Une réforme qui garantit l’avenir et la justice
du système de retraites
A l’issue de plus d’un an de préparation et de concertation, la réforme des
retraites proposée par le gouvernement a trouvé sa traduction dans le projet
de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Chacun pourra
prendre connaissance de ce projet et le juger.
La conviction du gouvernement est que cette réforme est à la hauteur des
enjeux et de l’attente des Français.
C’est une réforme efficace. Nous avons rempli l’objectif de faire une réforme qui
assure l’avenir financier du système de retraites par répartition : dès 2020, les
régimes de retraite de base seront équilibrés. Tout l’enjeu de la réforme était
d’assurer cet équilibre sans toutefois casser la reprise économique en cours ni
opposer les différentes composantes de la société. C’est pourquoi elle apparaît
acceptable par les Français.
C’est une réforme structurelle qui a fait le choix de l’allongement de la durée de
cotisations plutôt que du relèvement de l’âge légal, qui pénaliserait ceux qui ont
commencé à travailler tôt. Cet allongement se fera de manière progressive et
planifiée, au rythme d’un trimestre de cotisations supplémentaire tous les 3 ans à
partir de 2020. La durée de cotisation atteindra 43 ans de cotisations en 2035 et
restera stable les années suivantes.
C’est une réforme juste qui corrige de nombreuses inégalités : congés maternités,
carrières heurtées, carrières pénibles… Elle accorde ainsi à certaines catégories de
travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes.
C’est une réforme équilibrée, qui partage équitablement les efforts entre toutes les
forces de la Nation. Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées
dans la même proportion. Tous les régimes seront concernés. Les retraités sont
également mis à contribution, de façon modérée, pour la première fois dans une
réforme des retraites. Les efforts demandés à tous seront mesurés. Afin que la
réforme ne nuise pas à la consommation, les mesures de gel des pensions ou de
hausse générale des impôts ont été écartées ; par ailleurs, l’indexation du barème de
l’impôt sur le revenu sera rétablie. Et afin qu’elle ne nuise pas à l’emploi, il n’y aura
pas d’alourdissement du coût du travail pour les entreprises en 2014.
1
UNE REFORME STRUCTURANTE ET DURABLE
ASSURER LES RETRAITES
DES GENERATIONS FUTURES
LA REFORME DES RETRAITES QUE NOUS PORTONS EST EFFICACE
DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’AUJOURD’HUI :
ELLE EST A LA FOIS NECESSAIRE ET SUFFISANTE.
→ La réforme est nécessaire : le déficit de l’ensemble des régimes de
retraite est aujourd’hui de 14 milliards d’euros et, sans réforme, il
atteindra 21 milliards en 2020 et 27 milliards en 2040.
→ La réforme est suffisante : elle équilibre le système durablement et ce,
sans brutalité.
À court terme, le gouvernement a choisi de privilégier les hausses de ressources
pour faire face aux déficits liés à la crise. A plus long terme, l’effort est équilibré entre
mesures de recettes et d’économies. 21,6 milliards d’euros de mesures de
redressement sont prévus en 2040 et le déficit tout régime sera alors ramené à 0.
LA SITUATION ACTUELLE APPELLE UNE REPONSE A LA FOIS RAPIDE ET DANS
LA DUREE.
→ Pour rétablir la confiance et donner de la visibilité aux jeunes actifs,
l’horizon choisi pour cette réforme est 2040, c'est-à-dire le moment où
les jeunes qui ont 35 ans aujourd’hui atteindront l’âge de la retraite.
Le total des efforts demandés permet d’assurer le retour à l’équilibre de l’ensemble
des régimes de base (privé, public et spéciaux) à horizon 2020, 2030 et 2040.
2
Les mesures de redressement concernent tous les régimes et tous les assurés :
• Elles équilibrent à elles seules le régime général, le FSV et les régimes
assimilés (MSA, RSI, CNRACL…).
• Elles réduisent le déficit des régimes de retraite des fonctionnaires et des
régimes spéciaux équilibrés par subvention. Le besoin de financement restant
de ces régimes sera assuré par la continuation des efforts de maîtrise des
dépenses globales de l’Etat.
• Elles réduisent le déficit des régimes de retraite complémentaire à horizon
2030 et 2040. Il appartiendra aux gestionnaires de ces régimes de prendre les
mesures adaptées pour assurer leur équilibre à long terme.
