Le CISS adresse une lettre ouverte au Premier Ministre demandant publication du rapport du « comité des sages »

Stratégie nationale de santé :

 

Dans les grands pays démocratiques, les politiques publiques, notamment dans le domaine de la santé, se construisent aujourd’hui avec l’ensemble des parties prenantes, parmi lesquelles les populations concernées.

C’est ainsi que la loi française, par son texte du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a consacré l’implication des associations de représentants d’usagers dans la démocratie sanitaire.

Le CISS s’est toujours inscrit dans cette dynamique participative, en proposant sa contribution, dans des cadres institués par les pouvoirs publics ou de façon autonome en recourant à son droit de plaidoyer.

Aujourd’hui, nous avons tous besoin d’un système de santé adapté au défi de notre temps, et spécialement à la prévention et à la prise en charge des maladies chroniques. C’est d’ailleurs ce que le Premier ministre a reconnu dans son discours de politique générale, le 3 juillet 2012. A sa suite, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a mis en place un comité des sages dont les conclusions devaient ouvrir vers des groupes de travail, en prévision notamment de la loi de santé publique annoncée pour 2014.

Dans la lettre ouverte que nous venons d’adresser au Premier ministre, le CISS et ses associations membres réclament la publication du rapport remis par ce comité des sages, première étape des groupes de travail à venir.

ADMD - AFD - AFH - AFM - AFPric - AFVS - AIDES - Alliance du Cœur - Alliance Maladies Rares - ANDAR

APF - Autisme France - AVIAM - Epilepsie France - Familles Rurales - FFAAIR - FNAIR - FNAPSY - FNAR - FNATH - France Alzheimer

France Parkinson - FSF - Générations Mouvement - La CSF - Le LIEN - Ligue Contre le Cancer - Médecins du Monde - ORGECO

SOS Hépatites - Transhépate - UAFLMV - UNAF - UNAFAM - UNAFTC - UNAPEI - UNISEP - UNRPA - Vaincre la Mucoviscidose - VMEH    

Communiqué de presse Le Ciss : Stratégie nationale de santé : pour nous, sans nous ?

A priori tout s’annonçait pour le mieux avec en ligne de mire, enfin, la programmation des travaux visant à doter notre pays d’une stratégie nationale de santé.

 

Pour le mieux, et nous aurions aimé nous réjouir complètement, car les parcours de soins et les droits individuels et collectifs des usagers du système de santé sont au cœur de la réforme.

 

Nous savions depuis longtemps que pour construire cette réforme, il avait été décidé de renoncer à une mécanique bien connue, celle des Etats généraux, pour lui préférer un comité des sages.

 

Nous n’avions pas imaginé que la société civile en serait exclue. En effet, le Premier ministre a indiqué vendredi 9 février dans son discours de Grenoble la composition de ce comité : des professeurs, des docteurs, des technos … L’expertise profane reste donc à la porte.

 

Au moment où de partout notre système craque en raison des déserts médicaux, des conditions économiques de plus en plus rudes de l’accès aux soins, de l’inadaptation des prises en charge à l’explosion des maladies chroniques et du feuilleton tragique de la sécurité sanitaire, la réforme se programme donc sans nous. Boulette ou camouflet ? Les héritiers politiques du 4 mars 2002 sont-ils sans mémoire ? Retrouvons le souffle et l’inspiration de la loi Kouchner.

 

 

 

Ce n’est pas comme cela que nous imaginions que se construirait le « nouveau modèle français » que le Premier ministre appelle de ses vœux.

 

 

ADMD - AFD - AFH - AFM - AFPric - AFVS - AIDES - Alliance du Cœur - Alliance Maladies Rares - ANDAR

APF - Autisme France - AVIAM - Epilepsie France - Familles Rurales - FFAAIR - FNAIR - FNAPSY - FNAR - FNATH - France Alzheimer

France Parkinson - FSF - La CSF - Le LIEN - Les Aînés Ruraux - Ligue Contre le Cancer - Médecins du Monde - ORGECO

SOS Hépatites - Transhépate - UAFLMV - UNAF - UNAFAM - UNAFTC - UNAPEI - UNISEP - UNRPA - Vaincre la Mucoviscidose - VMEH

[nile] Comptes-rendus des cafés nile de Michel Chassang (CSMF) et Claude Rambaud (le CISS) - Vidéo d'Etienne Caniard (FNMF)

Retrouverez, en suivant le lien http://www.nile-consulting.eu le compte-rendu du :

 

Café nile avec : Michel Chassang, Président de la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF)

 

Café nile avec Claude Rambaud, Présidente du LIEN et nouvelle Présidente du Collectif Interassociatif Sur la Santé (le CISS)

 

Pour accéder à l’interview vidéo d’Etienne Caniard, Président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) suivez le lien http://loeildenile.eu

Consultez le site de nile : www.nile-consulting.eu

 

Suivre sur les réseaux sociaux :    http://www.facebook.com/pages/nile/248625488526004         http://www.youtube.com/user/nileconsulting  

LIBRES PROPOS : Signés Le Ciss

Tous (im)patients !

