Vote historique à l'assemblée nationale contre le chômage de longue durée

Vote historique à l'assemblée nationale contre le chômage de longue durée

La proposition de loi de Laurent Grandguillaume portant sur des « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale ce mercredi 9 décembre au soir. ATD Quart Monde et l'ensemble des acteurs du projet se félicitent que les députés, sans considérations partisanes, aient voté en faveur de l'expérimentation, après un débat respectueux et de qualité.

On n'a pas tout essayé contre le chômage de longue durée

L'expérimentation, initiée par ATD Quart Monde, a pour but de proposer, sur des territoires donnés, à tout chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée, adapté à ses compétences, sans surcoût pour la collectivité. (cf dossier de presse)

Il s'agit d'identifier les savoir-faire des personnes en recherche d'emploi et de créer des postes concordants selon les besoins recensés sur le territoire.

La réaffectation des coûts dus à la privation durable d'emploi (de 15 000 à 17 000€ par an par demandeur, voir notre étude macroéconomique) financerait en partie la création de ces emplois délaissés faute de rentabilité.

Les conditions de la réussite

Le succès de cette expérimentation repose sur des conditions précises : une initiative locale, basée sur le volontariat, qui implique l'ensemble des acteurs du territoire. La force de ce projet tient à son appui sur l'existant : en supprimant la pénurie d'emploi on redonne toute sa valeur au système de l'action sociale (accompagnement, insertion…).

Grâce à cette loi, l'expérimentation concernera dix territoires, urbains et ruraux. Les premiers territoires engagés dans le projet sont l’Ille-et-Vilaine, les Deux-Sèvres, la Nièvre, la Meurthe-et-Moselle et les Bouches du Rhône. 

Dans un second temps et à l'issue de l'évaluation, une seconde loi pourrait étendre l'expérimen

tation à plusieurs centaines de territoires afin d'acter sa faisabilité à grande échelle.

L'ensemble de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » et la loi qui en a découlé sont le fruit d'un changement de paradigme au sein de notre société : il y a du travail, des compétences et de l'argent.

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Typhaine Cornacchiari

Leslye Abarca

Adélie Guillaume

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PLFSS 2016: y voir plus clair

Nora ANSELLSALLES - Espace Social - 26 octobre 2015 - Lettre n°539   N° 539 du 26 octobre 2015 PLFSS 2016: y voir plus clair L'Assemblée nationale se prononcera sur l'ensemble du PLFSS 2016 demain, retour sur les modifications majeures apportées au texte lors de son examen. Des ajustements ont été apportés à la complémentaire santé des plus de 65 ans (article 21), mais les OCAM ne sont pas satisfaits (FNMF et Fnim, cette dernière demande le retrait de l'article). La prépondérance du critère prix a été supprimée, "le montant des primes est apprécié au regard des garanties offertes par le contrat proposé" précise l'exposé des motifs de l'amendement. Les termes de "mise en concurrence" sont supprimés car ils "induisent en erreur quant à la nature de la procédure proposées qui consiste à sélectionner toutes les offres répondant aux critères mentionnés aux articles L. 864-1 et L. 864-2". Pourront être écartées des offres "dont le montant des primes serait anormalement bas". Les garanties devront "au moins être aussi favorables" que pour les contrats responsables. Les offres retenues seront donc sélectives et labellisées. Double peine pourrait-on dire! On est clairement dans un processus type ACS. L'évolution du montant des primes sera plafonnée. Quant à la TSA, elle donne lieu à une baisse de 2% sous forme de crédit d'impôt pour les bénéficiaires dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. La création du "chèque santé" (article 22) a été votée, il pourra être mise en place par accord collectif à partir du 1er janvier 2016. A été ajoutée une période dérogatoire d'un an pendant laquelle une décision unilatérale de l'employeur (sauf si contraire aux accords de branche) pourra prévoir le versement d'une contribution aux salariés non couverts à titre collectif et obligatoire. Concernant l'article 39 instituant la protection universelle maladie (PUMA), la délégation de gestion aux mutuelles pour le RO relève bien de l'habilitation de droit mais elles reçoivent une délégation de gestion dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Un amendement prévoit le maintien dans la loi des remises de gestion et les délégations pourront être retirées "en cas de défaillance". A noter également, le rejet par les députés d'une hausse significative du prix du tabac, portée par Michèle Delaunay. Les députés ont par ailleurs refusé la suppression progressive des exonérations de cotisations patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau - 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris- Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06. Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12). Administration /abonnements : Patricia Chinon (01 53 24 13 05) p.chinon@espace-social.com - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02). - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70

