#MGEFI2014 Résolution générale

Résolution générale

votée à l'unanimité par les délégués de l'Assemblée générale de Toulouse

Réunis en Assemblée Générale les 25 et 26 juin 2014 à Toulouse, les délégués de la MGEFI constatent que le pacte social qui fonde les différentes composantes de notre société est remis en cause graduellement au nom de la compétitivité de l’économie, notamment.

Aussi, ils affirment avec détermination leur ambition intacte d’apporter une réponse sociale innovante et pérenne en résonnance avec les attentes et les besoins exprimés par les adhérents, et se disent prêts, en cela, à rénover et adapter le modèle mutualiste pour renforcer sa pertinence, notamment dans une période de crise.

Rendre la santé accessible à tous, contribuer à la régulation du système de santé

Année après année, les politiques publiques, par des visions à trop court terme, nous éloignent  de plus  en plus de l’héritage social et du socle universel originel, creusant des inégalités  inacceptables dans l’accès aux soins.

C’est pourquoi, les délégués :

-          confirment leur attachement à voir renforcer l’assurance maladie obligatoire et solidaire,

-          demandent une profonde réforme de son financement ayant comme objectif une plus grande équité et pérennité

-          et attendent  que soit concrètement reconnu le rôle des mutuelles complémentaires  dans la régulation du système de santé.

C’est donc un regard contrasté qu’ils portent en la matière sur l’action publique au cours de ces derniers mois.

Ainsi, les délégués se félicitent de la reconnaissance de la capacité des mutuelles à pouvoir différencier les remboursements dans le cadre du conventionnement avec certains professionnels de santé. Ils prennent acte de la perspective de généralisation du tiers payant prévue par la Stratégie Nationale de Santé, dont les autres volets seront suivis avec attention, notamment concernant l’organisation des soins et la mise en place effective de parcours.

A contrario, ils s’interrogent sur l’efficacité réelle  des mesures prises pour lutter contre les dépassements d’honoraires et jugent inadaptées celles concernant le recours à l’ACS. Ils sont toujours très réservés sur les dispositifs de généralisation de la complémentaire santé, même s’ils sont conscients qu’ils doivent prendre la mesure des changements résultant de l’ANI pour adapter leurs pratiques et leurs garanties à cette nouvelle réalité.

Concernant l’évolution en cours des contrats solidaires et responsables, ils affichent, là encore, un sentiment mitigé reconnaissant,  à l’instar de la Mutualité Française, le bien fondé de leur architecture mais dénonçant  les risques inflationnistes liés au niveau des plafonds retenus, qui se situent bien au-delà de la moyenne des tarifs pratiqués. Ils regrettent l’absence d’une fiscalité incitative et attractive.

Enfin, les délégués considèrent que pour favoriser l’accès à la santé doivent être véritablement renforcées les politiques de prévention et de santé publique, toujours insuffisantes, et seront très attentifs au contenu de la loi « pour l’adaptation de la société au vieillissement » attendant la mise en place d’un véritable parcours de l’autonomie pour les personnes âgées, garantissant la solidarité nationale et l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire national.

Défendre et moderniser le modèle mutualiste

Dans le prolongement l’adoption de la loi sur l’Economie sociale et solidaire, qui  devrait utilement être confortée par la définition d’un statut de mutuelle européenne,  les délégués continueront d’œuvrer pour démontrer l’utilité, l’efficacité sociale et la spécificité du mouvement mutualiste.

Ainsi, ils s’inscrivent activement dans le projet stratégique de la FNMF, qui vise à définir une vision partagée de l’avenir et tracer un chemin pour le mouvement, estimant pertinent à cet égard que soit rapidement mis en place un dispositif de mesures du service social rendu par les mutuelles et de leur valeur ajoutée dans un contexte d’exigence de performance économique et sociale.

Dans le même sens, ils partagent la nécessité de réfléchir aux évolutions du code de la Mutualité en vue de consolider l’autonomie du modèle mutualiste et de disposer d’un outil adapté à son service.

Concernant l’environnement de la Mutualité Fonction Publique, les délégués soulignent les démarches d’adaptation engagées et les travaux menés et attendent :

- une concrétisation rapide du projet UMFGAM, qui porte à leurs yeux les bases d’une véritable refondation de la gestion du régime obligatoire par les mutuelles de fonctionnaires;

- une prise en compte par les pouvoirs publics des préconisations faites par les mutuelles et les Fédérations syndicales en vue de renforcer les droits statutaires des agents et les solidarités professionnelles dans le cadre du prochain dispositif de référencement pour la Fonction publique d’Etat.

