Par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé, texte qui a suscité des débats chez les professionnels de santé. Le dispositif du Tiers payant généralisé à tous les médecins libéraux n’a pas été jugé assez « stabilisé et encadré » pour garantir le paiement par les assurances santé complémentaires des actes réalisés par les professionnels de santé.
Le Tiers payant sera donc généralisé de façon progressive d’ici Janvier 2017 en ce qui concerne la partie remboursée par l’assurance-maladie de base seule. Si le gouvernement veut rendre obligatoire le Tiers payant pour les organismes complémentaires, il lui faudra retourner au Parlement pour encadrer le dispositif et garantir aux professionnels son bon fonctionnement.
Soins Coordonnés souligne l’urgence de mettre en place le Tiers payant de premier recours, garantie de l’accès aux soins essentiels pour la population. Le Tiers payant de premier recours doit être mis à disposition des malades et des professionnels de premier recours qui le souhaitent.
L’accès aux soins est un droit pour l’ensemble de la population. Ce droit doit s’exercer sans contraintes financières et géographiques, auprès des médecins généralistes, des infirmières, des pharmaciens, et de l’ensemble des autres professionnels de premier recours.
Pour assurer le paiement des actes dispensés par les professionnels de santé, Soins Coordonnés propose la mise en place d’un fonds de solvabilité pour le paiement de la part complémentaire permettant de garantir la rémunération du travail des professionnels de santé, condition essentielle de réussite du tiers payant de premier recours.
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