→ La réforme prévoit également la création d’un mécanisme de pilotage
innovant afin que le système ne soit plus piloté à vue.
C’est un outil au service de la confiance et de la lisibilité, puisqu’il permettra
d’assurer le respect des objectifs financiers et non financiers assignés au système de
retraites.
Ce pilotage du système de retraites constitue une évolution structurelle dans la
gestion des retraites de notre pays.
La réforme des retraites proposée est responsable, elle inscrit nos régimes de
retraite dans la durée.
3
Tous les montants sont exprimés en Md€ constants 2011 2014 2020 2030 2040
Déficit de l'ensemble des régimes de retraite - projections du COR -17,7 -20,9 -26,1 -28,9
Après prise en compte de l'accord ARRCO - AGIRC de 2013 et
révision des hypothèses économiques de court terme -19,1 -20,7 -24,2 -26,6
Impact de la réforme des retraites sur l’ensemble des régimes
Mesures de redressement à court moyen terme
(impact tous régimes) 4,1 8,0 9,6 11,3
• Retraités 2,0 3,2 3,7 4,2
Report indexation au 1/10 0,8 1,9 2,2 2,6
Fiscalisation des majorations de pension 1,2 1,3 1,5 1,7
• Salariés : Hausse cotisations 0,15% en 2014 et de
0,05 point de 2015 à 2017 1,1 2,3 2,8 3,4
• Entreprises : Hausse cotisations 0,15% en 2014 et de
0,05 point de 2015 à 2017 1,1 2,3 2,8 3,4
• Economies de gestion 0,2 0,3 0,3
Mesure d'allongement de la durée d'assurance après 2020 (impact
tous régimes) 0,0 5,4 10,4
Total des mesures de redressement à court et long
terme (impact tous régimes) 4,1 8,1 15,0 21,6
dont en économies 0,8 1,9 6,7 11,6
dont en recettes 3,3 6,2 8,3 10,1
Mesures de justice -0,2 -0,7 -2,7 -4,1
Mesures Jeunes, femmes, carrières heurtées et petites pensions 0,0 0,0 -0,4 -1,3
Mesures agricoles -0,2 -0,2 -0,3 -0,3
Mesure pénibilité -0,5 -2,0 -2,5
Pénibilité, financement spécifique
Cotisation à la charge des entreprises exposant à la pénibilité 0,5 0,5 0,8
Financement mutualisé (en fonction de la montée en charge du dispositif)
Mesures agricoles financement 0,2 0,2 0,3 0,3
Impact net des mesures 4,1 8,1 13,1 18,6
Déficit de l'ensemble des régimes de retraite après réforme et
avant équilibrage des régimes de l’Etat ou équilibrés par
subvention
-15,0 -12,7 -11,2 -7,9
Déficit de l'ensemble des régimes (hors AGIRC ARRCO) après
réforme et équilibrage des régimes de l’Etat ou équilibrés par
subvention
-5,1 -0,4 0,9 0
Déficit de l'ensemble des régimes (y.c. AGIRC ARRCO) après
réforme et équilibrage des régimes de l’Etat ou équilibrés par
subvention
-9,4 -4,8 -5,9 -5,8
4
5
UNE REFORME EQUILIBREE
GARANTIR DES EFFORTS
PARTAGES PAR TOUS
Le redressement du système de retraites appelle des efforts de tous. Le
gouvernement a souhaité que ces efforts soient justement répartis entre toutes
les composantes de la société (entreprises, actifs, retraités) et entre toutes les
générations, sans bouleverser les projets de ceux qui sont aujourd’hui
proches de la retraite.
1. DES EFFORTS REPARTIS ENTRE TOUTES LES CATEGORIES
Les entreprises et les actifs verront leurs cotisations augmenter de manière mesurée.
Et progressive entre 2014 et 2017. La hausse sera de 0,15 point en 2014, puis de
0,05 point pendant les trois années suivantes, pour un accroissement total de
0,3 point pour les actifs et les entreprises en 2017. Cette hausse correspond à des
recettes totales de 4,4 milliards d’euros en 2020 et 6,4 milliards en 2040.
