LES FONCTIONNAIRES CIVILS D'ÉTAT RETRAITÉS POURRONT PRÉTENDRE À L'ACTION SOCIALE DE LA CNAVTS
La Lettre de l’UCR - Juillet 2012
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Dans le cadre de la politique de prévention de la dépendance chez les personnes âgées, le ministère de la Fonction publique a annoncé l’instauration d’une aide au maintien à domicile au bénéfice des agents retraités de la fonction publique. L’aide de l’Etat envers cette catégorie de retraités a été supprimée en 2009.
Les nouvelles mesures seront mises en oeuvre à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015, dans le cadre de conventions passées entre la Caisse nationale et l’Etat et d’une enveloppe de crédit fixée annuellement. Sur le plan financier, une compensation des frais engagés par la CNAVTS au titre des prestations et des frais de gestion est organisée.
La gestion du dispositif sera confiée à la Caisse nationale. Le dispositif d’aide au maintien à domicile sera adossé sur celui mis en place par la CNAVTS pour les retraités du régime général. Cette caisse développe en effet une action sociale axée vers la prévention du vieillissement, la prolongation de l’autonomie des personnes âgées, en vue de pallier les difficultés de la vie quotidienne et leur permettre de continuer à vivre à leur domicile dans les meilleures conditions.
LES BENEFICIAIRES
Il est prévu que les aides au maintien à domicile destinées aux retraités de la fonction publique soient identiques à celles dont bénéficient les personnes âgées autonomes en situation de fragilité (Gir 5 et 6) relevant du régime général, à savoir : évaluation des besoins, plan d’action personnalisé, aide au retour après une hospitalisation, aide aux retraités qui se trouvent en situation de «rupture» (perte d’un conjoint, etc.) ou encore l’aide au logement et au cadre de vie.
En revanche, les critères d’attribution devraient être différents. Dans le régime général, il n’y a pas de plafond de ressources applicable pour être éligible à l’action sociale de la CNAVTS mais celle-ci est modulée en fonction des revenus du bénéficiaire.
Les nouvelles prestations seront attribuées aux retraités de la fonction publique d’Etat de plus de 55 ans relevant non seulement d’un faible niveau de dépendance (Gir 5 et 6) mais disposant aussi de ressources n’excédant pas un plafond qui devrait être de 1 198 euros environ pour une personne seule et un peu moins de 1.911 euros pour un couple. On estime à 6.000 personnes le nombre potentiel de bénéficiaires.
LE DOSSIER DE DEMANDE
Trois imprimés spécifiques de demande seront mis à disposition : demande d’aide au maintien à domicile, demande d’aide au retour à domicile après une hospitalisation, demande d’aide aux situations de rupture. Les dossiers de demande d’aide seront disponibles sur le site de la fonction publique (www.fonction- publique.gouv.fr/amd), dans les services d’action sociale des administrations de l’Etat, auprès des caisses de la branche retraite (CNAVTS, CARSAT*, CGSS**). Les dossiers, dûment complétés, accompagnés des pièces justificatives, devront être adressés à la caisse du lieu de résidence, la CNAVTS pour l’Île-de-France, les CARSAT pour la province ou la CGSS dans les départements d’outre-mer.
LES DISPOSITIFS D’AIDE DE LA CNAVTS
En cas d’éligibilité du retraité, la CNAVTS, la CARSAT ou la CGSS procèdent à une commande d’évaluation des besoins du retraité auprès du service approprié.
- La caisse peut orienter le retraité de la fonction publique vers des ateliers d’information et de conseils en matière de prévention de la perte d’autonomie (mémoire, nutrition…).
- Parmi les autres différentes prestations, le plan d’actions personnalisé (PAP) consiste, à partir des besoins identifiés, à proposer un ensemble de solutions et de prestations diverses : portage de repas, transport accompagné, participation à des ateliers de prévention contre les chutes, sur le sommeil ou la nutrition… La durée de prise en charge d’un PAP est fixée à un an dans le cas d’une première demande et à deux ans dans le cadre d’un réexamen.
- L’Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) vise à favoriser le retour à domicile des retraités présentant une perte d’autonomie momentanée à la suite d’une hospitalisation.
- L’ASIR (Aide dans les situations de «rupture») est une nouvelle prestation d’urgence, ciblée sur les situations de rupture ou de grandes difficultés dans lesquelles peuvent se retrouver certaines personnes âgées. Lancée depuis avril 2012, cette aide est destinée aux retraités confrontés, depuis au moins six mois, à une situation de veuvage ou fragilisés par le décès d’un proche, l’entrée en maison de retraite ou l’hospitalisation du conjoint, un déménagement ou toute situation douloureuse pouvant entraîner une précarité financière.
- Pour être applicable aux retraités de la fonction publique d’Etat, le dispositif Habitat et cadre de vie nécessitera la mise en place d’outils spécifiques de gestion.
L’ensemble des dossiers d’aide sociale instruits par les caisses sont transmis à la CNAVTS qui en assure le contrôle et la mise en paiement. Les contestations des décisions d’attribution, de rejet ou de révision des aides sont traitées par les caisses, en lien avec la CNAVTS.
*CARSAT : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.
