Indemnisation des victimes d'accidents médicaux

N° 606 du 8 avril 2016 Indemnisation des victimes d'accidents médicaux Un décret publié mercredi au Journal officiel, signé par Marisol Touraine, impose de nouvelles règles "strictes" pour les propositions d'indemnisation des victimes du Mediator, présentées par les laboratoires Servier. Ces offres devront indiquer le montant accordé pour chaque type de préjudice, et préciser les écarts éventuels avec le baromètre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Si la proposition est trop faible, les victimes pourront donc demander à l'établissement public de se substituer aux laboratoires. A charge pour l'Oniam de se retourner contre eux. Gérad Bapt, président de la mission parlementaire sur le Mediator, a salué la publication de ce texte dans un communiqué. Le député socialiste souhaite la mise en place d'un fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes du Valporate "en raison des retards reconnus par l'enquête Igas en matière de règles de prescription et d'informations des parturientes". Il rappelle qu'un nombre important de familles supportent "le poids des dégâts notamment neurocomportementaux subis par leurs enfants". Et de conclure: "Il serait inacceptable d'attendre l'issue de procédures judiciaires lointaines et aléatoires, à l'image de l'affaire Médiator, avant que ne se manifeste la solidarité nationale".   Projet de loi Egalité et Citoyenneté: avis défavorable du CA de la Cnaf Le projet de loi sur l'Egalité et la Citoyenneté était soumis mardi au Conseil d'administration de la Cnaf. L'instance (qui avait elle-même demandé à être saisie) a émis un avis défavorable. "Sur le fond les administrateurs trouvaient que la philosophie et l'esprit de la loi étaient plutôt bons", souligne Jean-Louis Deroussen, président de la Cnaf. Mais malgré ces "bonnes intentions" l'aspect " fourre-tout du texte et le manque de moyens" ont été soulevés. Le champ de ce projet de loi, examiné en Conseil des ministres mercredi prochain, est en effet très large. Son premier titre, "Citoyenneté et émancipation des jeunes", attribue aux régions un rôle moteur en matière de politique de la jeunesse. Egalement prévus : la constitution d'une réserve citoyenne, la diversification du service civique, une meilleure information des 16-23 ans en matière de santé et prévention (couverture, examens et bilan de santé gratuits, ...). Le deuxième axe porte sur "La mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat". Avec la possibilité pour le gouvernement d'harmoniser et de simplifier par ordonnance les règles applicables aux aides personnelles au logement en les regroupant dans le code de la construction et de l'habitation. Enfin, le dernier pilier du texte porte sur "l'égalité réelle" (mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, ...).   AG de la Fehap: nominations des 7 nouveaux délégués dans les grandes régions L'assemblée générale 2016 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), se tenait mercredi dernier. Le conseil d'administration a nommé les délégués des 7 nouvelles grandes régions (Didier Chesnais en Normandie, Gérard de Bataille en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Daniel Caillaud en Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, Chistophe Matrat en Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne, Loïc Grall en Bourgogne-France-Comté, Dominique Montégu en Auvergne-Rhône Alpes, et Corinne Darre en Nord-Pas Calais Picarie). Pour Antoine Dubout, son président "la Fehap est désormais en ordre de marche pour aller au-delà des échéances électorales à venir". Elle prépare un texte qui servira de base pour interpeller les candidats à l'élection présidentielle. Ces propositions seront présentées aux représentants de la Fehap dans les régions, puis à ceux des principaux candidats au CESE, le 12 décembre, veille du Congrès de la fédération.    PUMa: complications pour l'accès à l'assurance maladie des ressortissants étrangers La Fnars, l'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE), et le Secours Catholique ont tiré la sonnette d'alarme à propos de la PUMa (Protection universelle maladie) dénonçant "une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères". Les décrets en préparation empêcheraient l'accès et le renouvellement à l'assurance maladie des 700 000 ressortissants étrangers séjournant légalement en France. Selon ces organisations, "la complexité juridique et bureaucratique annoncée va pénaliser les personnes et augmenter inutilement les charges de travail des caisses d'assurance maladie". Concrètement, les projets de textes restreignent la liste des documents de séjour acceptés pour une première affiliation. Les droits seraient désormais calqués sur la durée du titre de séjour, contre un an auparavant. Pourtant les pouvoirs publics et l'assurance maladie se veulent rassurants. "L'idée générale est de ne pas couper les vannes brutalement. Notre démarche est graduelle et nous allons régler progressivement toutes les situations ", a ainsi indiqué Jean-Claude Barbot, président de l'Adcam (Association des directeurs des caisses de l‘assurance maladie) à Protection sociale Informations.    315 295 722 € à l'Arrco et 37 715 704 € à l'Agirc, montant des sommes dues par le Fonds de solidarité vieillesse (FVS) pour 2016 selon un arrêté paru hier au JO. Le conditionnement du RSA à 7 heures de bénévolat, décidé récemment par le conseil départemental du Haut-Rhin va être contesté devant la justice administrative par l'Etat. 422 millions de personnes diabétiques dans le monde en 2014 selon un rapport de l'OMS. Pfizer a annoncé mercredi qu'il renonçait à sa fusion avec Allergan, "d'un commun accord" après l'annonce par le Trésor américain de mesures pour limiter l'exil fiscal des multinationales américaines. 65% des Français n'ont jamais parlé avec leur famille du risque de dépendance, mais 64% craignent une perte d'autonomie de leurs parents ou grands parents. Seuls 22% ont commencé à préparer leur propre perte d'autonomie et 13% celles de leurs ascendants. (étude menée par la Carac en partenariat avec TNS Sofres). Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau / 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris - Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06 Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12) - Service Abonnements (tél: 01 53 24 13 18 / mail: abonnements@espace-social.com) - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02) - Administration : 01 53 24 13 00 - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70

