Libres propos signés Olivier Mariotte

Le 21 février dernier, nous faisions paraître sur http://loeildenile.eu/2014/02/21/pression-positive-a-qui-profite-larret/ un article qui faisait le point sur la situation déclenchée par un arrêt du Conseil d’État paru le 14 février 2014, suspendant l’arrêté du 22 octobre 2013. Celui-ci modifiait les modalités d'inscription et de prise en charge de la pression positive continue pour le traitement de l'apnée obstructive du sommeil en raison d’un doute sérieux quant à sa légalité.

Le Conseil d’Etat devant se prononcer sur le fond dans les prochains jours, il nous semble important de revenir sur les faits, après en avoir discuté avec un juriste.

Depuis 1998, remboursement et observance sont liés

Beaucoup plaident depuis la publication de l’arrêté du 9 janvier 2013 sur le sujet¹ que, pour la première fois en France, le remboursement d’une prestation est soumis à l’observance du traitement par le patient. En fait, ceci n’est pas une nouveauté puisque, pour ce même traitement, l’arrêté du 23 décembre 1998 (JO du 30 décembre 1998) disposait : « La prise en charge est assurée pendant une période de 5 mois, puis par période d’un an, sur la base d’un forfait hebdomadaire. Le maintien et le renouvellement de la prise en charge sont subordonnés à la constatation : d’une observance minimale de trois heures minimales chaque nuit, sur une période de 24 heures ; et de l’efficacité clinique du traitement ». Donc, depuis 1999, un relevé d’observance du patient doit être joint à l’appui de la demande d’entente préalable pour le renouvellement de la prestation de PPC. Cette définition de l’observance était confuse puisqu’une lecture stricte pouvait conduire à estimer que le patient n’était pas observant s’il n’avait pas utilisé son appareil à PPC un jour au cours de la période considérée.

Depuis l’origine de la Sécurité Sociale, certaines règles fondamentales s’appliquent

§ un médecin ne peut prescrire un traitement, un produit ou une prestation que si le patient souffre lui-même de la pathologie traitée (on ne peut pas prescrire à un assuré social un traitement destiné à un tiers)

§ la prescription est toujours limitée dans le temps par les règles du remboursement quelle que soit la pathologie (un patient atteint d’une maladie chronique à vie devra à intervalles réguliers obtenir une nouvelle prescription pour que son traitement soit pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire - AMO)

§ le déclenchement de la prise en charge est toujours initial. Ceci revient à dire qu’une fois la prise en charge acquise, elle s’applique sans faillir jusqu’à la fin de la période déterminée, quelle que soit l’utilisation de cette prise en charge par le patient (sauf s’il décède ou si de sa propre initiative, il décide d’arrêter ou de suspendre son traitement, ce qui entraîne l’arrêt immédiat de la prise en charge). Dans ces conditions, le patient est toujours sûr de son remboursement

§ en principe, le prescripteur s’assure auprès du patient qu’il prend ou utilise le traitement avant de renouveler la prescription (bien sûr, le patient peut ne pas appréhender l’ensemble de la situation, mais certains symptômes peuvent fréquemment éclairer le prescripteur).

L’arrêté du 22 octobre 2013 est-il en contradiction avec ces règles fondamentales ? Non

Dans les faits, c’est bien une prescription initiale faite par un médecin pour un patient souffrant d’apnée obstructive qui déclenche la prise en charge de la prestation par l’AMO. Celle-ci est limitée dans le temps, non de manière fixe mais de façon dynamique puisqu’elle se renouvelle à l’issue de chaque période pendant laquelle le patient a eu une observance conforme aux règles fixées. Enfin, à aucun moment, le patient est en risque de se voir opposer un refus de remboursement pendant la période de prise en charge, quelle que soit son observance.

Comment s’organise la prise en charge ?

Au départ, après l’obtention de l’accord préalable, le patient dispose de 13 + 20 semaines (soit plus 7 mois et demi) pendant lesquelles, quelle que soit son observance, la prestation de PPC sera prise en charge par l’AMO² :

§ les 13 premières semaines doivent permettre au patient de s’habituer au traitement et à remplir les critères d’observance requis

§ puis il dispose d’un « capital » de prise en charge de 20 semaines pendant lesquelles son traitement est pris en charge par l’AMO quelle que soit son observance pendant cette période.

