« Le problème de l’ANI, tel qu’il est posé dans le texte existant et dans
le pré-projet de loi, est qu’il peut faire obstacle à une réflexion globale sur
la généralisation de la couverture complémentaire. La première problématique à
traiter est l’équité dans l’accès aux soins pour nos concitoyens.
Cet accord est certes bon pour les salariés du secteur privé qui ne bénéficient
pas d’une couverture santé aidée par leurs employeurs, mais il ne règle pas le
problème du financement des complémentaires pour les étudiants, les chômeurs,
les retraités et agents de la fonction publique.
De plus, il fait peser le surcoût des financements aux très petites
entreprises qui, pour beaucoup, n’étaient pas dotées de contrats collectifs
obligatoires. Enfin, cet accord représentera un coût de perte fiscale
supplémentaire pour l’Etat de plus de 2 milliards d’euros. Il aurait été
souhaitable que des modifications du texte de l’accord du 11 janvier dans la
loi permettent de rouvrir la réflexion d’intérêt général sur la généralisation
de la couverture santé.
La première mesure aurait pu être de
conditionner les aides fiscales au respect de critères renforcés pour les
couvertures responsables et solidaires.
Il est urgent de remettre en avant la modification de la loi sur ces
contrats comme le Président de la République s’y est engagé. D’autres critères
plus contraignants devraient y prendre place tels que :
- la solidarité intergénérationnelle telle qu’appliquée à la fonction
publique,
- un taux de redistribution minimum par exemple de 75%,
- une fourchette de couverture plancher et plafond.
Une deuxième mesure aurait pu être de donner
la liberté aux entreprises de choisir de participer à des contrats «
responsables » collectifs obligatoires ou individuels choisis par les salariés.
C’est ce qui a été fait pour les employeurs publics que sont les
collectivités territoriales qui, à plus de 90 %, ont opté pour la solution du
financement des contrats dits labellisés, donc individuels. Ceci permettrait
aussi de faciliter, le temps venu, le traitement de la question qui ne manquera
pas de se poser pour les fonctionnaires qui n’ont pas accès aux contrats
collectifs obligatoires. Ceci passe aussi nécessairement par le respect de l’ANI
sur la suppression de la « clause de désignation » dans les accords de branche.
La troisième mesure aurait pu être d’imposer
le maintien de la couverture pour les retraités dans les couvertures
individuelles et collectives.
Ceci est la conséquence du principe de solidarité intergénérationnelle qui
serait inscrit dans la loi sur les contrats responsables et solidaires.
Enfin, la quatrième mesure aurait été
d’étudier un fonds de mutualisation entre les opérateurs, pour les retraités.
Le principe pourrait être une péréquation entre les opérateurs qui financent
le fonds par un certain montant par actif et qui peuvent recevoir en fonction du
taux de retraités (en nombre et/ou en cotisations) et de l’écart par rapport à
une moyenne. Si la moyenne est de 30 %, ceux qui sont en dessous reçoivent
contrairement à ceux qui sont au-dessus.
En résumé, les avantages des propositions du groupe Istya sont :
- de ne pas remettre en cause le cœur de l’ANI sur les contrats collectifs
et de maintenir les avantages fiscaux dans un esprit d’équité pour tous les citoyens
comme le Président de la République s’y est engagé au Congrès de la FNMF à
Nice,
- de mettre en avant ce qui est essentiel, c’est-à-dire la réforme des contrats
responsables et solidaires qui devraient, demain, chapeauter tous les processus
aidés de couverture complémentaire santé, y compris pour tous ceux qui ne sont
pas inclus dans l’ANI,
- de faire respecter l’autre engagement du Président de la République à Nice
d’exonérer ou de réduire la TSCA pour les contrats responsables et solidaires
renforcés de critères de solidarité plus forts,
- de ne pas donner l’exclusivité aux contrats collectifs dont nous connaissons
toutes les limites en termes de solidarité véritable, d’inflation des
garanties, de rétrécissement du fonctionnement démocratique et de portabilité,
- d’imposer la couverture tout au long de la vie pour tous les contrats
et, donc, de ne pas laisser sur le bord du chemin les retraités.
Ceci serait une meilleure base pour aborder, ensemble, le sujet de la généralisation
de la couverture solidaire santé dans un partenariat responsable et d’intérêt économique
général entre la Sécurité sociale et les mutuelles. »
NDLR : MGEFI et ISTYA
La mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
- MGEFI intégré le groupe Istya le 1er janvier 2013
wwww.mgefi.fr