Rapport Mediator : les victimes doivent être indemnisées au plus vite

Les experts médicaux experts médicaux  ont remis ce vendredi 12 avril 2013 un important rapport au parquet de Paris dans l'affaire du Médiator. Réaction de Michèle Rivasi, députée européenne EELV.

"Ce rapport est très important car il souligne l'ampleur du scandale sanitaire que la France et l'Europe ont traversé : les décès à court terme imputables à une valvulopathie (anomalie cardiaque) due à la prise de ce médicament sont évalués entre 220 à 300 personnes rien qu'en France. A long terme le nombre de victimes pourrait être de 1.300 à 1.800. A cela, il faut ajouter le coût humain et financier des hospitalisations pour insuffisance valvaire : entre 3.100 et 4.200 personnes concernées".

L'eurodéputée ajoute : "J'ai reçu l'année dernière au Parlement européen des médecins belges qui avaient très tôt donné l'alerte sur les effets secondaires de l’Isoméride, produit cousin du Mediator, appartenant au laboratoire Servier. Dès 1991, Marianne Ewalenko, cardiologue en Belgique et son confrère Docteur Malak, donnent l’alerte, après avoir constaté des valvulopathies chez quelques patientes prenant de l’Isoméride. Le laboratoire Servier est donc prévenu dès 1991 par un signal de pharmacovigilance. Fin 1994, le docteur Xavier Kurz, responsable du centre de pharmacovigilance belge rédige un rapport dans lequel les alertes sur les risques de valvulopathies lancées par ces médecins belges sont minimisées et contestées. L'affaire est donc étouffée. Et jusqu’en 1997, c’est le silence du côté du laboratoire Servier. L’Isoméride est finalement retiré du marché en France et aux Etats-Unis à la suite d’une alerte outre Atlantique".

"Si les notifications de ces lanceurs d’alerte belges avaient été sérieusement prises en considération, ces médicaments n’auraient pas été commercialisés aux Etats-Unis et le retrait de l’Isoméride et du Pondéral serait probablement survenu plus tôt en France. Des milliers de patients auraient pu être épargnés d’effets cardiovasculaires indésirables graves. C'est la même chose pour le Mediator, détourné pendant trente ans de son usage initial pour être utilisé comme coupe faim".