Nicolas, 22 ans, est salarié de la grande distribution, à temps complet, rémunéré au
SMIC. Pour lui, en 2014, la hausse de cotisations représentera 2,15€ par mois. Elle
atteindra 4,50€ par mois en 2017.
Les entreprises financeront en outre le compte pénibilité, dans une perspective qui
les incitera à réduire l’exposition à la pénibilité. Le rendement de la contribution des
seules entreprises qui exposent est estimé à 500 millions d’euros en 2020 et 800
millions d’euros en 2040.
Les retraités, dans un souci d’équité intergénérationnelle, participeront aussi à l’effort
de redressement de notre système par deux biais : d’une part la fiscalisation de la
majoration de pension de 10% pour les retraités ayant élevé 3 enfants et plus qui
concernera principalement les retraités les plus aisés ; d’autre part le report de la
revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, qui ne concernera pas les
bénéficiaires du minimum vieillesse.
6
Jeanne, 74 ans, touche une pension de 1 000 euros par mois. Le report de la
revalorisation du 1er avril au 1er octobre représente pour elle une perte de revenu de
4,50€ par mois.
Roger, 76 ans et Geneviève, 75 ans, perçoivent chacun 1400 euros de pension, y
compris une majoration au titre de 3 enfants. Ils devront verser chacun, au titre de
l’impôt sur le revenu, moins de 15 € supplémentaires par mois.
Tous les régimes de base sont concernés par la hausse de cotisation, le report de la
revalorisation et la fiscalisation des majorations de pension.
2. LA HAUSSE DE LA DUREE : UNE MESURE JUSTE
Des mesures adaptées doivent permettre de relever le principal défi auquel doivent
faire face à long terme nos régimes de retraite : l’allongement continu de l’espérance
de vie. Aujourd’hui égale à 22,2 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes,
l’espérance de vie à 60 ans continuera à augmenter et devrait atteindre un peu plus
de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040.
La mesure proposée par le gouvernement consiste à augmenter la durée de
cotisation d’un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035. Cette solution apporte
une réponse juste, à la fois en termes d’équité entre générations, puisqu’elle conduit
à stabiliser la part de la vie consacrée au travail, et au sein de chaque génération,
car elle permet, à la différence d’un relèvement de l’âge d’ouverture des droits, de ne
pas pénaliser les assurés qui ont commencé à travailler jeune.
Afin de ne pas bouleverser les projets de départ des générations proches de la
retraite, cette augmentation ne concernera que les générations partant en retraite à
compter de 2020.
→ C’est une réforme des retraites respectueuse, dans laquelle les
évolutions importantes sont annoncées suffisamment à l’avance pour ne
pas prendre les gens au dépourvu.
Monique, 59 ans, expert comptable, s’est déjà renseignée sur les modalités de son
départ à la retraite. Grâce aux outils à sa disposition, elle a fait tous ses calculs et sait
qu’elle pourra partir à taux plein à 62 ans et 4 mois, c'est-à-dire en 2016. Pour elle,
pas de changement : le gouvernement a souhaité ne pas modifier les projets de
ceux qui partent à la retraite d’ici 2020.
Fabien, né en 1975, n’a pas encore 40 ans. Il se préoccupe davantage de sa vie
professionnelle que de sa retraite, dont il ne sait pas très bien quand elle interviendra.
Avec la réforme, il sait qu’il devra cotiser 172 trimestres pour bénéficier d’une
retraite à taux plein et peut organiser sa vie active à venir en ayant à l’esprit cet
horizon.
7
UNE REFORME JUSTE
RENDRE LE SYSTEME PLUS JUSTE
POUR CEUX QUI EN ONT BESOIN
La retraite est le reflet de la vie professionnelle et nous n’arrivons pas tous
égaux devant la retraite. Comme l’a montré le rapport du Conseil d’orientation
des retraites de janvier 2013, notre système de retraites a également un certain
nombre de faiblesses ou d’imperfections : certaines règles de calcul
défavorisent les carrières courtes, heurtées ou à bas salaire ; certains
dispositifs de solidarité sont mal ciblés et ne bénéficient pas à ceux pour qui
ils ont été conçus, d’autres ne correspondent plus à une société qui a évolué.