Après de longs mois d’attente, la stratégie nationale de santé annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale en juillet 2012 semble se dessiner. On comprend qu’elle sera centrée sur une approche rénovée du parcours de soins des patients aujourd’hui exposés à l’absence de coordination entre les acteurs d’un système de santé éclaté, pensé pour les cas aigus, alors que nous vivons au temps des maladies chroniques. Nous savons tous que ces prises en charge rénovées ne seront possibles que si la fongibilité des enveloppes de financement est au rendez-vous. Cela semble enfin à l’ordre du jour.

Pour autant, si rien n’est fait pour renforcer la participation des citoyens aux décisions de santé qui les concernent, nous aurons une réforme tout aussi technique que les précédentes. Il ne s’agit donc pas de promettre un parcours de soins mieux adapté aux attentes des patients et de leurs proches s’il reste toujours aussi illisible dans ses modalités ou dans sa tarification. Il ne s’agit donc pas non plus de continuer à tenir à l’écart des décisions les associations dont se sont dotés les usagers.

Information de l’usager et parcours de soins

Nous ne pouvons nous satisfaire de la faiblesse actuelle de l’information de l’usager. Chaque jour qui passe amène son lot d’exemples où nos concitoyens n’ont pas choisi leur traitement, et plus généralement leurs soins, en toute connaissance de cause. Et cela fait maintenant une bonne décennie que l’on nous promet un portail d’information grand public censé répondre à cette attente. Rien n’est plus urgent. A condition qu’il ne s’agisse pas d’un porte-voix entaché du soupçon. Or, après tant de scandales sanitaires, l’information publique en santé ne peut être que le fait d’une autorité indépendante. La réorganisation annoncée des différentes agences de santé, toutes émettrices publiques d’information, devrait être l’occasion d’un changement d’échelle dans l’information des usagers. Il en va de la citoyenneté comme du parcours de soins, qui commence d’ailleurs par de l’information.

L’open data en santé, au bénéfice de tous

Les organisations non gouvernementales n’ont pas d’accès effectif aux données de santé anonymisées. Alors que l’Open Data progresse dans l’environnement, les transports et dans les collectivités locales, nous restons à la traîne dans le domaine de la santé alors que les enjeux sont colossaux : sécurité des soins, qualité des soins, prix de référence. Il nous arrive de voir nos propositions écartées, quand ce n’est pas moquées, au motif qu’elles ne s’appuient que sur des témoignages, même s’ils sont nombreux. Les pouvoirs publics doivent nous assurer les moyens d’une utilisation de ces données, pour mettre fin à cet entre-soi institutionnel de l’accès aux données publiques qui joue contre les citoyens et, plus globalement, contre l’organisation éclairée de notre système de santé.

Mobilisation citoyenne et démocratie sanitaire

Si l’information et l’accès aux connaissances sont décisifs, le soutien à la mobilisation citoyenne est tout aussi essentiel. Or, depuis l’avènement de la loi du 4 mars 2002, nous assistons à un lent délitement des ambitions portées à l’époque. Si le modèle de la représentation des usagers est perfectible, il ne mérite pas d’être étouffé comme cela semble en mauvaise voie. Il s’agit d’un service public : celui de l’expression des attentes collectives en santé. À service public, financement public, d’autant qu’aucune association d’usagers ne dispose des ressources pour répondre à cet objectif. Il s’agit aussi d’une exigence démocratique au moment où tout montre, scandale sanitaire après scandale sanitaire, que le renforcement de la place des usagers dans les instances de santé est la seule voie pour changer d’ère. A charge pour le parlement de dessiner les contours de ce service public, tant dans son organisation que dans les formes qu’il convient de lui déléguer : représentation, participation, interpellation…

Place et rôle des associations dans l’accompagnement

Enfin, les associations de patients, notamment, attendent toujours la reconnaissance de leur rôle dans l’accompagnement des patients et des proches. D’autant par exemple que le modèle français de l’éducation thérapeutique, contre toute attente, n’a pas décollé ; ou que les aidants ne bénéficient toujours pas du légitime soutien de leur intervention pourtant essentielle. C’est donc une autre voie qu’il convient d’emprunter. Des organisations locales, avec les associations de patients, voire conduites par elles, sont à concevoir pour accompagner les patients dans les parcours de santé et de soins qui sont au centre de la réforme promise.