La MFP auditionnée au Sénat

COMMUNIQUE DE PRESSE

21 octobre 2015

    La MFP auditionnée au Sénat 

  par une commission manifestement sensible à ses arguments mais réaliste et consciente de sa faible marge de manœuvre dans

Reçue par le Rapporteur général de la Commission des Affaires sociales du Sénat et 2 Vice-présidents 1, la MFP a exprimé ses vives inquiétudes sur les articles 21 et 39 du PLFSS 2016.

Sur l’article 21, concernant le dispositif des plus de 65 ans, des interrogations similaires 

Serge Brichet, Président de la MFP, a rappelé les points forts du modèle économique mutualiste basé sur les principes de solidarité générationnelle (actifs/ retraités) et de solidarité contributive. La Commission s’est montrée particulièrement attentive sur les deux spécificités suivantes :
- une mutualisation globale des risques santé et prévoyance tout au long de la vie
- une approche contributive encadrée (de 1 à 3) rendant les couvertures accessibles à tous et notamment aux retraités2.

De concert, la MFP et les sénateurs se sont « indignés » de voir s’engager une telle réforme en l’absence de toute concertation préalable et avant même la réalisation d’une étude d’impact sur les dispositifs en cours et notamment celui du référencement dans la fonction publique d’État.

De surcroît, Serge Brichet rappelle la mission IGAS3 en cours et interpelle les sénateurs : « N’est-il pas paradoxal qu’un rapport censé initialement précéder la généralisation de la complémentaire santé puisse être devancé par des mesures qui devraient justement s’inspirer des conclusions de ce rapport (…) Mais où donc est la logique ? Quel est le rôle des parlementaires ? ».

Partageant pleinement ce constat, la Commission suggère que le principe du dispositif des plus de 65 ans soit reporté à l’issue des conclusions de la mission IGAS.

Sur l’article 39, concernant la gestion du RO, une prise de conscience partagée 

Les sénateurs rappellent qu’ils soutiennent, comme la MFP, le principe d’universalité de la prise en charge des frais de santé porté par l’article 39.

Néanmoins, sous couvert de ce principe louable, et malgré quelques avancées à l’Assemblée nationale, la MFP précise que le modèle d’organisation de gestion du régime obligatoire des fonctionnaires se trouve juridiquement fragilisé.

Au-delà de cette remise en cause du périmètre de l’habilitation, la Commission a pris conscience de l’ampleur du risque de « casse sociale » dans les entités gestionnaires, si le texte était adopté en l’état. Didier Quercioli, élu national MFP, a en effet soulevé un point sensible « l’emploi est malheureusement la seule variable d’ajustement pour équilibrer l’activité de gestion des mutuelles de fonctionnaires. N’oublions pas que la seule sortie des ayant droits représente une baisse significative du nombre d’assurés et donc de l’activité ».

Et Serge Brichet d’ajouter « Ecouté voire entendu au Sénat, aurons-nous la même audience à l’Assemblée nationale ? C’est notre prochain challenge : défendre nos mutuelles et leur modèle économique équilibré basé non pas sur le profit mais avant tout sur le meilleur accès aux soins pour tous ».



