Le PLFSS 2014 n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de santé

La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, présentait mercredi 9 octobre le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014 en conseil des ministres. Si ce texte contient certaines avancées notables en matière de prévention, la LMDE regrette qu’il ne soit pas plus ambitieux en matière de santé des jeunes et de régulation du système de soins.

 

La réduction des déficits ne peut pas être le seul objectif d’un PLFSS

 

Dans la continuité du cap politique fixé par le gouvernement, le PLFSS 2014 prévoit des économies pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale. Si cet objectif doit être atteint, il ne peut constituer l’alpha et l’oméga des politiques de santé.

En matière de santé, le PLFSS prévoit notamment une maitrise des dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale de 500 millions d’euro. Alors que ces dernières souffrent déjà de difficultés chroniques liées aux manques de financement, il est impensable de présumer qu’elles pourront rendre une meilleure qualité de service aux assurés avec moins de moyens. La LMDE tient ainsi à alerter sur les risques que cette vision purement comptable fait peser sur les assurés sociaux.

 

Les étudiants encore et toujours oubliés de la généralisation de la complémentaire santé

 

La LMDE déplore que les annonces positives du gouvernement sur la généralisation de la complémentaire santé excluent certaines catégories de la population : chômeurs, retraités et jeunes étudiants ou en insertion.

En effet, alors que la loi de sécurisation de l’emploi ne concerne que les salariés du privé, le relèvement des plafonds d’accès à l’ACS et la CMU-C ne bénéficiera pas lui non plus aux jeunes. Bien que la majorité des étudiants entrent dans les critères de ressources pour bénéficier de ces aides, 3 critères cumulatifs leur en empêchent l’accès  (indépendance fiscale, logement indépendant, et absence de pension alimentaire). En l’absence de mise en place d’un chèque santé national, les étudiants devront encore attendre !

 

Contrats solidaires et responsables : le gouvernement doit respecter ses engagements !

 

Afin de mieux réguler le système de soins et de faire bénéficier aux assurés de complémentaires santé de qualité, la ministre a annoncé une refonte du contenu des contrats responsables répondant à une revendication de longue date de la Mutualité Française. Cependant, le gouvernement s’était engagé à moduler la taxe (TSCA) sur ces contrats vertueux afin de les différencier des contrats non responsables. La LMDE demande à ce que le gouvernement et le Président de la République tiennent leurs engagements en abaissant la fiscalité sur les contrats solidaires et responsables afin de faire baisser le prix des complémentaires santé, notamment pour les publics les plus fragiles.

 

Des mesures de prévention positives… mais au périmètre trop limité

 

Le PLFSS contient des mesures positives en termes de prévention à destination des jeunes, dans la droite ligne de la priorité à la prévention annoncée dans la Stratégie Nationale de Santé. Cependant, il s’agit de deux mesures extrêmement ciblées : le triplement du forfait sevrage tabagique pour les 20-25 ans et le tiers payant lors de la consultation pour les mineures de 15 à 18 ans voulant se faire prescrire un contraceptif. Ces deux mesures, bien que positives, ont une cible trop restreinte et méritent d’être élargies à l’ensemble des jeunes de 18 à 28 ans.

 

Pour la santé des jeunes, un choc de solidarité

 

Pour faire de la santé des jeunes la vraie priorité de ce PLFSS, la LMDE revendique ainsi :

-          la mise en place d’un chèque santé national pour permettre aux étudiants d’adhérer à une complémentaire santé

-          l’accès automatique à l’ACS pour les étudiants boursiers

-          l’exonération de la TSCA pour les étudiants

-          l’accès de droit pour tous les jeunes au tiers-payant dès 2014, au même titre que les autres publics précaires.

 

 

Qu’est ce que la LMDE ?