La stratégie nationale de santé doit aussi être l’occasion d’un changement de méthode dans l’implication des usagers dans les décisions, individuelles ou collectives, qui les concernent : ouvrir ce chantier sans les associer à tous les niveaux serait mal commencer !

Le Ciss

ADMD - AFD - AFH - AFM - AFPric - AFVS - AIDES - Alliance du Cœur - Alliance Maladies Rares - ANDAR

APF - Autisme France - AVIAM - Epilepsie France - Familles Rurales - FFAAIR - FNAIR - FNAPSY - FNAR - FNATH - France Alzheimer

France Parkinson - FSF - La CSF - Le LIEN - Les Aînés Ruraux - Ligue Contre le Cancer - Médecins du Monde - ORGECO

SOS Hépatites - Transhépate - UAFLMV - UNAF - UNAFAM - UNAFTC - UNAPEI - UNISEP - UNRPA - Vaincre la Mucoviscidose - VMEH

Vers la baisse des remboursements pour les patients non-observants ?

La désorganisation du système de santé français amène l’Assurance maladie à intervenir de plus en plus en tant qu’organisateur des soins, notamment avec ses programmes d’accompagnement prévus à l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale. Parmi ceux-ci, le programme Sophia, destiné aux diabétiques, est bien connu. Mais il y en a d’autres et le projet de la CNAMTS est de les diversifier et de les généraliser à de nombreuses pathologies. Pourquoi pas, mais avec « tact et mesure » comme dans les dépassements d’honoraires, de sorte que :

 

-          le médecin traitant soit associé au déclenchement du programme d’accompagnement,

 

-          le patient ne voie pas son remboursement baissé en fonction de son assiduité plus ou moins grande dans ce programme.

 

Ces deux conditions sont loin d’être toujours réunies. La seconde condition fait même surgir des inquiétudes renforcées par la parution ce mardi du décret relatif à la collecte des données de santé personnelles informatisées qui servent à gérer les programmes d’accompagnement. En effet, ce décret n’interdit pas la modulation du remboursement des traitements en en fonction de l’assiduité du patient dans le programme. La remarque en avait pourtant été faite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie du projet de décret.

 

La Direction de la sécurité sociale (DSS) ne l’a pas entendu de cette oreille et le gouvernement vient de publier le décret sans cette protection pour les patients. Pourtant, une telle protection existe bien pour ce qui concerne l’éducation thérapeutique du patient dans les dispositions du code de la santé publique, à l’article L. 1161-1. Elle devrait donc aussi valoir pour les actions d’accompagnement des caisses d’assurance maladie.

 

L’absence de concertation de la DSS avec les associations d’usagers sur ce projet de décret, et le refus du gouvernement de suivre l’avis de la CNIL ne font que renforcer notre suspicion que la modulation des remboursements en fonction du suivi du programme est bien envisagée.

 

 

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, pour couper court à la rumeur le CISS vous demande de profiter de la discussion du PLFSS pour ajouter à la fin du quatrième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale la même phrase que celle qui figure au code de la santé publique : « Ces programmes ne sont pas opposables au malade et ne peuvent conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie. ».

 

 

Dépassements d'honnoraires

Lutte contre les dépassements d’honoraires  ou privatisation de l’Assurance maladie ?

 

Une autre partie est-elle en train de se jouer sous la table de la négociation conventionnelle ? On sait que la ministre des Affaires sociales et de la Santé réclame un accord sur la limitation des dépassements d’honoraires. C’est tout autre chose qui semble se profiler …

 

Rappel : du côté des usagers, sur qui repose directement la charge des dépassements d’honoraires, la négociation en cours doit impérativement déboucher sur un accord garantissant à tous l’accès aux soins aux tarifs opposables, sans dépassements d’honoraires.

 

§  Nous avons déjà dit que la solution passait par la revalorisation du secteur 1.

§  Pour le reste, rêver à un accord national sur les dépassements d’honoraires paraît illusoire : trop de spécialités médicales seraient à exclure des options de plafonnement systématique, trop de villes présenteraient des particularités rendant inapplicables un accord national…

§  Trop d’usagers renoncent à se faire soigner en raison des dépassements d’honoraires, et pas seulement parce que certains praticiens appliquent des tarifs prohibitifs ici ou là mais aussi à cause des dépassements « ordinaires », 10 ou 15 €, à chaque consultation. Le risque est grand donc d’avoir dans deux ans un rapport de l’IGAS ou de la Cour des comptes stigmatisant des dépassements d’honoraires à près de 3 milliards d’euros !