Cette réforme, contrairement aux précédentes, s’attache à corriger les
injustices les plus criantes et prend en compte les différentes situations. En ne
se limitant pas aux questions financières, elle permet de réajuster le système
au bénéfice de ceux qui en ont réellement le plus besoin.
1. COMPENSER LA PENIBILITE
Le gouvernement s’engage, et c’est là un axe majeur de cette réforme, à apporter
une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la
prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité, mais aussi par la
reconnaissance de la nécessité d’une juste compensation pour les salariés
concernés. Demander les mêmes efforts à ceux qui ont une espérance de vie réduite
du fait des conditions de travail pénibles auxquelles ils ont été exposés ne serait en
effet pas acceptable.
→ La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dont
les objectifs concilient prévention et réparation, représente une avancée
sociale majeure.
Son principe est simple : ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des
conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte permet de cumuler des
points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité,
respectivement 1 et 2 points par trimestre d’exposition.
8
Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés :
- dans une logique de prévention d’abord, pour suivre une formation
permettant au salarié de se reconvertir et d’accéder à un emploi moins
pénible. Afin d’inciter encore plus à utiliser le compte pour la formation, les 20
premiers points acquis devront nécessairement être utilisés pour se former.
- dans une logique de réparation, pour travailler à temps partiel à la fin de la
carrière, en conservant sa rémunération ou partir à la retraite jusqu’à deux ans
plus tôt. 10 points accumulés sur le compte permettront d’anticiper le départ à
la retraite d’un trimestre, soit une année de retraite pour 10 ans d’exposition.
Pour les personnes proches de l’âge de départ lors de la mise en place du compte,
qui ne pourraient pas accumuler assez de points pour bénéficier de trimestres de
retraite, le barème sera aménagé (par un doublement des points accumulés et la non
application de la condition de 20 trimestres à utiliser en formation).
Contrairement à certaines idées reçues, ce compte bénéficiera largement aux
femmes : elles devraient constituer près de la moitié des bénéficiaires du compte, ce
qui signifie qu’environ 20% des femmes seront concernées.
Fanny, 38 ans, travaille de nuit plus de 99 jours par an. Pour l’instant, elle se sent
jeune mais elle est persuadée qu’elle ne pourra pas faire ça toute sa vie. A compter
du 1er janvier 2015, elle a droit à un compte personnel de prévention de la pénibilité,
sur lequel son employeur créditera 4 points par an. A compter du 1er janvier 2020,
elle aura donc cumulé 20 points qu’elle pourra choisir d’utiliser pour se
reconvertir et sortir de la pénibilité. Si elle change d’avis d’ici là, elle pourra
poursuivre son activité et continuer à créditer son compte dans l’objectif, soit de se
reconvertir plus tard, soit de passer à temps partiel en fin de carrière ou
d’anticiper son départ à la retraite.
2. COMBATTRE LES INEGALITÉS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La réforme contient des avancées pour les femmes. Elle permettra d’améliorer
rapidement les pensions des femmes en s’assurant que celles qui combinent bas
salaires et temps partiel puissent valider quatre trimestres par an et en prenant
mieux en compte l’impact de la maternité, ce qui améliorera leur retraite.
→ Avec la réforme, à compter du 1er janvier 2014, seront validés autant de
trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.
Ces périodes de maternité seront également mieux prises en compte dans le cadre
du décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans. Aujourd’hui,
seuls deux trimestres au titre de la maternité sont retenus. Avec la réforme, tous les
trimestres acquis au titre de la maternité seront pris en compte.
Ces mesures seront favorables aux femmes ayant eu plus de deux enfants ou des
naissances multiples, soit 135 000 femmes chaque année.
9
→ Une meilleure prise en compte au moment de la retraite des temps
partiel et des bas salaires, deux situations qui concernent particulièrement
les femmes.
Les conditions de validation de trimestres sont assouplies afin de permettre aux
personnes à temps partiel et à bas salaires, qui sont très souvent des femmes,
d’atteindre plus facilement la durée d’assurance requise.
Avec la réforme, il sera possible de valider un trimestre en cotisant l’équivalent de
150 heures de travail rémunéré au SMIC. En conséquence, un mois de travail
rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre, quatre mois permettant de
valider une année. Cette mesure est particulièrement favorable aux personnes
travaillant à temps très partiel et à bas salaire puisqu’il sera possible grâce à la
réforme de valider quatre trimestre de retraite dès lors que l’on travaille un peu plus
de 11h30 par semaine au SMIC pendant toute une année, contre 15h30 aujourd’hui.