 

Seule mutuelle étudiante nationale, la LMDE est dirigée par et pour les étudiants. En plus de gérer la Sécurité sociale de plus de 920 000 étudiants et la mutuelle complémentaire de 320 000 d’entre eux, elle intervient régulièrement dans le débat public pour défendre ses valeurs de solidarité, d’égalité et de démocratie. Parce que chaque étudiant doit pouvoir suivre ses études dans les meilleures conditions, la LMDE milite au quotidien pour l’amélioration des conditions de vie sanitaires et sociales des étudiants.

 

La Mutuelle des Etudiants-LMDE, Mutuelle N° 431 791 672 soumise aux dispositions du livre 2 du Code de la Mutualité.

Un PLFSS qui ne répond pas aux enjeux

La Mutualité Française a salué la Stratégie Nationale de Santé. Malheureusement, elle constate que son niveau d’ambition ne se retrouve pas dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) adopté aujourd’hui en Conseil des Ministres.

Celui-ci constitue davantage« un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs » selon Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française.

L’absence de concertation rend particulièrement fragile l’appropriation des mesures envisagées par les acteurs qui ne disposent en outre d’aucune visibilité sur les conséquences économiques de celles -ci.

La rénovation des contrats solidaires et responsables l’illustre cruellement. Outre les incertitudes sur les dispositions les plus novatrices comme l’instauration de plafonds de prise en charge pour limiter les pratiques tarifaires inflationnistes, aucune conséquence économique n’en est tirée sur les modulations de la TSCA qui n’est abordée ni dans le PLFSS, ni dans le Projet de Loi de Finances.

 

Au-delà de la nécessaire réduction du coût des cotisations dont le montant a été considérablement alourdi par la hausse des taxes, la régulation du marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité appliquée aux contrats responsables et non responsables. La fiscalité des contrats les plus vertueux doit être significativement réduite.

C’est ainsi, et non par des dispositifs visant à rétablir les clauses de désignation annulées par le Conseil Constitutionnel, qu’une réelle mutualisation pour toute la population pourra être assurée.

La Mutualité Française a par ailleurs pris ses responsabilités, dans le cadre de l’Unocam, aux côtés de l’assurance maladie afin d’aboutir à la signature de l’avenant 8 de la Convention médicale qui peut permettre, pour la première fois depuis plus de trente ans de limiter l’inflation des dépassements d’honoraires et de tendre vers une nouvelle opposabilité. Le PLFSS dénature totalement cet engagement. Les organismes complémentaires apprennent aujourd’hui que la loi instaurera un nouveau dispositif fiscal, alors que leur engagement devait se traduire par une revalorisation des tarifs opposables en contrepartie d’une diminution corrélative des dépassements d’honoraires dans le contrat d’accès aux soins.

Enfin, l’aide à la complémentaire santé est un élément favorisant l’accès à une protection complémentaire et donc aux soins. La Mutualité Française s’est attachée à favoriser dès l’origine sa mise en place. Le PLFSS prévoit un appel d’offre dont la définition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, et dont les modalités de mise en œuvre s’avèrent peu lisibles, alors que l’enjeu est une simplification des dispositifs pour favoriser le recours aux droits.

Un PLFSS doit à la fois assurer une répartition de l’offre de soins, avec comme priorité un rééquilibrage de la médecine de premier recours et permettre un accès réel et effectif aux soins. Le texte proposé est insuffisant pour atteindre ces objectifs. La Mutualité Française attend une amélioration sensible du texte lors des débats parlementaires.

　

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

 

Position du groupe Istya sur l’ANI et le pré-projet de loi concernant la généralisation de la couverture complémentaire santé

« Le problème de l’ANI, tel qu’il est posé dans le texte existant et dans le pré-projet de loi, est qu’il peut faire obstacle à une réflexion globale sur la généralisation de la couverture complémentaire. La première problématique à traiter est l’équité dans l’accès aux soins pour nos concitoyens.

 

Cet accord est certes bon pour les salariés du secteur privé qui ne bénéficient pas d’une couverture santé aidée par leurs employeurs, mais il ne règle pas le problème du financement des complémentaires pour les étudiants, les chômeurs, les retraités et agents de la fonction publique.

