Aujourd’hui 10 octobre, le Projet de Loi de Financement de
la Sécurité Sociale pour 2013 (PLFSS 2013) est présenté en Conseil des
Ministres. Il devrait constituer une nouvelle étape de redressement des comptes
sociaux.
Pour
atteindre cet objectif, l'ensemble des mesures inscrites dans le PLFSS 2013
représentent 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires et 2,4 milliards
d'euros d'économies de dépenses pour tous les régimes de sécurité sociale. Les
recettes nouvelles, présentées comme "des mesures de justice qui visent à
faire contribuer chacun en fonction de ses moyens", font également appel à
la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance.
En soutien de la stratégie de santé publique du Gouvernement, quelques mesures
contribuent à lutter contre la consommation d'alcool et le tabagisme (hausse
des droits applicables à la bière et au tabac). Le PLFSS doit également
permettre la poursuite de la réorganisation des soins pour répondre aux évolutions
sanitaires et aux changements de société. Enfin, l'ONDAM sera limité à 2,7 %.
Les
caisses nationales se sont déjà prononcées sur ce Projet de Loi. Alors que le Régime
Social des Indépendants (RSI) s’est prononcé favorablement, il en est autrement
du côté du régime général : le conseil de la Caisse Nationale d’Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), tout comme l’Union Nationale des
Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), ont émis un avis négatif. L’UNOCAM a fait
savoir qu’elle était favorable au projet. Reste qu’au gré de la discussion
parlementaire, le texte devrait être passablement amendé.
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une note descriptive des articles du Projet de Loi tel que rédigé par le
Gouvernement. Cette note est libre de droit, vous pouvez donc la diffuser à
votre gré.