 

Définir et porter des choix stratégiques pour la MGEFI

La MGEFI porte l’ambition de renforcer son rôle et son attractivité auprès des adhérents et de ses partenaires, en vue de demeurer l’opérateur de référence au sein de son environnement professionnel.

En vue de cet objectif, les délégués :

-          Soulignent l’importance d’avoir rejoint l’UMG Istya, permettant à la mutuelle tout en restant identifiée d’être consolidée au sein d’un groupe fort, dont ils attendent une structuration opérationnelle plus importante;

 

-          Attendent la mise en place de la filière intégrée au sein de l’UMG Istya associant maîtrise des coûts et performance qualitative,

 

 

-          S’attacheront à définir et arrêter  les adaptations nécessaires de l’offre, du système contributif et de l’organisation politique et gestionnaire,  au cœur du projet « MGEFI-Ambition 2016 », en vue de pérenniser les équilibres fondamentaux et les démarches solidaires de la mutuelle.

 

-  Agiront , avec l’ensemble des militants et collaborateurs de la mutuelle pour travailler à la qualité du service rendu aux adhérents – prochainement reconnue pour la deuxième année consécutive par la certification normes ISO-  et renforcer l’ancrage professionnel en s’appuyant sur une politique de développement et de fidélisation ambitieuse ;

- Se félicitent de la qualité des relations entretenues avec les organisations syndicales de   notre ministère et attendent une reconnaissance plus forte encore de l’action et du rôle de la MGEFI de la part de l’Employeur public.

Au terme d’une année charnière et contrastée, les délégués réaffirment leur détermination à agir pour renforcer la protection des adhérents et la pérennité de la MGEFI. Toujours motivés malgré  un contexte difficile et des défis majeurs, ils s’engagent à faire vivre dans l’intérêt général le modèle mutualiste qu’ils considèrent, même si des adaptations sont nécessaires, comme porteur de fondamentaux modernes et justes socialement.

Retour sur les temps forts de la 10ème assemblée générale de la MGEFI Reims 2013

TABLE RONDE : LA MGEFI, ACTRICE DU DÉBAT

L’AG a réaffirmé et démontré sa volonté de prendre une part active au débat public. La table ronde intitulée “La protection sociale en voie de réorganisation, quel avenir pour le mouvement mutualiste ?” a permis convergences mais aussi confrontations de points de vue entre un économiste de la santé, Claude Le Pen, Thierry Baudet, président de la MGEN et d’Istya, Joseph Deniaud, vice-président d’Harmonie Mutuelle et Serge Brichet, président de la MGEFI. Pascal Lelièvre, journaliste à la FNMF, qui animait les débats, fut sans concession pour qui tentait d’esquiver ses questions.

Parmi les interventions, quelques idées fortes méritent d’être évoquées. Claude Le Pen a rappelé la lente évolution de la Sécurité sociale depuis 1945, qui a conduit à l’assurance universelle (via la CSG et la CMU notamment).

Il a affirmé qu’une nouvelle page de son histoire était en cours. Joseph Deniaud a relevé “la vertu de la portabilité de la complémentaire de l’ANI” tandis que Thierry Baudet en appelait à la prudence sur la clause de désignation et sur son annulation par le Conseil constitutionnel car, dans les deux cas, “cela nous interroge sur la valeur du référencement”. Il a mis l’accent sur le risque que des opérateurs, voyant leur portefeuille de contrats individuels s’affaiblir, ne viennent concurrencer les mutuelles de la Fonction publique. Analyse qui a trouvé un écho chez Joseph Deniaud qui n’a pas nié “qu’il sera difficile de se censurer”.

Pour sa part, Thierry Baudet en a appelé à revenir aux fondamentaux, à prendre en compte les multiples risques sociaux, ce qui exige de réfléchir sur la perte d’autonomie, la retraite, et pas seulement comme assureur.

Préalablement il avait insisté sur le caractère dommageable qu’engendrerait une concurrence entre acteurs mutualistes “alors qu’il y a à conquérir tant de populations chez les assureurs”.

En conclusion, Claude Le Pen a considéré que la France restera “sur un régime universel”. Thierry Baudet a réaffirmé la définition d’une bonne mutuelle : “c’est celle qui s’organise pour tenir compte des revenus, qui rembourse les soins utiles, sans favoriser l’inflation, qui prend part à la régulation du parcours de santé”. Joseph Deniaud a indiqué que, même “si le jeu d’acteurs était incertain, il se prononcerait positivement sur l’issue, car c’est mieux que la léthargie”.

Serge Brichet a jugé crucial “d’essayer de débattre sur l’évolution des contrats solidaires et responsables et d’éviter que les grands groupes mutualistes ne s’opposent sur des stratégies”. Satisfait que Istya et  Harmonie aient pu échanger ensemble sur ces thèmes, il a incité à la poursuite des débats, à la MGEFI comme ailleurs.

