Réseaux mutualistes conventionnés : la Mutualité Française satisfaite

La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision  du Conseil constitutionnel qui déclare la loi conforme à la Constitution

 

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour sa décision sur la saisine déposée le 26 décembre dernier contre la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. Cette interdiction ne s’appliquait qu’aux mutuelles suite à un arrêt de la Cour de cassation de mars 2010.

 

La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction. Elle souligne que la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Autorité de la concurrence avaient d’ailleurs recommandé en leur temps de légiférer en ce sens.

 

Sans perdre de vue que le champ du conventionnement ne s’applique qu’aux professionnels de santé dont le financement de l’assurance maladie est inférieur à 50%, Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, déclare que « les mutuelles vont désormais s’attacher à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi pour les adhérents comme pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs ».

 

Ce texte permettra en effet d’améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients, de réguler les tarifs et ceci dans le cadre de contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent.

　

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

 

Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé. La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

Réseaux conventionnés

La Mutualité Française satisfaite de l'adoption au Parlement de la législation sur les réseaux mutualistes

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 19 décembre 2013 la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention, interdiction s’appliquant seulement aux mutuelles et résultant d’un arrêt de la cours de cassation de mars 2010.

 

De cette façon, pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, « l’adoption de cette proposition de loi marque la fin d’une véritable anomalie ». Par ailleurs, poursuit-il, « cette loi souligne le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé des soins de qualité à des tarifs maîtrisés ».

 

La Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Autorité de la concurrence avaient d’ailleurs souligné en leur temps la nécessité de légiférer dans ce sens.

 

Outre la suppression ou la limitation des restes à charge pour leurs adhérents afin de lutter contre les renoncements aux soins, cette loi permettra aux mutuelles d’améliorer la qualité des prestations proposées sur la base de critères transparents et objectifs.

 

Pour les professionnels de santé concernés (opticiens, chirurgiens dentistes et audioprothésistes), ce type de conventionnement d’une part garantit le droit fondamental au libre choix de la part des patients et, d’autre part, offre une véritable opportunité de développer leur patientèle.

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

 

Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

 

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Open data en santé : l’organisation d'un débat public aura-t-il lieu ?
La Mutualité française rappelle son engagement de longue date (2003) en faveur de l'ouverture des données de santé, notamment celles du SNIIRAM. "Dans l'intérêt des patients et de la collectivité dans son ensemble, la Mutualité considère que le partage et l'exploitation de ces données sont essentiels pour disposer d'outils capables de mieux prévenir les crises sanitaires, d'améliorer la qualité des soins et de réguler les dépenses" affirme-t-elle.
En revanche, l'organisme prend ses distances avec la proposition du rapport de Pierre-Louis Bras d'une gouvernance par le ministère de la Santé, s'appuyant sur un haut conseil des données de santé et la remise en cause parallèle du rôle de l'Institut des données de santé (IDS). "Plutôt que la création d'une nouvelle instance de gouvernance dont les contours restent à définir, la Mutualité française préconise une évolution de l'IDS préservant son indépendance et son ouverture à toutes les parties prenantes aux côtés des pouvoirs publics". La Mutualité française réaffirme enfin son souhait de participer au futur débat national sur les données de santé.
De son côté, le CISS souligne un "surprenant paradoxe". D'un côté, l'accès aux données des patients par des sociétés privées intervenant pour le compte des hôpitaux publics afin d'optimiser le codage des activités des établissements (récente polémique autour du secret médical) se fait sans grande émotion du côté des responsables publics et de l'autorité de régulation. Ce que le représentant des patients qualifie de "pétaudière". Et de l'autre côté, "quand il s'agit de données anonymes, nous assistons à un « déploiement d'inertie » sans mesure pour interdire leur accès à tous ceux qui pourraient y trouver de l'intérêt pour la collectivité". L'organisation d'un débat public sur l'ouverture des données de santé, annoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre, est régulièrement repoussée. "Ce débat semblait en vue pour octobre 2013 avant que le mois ne s'écoule … sans débat", s'impatiente le CISS.
La Mutualité Française est favorable à l'ouverture des données de santé et demande à êtreassociée aux travaux sur ce sujetOpen data en santé : pas de débat, pas de chocolat ! - communiqué presse CISS 31 octobre 2013Importante fuite de données pour une cinquantaine d'hôpitaux équipés d'un logiciel de gestion des urgences - dépêche APM
Le projet de loi visant à "simplifier les relations entre l'administration et les citoyens" adopté par le Parlement
Le projet de loi a été définitivement adopté après un dernier vote de l'Assemblée le 31 octobre. La principale disposition du texte prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", et non plus rejet. Une ordonnance fixera les procédures concernées et celles qui ne le seront pas.
Le texte habilite en outre le gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures de simplification administrative, notamment la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée (même lorsqu'un texte exige le recours à une lettre recommandée). Il est également prévu que l'administration puisse contacter les usagers par lettre recommandée électronique dès lors que ces usagers en auront accepté le principe. A l'initiative du gouvernement, un nouvel article a été introduit pour que puissent être prises par voie d'ordonnance les dispositions permettant l'application du principe "Dites-le nous une fois". Il s'agit de systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises. La CNIL devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations.
Le dossier législatif du site de l'Assemblée nationale