1 Jean-Marie Vanlerenberghe, Rapporteur général de la commission des Affaires sociales et Sénateur du Pas-de-Calais ; Catherine Génisson, Vice-Présidente, Sénatrice du Pas-de-Calais ; Yves DAUDIGNY, Vice-Président, Sénateur de l’Aisne

2 Les mutuelles couvrent 70% des retraités en France et un peu plus d’un Français sur deux.

3 Mission Igas visant à expertiser les aides publiques directes et indirectes à l’acquisition d’une complémentaire santé

NDLR: MGEFI et Serge Brichet - Serge Brichet est également président de la MGEFI

Sénat : audition de Serge Brichet demain à 16H3O

Communiqué de presse de la MFP: http://pressentinelle2.blogspot.fr/2015/10/la-mfp-auditionnee-au-senat.html

Audition  de Serge BRICHET* au Sénat :

Dans le cadre de la discussion du PLFSS 2016 et des fortes inquiétudes du monde mutualiste sur les article 21 et 39 :

Audition de Serge BRICHET, Président de la Mutualité Fonction Publique (MFP) par  Jean-Marie VANLERENBERGHE, Sénateur du Pas-de-Calais et Rapporteur général de la Commission des Affaires sociales du Sénat :

mercredi 21 octobre à 16h30     

Par la voix de Serge BRICHET, la MUTUALITÉ FONCTION PUBLIQUE fera entendre ses messages auprès du Rapporteur du PLFSS au Sénat comme elle l'a fait auprès de Michèle DELAUNAY, Rapporteure (volet assurance maladie) de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale

* également Président de la  MGEFI- Mutuelle Générale de l’Économie des Finances et de l'Industrie

Réaction suite au projet de loi du financement de la Sécurité Sociale 2016

Avis d'expert : réaction suite au projet de loi du financement de la Sécurité Sociale 2016

Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été présenté hier par Marisol Touraine et Christian Eckert; les professionnels de la santé de demain saluent des pistes envisagées favorisant un accès aux soins pour tous. Comme le souligne Vincent Daffourd, Président de Care Labs émetteur de Chèque Santé®, tous les acteurs de santé doivent se mobiliser pour favoriser l'émergence de solutions innovantes d'utilité sociale.

Vincent Daffourd soutient une approche plus engagée de tous les acteurs civils et économiques pour favoriser la bonne santé en amont plutôt qu'une prise en charge curative bien plus coûteuse pour la santé et pour notre système de santé.

Oui, l'employeur peut avoir un rôle décisif dans la prévention et l'accès aux soins,
Oui, les complémentaires santé ont un nouveau rôle à jouer,
Oui, le sport vaut mieux que des pilules magiques
Oui, l'innovation peut faciliter l'accès aux soins pour tous et une meilleure relation médecin-patient

Avant la discussion à l'Assemblée Nationale, Vincent Daffourd propose son éclairage sur les différentes pistes envisagées et revient sur la proposition de "chèque santé" pour aider à financer la complémentaire santé des salariés précaires.


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« Réseaux de soins conventionnés, pourquoi il faut les supprimer »

M. Daniel Fasquelle, député-maire du Touquet-Paris-Plage,
Vice-président de la Commission des affaires économiques,
le jeudi 1er octobre 2015 à 10h à la


Présentation du rapport de M. Frédéric Bizard,
enseignant à Sciences-Po
et auteur de Politique de santé: réussir le changement


« Réseaux de soins conventionnés,
pourquoi il faut les supprimer »


Le député présentera à la suite de ce rapport une proposition de loi

relative aux réseaux de soins.



Assemblée nationale
Salon Mars
Immeuble Chaban-Delmas
101, rue de l’Université – 75007 PARIS


Inscription obligatoire
Présentation d'une pièce d’identité requise pour l’accès au bâtiment
RSVP à dfasquelle@assemblee-nationale.fr

Assemblée nationale : Affaires sociales - Examen d'une proposition de loi - 29 septembre à 15 heures

Commission des affaires sociales

Examen d’une proposition de loi

Mardi 29 septembre 2015

La commission des affaires sociales, présidée par Mme Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen, Haute Garonne) procèdera, le mardi 29 septembre 2015, à l’examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi suivante :