ANTICIPER POUR MIEUX AGIR

L’après-midi du 2^ème jour, les intervenants ont fait rebondir les débats. “Le mouvement mutualiste court un risque pour sa survie… mais la branche maladie de la Sécurité Sociale aussi” a affirmé Alain Arnaud, président de la MFP.

Dénonçant les attaques et les menaces qui pèsent sur le système solidaire, il a aussi souligné les paradoxes car : “Si la complémentaire santé mutualiste remplit un véritable rôle d’utilité sociale, comme c’est et sera de plus en plus le cas, il faut aller au bout du raisonnement et la sortir du marché concurrentiel”.

Il a souligné la pertinence du travail conjoint entre la MFP et les organisations syndicales sur le référencement et son évolution.

Bruno Caron, président de MFPS, après avoir rappelé les grands principes du fonctionnement de l’outil commun, s’est projeté dans l’avenir avec la future création d’UMFGAM “portée par l’ensemble des mutuelles de la Fonction publique”.

Puis Étienne Caniard, président de la FNMF également adhérent de la MGEFI, a salué la tenue de la table ronde de la veille, et a mis l’accent sur la capacité d’anticipation du mouvement mutualiste. Pour lui, “il s’agit de sortir de la tension « contrats individuels et collectifs », et « d’aboutir à une mise en cohérence des aides et des contraintes, la finalité restant d’améliorer la mutualisation”. Le débat sur le contrat responsable constituant un enjeu majeur, il requiert une force de conviction de la part de tous les militants mutualistes.

La ligne directrice du mouvement étant d’accentuer l’engagement en faveur de l’intérêt général, Étienne Caniard a ainsi rappelé l’ambition du projet stratégique à l’ordre du jour du congrès 2015 de la Mutualité et ses 5 grands chantiers.

Saluant le travail accompli par les militants et les incitant à continuer de “faire de la MGEFI la mutuelle de référence”, Serge Brichet s’est réjoui de la qualité des débats “sereins et matures” durant ces deux jours et a relevé la volonté des délégués d’être des acteurs toujours en anticipation pour poursuivre le développement de leur mutuelle et d’un avenir plus solidaire.

Renouvellement partiel du Conseil d’administration

15 administrateurs ont été élus : Pierre Alixant, Alain Arnaud, Nathalie Arnoux, Valérie Audry Adardour, Nestor Bajot, Patrick Bosc, Élisabeth Chambaretaud, Dominique Combe, Thierry Fardeau, Dominique Joseph, Pascal Maginot, Michel Medioni, Nadine Morineau, Jean-Luc  Nodenot, Pierre Tabuteau.

La MGEFI certifiée Iso 9001

La certification de la MGEFI est imminente. Ce résultat est le fruit de la mobilisation de tous les acteurs de la MGEFI. Le chantier de la Certification “Qualité relation adhérents”ISO 9001 a été lancé en janvier avec l’objectif d’aboutir avant fi n 2013. Du 3 au 12 juin, s’est déroulé l’audit de certification définitif conduit par l’AFNOR. Même si rien n’est encore officiel, tout laisse présager que la MGEFI sera la première mutuelle de la Fonction publique à être certifiée pour la qualité de sa relation à l’adhérent. La qualité fait désormais partie des “gènes” de la Mutuelle et contribuera à la pérennité de sa mission.

Résolution sur l’UMFGAM*

Les délégués ont approuvé à l’unanimité les travaux menés par les mutuelles des trois fonctions publiques en vue de réaliser le regroupement des entités gestionnaires du RO. L’assemblée générale s’est prononcée en faveur de l’engagement dans la création de l’UMFGAM et la participation active de la MGEFI à l’écriture des statuts et règlements. Elle a mandaté le CA pour travailler à son prépositionnement au sein de la filière intégrée.

* Union des mutuelles de fonctionnaires gestionnaires de l’assurance maladie

Résolution générale

La résolution générale a été adoptée à l’unanimité. Elle réaffirme l’engagement des délégués à agir avec conviction et détermination pour défendre, promouvoir et faire  vivre dans l’intérêt général le modèle mutualiste, porteur de valeurs de solidarité, de non lucrativité et de démocratie. Elle exige de voir mis en œuvre les engagements des pouvoirs publics pour améliorer l’accès aux soins et préserver notre modèle de protection solidaire.




A propos de la MGEFI

Créée le 13 septembre 2007.
 
En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.

La MGEFI regroupe 280 000 adhérents et 360 000 personnes protégées.

260 collaborateurs au service des adhérents.

Un réseau de 800 militants.

En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya *   
www.mgefi.fr  


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Nora Ansell-Salles
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