protection de l’enfant

Communiqué de séance

Paris, le 18 février 2016

Le Sénat a adopté en nouvelle lecture
la proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Jeudi 18 février le Sénat examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi présentée par Michelle Meunier (Soc - Loire-Atlantique), Muguette Dini (alors sénatrice UDI-UC du Rhône) et plusieurs de leurs collègues, relative à la protection de l’enfant.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la mission sur la protection de l'enfance confiée aux deux sénatrices, en décembre 2013, par la commission des affaires sociales afin d'étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration du dispositif actuel. Il avait été adopté par le Sénat à l’unanimité en première lecture en mars 2015. Le texte présenté en deuxième lecture a été substantiellement complété lors de son examen à l’Assemblée nationale (passant de 16 à 50 articles) et modifié par la commission des affaires sociales du Sénat en deuxième lecture (54 amendements adoptés).

En séance, les sénateurs ont adopté ce texte en nouvelle lecture. Au cours de l’examen, ils ont notamment :

· confirmé le principe, adopté en commission, selon lequel lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due à la famille pour cet enfant est versée à ce service (rejet des amts 16 du Gvt et 8– art 5 ED) ;

· autorisé l’utilisation de test osseux à des fins de détermination de l’âge uniquement sur décision d’un juge des enfants (amt 14 – art 21 ter) ;

· confirmé la mise en place, réintroduite en commission, d’un comité d’éthique dans chaque département pour statuer sur la minorité ou la majorité du jeune (rejet des amts 4 et 10 – art 21 ter).

Le Sénat a adopté l’ensemble de ce texte par 187 voix pour et 28 voix contre (voir le résultat du scrutin public).

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En savoir plus :

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- Rapporteure au nom de la commission des affaires sociales : Michelle Meunier (Soc et républicain - Loire-Atlantique)

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