"Il est aujourd'hui indispensable que les victimes de cette scandaleuse affaire soient rapidement indemnisées, ce qui n'est absolument pas le cas aujourd'hui.Le dispositif d'indemnisation des victimes par l'ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) est en vigueur depuis le 1er septembre 2011, mais le collège d'experts en place ne semble pas être à la hauteur. Au-dela de la lenteur du processus, il y a certains soupçons d'incompétence et de conflits d'intérêts qui méritent d'être éclaircis".

LIBRES PROPOS signés Jacques Draussin

Médicament : sûr que c'est sûr ?

L'Assemblée Nationale débat cet après-midi de la sécurité sanitaire du médicament.

En pleine mélasse Mediatorienne qui voit les indemnisations « rapides » des victimes s'engluer chaque jour à l'épreuve de la réalité des préjudices déclarés, au cœur des cérémonies de spiritisme célébrées par les intégristes anti-labos et au centre de la polémique contraceptive et générationnelle, les discussions s'annoncent aussi chaudes… que stériles.

Sans être oiseau de mauvais augure, on est déjà à peu près certain qu'il ne sortira rien de ce nouveau débat de Chambre que des échanges assassins sur les responsabilités respectives des majorités successives.

De 15h00 jusqu'à plus soif, on va se balancer à la face les scandales sanitaires que ni les uns ni les autres n'auront pu éviter ou même vu venir, malgré les changements de nom et de statut des agences chargées de garantir la qualité des produits de santé, malgré la chasse aux liens d'intérêts entre experts médicaux et industrie pharmaceutique.

Pas folle, c'est cette même industrie pharmaceutique – pourtant conspuée par tous les bords politiques – qui a pris les devants dans une lettre adressée hier aux députés et formule des propositions que les élus se seraient grandis à discuter aujourd'hui sans son aide.

Recherche, épidémiologie et surveillance post-AMM forment les 3 domaines de mesures que les entreprises du médicament ont soumis aux députés. Les observateurs attentifs de l'action des lobbyistes ne manqueront pas de remonter aux sources d'inspiration parlementaire à l'issue du débat.

Jacques DRAUSSIN

Mises en examen dans l'affaire Mediator

Toute la lumière doit être faite sur les conflits d'intérêts !

Deux anciens cadres de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), Jean-Michel Alexandre et Eric Abadie ainsi qu'une ancienne salariée de Servier (fabricant du Mediator), viennent d'être mis en examen dans le cadre du volet "tromperie et prise illégale d'intérêt" du dossier Mediator, nous apprend France Info le 18 février. Les liens financiers entre ces anciens responsables d'Agence et les laboratoires Servier apparaissent de plus en plus évidents.

Michèle Rivasi, députée européenne Vice-présidente dy groupe des Verts/ALE au Parlement européen, rappelle à cette occasion qu'elle avait saisi avec sa collègue Eva Joly en février 2011 l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf), un service d’enquêtes indépendant, pour faire la lumière sur d’éventuels conflits d’intérêts entre les autorités sanitaires européennes et le laboratoire Servier dans l’affaire du Mediator. "Nous avions pointé du doigt l’exemple de l’expert français en pharmacologie Jean-Michel Alexandre, qui a présidé la commission de vigilance de l’Agence européenne du médicament (EMA) de 1995 à 2000 et qui travaillait également à l’Agence française des médicaments (AFSSAPS), deux agences qu’il a quittées pour devenir consultant pour l’industrie pharmaceutique, notamment pour les laboratoires Servier. Sa mise en examen pour participation illégale d'in fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée n'est pas du tout suprenante! Eric Abadie a pour sa part été président de la commission de vigilance de l’EMA depuis 2007 et directeur des affaires médicales du syndicat des industries pharmaceutiques, avant d’occuper également des postes à l’Afssaps. Il a été contraint de quitter l'EMA en avril 2012, ce dont je me suis réjouis" , explique-t-elle.