Ensuite, il peut exister trois situations :

§ soit le patient est observant : chaque période de 28 jours (4 semaines) pendant laquelle il remplit les critères de l’observance lui assure un maintien de son « capital » de prise en charge de 20 semaines à venir (qui peut ainsi se renouveler continuellement sous réserve du renouvellement annuel de la prescription par son médecin)

§ soit il ne remplit pas les critères de l’observance pendant une période de 28 jours : son « capital » de prise en charge est alors amputé de 4 semaines (il en reste 16). S’il persiste, à la cinquième période consécutive, il y a arrêt de sa prise en charge. Il aura été prévenu par écrit à la fin de chaque période, ainsi que son médecin prescripteur. Donc, c’est en pleine connaissance de cause qu’il aura été jusqu’à l’arrêt de la prise en charge

§ soit, il ne remplit pas les critères de l’observance pendant une période de 28 jours (voire plusieurs mais moins de quatre consécutives) : son « capital » de prise en charge est alors amputé de 4 semaines à chaque fois, mais si, lors de la période suivante, il remplit les critères de l’observance, il reconstitue immédiatement son « capital » de 20 semaines³.

La règle primordiale (un patient qui compte sur une prise en charge de sa pathologie est certain de voir ses frais pris en charge) est donc totalement respectée. La seule différence est dans son application : au lieu d’être limitée de manière fixe (comme c’est généralement le cas et comme c’était le cas sous l’emprise de l’arrêté de 1998) cette perspective de prise en charge est dynamique. Par ailleurs, il n’y a plus qu’un accord préalable au début du traitement ce qui allège les procédures par rapport à 1998. Il suffit donc au médecin, après s’être assuré de l’efficacité du traitement, de renouveler sa prescription.

Que deviennent les données ?

Ce point suscite interrogation dans le contexte d’open data que nous défendons. En effet, les données recueillies chez le patient sont transmises au prestataire via le fabricant du dispositif de téléobservance avant qu’elles ne servent à l’information du médecin prescripteur et à l’AMO.

Ce choix a été fait pour préserver les prestataires ayant peu de patients (certains n’en ont que quelques dizaines : ils n’auraient jamais pu obtenir des prix intéressants de télécommunications et il y aurait eu distorsion de concurrence). Il était souhaitable de conserver une trace neutre des données recueillies pour un éventuel contrôle de l’AMO.

Le fabricant du dispositif n’a aucune possibilité de connaître le patient concerné puisque :

§ le texte prévoit qu’il ne connait que le numéro du dispositif et le prestataire

§ il doit recueillir les données chez un hébergeur de données à caractère personnel agréé par le ministre de la Santé : il ne peut donc pas accéder aux données directement

§ à la demande de la CNIL, le texte précise qu’il lui est totalement interdit de faire de la géolocalisation, cette dernière étant, quoiqu’il en soit impossible compte tenu de l’infrastructure décrite.

Le prestataire est soumis à des règles strictes de sécurité, de traçabilité et de conservation des données qui sont précisées dans le cadre de l’Autorisation unique délivrée par la CNIL⁴ et à laquelle il devra s’engager à se conformer. Au fur et à mesure de la mise en œuvre de cette autorisation unique⁵, l’amélioration sera incontestable pour la sécurité des données des patients qui, aujourd’hui, sont conservées et transportées de manière très peu, voire pas du tout, encadrée.

L’information du médecin prescripteur, si elle est faite sur support papier, est dans les mêmes conditions de sécurité qu’aujourd’hui. En revanche, s’il y a transmission de données numérisées, celle-ci ne sera possible que s’il y a garantie de conservation des données par le médecin de manière sécurisée.

En ce qui concerne la transmission des données de l’observance à l’AMO, afin de limiter au maximum les envois physiques, il est prévu que la majorité des prestataires de soins à domicile ouvrent aux médecins conseils des caisses d’AMO des accès sécurisés et tracés dans leurs bases de données pour pouvoir qu’ils puissent exercer leurs contrôles.

La téléobservance garante d’un meilleur suivi des patients

En définitive, la téléobservance permet :

§ la transmission quotidienne d’alertes sur l’observance (au lieu d’un relevé une fois tous les six mois)

§ la possibilité à court terme, d’un télésuivi⁶ de données cliniques complémentaires pour les patients consentants

§ une gestion plus rigoureuse pour l’AMO : ce sont près de 700 000 patients concernés aujourd’hui dont le coût est de l’ordre de 500 M€ pour l’AMO et environs 200 M€ pour les organismes complémentaires.