• Proposition de loi de M. Christian Jacob (Les Républicains, Seine-et-Marne) visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012 (n° 3030) (M. Gérard Cherpion, Les républicains, Vosges, rapporteur) ;

Mardi 29 septembre 2015
à 15 heures

Salle de la commission n° 6351

(1^er étage du Palais Bourbon)

Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :

33 Quai d’Orsay, 75007 Paris

Diffusion en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale :http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html

Contact presse :
Alain Delmas : adelmas@assemblee-nationale.fr

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Loi d’adaptation de la société au vieillissement

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la réforme n’est pas à la hauteur de l’enjeu

Communiqué de presse commun de la Mutualité Française, Générations Mutualistes, FEHAP, UNIOPSS, FNADEPA, AD-PA, FHF. Les représentants des usagers et des gestionnaires d’établissements ne peuvent se contenter des mesures proposées par le gouvernement. Elles demandent à ce qu’une nouvelle concertation soit engagée mettant à plat les modalités actuelles de financement desMutualité Française, Générations Mutualistes, FEHAP, UNIOPSS, FNADEPA, AD-PA, FHF (établissements pour personnes âgée dépendantes) avec les deux principaux financeurs que sont l’assurance maladie et les départements, et les personnes âgées elles-mêmes afin d’aboutir enfin à une vraie réforme.

L’Assemblée nationale examine cette semaine en seconde lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. L’objectif initial était de mieux anticiper les conséquences du vieillissement et accompagner celles et ceux qui sont touchés par une perte d’autonomie. Le projet de loi devait ainsi comporter deux étapes : la première consacrée à la préservation de l’autonomie et au soutien à domicile des personnes âgées, la seconde aux personnes âgées hébergées en établissement. Plus d’un million de personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles attendaient de cette loi une amélioration nette de leur situation. Or si le projet de loi comporte des avancées importantes concernant le maintien à domicile, le volet qui devait être consacré aux personnes hébergées en établissement a été quasiment abandonné, alors même qu’à ce jour près de 700 000 personnes y sont quotidiennement accompagnées. Le gouvernement s’apprête à introduire par amendement quelques dispositions relatives aux EHPAD, avec quelques avancées comme un cadre budgétaire rénové et modernisé qui donnera plus de place à la contractualisation entre le gestionnaire d’établissement et ses financeurs ainsi qu’une volonté d’attribuer progressivement aux établissements un "budget soins" plus en adéquation avec leurs besoins. Mais cette convergence du "budget soins" s’étalerait sur 7 ans ! Comment faire face à des besoins d’aide en soins de plus en plus importants dans les établissements, en acceptant une progression si limitée des ressources et donc du nombre de personnes auprès des malades pour au moins les 7 années à venir ? De plus, certaines dépenses relevant du soin ne seront pas couvertes par ce « budget soins ». Comment justifier que ces dépenses, prises en charge en cas d’hospitalisation, ne le soient pas pour les résidents en Ehpad ? Enfin, comment expliquer que la compensation du Crédit d’Impôt pour la Croissance et l’Emploi (CICE) n’a pas eu lieu dans le secteur médico-social alors même qu’il impacte directement le tarif acquitté par les résidents ? Plus globalement, cette réforme ne touche qu’au tarif « soins » (financé par l’assurance maladie) et pas aux deux autres tarifs des EHPAD, que sont le tarif « dépendance » (financé par les départements et les résidents) et le tarif « hébergement » (à la charge uniquement du résident). Elle n’est donc pas à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et d’un besoin d’aide à l’autonomie de plus en plus élevé des personnes en établissement. Elle ne résoudra pas le problème de la hausse du reste à charge laissé aux résidents et à leurs familles. Rappelons que le tarif d’hébergement mensuel à la charge du résident et de sa famille est de près de 2500 euros par mois en région Ile de France et 1900 euros en région, alors que la retraite mensuelle moyenne est de 1300 euros. Elle ne permettra pas non plus une amélioration rapide et significative du nombre de professionnels auprès des résidents. Des choix doivent être faits, des priorités données pour que notre société accompagne les personnes âgées en établissement dignement. Contacts presse Mutualité Française : Constance BAUDRY, responsable des relations médias constance.baudry@mutualite.fr , Générations Mutualistes : Michelle DANGE, présidente michelle.dange@mutualite.fr ; FEHAP : Jean-Baptiste BOUDIN-LESTIENNE, responsable de la communication, des relations institutionnelles et du développement jean-baptiste.boudin-lestienne@fehap.fr ; UNIOPSS : Thierry COUVERT LEROY, directeur de l’animation et du plaidoyer tcouvert-leroy@uniopss.asso.fr ; FNADEPA : Annabelle MALNOU, directrice direction@fnadepa.com ; AD-PA : Romain GIZOLME, directeur, Pascal CHAMPVERT, président rg.ad-pa@orange.fr ; FHF : Camille TROCHERIE, chargée de communication éditoriale c.trocherie@fhf.fr ;

