A l’initiative du gouvernement, la négociation sur les dépassements d’honoraires
a donc repris hier après-midi… pour se terminer par un fiasco pour les patients
car, afin d’obtenir l’accord, il a fallu lâcher du lest ! Et plutôt du lourd…
Qu’en ressort-il ?
1/ Le plafond de 150% du tarif
de la Sécurité sociale est un faux-plafond. Au final, il est simplement retenu
dans le préambule de l’accord comme un « repère » parmi d'autres, et reste donc
aussi flou que le « tact et la mesure » pour apprécier un dépassement excessif.
Il n’y a pas de changement, on est toujours dans la même logique que celle qui
nous a conduit à plus de 2,5 milliards d’€ de dépassements d’honoraires médicaux.
2/ La perspective d’un contrôle
par l’Assurance maladie ne peut que faire sourire : ça fait 30 ans qu’elle est
censée contrôler. Elle ne l'a pas fait, comment croire qu'elle le fera demain…
? Surtout avec la procédure envisagée qui s’apparente à une usine à gaz toute
vouée à ce que la sanction se perde dans les méandres de sa complexité.
3/ La création d’un nouveau
secteur tarifaire qualifié de « contrat d’accès aux soins » est la porte
ouverte à la généralisation et à la légitimation des dépassements d’honoraires,
plutôt qu’à leur limitation… d’autant qu’il ne se substitue pas au secteur 2,
celui-ci étant maintenu. Quel médecin acceptera de lâcher la proie des dépassements
d’honoraires en secteur 2, pour l’ombre de la prise en charge de ses
cotisations sociales dans le cadre du « contrat d’accès aux soins » ? Il suffit
de faire le calcul : puisque les dépassements peuvent aller au-delà de 150%, le
médecin n’a plus d’intérêt à adhérer au contrat d’accès aux soins qui bloque
ses dépassements à 100% !
4/ Est habilement dissimulée au
sein de l’accord, la possibilité pour les médecins du secteur 1 de pratiquer
des dépassements dans le cadre du contrat d’accès aux soins. On ne limite donc
pas les dépassements d’honoraires. On étend le nombre des médecins qui pourront
les pratiquer en les autorisant en secteur 1 !!!!
5/ La mise en place d’un
observatoire est un camouflet pour les usagers : les nombreux rapports et enquêtes
sur le sujet, dont ceux de l’IGAS, font fonction d’observatoire depuis plusieurs
années, et plus de 6 milliards d’€ de dépassements ont été diagnostiqués (médecine
de ville, optique et dentaire). Attend-on de la puissance publique un autre
observatoire ? Non. Nous avons besoin de décisions courageuses.
Un accord au rabais a donc été préféré à une loi
protectrice pour les citoyens.
Nous ne pouvons plus maintenant
qu’en appeler aux instances supérieures :
· Pour demander au Gouvernement et au Président de la République
de s’exprimer sur cet accord et d’introduire au projet de loi de financement de
la sécurité sociale, en cours d’examen au Parlement, les dispositions supplémentaires
indispensable pour que cet accord ne soit pas un chiffon de papier. C’est
ainsi que les associations agréées de santé doivent être autorisées à suppléer
les patients quand ils ont besoin de saisir les commissions chargées du contrôle
des dépassements d’honoraires.
· Pour saisir le juge de la légalité de l’accord qui vient
d’être signé, puisque cet accord sera publié par arrêté. Et pour soulever à
cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité
de cet accord aux principes constitutionnels régissant la République.
Avant cela, nous avons dès
vendredi matin, un rendez-vous avec l’opinion : le CISS démontrera, sondage à l’appui,
l’incroyable écart entre les attentes de nos concitoyens et l’accord qui vient
d’être signé.