Il n’est plus possible, en 2014, de se priver de cet outil moderne de communication et d’enregistrement des données pour prendre en charge une telle population de patients équipés d’un dispositif médical coûteux. Surtout quand on a l’assurance que les données patient seront transmises et conservées dans des conditions de confidentialité et de sécurité infiniment plus sécurisées…

1L’arrêté du 22 octobre 2013 n’est que la reprise, avec quelques modifications mineures, de l’arrêté du 9 janvier après avis de la CNIL (19 septembre 2013)

2A titre d’information la base de remboursement est de 21 x 21,00 € + 8 x 10,50 € = 525,00 € dans l’hypothèse où le patient ne remplirait jamais les critères de l’observance (84 h au minimum et au moins 3 h par 24 h pendant au moins 20 jours par période de 28 jours)

3Sous réserve que, sur une période de 12 mois, le patient ait respecté au moins 7 périodes de 28 jours pendant lesquelles il a rempli les critères prévus de l’observance

4Autorisation unique publiée au Journal officiel du 9 février 2014. Délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance, en application de l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue

5La suspension de l’arrêté du 22 octobre 2014 n’a pas permis sa mise en œuvre pour le moment

6Des études cliniques et médico-économiques sont déjà en cours dont les résultats permettront d’éclairer la HAS pour que la CNEDiMTS émette un avis circonstancié pour sa généralisation

 

 

 

Olivier Mariotte

 

nile

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Libres propos signés Bernard Granger

 

 

L'Assistance publique - hôpitaux de Paris a décidé de créer une chaire d'économie de la santé en association avec l'Ecole d'économie de Paris, Hospinnomics, contraction des trois termes Hospital, Innovation et Economics. Il s'agit "de doter la France d’une structure répondant à ces ambitions: orienter la recherche académique en économie de la santé vers plus de pragmatisme (« Policy-oriented research ») et permettre aux acteurs de la santé d’appuyer leurs décisions sur des évaluations scientifiques (« Evidence-based policy »)". Cette initiative excellente dans son principe s'est concrétisée grâce à un investissement de 400 000 euros provenant du CHU francilien, mais avec la perspective d'un retour sur investissement grâce aux travaux qui seront commandés à Hospinnomics (l'AP-HP toucherait 20 % des factures émises par Hospinnomics : il va falloir beaucoup travailler !).

La nouvelle chaire doit s'installer à l'Hôtel-Dieu. Son lancement a eu lieu les 29 et 30 septembre derniers à l'Hôtel Scipion (qui devrait être bientôt vendu pour financer le nouvel nouvel nouvel Hôtel-Dieu), sous la forme d'un colloque international. Les premiers vagissements de ce nouveau-né, pour attendrissants qu'ils soient, suscitent tout de même quelques inquiétudes. Ainsi, le conseil scientifique d'Hospinnomics est composé exclusivement d'économistes, à l'exception notable de son président, notre collègue Pierre Corvol, choisi avant tout pour son prestige : en introduisant le colloque de lancement, il a confessé qu'il n'avait aucune compétence en matière d'économie. C'est une bien curieuse façon de vouloir rapprocher le monde des économistes de celui des hospitaliers en commençant par exclure ces derniers. Les médecins et responsables hospitaliers seraient-ils trop sots pour s'occuper d'économie ? Ou trop occupés à "produire" ou "manager" les soins pour se mêler de recherche "pragmatique" ? Il faut espérer que ce grave vice de fabrication sera vite réparé.

Parmi les communications les plus intéressantes de ce colloque, nous retiendrons celle du Pr Andrew Street, université de York, Royaume-Uni. Il a montré qu'en Angleterre, le surcroît de moyens obtenus par les hôpitaux spécialisés par comparaison avec les hôpitaux moins spécialisés était davantage lié au pouvoir d'influence des premiers qu'à une différence objective de coûts, même si celle-ci est réelle. De son côté,madame Marisa Miraldo, "Hospinnomics visiting Professor", a parlé du paiement à la performance (Payment for performance, P4P). Pour l'instant, la démonstration de son effet sur l'amélioration des pratiques professionnelles n'est guère concluante. Plutôt que de remettre en cause le P4P devant des études négatives ou peu probantes, certains économistes de la santé, comme semble-t-il madame M. Miraldo, préfèrent penser que si les caramels mous ou les sucettes en forme de cœur n'ont pas d'effet sur les acteurs de soins, il faut essayer la barbe à Papa. De plus, comme l'a fait remarquer le professeur Robert Launois, présent dans l'assistance et lui-même économiste de la santé, il reste à prouver que les indicateurs retenus pour le P4P ont un impact réel sur l'état de santé des malades. C'est quand on est train de démontrer l'échec de cette méthode de rémunération qu'elle connaît une grande vogue dans notre pays, que ce soit auprès de l'assurance maladie ou du de la direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé.