Contacts presse FNMF Constance Baudry T: 01.40.43 30 21 P: 06 85 29 82 22 constance.baudry@mutualite.fr

Accéder au site www.mutualite.fr

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la réforme n’est pas à la hauteur de l’enjeu

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la réforme n’est pas à la hauteur de l’enjeu

Communiqué de presse commun de la Mutualité Française, Générations Mutualistes, FEHAP, UNIOPSS, FNADEPA, AD-PA, FHF. Les représentants des usagers et des gestionnaires d’établissements ne peuvent se contenter des mesures proposées par le gouvernement. Elles demandent à ce qu’une nouvelle concertation soit engagée mettant à plat les modalités actuelles de financement desMutualité Française, Générations Mutualistes, FEHAP, UNIOPSS, FNADEPA, AD-PA, FHF (établissements pour personnes âgée dépendantes) avec les deux principaux financeurs que sont l’assurance maladie et les départements, et les personnes âgées elles-mêmes afin d’aboutir enfin à une vraie réforme.

L’Assemblée nationale examine cette semaine en seconde lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. L’objectif initial était de mieux anticiper les conséquences du vieillissement et accompagner celles et ceux qui sont touchés par une perte d’autonomie. Le projet de loi devait ainsi comporter deux étapes : la première consacrée à la préservation de l’autonomie et au soutien à domicile des personnes âgées, la seconde aux personnes âgées hébergées en établissement.
Plus d’un million de personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles attendaient de cette loi une amélioration nette de leur situation. Or si le projet de loi comporte des avancées importantes concernant le maintien à domicile, le volet qui devait être consacré aux personnes hébergées en établissement a été quasiment abandonné, alors même qu’à ce jour près de 700 000 personnes y sont quotidiennement accompagnées.
Le gouvernement s’apprête à introduire par amendement quelques dispositions relatives aux EHPAD, avec quelques avancées comme un cadre budgétaire rénové et modernisé qui donnera plus de place à la contractualisation entre le gestionnaire d’établissement et ses financeurs ainsi qu’une volonté d’attribuer progressivement aux établissements un "budget soins" plus en adéquation avec leurs besoins.
Mais cette convergence du "budget soins" s’étalerait sur 7 ans !
Comment faire face à des besoins d’aide en soins de plus en plus importants dans les établissements, en acceptant une progression si limitée des ressources et donc du nombre de personnes auprès des malades pour au moins les 7 années à venir ? De plus, certaines dépenses relevant du soin ne seront pas couvertes par ce « budget soins ». Comment justifier que ces dépenses, prises en charge en cas d’hospitalisation, ne le soient pas pour les résidents en Ehpad ? Enfin, comment expliquer que la compensation du Crédit d’Impôt pour la Croissance et l’Emploi (CICE) n’a pas eu lieu dans le secteur médico-social alors même qu’il impacte directement le tarif acquitté par les résidents ?
Plus globalement, cette réforme ne touche qu’au tarif « soins » (financé par l’assurance maladie) et pas aux deux autres tarifs des EHPAD, que sont le tarif « dépendance » (financé par les départements et les résidents) et le tarif « hébergement » (à la charge uniquement du résident).
Elle n’est donc pas à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et d’un besoin d’aide à l’autonomie de plus en plus élevé des personnes en établissement.
Elle ne résoudra pas le problème de la hausse du reste à charge laissé aux résidents et à leurs familles. Rappelons que le tarif d’hébergement mensuel à la charge du résident et de sa famille est de près de 2500 euros par mois en région Ile de France et 1900 euros en région, alors que la retraite mensuelle moyenne est de 1300 euros.
Elle ne permettra pas non plus une amélioration rapide et significative du nombre de professionnels auprès des résidents.
Des choix doivent être faits, des priorités données pour que notre société accompagne les personnes âgées en établissement dignement.