 

De plus, il fait peser le surcoût des financements aux très petites entreprises qui, pour beaucoup, n’étaient pas dotées de contrats collectifs obligatoires. Enfin, cet accord représentera un coût de perte fiscale supplémentaire pour l’Etat de plus de 2 milliards d’euros. Il aurait été souhaitable que des modifications du texte de l’accord du 11 janvier dans la loi permettent de rouvrir la réflexion d’intérêt général sur la généralisation de la couverture santé.

 

La première mesure aurait pu être de conditionner les aides fiscales au respect de critères renforcés pour les couvertures responsables et solidaires.

 

Il est urgent de remettre en avant la modification de la loi sur ces contrats comme le Président de la République s’y est engagé. D’autres critères plus contraignants devraient y prendre place tels que :

- la solidarité intergénérationnelle telle qu’appliquée à la fonction publique,

- un taux de redistribution minimum par exemple de 75%,

- une fourchette de couverture plancher et plafond.

 

Une deuxième mesure aurait pu être de donner la liberté aux entreprises de choisir de participer à des contrats « responsables » collectifs obligatoires ou individuels choisis par les salariés.

 

C’est ce qui a été fait pour les employeurs publics que sont les collectivités territoriales qui, à plus de 90 %, ont opté pour la solution du financement des contrats dits labellisés, donc individuels. Ceci permettrait aussi de faciliter, le temps venu, le traitement de la question qui ne manquera pas de se poser pour les fonctionnaires qui n’ont pas accès aux contrats collectifs obligatoires. Ceci passe aussi nécessairement par le respect de l’ANI sur la suppression de la « clause de désignation » dans les accords de branche.

 

La troisième mesure aurait pu être d’imposer le maintien de la couverture pour les retraités dans les couvertures individuelles et collectives.

 

Ceci est la conséquence du principe de solidarité intergénérationnelle qui serait inscrit dans la loi sur les contrats responsables et solidaires.

 

Enfin, la quatrième mesure aurait été d’étudier un fonds de mutualisation entre les opérateurs, pour les retraités.

 

Le principe pourrait être une péréquation entre les opérateurs qui financent le fonds par un certain montant par actif et qui peuvent recevoir en fonction du taux de retraités (en nombre et/ou en cotisations) et de l’écart par rapport à une moyenne. Si la moyenne est de 30 %, ceux qui sont en dessous reçoivent contrairement à ceux qui sont au-dessus.

 

En résumé, les avantages des propositions du groupe Istya sont :

- de ne pas remettre en cause le cœur de l’ANI sur les contrats collectifs et de maintenir les avantages fiscaux dans un esprit d’équité pour tous les citoyens comme le Président de la République s’y est engagé au Congrès de la FNMF à Nice,

- de mettre en avant ce qui est essentiel, c’est-à-dire la réforme des contrats responsables et solidaires qui devraient, demain, chapeauter tous les processus aidés de couverture complémentaire santé, y compris pour tous ceux qui ne sont pas inclus dans l’ANI,

- de faire respecter l’autre engagement du Président de la République à Nice d’exonérer ou de réduire la TSCA pour les contrats responsables et solidaires renforcés de critères de solidarité plus forts,

- de ne pas donner l’exclusivité aux contrats collectifs dont nous connaissons toutes les limites en termes de solidarité véritable, d’inflation des garanties, de rétrécissement du fonctionnement démocratique et de portabilité,

- d’imposer la couverture tout au long de la vie pour tous les contrats et, donc, de ne pas laisser sur le bord du chemin les retraités.

 

Ceci serait une meilleure base pour aborder, ensemble, le sujet de la généralisation de la couverture solidaire santé dans un partenariat responsable et d’intérêt économique général entre la Sécurité sociale et les mutuelles. »

NDLR : MGEFI et ISTYA

La mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - MGEFI intégré le groupe Istya le 1^er janvier 2013
wwww.mgefi.fr