L’accord historique que nous attendions sur les dépassements d’honoraires
avait déjà douché nos attentes. Et la Commission Paritaire Nationale vient tout
juste de nous rappeler la justesse de l’adage selon lequel rien ne peut être
fait pour nous, sans nous, usagers.
Pourquoi ? Parce qu’elle vient de
préciser, comme le préambule de l’avenant 8 le prévoyait, les « critères de sélection
» des médecins passibles de sanctions conventionnelles pour « pratiques
tarifaires excessives ». Et que ces éléments édulcorent un dispositif d’encadrement
des dépassements d’honoraires que les négociations antérieures avaient déjà
largement tamisé.
Un véritable permis d’abuser
Au titre des indicateurs à prendre en compte : le taux de dépassement
à 150% (2,5 fois le tarif sécu). Rappelons qu’il ne s’agit que d’un « repère »
et que, par définition, il ne constitue pas un maximum autorisé.
Ce taux est en outre une « moyenne » examinée « sur une période
» indéterminée. Autrement dit, cette « limite », au mieux, équilibrera le
global des dépassements d’honoraires mais ne permettra pas de sanctionner les
plus élevés d’entre eux qui pourront être contrebalancés par l’exonération de dépassements
au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS notamment.
Un bonus au dépassement pour les plus gourmands, parmi les
territoires en surdensité médicale
Et pour ajouter un peu de flexibilité à la souplesse, l’appréciation
d’une pratique tarifaire excessive pourra être adaptée à la hausse pour Paris
(où 20% des médecins pratiquent des honoraires supérieurs à 150%), les
Hauts-de-Seine et le Rhône.
Comme il est intéressant de ratifier des dépassements plus élevés
là où les médecins, intensivement massés, pratiquent les tarifs les plus
exorbitants. La fausse bonne idée par excellence, qui ne fera que pousser à l’aggravation
de la mauvaise répartition des médecins sur le territoire… toujours plus délétère
pour l’accès aux soins des populations et si onéreuse pour l’ensemble de la
collectivité.
La mise en place immédiate de l'observatoire
Via leur présence dans les Commissions Paritaires Régionales
chargées de sanctionner les pratiques tarifaires excessives qui pourraient
malgré tout être identifiées par les CPAM, certains syndicats médicaux
annoncent déjà qu’ils vont faire obstacle à leur fonctionnement pour y bloquer
toute possibilité de sanction. Nous demandons donc la mise en place immédiate
de l’observatoire des dépassements d’honoraires, dont il serait inadmissible
que les représentants des usagers ne soient pas membres, afin de pouvoir
objectivement confronter le décalage entre les pratiques constatées et l’absence
de sanction prévisible et annoncée.
Mais peut-être craint-on la transparence, et donc la présence des premiers
intéressés : les usagers, tant au sein des Commissions paritaires que de l’Observatoire
?