Le blog personnel du directeur de la CNAF

Ouvert quand il était encore directeur de l'ARS, ce blog propose ses points de vue, ses coups de cœur, ses engagements. A signaler un billet du nouveau patron de la CNAF sur sa prise de fonction en réaction à un article du Canard enchaîné qu'il n'a visiblement pas apprécié. Découvert par la page Facebook "Ce qu'Internet dit de la Sécu"
Le blog

La vidéo de la semaine

La MECSS de l'Assemblée nationale poursuit ses auditions dans le cadre du financement de la branche Famille
Le 24 octobre 2013, elle recevait Mireille Elbaum, présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale, François Fondard, président de l'Union nationale des associations familiales et enfin Thomas Fatome, le directeur de la sécurité sociale. La vidéo des auditions (1 h 04)

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 575 du 27 octobre 2013 :

Préparation interne au 54e concours d'entrée à l'EN3S - Liste des candidats admis
Papy flingueur chez les retraités de Marseille - Le Canard enchainé du 23 octobre 2013 sur le site du Snfocos-caf13
La dynamisation des carrières des agents de direction. Journée d'information du 15 novembre 2013 (Ucanss)
Centralisation +++ C'est le sens profond du nouveau décret sur le contrôle interne à la Sécu. Le dernier papier de Frédéric Buffin
Compte rendu de la RPN ADD du 18 octobre 2013 - SNADEOS CFTC
RMPP : courrier au Président du COMEX - SNADEOS CFTC
Sources : Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus, contactez-le
Un grand bravo : La newsletter Annuaire Sécu de Gérard Bieth désormais payante depuis le numéro du 20 octobre 2013 rencontre un vif succès Les demandes de devis continuent d'affluer Les conditions d'abonnement

  

Un PLFSS 2014 unanimement rejeté

Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui fait l’unanimité contre lui : les conseils de la CNAMTS, de la CNAV, de la CNAF, de l’UNCAM et de l’UNOCAM l’ont rejeté. Le gouvernement prend donc la responsabilité de présenter au Parlement un texte qui n’est soutenu par aucune organisation sociale représentée dans ces instances.

 

Les mesures prévues par ce PLFSS n’apportent aucune solution à l’augmentation du renoncement aux soins. Pire, elles vont conduire à compartimenter plus fortement encore les populations en limitant drastiquement l’offre de complémentaire santé accessible aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). En s’éloignant un peu plus du principe d’universalité des droits, le gouvernement prend, en outre, le risque de renforcer les effets de seuils dans la couverture santé.

 

Alors que le mouvement mutualiste avait accepté de contribuer volontairement à la revalorisation de la rémunération des médecins ne pratiquant pas les dépassements d’honoraires, le PLFSS remet en cause les engagements contractuels en instaurant une nouvelle taxe, sans aucune concertation avec les acteurs.