Plus généralement, il est apparu aux médecins de l'AP-HP présents à ces journées que madame Lise Rochaix, la sympathique titulaire de la chaire Hospinnomics, aurait avantage à solliciter ceux qui non seulement ont une pratique réelle des soins et une connaissance approfondie du fonctionnement hospitalier, mais qui ont de plus mené une réflexion économique, même si c'est avec leurs petits moyens intellectuels de médecins. Plutôt que de rester dans l'entre-soi douillet de l'académisme bien-pensant, elle en tirerait quelques enseignements utiles, pour ne pas dire capitaux, et enrichirait à son tour notre réflexion, de façon sûrement captivante.

David Chinitz et Victor G. Rodwin seraient peut-être d'accord avec ces remarques. Voici le résumé de leur article récent "What passes and fails as health policy and management" : "The field of health policy and management (HPAM) faces a gap between theory, policy, and practice. Despite decades of efforts at reforming health policy and health care systems, prominent analysts state that the health system is “stuck” and that models for change remain “aspirational.” We discuss four reasons for the failure of current ideas and models for redesigning health care: (1) the dominance of microeconomic thinking; (2) the lack of comparative studies of health care organizations and the limits of health management theory in recognizing the importance of local contexts; (3) the separation of HPAM from the rank and file of health care, particularly physicians; and (4) the failure to expose medical students to issues of HPAM. We conclude with suggestions for rethinking how the field of HPAM might generate more-promising policies for health care providers and managers by abandoning the illusion of context-free theories and, instead, seeking to facilitate the processes by which organizations can learn to improve their own performance."

Les économistes de la santé se posent en effet souvent des questions sans grande portée, déconnectées des pratiques réelles et des enjeux prioritaires, sans prendre en compte le contexte ni impliquer les acteurs de soins.

Mais la cécité partielle et les errements de beaucoup d'économistes de la santé ne représentent pas le risque le plus redoutable pour nos établissements. La menace pesant sur les hôpitaux est surtout celle des économies dans la santé et de l'austérité. Le plan d'économie prévu pour 2015 va toucher l'assurance maladie à la hauteur de 3,2 milliards d'euros, l'hôpital devant supporter une bonne partie de la facture (voir projet de loi de finance 2015, p. 12-13). Comment dès lors continuer à assurer nos missions et répondre aux besoins de la population ? Le pouvoir ne le dit pas puisqu'il entretient le mythe selon lequel ces restrictions seront sans conséquences sur l'accès aux soins et leur qualité. L'exemple de l'Espagne ou celui du Royaume-Uni sont là pour montrer le contraire. Il apparaît surtout que les politiques d'austérité aggravent le mal qu'elles sont censées combattre et sont le prélude à des temps encore plus difficiles (voir par exemple ici, ici ou là).

Bernard Granger.

 

 

 

 

 

 

Libres propos signés Bernard Granger

Une interview du consitutionnaliste Dominique Rousseau par Mediapart. Ses propos illustrent bien ce qui cloche avec les lois Bachelot et Touraine.

Extrait : " Un autre élément très important de cette crise de régime est que ceux qui nous gouvernent sont enfermés dans ce que j’appelle une « pensée d'État ». Ce sont des énarques très compétents, mais formatés à penser les choses de la société à partir d'un a priori sur ce qu'est l'intérêt général. Ils estiment que les citoyens sont incompétents pour définir ce qu'est l'intérêt général de la société et jugent donc normal de définir eux-mêmes ce qu’il est. C'est une pensée tragique pour la France qui a aujourd’hui besoin d'une « pensée de la société. »

Les « gens » sont capables, si on les laisse s’exprimer et délibérer, de produire des règles, de trouver l’intérêt général. Ce ne sera sans doute pas le même que celui produit par la promotion Voltaire, mais ce sera à hauteur des expériences vécues par les gens. La démocratie n'est pas une question d'arithmétique, mais une question d’expériences de vie. Or notre société raisonne à partir d'une pensée d'État abstraite, au moment où elle a besoin d'une pensée des expériences.