Ainsi :
- un mois de travail d’été rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre
de retraite ;
- quatre mois de travail au SMIC permettront de valider quatre trimestres de
retraite ;
- travailler un jour et demi (12h) par semaine au SMIC pendant toute une année
permettra de valider quatre trimestres.
→ En améliorant les petites pensions, nous nous battons aussi pour
l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le minimum contributif, qui est une pension minimale dont bénéficient
majoritairement des femmes (70%), n’est plus versé lorsque le total des retraites
dépasse 1028 €. Il sera désormais versé jusqu’à 1120 €.
→ Enfin, ce projet de loi comprend des mesures ciblées, notamment vers
les agricultrices.
Ce sont les personnes qui ont les plus petites retraites dans notre pays, très souvent
de moins de 600 euros. Des mesures spécifiques permettront d’améliorer la retraite
de celles qui ont travaillé sur l’exploitation de leur conjoint ou de leurs parents, qui se
traduiront par une hausse de 350€ par an de leur retraite. En parallèle, la retraite des
veuves d’agriculteurs sera améliorée.
Micheline, 45 ans, femme de boucher, a depuis toujours collaboré avec son mari
dans la boucherie familiale et est à ce titre affiliée et acquiert des droits à l’assurance
vieillesse, en tant que « conjoint collaborateur ». Elle vient de divorcer et cette
affiliation cesse. Pour éviter des interruptions brutales de droits, la réforme ouvre
aux conjoints collaborateurs le droit de cotiser à l’assurance volontaire
vieillesse. Micheline pourra donc, si elle le souhaite, cotiser de manière volontaire
afin d’améliorer son niveau de pension ou partir plus tôt à taux plein, ce qu’elle
ne pouvait pas faire jusque là.
10
3. AMELIORER LA PRISE EN COMPTE DES INTERRUPTIONS DE CARRIÈRE
Certaines mesures visent à améliorer sensiblement les droits à retraite des assurés
les plus fragiles, ceux qui éprouvent des difficultés à se constituer une carrière
complète en raison notamment de la précarité sur le marché du travail. Ces mesures
concernent en particulier les assurés qui ont des parcours professionnels
discontinus, hachés, et permettent de mieux prendre en compte les périodes
d’activité professionnelle réduite, les périodes de chômage, etc.
→ Les demandeurs d’emploi qui ne sont plus indemnisés par l’assurance
chômage ne valident pas de trimestres de retraite pendant leurs
périodes de stage de formation professionnelle : la réforme permet que
chaque période de 50 jours de stage ouvre droit à un trimestre de
retraite pris en charge par la solidarité nationale.
Rémi, 39 ans, est un chômeur non indemnisé qui vient de se voir proposer un
stage de formation professionnelle de soudeur, financée par le Conseil régional.
Au chômage de longue durée, il accepte cette formation dont il espère qu’elle
débouchera sur un emploi. En tant que chômeur non indemnisé, il bénéficie au titre
de l’assurance vieillesse, de périodes assimilées d’un trimestre pour 50 jours de
chômage. En devenant stagiaire de la formation professionnelle, il perd ces
validations, et ses cotisations portent sur une base forfaitaire trop faible pour ouvrir
des droits à l’assurance vieillesse. Grâce à la réforme, pour chaque période de 50
jours de stage, il aura droit à un trimestre d’assurance vieillesse, pris en charge
par la solidarité nationale.
→ Les jeunes chômeurs non indemnisés mais toujours inscrits sur les
listes de pôle emploi : ils pourront dorénavant conserver la possibilité de
valider jusqu’à six trimestres, même en cas de reprise d’emploi de
courte durée.
→ La réforme propose également des mesures favorables destinées à
améliorer la prise en compte des personnes en situation de handicap
pour leur retraite. Cela repose sur une approche globale qui valorise tant les
périodes d’activité des assurés handicapés, que la mobilisation de leurs
proches lorsque l’importance du handicap nécessite l’aide permanente d’un
tiers. L’élargissement des modalités d’ouverture de droits constitue une
mesure de solidarité en faveur des assurés handicapés, ainsi qu’une
simplification pour les assurés concernés. L’investissement des familles dans
la prise en charge de leurs proches handicapés ou en perte d’autonomie est
important et les éloigne parfois durablement du marché du travail. Deux
mesures visent à prendre en compte ces situations.
