La Ministre des Affaires
Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, présentait mercredi 9 octobre le
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014 en
conseil des ministres. Si ce texte contient certaines avancées notables en matière
de prévention, la LMDE regrette qu’il ne soit pas plus ambitieux en matière de
santé des jeunes et de régulation du système de soins.
La réduction des déficits ne peut pas être le
seul objectif d’un PLFSS
Dans la continuité du cap politique fixé par le
gouvernement, le PLFSS 2014 prévoit des économies pour l’ensemble des branches
de la Sécurité sociale. Si cet objectif doit être atteint, il ne peut
constituer l’alpha et l’oméga des politiques de santé.
En matière de santé, le PLFSS prévoit notamment
une maitrise des dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale de 500
millions d’euro. Alors que ces dernières souffrent déjà de difficultés
chroniques liées aux manques de financement, il est impensable de présumer qu’elles
pourront rendre une meilleure qualité de service aux assurés avec moins de
moyens. La LMDE tient ainsi à alerter sur les risques que cette vision purement
comptable fait peser sur les assurés sociaux.
Les étudiants encore et toujours oubliés de la
généralisation de la complémentaire santé
La LMDE déplore que les annonces positives du gouvernement sur la
généralisation de la complémentaire santé excluent certaines catégories de la
population : chômeurs, retraités et jeunes étudiants ou en insertion.
En effet, alors que la loi de sécurisation de l’emploi
ne concerne que les salariés du privé, le relèvement des plafonds d’accès à l’ACS
et la CMU-C ne bénéficiera pas lui non plus aux jeunes. Bien que la majorité
des étudiants entrent dans les critères de ressources pour bénéficier de ces
aides, 3 critères cumulatifs leur en empêchent l’accès (indépendance fiscale, logement indépendant,
et absence de pension alimentaire). En l’absence de mise en place d’un chèque
santé national, les étudiants devront encore attendre !
Contrats solidaires et responsables : le
gouvernement doit respecter ses engagements !
Afin de mieux réguler le système de soins et de
faire bénéficier aux assurés de complémentaires santé de qualité, la ministre a
annoncé une refonte du contenu des contrats responsables répondant à une
revendication de longue date de la Mutualité Française. Cependant, le
gouvernement s’était engagé à moduler la taxe (TSCA) sur ces contrats vertueux
afin de les différencier des contrats non responsables. La LMDE demande à ce
que le gouvernement et le Président de la République tiennent leurs engagements
en abaissant la fiscalité sur les contrats solidaires et responsables afin de
faire baisser le prix des complémentaires santé, notamment pour les publics les
plus fragiles.
Des mesures de prévention positives… mais au périmètre
trop limité
Le PLFSS contient des mesures positives en
termes de prévention à destination des jeunes, dans la droite ligne de la
priorité à la prévention annoncée dans la Stratégie Nationale de Santé.
Cependant, il s’agit de deux mesures extrêmement ciblées : le triplement du
forfait sevrage tabagique pour les 20-25 ans et le tiers payant lors de la
consultation pour les mineures de 15 à 18 ans voulant se faire prescrire un
contraceptif. Ces deux mesures, bien que positives, ont une cible trop
restreinte et méritent d’être élargies à l’ensemble des jeunes de 18 à 28 ans.
Pour la santé des jeunes, un choc de solidarité
Pour faire de la santé des jeunes la vraie
priorité de ce PLFSS, la LMDE revendique ainsi :
- la mise en place d’un chèque santé national
pour permettre aux étudiants d’adhérer à une complémentaire santé
- l’accès automatique à l’ACS pour les étudiants
boursiers
- l’exonération de la TSCA pour les étudiants
- l’accès de droit pour tous les jeunes au
tiers-payant dès 2014, au même titre que
les autres publics précaires.
Seule mutuelle étudiante nationale, la LMDE est
dirigée par et pour les étudiants. En plus de gérer la Sécurité sociale de plus
de 920 000 étudiants et la mutuelle complémentaire de 320 000 d’entre eux, elle
intervient régulièrement dans le débat public pour défendre ses valeurs de
solidarité, d’égalité et de démocratie. Parce que chaque étudiant doit pouvoir
suivre ses études dans les meilleures conditions, la LMDE milite au quotidien
pour l’amélioration des conditions de vie sanitaires et sociales des étudiants.
La Mutuelle des Etudiants-LMDE, Mutuelle N° 431
791 672 soumise aux dispositions du livre 2 du Code de la Mutualité.
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