Dans les dernières années, toutes les questions importantes ont été sorties non par des députés, mais par les lanceurs d'alerte. La société est capable de mettre sur la place publique non seulement les questions qui font problème, comme la santé, l’alimentation, le logement, mais elle est aussi capable de produire des réponses, d’imaginer des règles nouvelles pour l’intérêt général."

Sources: Communiqué du Dr Bernard Granger

Libres propos de 1001Pharmacies.com

 

 

 

Suite à la plainte déposée par le CNOP, la startup française 1001Pharmacies.com est obligée de suspendre son service de livraison de médicaments à domicile en moins de 24H lancé en avril dernier sur la région parisienne. Une sanction lourde de conséquences pour les 580 pharmacies partenaires et les milliers de clients de 1001Pharmacies.com ne pouvant plus bénéficier d'un service novateur et en phase avec l'évolution vitale de la profession.

 

http://www.1001pharmacies.com

 

Attaquée en date du 16 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société 1001Pharmacies.com le 8 août 2014 à suspendre son service de livraison express de médicaments sous peine d'une astreinte de mille euros par jour. Une sanction qui ne change rien à l'activité de 1001Pharmacies.com, première plateforme web permettant aux pharmacies de vendre leurs produits de parapharmacies en ligne et de délivrer leurs conseils sur internet. 

 

"Avec cet arrêté, ce sont nos pharmaciens partenaires et tous les consommateurs qui sont lésés et condamnés à ne plus bénéficier d'un service innovant. Notre système de livraison de médicaments en moins de 24H permettait aux pharmaciens de répondre rapidement à leurs patients et leur délivrant leurs médicaments sur ordonnance à domicile. 1001pharmacies.com n'a jamais proposé la vente directe de médicaments mais se bat depuis sa création pour qu'un  modèle économique viable de vente de médicaments online puisse exister en France conformément aux directives de l'Union Européenne. Notre combat est celui de la santé et du confort des Français."

 

Cédric O'Neill, Pharmacien et co-fondateur de 1001Pharmacies.com

 

 

Le CNOP met en péril les pharmaciens français

 

Chaque semaine, 2 à 3 pharmacies disparaissent en France. L'heure n'est donc pas aux querelles futiles mais au combat pour l'amélioration de ce secteur avec l'apport de services performants, nouveaux et en phase avec les nouvelles pratiques liées au commerce électronique.

 

"Les Pharmaciens français doivent pouvoir se battre à armes égales avec les sites étrangers. Leur profession est même aujourd'hui menacée par les grandes surfaces qui veulent vendre des médicaments comme des produits alimentaires de base. Le CNOP se trompe de cible en attaquant 1001pharmacies. Notre combat est aux côtés des Pharmaciens pour leur permettre d'accéder facilement à la puissance de la vente en ligne afin qu'ils puissent conserver leur relation de proximité avec leurs clients tout en élargissant leur activité. La livraison Express est un autre exemple : un nouveau service à valeur ajoutée évidente que le Pharmacien peut proposer à ses patients."

Sabine Safi, Directrice Générale et co-fondatrice de 1001Pharmacies.com

 

 

Dans l'intérêt des patients et des pharmaciens, il est vital d'alléger les procédures de vente en ligne et de s'adapter aux nouveaux modes de consommation et technologies.

Les Pharmaciens français ne possèdent ni les compétences ni le temps pour développer leurs propres sites d'e-commerce afin d'offrir des services de vente en ligne adaptés aux consommateurs. Qui plus est, les rares e-pharmaciens qui y parviennent ne sont même pas autorisés à communiquer sur leur service Internet.

 

« Cette sanction est totalement infondée. Le service de livraison Express a été assimilé à tort à de la vente en ligne sans tenir compte des éléments que nous avons apportés. Nous allons utiliser toutes les ressources juridiques à notre disposition pour faire entendre nos arguments. »

 

Cédric O'Neill et Sabine Safi, cofondateurs de 1001Pharmacies.com.

 

1001Pharmacies.com a décidé de faire appel de cette décision de justice afin de continuer à se battre aux côtés des 580 officines partenaires pour continuer à offrir et mettre en place de nouveaux services performants aux internautes français.