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Mutualité Française : Constance BAUDRY, responsable des relations médias
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Générations Mutualistes : Michelle DANGE, présidente
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FEHAP : Jean-Baptiste BOUDIN-LESTIENNE, responsable de la communication, des relations institutionnelles et du développement
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FHF : Camille TROCHERIE, chargée de communication éditoriale
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16 octobre à l'Assemblée nationale, Matinée ESE-OEPS spéciale PLFSS 2016.

27 juillet 2015 A retenir le rendez-vous du 16 octobre à l'Assemblée nationale, Matinée ESE-OEPS spéciale PLFSS 2016. Vendredi 16 Octobre 2016, 6ème bureau, Assemblée nationale, de 8h30 à 13H, la matinée PLFSS 2016 avec les participations de: -Christian Charpy, secrétaire général de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. -Patrice Ract-Madoux, président de la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale). -William Gardey, président des conseils de la Cnamts et de l'Uncam. -Pascal Beau, directeur d'ESE et président de l'OEPS -Gérard Bapt, député PS et rapporteur général du PLFSS, et de Jean-Pierre Door, député Les Républicains, porte-parole santé et sécu du groupe Les Républicains. Déjeuner-Cocktail à l'issue des travaux DECRYPTAGE : Tout sur les comptes sociaux, la dette sociale, les détails du rapport "charges et produits" de la Cnamts pour 2016, les quelques 40 mesures du PLFSS 2016. Un débat politique et technique ! Une participation de 300 € est demandée (convention formation possible). Renseignements et inscriptions sur www.espace-social.com ou p.chinon@espace-social.com Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 86 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau - 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris- Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06. Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12). Administration /abonnements : Patricia Chinon (01 53 24 13 05) p.chinon@espace-social.com - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02). - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70

Projet de loi de modernisation du système de santé

Projet de loi de modernisation du système de santé :

La planification médico-sociale régionale, encore en attente d'améliorations après les travaux de l'Assemblée Nationale !

Le projet de loi de modernisation du système de santé comporte un sujet de déception pour la FEHAP, l'APF, la FEGAPEI et l'Unapei à cette étape : la planification médico-sociale régionale, à l'article 38.

C'est avec satisfaction que les organisations signataires constatent que leur proposition tendant introduire le principe d'une élaboration du projet régional de santé sur la base d'une évaluation préalable des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux a été adoptée grâce un amendement 2250 porté par le groupe RRDP, avec l'avis favorable du Gouvernement. 

Mais la situation faite aux autorisations médico-sociales qui pourraient devenir incompatibles avec le projet régional de santé, objet de l'amendement 2251, n'a pu avancer à l'Assemblée Nationale. Lors des débats sur cet amendement, Marisol TOURAINE s'est engagée à poursuivre la concertation concernant les modalités de révision des autorisations des établissements médico-sociaux, du fait d'une évolution issue du projet régional de santé. Comme l'a indiqué la Ministre lors des débats « c'est un sujet sérieux », car peuvent dépendre de ces décisions l'existence de près de 30.000 établissements et services médico-sociaux. 