" L’influence de ces représentants français de l’Afssaps au sein de l’EMA, dans la gestion de la pharmacovigilance du Mediator a toujours été flagrante. Pourquoi avoir attendu si longtemps pour retirer ce médicament du marché, alors même que des cas de valvulopathies cardiaques étaient signalés? Eric Abadie devait également diligenter une étude, dont les résultats ont été fournis très tard…Alors que le médicament coupe-faim est retiré du marché espagnol en 2003 et italien en 2004, la France est l’un des derniers pays à l’avoir interdit en novembre 2009. Nous avions à l’époque demandé la démission d’Eric Abadie, car on ne peut pas crédiblement continuer à diriger un comité d’évaluation des médicaments à usage humain en étant aussi peu indépendant du lobby pharmaceutique..." , poursuit l’eurodéputée.

 

"L’Olaf a ouvert une enquête interne le 22 juillet 2011 afin de vérifier les soupçons de conflits d’intérêts au sein de l’Agence européenne des médicaments.  Ses travaux se poursuivent en France, m'ont-ils assurés récemment, j'en vois la preuve aujourd'hui" , conclut Michèle Rivasi.

Le médicament, un abcès de fixation ?

Les médicaments sont aujourd’hui sévèrement critiqués. Non sans raison : les prescriptions sont trop abondantes et parfois mal fondées comme l’a montré l’affaire récente du Mediator ; le médicament occupe une place centrale dans le dialogue médecin-malade au détriment de l’éducation à la santé tout aussi nécessaire ; les accidents iatrogènes sont toujours trop élevés malgré les efforts pour les réduire.

 

Pourtant 15 millions de Français ont une maladie chronique et conduisent donc le plus souvent leur vie quotidienne avec le soutien d’un ou de plusieurs médicaments. Pour leur bénéfice, même si les effets secondaires, les impasses thérapeutiques et les risques inhérents à ces thérapeutiques amènent parfois à relativiser les gains. Cependant, qui peut nier que les médicaments permettent aujourd’hui de poursuivre des vies qui hier se seraient interrompues beaucoup plus tôt ?

 

Or, malgré la récente loi de renforcement de la sécurité du médicament, les polémiques continuent. Preuve sans doute qu’au pays de la loi, expression de la volonté générale, le coup d’épée a fini dans l’eau.

 

Nous n’en serions pas là si conjoncturellement, les gardiens du temple que sont la Haute autorité de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament, pourtant refaite de bas en haut, faisaient connaître conjointement leur avis aux patients tentés d’arrêter spontanément leurs traitements sur la base des allégations de l’ouvrage publié par Messieurs Debré et Even.

 

Nous n’en serions pas là non plus si structurellement :

 

-          l’éducation à la santé, qui comprend le rapport de l’individu au système de soins, était au cœur de la stratégie nationale de santé de notre pays ;

 

-          la relation médecin-malade s’inscrivait dans un parcours de soins dont les tenants et aboutissants étaient identifiés par chaque patient ;

 

-          l’information du patient relevait d’une institution unique plutôt que d’émetteurs multiples sans lisibilité globale, et se déployait dans des modes de compréhension accessibles au plus grand nombre ;

 

-          la pharmacovigilance trouvait un relais naturel, raisonnablement promu auprès des patients et de leurs organisations ;

 

-          les actions d’accompagnement des patients, pourtant prévues par la loi, trouvaient un cadre favorable permettant notamment aux associations de patients de prendre leur part de responsabilité dans l’éducation thérapeutique ;

 

-          les associations de patients et d’usagers du système de santé étaient représentées dans les lieux où se prennent les décisions relatives au médicament : l’unique organe de coopération interassociatif regroupant les usagers n’a pas été intégré à l’ANSM, sera-t-il demain présent dans le collège de la HAS et dans ses commissions réglementées ainsi qu’au comité économique des produits de santé ? Aucun signe, et c’est bien regrettable, ne le laisse penser.

 

Plus que jamais, une stratégie nationale de santé s’impose… nous l’attendons de pied ferme. Tombera-t-elle d’en haut, où procédera-t-elle de constats et de formulations de préférences collectives partagées par tous ? Sur la nécessité d’une information patient-centrée, par exemple !