Depuis le décret du 24 juin 2011, l’hypertension artérielle
sévère (HTA sévère) n’ouvre plus droit à une prise en charge à 100% au titre d’une
affection de longue durée (ALD), au motif qu’elle ne serait non plus une
pathologie avérée mais un simple « facteur de risque ». Le CISS, la FNATH et l’Alliance
du cœur avaient alors décidé de saisir le Conseil d’Etat, qui vient de rendre
sa décision (communiquée à la presse avant même de la transmettre aux trois
associations !).
Dans le
cadre de leur recours, les trois associations faisaient notamment valoir que :
§ une telle décision ne peut être
prise sans consultation des instances démocratiques ;
§ selon les sociétés savantes, l’HTA
sévère présente aussi les caractéristiques d’une maladie ;
§ la suppression d’une ALD est de
nature à alourdir le reste-à-charge des malades et constitue de ce fait une
violation des exigences constitutionnelles (protection de la santé).
Le Conseil
d’Etat rejette la requête mais apporte des éléments d’éclairage
nécessaire pour l’avenir, et doit entraîner une réaction du Gouvernement.
Quels
enseignements tirer de ce jugement ?
§ L’argumentation du Conseil d’Etat
ne porte pas sur le fait que l’HTA sévère soit une maladie ou un facteur de
risque, mais uniquement sur le bien fondé du décret au regard de l’accès aux
soins : a contrario, le Conseil d’Etat juge donc que la sortie de l’HTA
sévère sur ce motif était infondée.
§ En estimant que les pouvoirs
publics pouvaient se passer de la consultation de la Conférence nationale de
Santé et du Haut Conseil de Santé publique, le Conseil d’Etat reconnaît les
impasses de la démocratie sanitaire.
§ L’arrêt du Conseil d’Etat donne
un cadre pour tout retrait d’une maladie de la liste des ALD : veiller à la cohérence
d’ensemble des ALD, prendre en compte la nature et la gravité de l’affection et
les thérapies disponibles, ainsi que le coût global du traitement eu égard à l’objectif
d’équilibre financier de la sécurité sociale.
Et
maintenant, où allons-nous ?
§ Les associations ne peuvent
accepter que la définition de la liste des ALD soit subordonnée à l’équilibre
financier de la sécurité sociale et donc à des considérations économiques et
conjoncturelles. La liste des ALD ne peut dépendre du déficit de l’Assurance
maladie, alors que de multiples sources d’économies restent possibles. La crise
économique ne peut justifier que l’on sanctionne les personnes malades en
minorant leur prise en charge par l’Assurance maladie.
§ La ministre a confié qu’elle
entendait conforter la démocratie sanitaire : la question d’une véritable
consultation démocratique devra y être traitée. Ainsi, la Conférence nationale
de Santé devrait être obligatoirement saisie au même titre que la Caisse
nationale d’Assurance Maladie.
§ Même si les associations sont déboutées,
le contenu de l’arrêt invite à ce que l’HTA sévère soit réintégrée dans la
liste des ALD par la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé. Nos
associations demandent ainsi au Gouvernement de réintégrer l’HTA sévère à la
liste des ALD
§ Enfin, cinq ans après l’avis de
la Haute Autorité de Santé rendu en décembre 2007 et réclamant la nécessité d’une
politique publique cohérente en matière d’ALD, les associations réclament un
traitement global de la question.
Après l’arrêt
du Conseil d’Etat, la stratégie nationale de santé, appelée de ses vœux par le
Premier ministre dans son discours de politique générale le 2 juillet dernier,
n’en a que plus d’actualité. Nous attendons toujours de pouvoir contribuer à sa
définition !