Les organisations signataires souhaitent que des garanties de fond et de procédure soient mises en place, dans les cas où des autorisations deviendraient incompatibles avec le projet régional de santé. Elles appellent donc à l'engagement d'une réelle concertation avant l'examen par le Sénat du projet de loi, avec le Ministère et les administrations centrales concernées (Direction des Affaires Juridiques et Direction Générale de la Cohésion Sociale).

Cliquez ici pour visualiser la pièce jointe : CPFEHAP_APF_FEGAPEI_UNAPEIplanificationmedicosociale_16avril15.pdf

Si le lien ne fonctionne pas, cliquez ici pour recevoir un nouvel e-mail avec le(s) document(s) en pièce(s) attachée(s)

Loi de santé : le tiers payant ne peut pas se faire sans les complémentaires

Si vous ne voyez pas ce message cliquez ici

Loi de santé : le tiers payant ne peut pas se faire sans les complémentaires

Pour la Mutualité Française, l’amendement du gouvernement adopté hier par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, met en péril le tiers payant.

Au lieu de conforter les initiatives prises par les organismes complémentaires pour mettre place un dispositif simple et assurant une garantie de paiement aux médecins, le gouvernement a voulu inscrire dans la loi un dispositif complexe qui nie les réalités économiques et les contraintes techniques de la dispense d’avance de frais.

Ignorer que le tiers payant requiert un engagement des organismes complémentaires pour assumer leur responsabilité économique est une erreur. Transférer l’ensemble de la responsabilité du dispositif à l’assurance maladie est à la fois dangereux et irréaliste et remet en cause le tiers payant existant avec plus de 100 000 professionnels de santé.

L’IGAS, dans un rapport qui fait autorité sur le tiers payant, avait rappelé, l’an dernier, la nécessité de respecter la réalité du co-financement des dépenses de santé.

Depuis plusieurs mois, l’ensemble des complémentaires santé a élaboré une solution qui répond aux objectifs affichés par le gouvernement, aux demandes concrètes des médecins et aux attentes des patients. Le gouvernement semble ignorer ces travaux.
S’il paraît prêt à des concessions importantes en espérant un ralliement de dernière minute des médecins, il oublie que le tiers payant ne pourra pas se faire sans les complémentaires.

Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, l’effet d’un tel choix est de mettre en échec cette réforme pourtant nécessaire pour l’accès aux soins et plébiscitée par les Français.

À propos de la Mutualité Française Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit 450 mutuelles. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents. Elle est membre de l’Amice (Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe) et de l’AIM (Association internationale de la Mutualité). Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques. Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé. La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. Contacts presse : Constance BAUDRY  constance.baudry@mutualite.fr Christelle CROS  christelle.cros@mutualite.fr

Campagne ACCESSIBILITE Fédération des Associations des Chiens guides d'aveugles

Campagne Accessibilité

Fédération des Associations des Chiens guides d'aveugles

 

Le 12 mars à l’Assemblée Nationale, les responsables d’associations, les personnes aveugles, des associations de professionnels de l’hôtellerie, de la restauration, des commerçants, des décideurs politiques se réunissent pour mettre en place des moyens qui permettront à tous de mieux connaître la vie quotidienne des personnes aveugles accompagnées de leur chiens-guides.

Si des progrès ont été réalisés, il reste encore du travail, comme vous le verrez dans le dossier de presse ci-joint et les résultats du Sondage OpnionWay/FFAC : « Les Français et les chiens guides d'aveugles ». 

Le 12 mars, lancement de la Campagne Accessibilité réalisée par la Fédération des Associations des Chiens guides d'aveugles grâce au film d’Olivier Treiner, César du meilleur court-métrage en 2012 : 

www.partoutavecmonchienguide.fr

 

#partoutavecmonchienguide 

POUR EN SAVOIR PLUS :

Nathalie CARDEILHAC :   n.cardeilhac@orange.fr

Delphine JULIE/Martin KOLLE/Louise de Montvalon :

01 84 20 05 37 – ffac@relations-presse.net