 

Enfin, en refusant de supprimer les taxes qui pèsent sur les contrats solidaires et responsables, le gouvernement ne respecte pas les engagements que François Hollande avait pris devant le congrès de la Mutualité Française en octobre 2012. Leur maintien conduira de plus en plus de personnes à renoncer à se couvrir convenablement pour des raisons financières.

 

La Fédération des mutuelles de France, dans le cadre de la campagne « une mutuelle pour tous », formule des propositions pour renforcer la Sécurité Sociale et permettre à tous d’accéder à une mutuelle. Elle continuera, par ses actions militantes dans les prochaines semaines, à interpeller les parlementaires et le gouvernement pour inverser la logique qu’instaure ce PLFSS et proposer une alternative qui contribue à renforcer notre protection sociale solidaire.

 

A propos des Mutuelles de France

La Fédération des mutuelles de France, présidée par Jean-Paul Benoit, regroupe près de 130 groupements mutualistes dont 88 mutuelles santé et 34 unions ou mutuelles gestionnaires de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent près de 300 services de soins et d’accompagnement mutualistes (Ssam). L’ensemble des mutuelles et unions de la FMF protège 3 millions de personnes.

La FMF est membre de la Fédération nationale de la Mutualité française depuis l’unification du mouvement mutualiste en 2002.

 

LIBRES PROPOS Signés Serge BRICHET Président de la MGEFI

Ensemble

 

Préparer l’après ANI. Tel est le mot d’ordre désormais de la Mutualité, convaincue que la vraie généralisation de la complémentaire santé restera à faire une fois le vote du Parlement acquis.

 

Préparer l’après ANI, c’est dès lors faire part de nos légitimes exigences dans sa déclinaison règlementaire et sa mise en œuvre pratique, n’ayant pu être entendu en amont. C’est également faire preuve de beaucoup de cohérence au sein de notre mouvement, se mettre en ordre de marche et travailler ensemble.

 

Facile à dire (ou à écrire) mais facile à faire ?

 

Commençons peut-être par éviter qu’au sein de la « famille » mutualiste, l’ANI ne se résume à des affrontements entre tenants du collectif et de l’individuel, entre “inter-pros” et Mutuelles de la Fonction publique, voire même entre Mutualité et partenaires sociaux.

 

Si le rôle de ces derniers est valorisé par les dispositions de cet accord, continuons d’échanger avec eux sur le bien fondé et les caractéristiques de nos constructions solidaires. De même entre groupements apprenons à mieux nous connaître encore dans nos fondamentaux, nos évolutions, nos adaptations pour éviter la défense stérile de pré-carrés. Dans cette démarche d’ensemble la FNMF aura son rôle à jouer mais ses composantes auront la responsabilité de la cohésion.

 

Ce n’est qu’à ce prix que pourront être atténués les bouleversements provoqués par l’ANI, voire éviter la fin du mouvement mutualiste comme le craignent les plus pessimistes.

 

Faisons en sorte que ces derniers ne soient pas les plus réalistes.

 

Serge BRICHET

Président

Calendrier législatif 2013 Santé et Médico-social

L’actualité législative dans le domaine de la santé et du médico-social en 2013 est particulièrement riche mais souffre malheureusement d’un manque de lisibilité et de compréhension pour une majorité d’acteurs de la chaîne de santé. Afin d’apporter plus de clarté dans ces projets, nile vous propose un calendrier synthétique reprenant les propositions phares et principales réformes du Gouvernement et du Parlement dans le champ de la santé et du médico-social en 2013.