**CGSS : Caisses générales de Sécurité sociale assurant, dans les DOM, l’ensemble des rôles de Sécurité sociale (notamment les branches «maladie », «vieillesse et veuvage» et «recouvrement »), dévolus en métropole aux URSSAF, CARSAT et CPAM.
Les nouvelles mesures seront mises en oeuvre à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015, dans le cadre de conventions passées entre la Caisse nationale et l’Etat et d’une enveloppe de crédit fixée annuellement. Sur le plan financier, une compensation des frais engagés par la CNAVTS au titre des prestations et des frais de gestion est organisée.
La gestion du dispositif sera confiée à la Caisse nationale. Le dispositif d’aide au maintien à domicile sera adossé sur celui mis en place par la CNAVTS pour les retraités du régime général. Cette caisse développe en effet une action sociale axée vers la prévention du vieillissement, la prolongation de l’autonomie des personnes âgées, en vue de pallier les difficultés de la vie quotidienne et leur permettre de continuer à vivre à leur domicile dans les meilleures conditions.
LES BENEFICIAIRES
Il est prévu que les aides au maintien à domicile destinées aux retraités de la fonction publique soient identiques à celles dont bénéficient les personnes âgées autonomes en situation de fragilité (Gir 5 et 6) relevant du régime général, à savoir : évaluation des besoins, plan d’action personnalisé, aide au retour après une hospitalisation, aide aux retraités qui se trouvent en situation de «rupture» (perte d’un conjoint, etc.) ou encore l’aide au logement et au cadre de vie.
En revanche, les critères d’attribution devraient être différents. Dans le régime général, il n’y a pas de plafond de ressources applicable pour être éligible à l’action sociale de la CNAVTS mais celle-ci est modulée en fonction des revenus du bénéficiaire.
Les nouvelles prestations seront attribuées aux retraités de la fonction publique d’Etat de plus de 55 ans relevant non seulement d’un faible niveau de dépendance (Gir 5 et 6) mais disposant aussi de ressources n’excédant pas un plafond qui devrait être de 1 198 euros environ pour une personne seule et un peu moins de 1.911 euros pour un couple. On estime à 6.000 personnes le nombre potentiel de bénéficiaires.
LE DOSSIER DE DEMANDE
Trois imprimés spécifiques de demande seront mis à disposition : demande d’aide au maintien à domicile, demande d’aide au retour à domicile après une hospitalisation, demande d’aide aux situations de rupture. Les dossiers de demande d’aide seront disponibles sur le site de la fonction publique (www.fonction- publique.gouv.fr/amd), dans les services d’action sociale des administrations de l’Etat, auprès des caisses de la branche retraite (CNAVTS, CARSAT*, CGSS**). Les dossiers, dûment complétés, accompagnés des pièces justificatives, devront être adressés à la caisse du lieu de résidence, la CNAVTS pour l’Île-de-France, les CARSAT pour la province ou la CGSS dans les départements d’outre-mer.
LES DISPOSITIFS D’AIDE DE LA CNAVTS
En cas d’éligibilité du retraité, la CNAVTS, la CARSAT ou la CGSS procèdent à une commande d’évaluation des besoins du retraité auprès du service approprié.
- La caisse peut orienter le retraité de la fonction publique vers des ateliers d’information et de conseils en matière de prévention de la perte d’autonomie (mémoire, nutrition…).
- Parmi les autres différentes prestations, le plan d’actions personnalisé (PAP) consiste, à partir des besoins identifiés, à proposer un ensemble de solutions et de prestations diverses : portage de repas, transport accompagné, participation à des ateliers de prévention contre les chutes, sur le sommeil ou la nutrition… La durée de prise en charge d’un PAP est fixée à un an dans le cas d’une première demande et à deux ans dans le cadre d’un réexamen.
- L’Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) vise à favoriser le retour à domicile des retraités présentant une perte d’autonomie momentanée à la suite d’une hospitalisation.
- L’ASIR (Aide dans les situations de «rupture») est une nouvelle prestation d’urgence, ciblée sur les situations de rupture ou de grandes difficultés dans lesquelles peuvent se retrouver certaines personnes âgées. Lancée depuis avril 2012, cette aide est destinée aux retraités confrontés, depuis au moins six mois, à une situation de veuvage ou fragilisés par le décès d’un proche, l’entrée en maison de retraite ou l’hospitalisation du conjoint, un déménagement ou toute situation douloureuse pouvant entraîner une précarité financière.
- Pour être applicable aux retraités de la fonction publique d’Etat, le dispositif Habitat et cadre de vie nécessitera la mise en place d’outils spécifiques de gestion.
L’ensemble des dossiers d’aide sociale instruits par les caisses sont transmis à la CNAVTS qui en assure le contrôle et la mise en paiement. Les contestations des décisions d’attribution, de rejet ou de révision des aides sont traitées par les caisses, en lien avec la CNAVTS.
*CARSAT : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.
**CGSS : Caisses générales de Sécurité sociale assurant, dans les DOM, l’ensemble des rôles de Sécurité sociale (notamment les branches «maladie », «vieillesse et veuvage» et «recouvrement »), dévolus en métropole aux URSSAF, CARSAT et CPAM.