 

Libres propos signés LeCiss

La santé connectée à la croisée des chemins

Un dossier de la rédaction de www.66millionsdimpatients.org

Ses adeptes sont de plus en plus nombreux. La santé connectée propose à l’utilisateur de devenir acteur de sa santé ou de son bien-être. Passage en revue des outils existants, des usages observés ou envisagés et des conseils de bonne utilisation qu’il convient de respecter.

Traqueur d’activité, pèse personne, lecteurs de glycémie ou autres applis santé diverses et variées, les outils connectés ont en commun la capacité d’enregistrer des données relatives à la santé ou au bien être de l’utilisateur et de les transférer vers des plateformes qui lui permettront de suivre leur évolution et éventuellement de les partager.

« Grâce à la santé mobile, peut-on lire dans un communiqué publié en avril par la Commission européenne (Lien 1), certaines visites onéreuses à l'hôpital pourront être évitées, les citoyens pourront mieux prendre en charge leur propre santé et leur bien-être, et la démarche préventive prendra progressivement le pas sur la démarche curative. C’est aussi une formidable occasion pour l'économie florissante des applis mobiles et pour les entrepreneurs. »

Des débouchés encore inexplorés

Le marché de la santé connectée a explosé ces dernières années en même temps que l’usage du smartphone et de la tablette s’est démocratisé dans les pays développés.

Un marché en plein boom, donc, qui a généré d’importants changements dans les usages aussi bien de la part des patients que des soignants. En 2017, estime la Commission européenne, si son potentiel est pleinement exploité, la santé mobile pourrait permettre d'économiser 99 milliards d’euros en coûts de soins de santé dans l’Union européenne. La santé mobile n’a toutefois pas encore montré tout son potentiel et devrait dans les prochaines années profondément modifier notre façon d’appréhender les questions de santé.

Un encadrement plus strict en vue

Pour le meilleur et pour le pire ? Les données générées par les applis santé ou les objets connectés, qu’elles relèvent de la santé ou du bien-être, sont susceptibles d’apporter de nombreuses informations sur la vie intime des utilisateurs.

Les pouvoirs publics s’annoncent volontiers favorables au développement de la santé connectée. La prise de position récente de la Commission européenne en témoigne. Ils n’en demeurent pas moins attentifs aux possibles excès auxquels ces nouveaux usages pourraient conduire, en matière de respect de la confidentialité notamment ou d’inégalités d’accès aux dispositifs.

Un dossier développé autour de 5 articles

- Un marché en pleine expansion

- Encadrement du marché : les pistes envisagées

- Diabète : les usagers connectés donnent leur avis

- Le long chemin de l’auto-mesure à la télémédecine

- Questions à Frédérique Thomas, Epidémiologiste

Libres propos signés Pfr Bernard Granger

dnf - affaire Costa : on passe aux choses sérieuses

La direction générale de l'AP-HP a cru bon de s'opposer frontalement et avec sectarisme aux chirurgiens de l'hôpital européen Georges Pompidou visés par un fichier clandestin, illégal et dégradant, et de défendre avec la dernière énergie madame Anne Costa, la directrice de l'HEGP à l'origine de ce fichier et de sa diffusion. Dans ces conditions, l'affaire ne peut qu'enfler un peu plus chaque jour.

Hier, la CNIL, qui s'est auto-saisie, a perquisitionné à l'hôpital Pompidou, notamment le bureau du président de la commission médicale d'établissement locale (le Pr A. SImon, un des destinataires du courriel en cause) et le bureau de la directrice. Elle a aussi interrogé un des chirurgiens de l'HEGP pour savoir quel usage avait été fait de ce fichier.

Le soir même on apprenait par une dépêche de l'AFP que le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire suite à la plainte des chirurgiens de l'HEGP à propos de ce même fichier (dépêche ci-dessous).

La direction générale a mené plusieurs tentatives de diversion pour masquer la gravité des actes commis par madame Costa. La dernière a été de se vanter urbi et orbi que désormais la loi informatique et libertés serait respectée à l'AP-HP (voir document joint) ! Cette volonté de respecter la loi est suffisamment nouvelle de la part de notre administration pour qu'il faille le souligner. En réalité, cette attitude évoque celle des petits délinquants pris sur le fait qui ne pouvant nier leur forfait jurent sur la tête de leur mère qu'ils ne recommenceront plus. Cette posture légaliste est surtout d'une totale hypocrisie puisque dans le même temps la direction générale suscitait une pétition de soutien à madame Costa ! Et ce n'est pas le démenti de l'AP-HP expliquant comment avait été organisé ce soutien "spontané" qui nous convaincra du contraire.