 

Ce calendrier répertorie les dates-clefs de présentation des missions phares, projets et propositions de lois, leur discussion, vote et adoption portant sur la protection des lanceurs d’alerte, la  Stratégie Nationale de Santé, l’égalité et l’accès territorial et financier aux soins, l’organisation et le financement de l’hôpital, la réforme de la dépendance, les politiques du handicap et la fin de vie et la réforme de la biologie médicale. Nous vous en souhaitons une excellente lecture et restons dès à présent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Le document ci-joint répertorie les principales réformes-clés du monde de la santé et du médico-social en 2013 :

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la protection des lanceurs d’alerte

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la Stratégie Nationale de Santé (Loi de santé publique, Plan Cancer 3…

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l’égalité et l’accès territorial et financier aux soins

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l’organisation et le financement de l’hôpital

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la réforme de la dépendance, les politiques du handicap et la fin de vie

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la réforme de la biologie médicale


autres thématiques

La protection des lanceurs d’alerte

Santé et environnement : un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte



Le Parlement a adopté la proposition de loi écologiste de la Sénatrice Marie-Christine Blandin sur l'indépendance de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, visant à protéger le travail des lanceurs d’alerte et à renforcer l'indépendance des expertises scientifiques. Le texte définit l’alerte dans les termes suivants : « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l'environnement ».

Par ailleurs, les nouvelles dispositions prévoient de créer une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement chargée d'établir des règles de déontologie qui s'appliqueront à toutes les agences d'expertise et d’insérer dans le Code du Travail un chapitre spécifique ayant pour but d’informer et de former les salariés sur les risques sanitaires et environnementaux au sein des entreprises.

Calendrier




28 août 2012 : dépôt de la proposition de loi sénatoriale


3 avril 2013 : adoption définitive du texte par l’Assemblée Nationale en seconde lecture

2

La Stratégie Nationale de Santé

10 orientations



Annoncée par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, le 8 février 2013, la Stratégie Nationale de Santé doit constituer le « chapeau cadre » des réformes du monde de la santé en 2013. Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, a annoncé une liste de 10 orientations auxquelles devra répondre la future Stratégie :


organiser le système de santé à partir du parcours de soins de la personne, en donnant sa juste place à l'hôpital


rééquilibrer la politique de santé au profit d'une action sur les déterminants de santé (éducation, logement, emploi, prévention, promotion de la santé, éducation thérapeutique)


adapter l'offre de soins aux progrès diagnostiques et thérapeutiques


mettre en place un système d'information public en santé pour que chaque personne puisse être acteur de sa santé et que les usagers soient associés collectivement à la détermination et à la conduite des actions


décloisonner la recherche biomédicale en favorisant le continuum entre le soin et la recherche fondamentale jusqu'au lit du malade


définir en conséquence le rôle respectif des professionnels de santé et promouvoir le travail en équipe sur le territoire et autour de la personne


réexaminer le contenu de la formation initiale et continue des professionnels de santé


repenser les modes de rémunération en ville, à l'hôpital ou dans le secteur médico-social, pour faciliter la mise en place du parcours de soins


définir avec tous les acteurs les modalités de mise en oeuvre de l'engagement du président de la République de généraliser la couverture complémentaire à tous les Français à l'horizon 2017, dans le cadre d'une articulation rénovée entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire


identifier les conditions d'une amélioration de la gouvernance globale, territoriale et nationale, du système de soins et d'assurance maladie

Calendrier




28 février 2013 : remise du rapport parlementaire des Députés Jean-Louis Touraine (PS) et Denis Jacquat (UMP) sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme (le rapport préconise de fixer un objectif chiffré de réduction de la prévalence d’ici 5 ans et 10 ans).


Fin mai 2013 : présentation des axes de déploiement de la Stratégie Nationale de Santé par le Comité des Sages présidé par Alain Cordier, Inspecteur général des finances, membre du Collège la Haute autorité de santé (HAS) et ancien vice-président du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM).


Juin-juillet 2013 : mise en place de groupes de travail thématiques déclinant les axes de déploiement de la Stratégie Nationale de Santé (lettre de mission non encore publiée).


Juillet-août 2013 : remise du rapport préparatoire du Professeur Jean-Paul Vernant au Plan Cancer 3 pour une adoption du Plan fin 2013.


1er trimestre 2014 : discussion et vote de la Loi de santé publique.

3

Egalité et accès territorial et financier aux soins

La problématique de l’égalité et de l’accès territorial et financier aux soins est abordée dans de nombreux textes législatifs et réglementaires en cours d’adoption.

