus susceptibles de contenir du minerai de viande.
 
Les mesures d’austérité ont entraîné le non remplacement d’un nombre important de vétérinaires chargés des contrôles sanitaires. La charge de travail qui pèse sur ceux qui sont encore en place ne leur permet pas d’assurer correctement leur mission.
 
Le gouvernement français doit lutter contre la fraude alimentaire et améliorer rapidement les contrôles en particulier dans les abattoirs pour que de telles fraudes ne se reproduisent pas à l’avenir. La sécurité alimentaire est une priorité pour nos concitoyens. "

Votre Europe, session de décembre

Comme chaque mois, la délégation française du groupe S&D vous propose de revenir sur l'actualité de la dernière session plénière du Parlement européen. Le webjournal "Votre Europe" vous permet de suivre le travail des eurodéputé-e-s socialistes.

 

Au sommaire de ce numéro, avec Sylvie Guillaume et Isabelle Thomas :

·         Les droits des femmes en Europe ;

·         La pêche de grands fonds.

 

En savoir plus

Compte-rendu de la délégation reprend les communiqués et les interventions de vos eurodéputé-e-s pendant cette session ; ce compte-rendu est également disponible sur notre site.

 

Pour reprendre ces informations sur votre site Internet via un code html, il suffit de cliquer ici pour le webjournal, et ici pour le compte-rendu.

cigarette électronique....

Corinne Lepage salue l'ambition de la Commission Envi du Parlement européen sur la directive tabac

Le tabac tue plus de 700.000 personnes par an dans l'Union européenne et engendre des coûts humains, sociaux et économiques très importants. L'adoption aujourd'hui, par la commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen, d'un texte ambitieux bannissant les arguments marketing (cigarettes minces et saveurs) de l'industrie du tabac est un message clair. Aussi clair que le renforcement des messages sanitaires et de l'espace consacré pour ces messages.

En choisissant de classer la cigarette électronique sous le joug de la directive médicament, les parlementaires ont estimé qu'il devait y avoir une évaluation des produits mis sur le marché afin de protéger les consommateurs. La directive précise par ailleurs que ces produits devraient être distribués hors du réseau pharmaceutique, comme le prévoit déjà nombre de législations dans l'Union européenne. Reste alors aux Etats membres de légiférer en ce sens.

La directive tabac restera un cas d'école. Elle a vu tomber un commissaire, un président de commission et rapporteur pour avis est soupçonné d'avoir influé sur cet avis en étant conseil d'une compagnie du tabac et des cigarettes électroniques ont été envoyées aux députés européens afin d'influencer leur vote. Les chiffres socio-économiques du tabac ont été aussi un outil d'influence et de nombreux amendements en faveur des producteurs de tabac ou remettant en cause les risques liés au tabac ont été déposés sur ce texte. Le quasi consensus sur le sujet a permis tout de même d'avoir un texte plus ambitieux que le texte de la Commission européenne.

Sécurité des médicaments

 

Le Parlement européen renforce la transparence sur les essais cliniques

 

Au Parlement européen cet après-midi, les membres de la commission pour l'environnement, la santé et la protection des consommateurs (ENVI) ont voté en faveur du nouveau règlement européen encadrant les essais cliniques de médicaments (2012/0192 (COD)).

 

Alors qu'en France le procès du Mediator bat son plein et que l'autorisation de mise sur le marché de Diane 35 vient d'être suspendue, la question de la sécurité des médicaments placés sur le marché intérieur est au cœur des enjeux de santé publique.

 

Pour l'eurodéputée Michèle RIVASI, vice-présidente du groupe des Verts/ALE au Parlement européen :

 

"Les médicaments ne sont pas des produits comme les autres et présentent des risques parfois mortels: selon le professeur Bernard Bégaud, témoin au procès du Mediator, les médicaments causent en France autant de décès que les suicides et les accidents de la route réunis, soit 18 000 morts par an.

 

Il est donc essentiel que les citoyens européens puissent avoir confiance dans les essais cliniques réalisés en amont: seuls ces tests permettent de garantir la sécurité des médicaments avant leur mise sur le marché ou leur extension d'autorisation de mise sur le marché. Mais encore faut-il que tous les résultats soient rendus publics, car sinon des informations importantes sur les effets indésirables apparus lors des essais cliniques risquent d'être mises sous le tapis par l'industrie pharmaceutique, soucieuse d'éviter toute publicité négative."

 

Michèle Rivasi ajoute:

 

"C'est pour cette transparence des données que je me bats avec le groupe des Verts depuis le début. Le vote d'aujourd'hui acte clairement l'obligation de publication de l'analyse complète des données cliniques qui ont servi à la mise sur le marché d'un médicament, par-delà toute considération commerciale.

 

Et le combat ne s'arrête pas là, rendez-vous à Strasbourg pour le vote final à l'issue des négociations avec la Commission européenne et le Conseil".