11
4. REDONNER CONFIANCE AUX JEUNES DANS LEUR SYSTÈME DE RETRAITE
La réforme vise à redonner confiance à tous les Français dans leur système de
retraite. Elle garantit qu’il sera préservé dans la durée et que chaque génération
pourra toucher une retraite de bon niveau. C’est un message fort adressé aux
jeunes : comme leurs aînés, ils bénéficieront du régime de retraite solidaire par
répartition. Le gouvernement a également entendu leur inquiétude sur l’allongement
de la durée de cotisation.
Les jeunes entrent aujourd’hui dans la vie active à 22 ans en moyenne. A trente ans,
les jeunes ont déjà validé en moyenne 7,5 ans. Le gouvernement propose des
mesures fortes pour permettre aux jeunes dans différentes situations de valider plus
facilement des trimestres.
→ Tous les apprentis, environ 400 000 aujourd’hui, pourront valider autant
de trimestres de retraite qu’ils auront de trimestres d’apprentissage.
Samia a 17 ans et a choisi de préparer un brevet professionnel de préparateur
en pharmacie en alternance. Son contrat d’apprentissage est de deux ans. Avant la
réforme, elle aurait validé 1 trimestre la première année et 2 trimestres la deuxième
année, soit 3 trimestres au total. Comme elle débutera son apprentissage en
septembre 2014, elle profitera de la réforme et validera 8 trimestres au total.
→ S’ils font des petits jobs d’été ou s’ils travaillent à temps partiel, les
jeunes pourront valider plus facilement des trimestres, grâce à la
mesure permettant de valider un trimestre en justifiant de l’équivalent de
150 heures de travail rémunéré au SMIC : travailler un jour et demi par
semaine (12 heures) au SMIC pendant 1 an permet de valider
4 trimestres.
Agathe a 21 ans et fait des études de droit. Pour payer en partie ses études, elle
est obligée de travailler à temps partiel. Embauchée par une famille pour garder
deux enfants après l’école et le mercredi, elle travaille en moyenne 20 heures par
semaine durant l’année scolaire soit 720 heures dans l’année. Rémunérée au SMIC,
elle valide donc 4 trimestres de retraite par an, alors qu’elle n’en aurait validé que
3 avant la réforme.
→ Pour les jeunes qui font des études après le bac, la réforme prévoit une
aide au rachat de trimestres destinée aux jeunes actifs. La diminution du
coût du rachat sera forfaitaire afin de favoriser les actifs aux revenus les
plus modestes.
Franck a 25 ans et travaille depuis deux ans dans une petite entreprise
d’informatique parisienne, il gagne 27 000€ par an, soit 2 250€ brut par mois
(1,5 SMIC). Aujourd’hui, il peut racheter jusqu’à 4 années d’études à 1 800€ par
trimestre. Avec une aide de 1 000€ par trimestre, il lui sera possible de racheter une
année pour 3 200€ (au lieu de 7 200€). En étalant ce versement sur 5 ans, cela
représente 55€ par mois, c'est-à-dire 3% de son revenu net mensuel.
12
13
OU TROUVER LES INFORMATIONS SUR LA REFORME
ET SUR CE QU’ELLE CHANGE POUR LES ASSURES ?
RETRAITES.GOUV.FR :
Le site retraites.gouv.fr
apporte avec clarté et
pédagogie les informations
de base sur le système
actuel de retraites, les
enjeux de la réforme,
les grands points de la
réforme et des outils pour
permettre aux citoyens
de mieux en comprendre
les conséquences.
Sur le site, l’internaute
trouvera également le texte
du projet de loi qui sera
examiné le 7 octobre
à l’Assemblée nationale.
14
LE CALCULATEUR
D’AGE DE DEPART
A LA RETRAITE
Accessible sur le site,
le calculateur estime l’âge
auquel l’assuré pourrait
prendre sa retraite et l’âge
auquel il pourrait bénéficier
d’une retraite à taux plein,
en tenant compte des
évolutions envisagées
dans le cadre du projet
de réforme.