Le Pacte Territoires-Santé



12 mesures ont été présentées par Marisol Touraine dans le but de lutter contre la désertification médicale en agissant sur la formation et l'information des étudiants, améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé et orienter les efforts vers les territoires démédicalisés .

On peut citer :


la mise en place d’incitations financières pour permettre à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s’installer dès 2013 dans les territoires isolés ;


la création d’un référent administratif installation-internes auprès de chacune des 26 Agences Régionales de Santé (ARS) : mesure mise en place mi-février-début mars 2013.

Calendrier




13 décembre 2012 : présentation des 12 mesures par Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé


Septembre-décembre 2013 : incorporation des mesures annoncées dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFSS 2014)

Les réseaux de soins mutualistes



La proposition de loi de Bruno Le Roux, Député de Seine-Saint-Denis (PS), du 16 octobre 2012 doit permettre aux mutuelles de moduler le remboursement des soins en fonction du professionnel de santé choisi. Les adhérents mutualistes seront mieux remboursés s’ils recourent à des professionnels de santé membres d'un réseau de soins qui auront conclu des contrats de modération tarifaire avec les mutuelles.

Calendrier




28 novembre 2012 : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale. La proposition de loi est toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour du Sénat.

La complémentaire santé en entreprise généralisée et obligatoire à partir du 1
er janvier 2016

Signé le 11 Janvier 2013 par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et les syndicats (CFDT, CFDT, CFE, CGC), l’Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoit que tous les salariés du secteur privé auront d’ici à janvier 2016 le bénéfice d’une couverture complémentaire santé cofinancée par leur entreprise (50% patronat, 50% salariat). L’article 2 améliore le dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d’emplois.

La question du contenu du panier de soins minimal de l’ANI demeure ouverte et particulièrement sensible. 4

Calendrier




9 avril 2013 : débats et vote à l’Assemblée Nationale sur la transposition législative de l’ANI


17 avril 2013 : examen du projet de loi au Sénat


Mai 2013 : date d’application de l’ANI

L’accès aux soins des personnes en situation de précarité



Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a confié à Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine Saint-Denis (Ecologiste) une mission temporaire auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol Touraine sur l’Accès aux soins des personnes en situation de précarité. Dans la lettre de mission, Jean-Marc Ayrault a précisé que la mission « portera sur l'amélioration de l'accès aux soins des ménages en situation de précarité, et tout particulièrement l'accès à la complémentaire santé, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide médicale d'Etat (AME) ».

Calendrier




20 mars 2013 : lettre de mission du Premier Ministre Jean-Marc Ayrault à la Sénatrice Aline Archimbaud

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1er Septembre 2013 : rendu des conclusions de la Mission au Premier Ministre

Organisation et financement de l’hôpital

Le Pacte de confiance à l’hôpital public



Les 13 propositions retenues par Marisol Touraine et issues du Rapport d’Edouard Couty le 3 mars 2013 doivent signer la « fin » ou du moins aménager la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de juillet 2009.

La liste des 13 propositions retenues par Marisol Touraine et les 46 recommandations d’Edouard Couty sont annexées en pièce jointe au dossier.



Calendrier




Juin 2013 : adoption des premières mesures de mise en oeuvre du Pacte de confiance

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Septembre 2013 - mars 2014 : adoption des dernières mesures du pacte de confiance à l’hôpital dans le cadre du PLFSS 2014 et de la Loi de Santé Publique

Le comité de réforme de la tarification hospitalière



La T2A (tarification à l’activité) rémunérant les actes en établissement de santé sera révisée afin de prendre en compte de nouveaux tarifs de coordination ville-hôpital et orienter les tarifs actuels vers une valorisant des actes de prévention.