On rappelle que dans l'affaire du fichier de l'hôpital Robert Debré des excuses ont été présentées aux agents mis en cause et des sanctions immédiatement prononcées contre l'auteur du fichier (deux poids, deux mesures).

Dès la fin du mois de mars, nous avons été plusieurs à demander discrètement à la direction générale d'éteindre l'incendie. Elle a préféré laisser allumé le foyer qui l'entretient, troublant la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de nos établissements et ternissant l'image d'une institution qu'on aimerait, comme la République, irréprochable.

Amitiés et bon courage.

Bernard Granger.

>> Chirurgiens fichés à l'hôpital Pompidou: une enquête préliminaire ouverte

>>

>> 14/05/2014 19h34 - SOCIAL-ENQUÊTE-HÔPITAUX-TECHNOLOGIES - Nouvelles de

>> France - AFP

>>

>> PARIS, 14 mai 2014 (AFP) - Une enquête préliminaire a été ouverte après

>> le dépôt d'une plainte de chirurgiens de l'hôpital parisien

>> Georges-Pompidou visés par un fichier nominatif assorti de commentaires

>> péjoratifs, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

>>

>> Une enquête a été ouverte lundi par le parquet de Paris et confiée à la

>> brigade de la répression de la délinquance contre la personne (BRDP), a

>> précisé cette source.

>>

>> En mars, un courriel de la directrice de l'hôpital, Anne Costa, avait

>> circulé, dans lequel figurait le nombre d'opérations réalisées par

>> chirurgien, et où elle avait souligné en bleu ceux qui lui "paraissent

>> corrects", en jaune ceux qui lui "paraissent faiblards".

>>

>> Le fichier avait été établi sur la base d'extractions d'informations

>> recueillies d'après deux logiciels distincts: l'un concernant les

>> dossiers patients, l'autre les prises de rendez-vous. En croisant les

>> données de ces deux logiciels, un fichier a été obtenu recensant le

>> nombre et à la durée d'interventions chirurgicales qui auraient été

>> pratiquées pour les années 2012 et 2013, explique l'un des chirurgiens

>> visés.

>>

>> "Non seulement le fichier comportait des erreurs, mais en plus aucune

>> des personnes mentionnées n'étaient au courant", dénonce ce chirurgien

>> qui a porté plainte contre X en avril.

>>

>> La plainte a été déposée pour "mise en oeuvre d'un traitement automatisé

>> de données personnelles clandestin", car "il n'y a pas eu de déclaration

>> à la Cnil", la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

>> explique à l'AFP Rodolphe Bosselut, avocat de cinq des plaignants. La

>> plainte a également été déposée pour "manquement à l'obligation de

>> préserver la sécurité des données traitées" -- car le fichier a

>> circulé--, "détournement de finalité des informations" --car "le fichier

>> a servi à faire une sorte de classement des bons et mauvais

>> chirurgiens"--, et "divulgation illicite d'informations personnelles

>> traitées", détaille l'avocat.

>>

>> Pour sa part l'AP-HP (hôpitaux parisiens) a porté plainte en février

>> pour diffamation publique envers un fonctionnaire, après le piratage du

>> courriel de la directrice de l'établissement.

>>

>> Le directeur général de l'AP-HP Martin Hirsch a demandé, dans un

>> courrier adressé le 28 avril aux différents directeurs, la vérification

>> générale de la procédure de déclaration des applications de l'AP-HP pour

>> s'assurer de leur conformité avec la loi. M. Hirsch avait fait valoir

>> auprès de l'AFP que près de 800 applications informatiques (planning,

>> paye, etc) étaient utilisées au sein de l'AP-HP qui emploie environ

>> 92.000 personnes.

 

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La MGEFI en faits et chiffres

■ Créée le 13 septembre 2007.

■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.

■ La MGEFI regroupe 280 000 adhérents et 350 000 personnes protégées.

■ 260 collaborateurs au service des adhérents.

■ Un réseau de 800 militants.

■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya *

■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR

■ www.mgefi.fr

 

 

TRES BON WEEK-END A TOUS