Calendrier




Juin-juillet 2013 : conclusions du comité de réforme de la tarification hospitalière mis en place par Marisol Touraine


1er trimestre 2013 : publication du rapport d’évaluation des Agences Régionales de Santé, 3 ans après leur création, publié par la MECSS au Sénat (indépendamment du comité de réforme de la tarification hospitalière)

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La réforme de la dépendance, les politiques du handicap et la fin de vie

La réforme de la dépendance et de la perte d’autonomie



3 rapports préparatoires ont été présentés à Jean-Marc Ayrault le lundi 11 mars 2013 par les Docteur Jean-Pierre Aquino, président de la Société française de Gériatrie et de Gérontologie, Luc Broussy, Conseiller général du Val d'Oise et Martine Pinville, Députée de la Charente (PS). Ces trois rapports serviront de base de travail pour la préparation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement annoncée par le Président de la République pour la fin 2013.

Les 3 thèmes sont les suivants :


l’anticipation du vieillissement;


l’adaptation de la société;


l’accompagnement de la perte d'autonomie.

Calendrier




Fin 2013 : réforme de la dépendance et de la perte d’autonomie

Les politiques du handicap



Missionnée par Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Claire-Lise Campion, Sénatrice de l’Essonne (PS), formule 40 propositions pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux transports, aux logements, aux établissements recevant du public, à la voirie et à l'espace public. Le rapport propose entre autre d’organiser des états régionaux de l’accessibilité sous l'égide des préfets de région et de mieux structurer et évaluer le dispositif de formation prévu par la loi de 2005 sur la handicap en l'organisant autour d'un plan des métiers de l'accessibilité.

Calendrier




1er mars 2013 : remise des conclusions du rapport de Claire-Lise Campion à Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre

La fin de vie



Les conclusions de la commission de réflexion sur la fin de vie présidée par le Professeur Didier Sicard, ex-président du Comité Consultatif National d'Ethique de 1999 à 2008, prévoient une réorientation de la formation en créant par exemple dès 2013 dans chaque université une filière dédiée aux soins palliatifs et insistent la nécessité d’une meilleure connaissance de la Loi Leonetti, encore largement méconnue.

Par ailleurs, Jean Leonetti, Député des Alpes-Maritimes (UMP), présenté comme rapporteur pressenti sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie, auditionne le Professeur Didier Sicard, le Professeur Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie et le Docteur Michel Legmann, Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), le Docteur Walter Vorhauer et le Docteur Pierrick Cressard, respectivement Secrétaire général du CNOM, Conseiller national et Président de la section Ethique et Déontologie du CNOM. Le calendrier n’est pas encore fixé. 6

Calendrier




18 décembre 2012 : remise du rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie au Président de la République


Juin 2013 : présentation du projet de loi sur la fin de vie au Parlement.

Biologie médicale

La réforme de la biologie médicale



La proposition de loi présentée par Jacky Le Menn, Sénateur d’Ille-et-Vilaine (PS), Vice-Président de la Commission des Affaires sociales du Sénat, a pour but de moderniser les textes législatifs relatifs la biologie médicale suite aux progrès techniques, à l’évolution de la législation européenne et à l’exigence croissante de la traçabilité des résultats depuis la loi du 11 juillet 1975.

La proposition de loi du Sénateur Jacky Le Menn a pour premier objectif de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité ainsi qu’à simplifier la législation de la biologie médicale, souhaitée par les professionnels du secteur ainsi que les usagers.

Calendrier




19 décembre 2012 : dépôt de la proposition de loi par Jacky Le Menn au Sénat


13 février 2013 : conclusions du rapport de Ségolène Neuville, Députée des Pyrénées orientales (SRC), au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale


25 et 26 mars 2013 : discussion de la proposition de loi à l’Assemblée nationale

Autres thématiques

Les autres thématiques du calendrier législatif sont les suivantes :


La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (LFSS 2014) ;


la problématique d’accès aux données de l’Assurance Maladie Obligatoire : la société de l’open data (la pétition en ligne) : www.opendatasante.com/petition ;


la sécurité sanitaire des produits de santé (un futur décret sur les ruptures d’approvisionnement est en cours de rédaction) ;


la discussion de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale, adoptée par le Sénat, relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (28 mars et 2 avril).