 

Voici cependant que les complémentaires, mutuelles ou assurances, entendent tirer parti des faibles marges de manœuvre de l’Assurance maladie et proposent pour certaines d’entre elles de mettre près de 175 millions d’euros sur la table pour prendre en charge les revalorisations des tarifs opposables que l’Assurance maladie n’a pas vraiment les moyens de financer. Etonnant tout de même.

 

§  Les complémentaires qui, il y a quelques mois, se plaignaient de devoir augmenter les cotisations auraient donc fait 175 millions d’excédents. C’est qu’ils n’avaient nul besoin d’augmenter les cotisations.

§  Plus sévèrement : c’est la voie ouverte à une explosion des cotisations pour la couverture complémentaire, alors que 5 millions de Français n’ont pas de complémentaires.

§  Plus grave encore : c’est la privatisation de l’Assurance maladie. Un tel choix ne se fait pas entre négociateurs, mais devant la Nation : au Parlement. Et nulle part ailleurs.

 

 

Lutter contre les dépassements d’honoraires, résolument ! Privatiser l’Assurance  maladie, sûrement pas !

 

 

Le CISS rendra public, à l’occasion d’une journée de mobilisation contre les dépassements d’honoraires le 26 octobre prochain, une enquête d’opinion portant sur la perception des Français sur le contenu de l’accord, conclu, faut-il le rappeler, sans les représentants des usagers

Monsieur le Premier ministre, y aura-t-il des représentants des usagers du système de santé au haut conseil du financement de la protection sociale ?

Y aura-t-il des représentants des usagers du système de santé  au haut conseil du financement de la protection sociale ?

Le décret qui vient de paraître au journal officiel prévoit que des personnes qualifiées peuvent être nommées par le Premier ministre pour prendre part à la composition du Haut conseil du financement de la protection sociale dont l’installation est annoncée pour imminente.

La question est donc posée de savoir si la société civile sera présente dans ce Haut conseil dont nous avons salué la création compte tenu des contraintes sur les dépenses et les recettes des différentes branches de la sécurité sociale.

D’ores et déjà, il est assuré que les représentants des syndicats, des caisses et du parlement ainsi que de l’Etat en feront partie. Mais la société civile, et notamment les associations d’usagers du système de santé, sera-t-elle représentée?

Cela aurait du sens : il y a bien longtemps qu’une part non négligeable de la dépense de santé ne relève plus de cotisations sur le salaire mais de l’impôt, quand ce n’est de contributions des usagers à des complémentaires santé ou encore à des frais non pris en charge reposant directement sur le budget personnel de chacun… des frais souvent d’autant plus importants que les personnes sont atteintes d’une maladie chronique. Or un Français sur quatre vit aujourd’hui avec une maladie chronique : ils doivent donc, avec raison, pouvoir faire entendre leurs préoccupations notamment sur le reste à charge.

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dont les associations d’usagers ont été membres depuis sa création, a permis grâce à leur implication l’élaboration de consensus sur les solutions à mettre en œuvre dans ce domaine.

Il n’y a pas de raison de penser que cette participation constitue une parenthèse. Au contraire, elle doit constituer un exemple à suivre pour la reconnaissance de la légitime participation de la société civile aux décisions qui la concerne.

Au moment où des arbitrages vont être nécessaires et que leur influence aura des conséquences sur le reste à charge des ménages autant que sur l’organisation des soins, nous réclamons donc, comme nous l’avons déjà écrit, que les associations d’usagers du système de santé soient représentées au Haut conseil du financement de la protection sociale.

Le forfait « Vitalia » hors la loi !

Il y a quelque mois (communiqué du 27 mars 2012) le Ciss dénoncait l’« impôt privé » levé par le groupe Vitalia dans les cliniques du groupe sous la forme d’un forfait dit « d’assistance aux démarches administratives » d’un montant variant de 9 à 14 euros (depuis sa création au 1^er février 2002). Il était destiné selon Vitalia à couvrir des prestations simples proposées aux patients telles que la mise à jour de la carte Vitale, le lien avec l’assureur complémentaire, la mise en place du tiers-payant, les facilités de paiement, la réservation de taxi ou d’ambulance à la sortie de la clinique… alors même qu’il existe déjà, prévus par la loi, un forfait hospitalier (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale), le supplément pour chambre individuelle (article R. 162-32-2 du même code) et les dépassements d’honoraires (prévus par la convention médicale) !

Saisie par le CISS, dès le 29 mars 2012, sur le bien-fondé de cette pratique, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui ne s’en était guère émue, vient de communiquer au CISS les termes du rappel à la loi qu’elle vient d’adresser au groupe Vitalia : « (…) le forfait d’assistance aux démarches administratives ne pourrait être facturé que s’il est destiné à financer une exigence particulière de chaque patient. Cette exigence doit faire l’objet d’une demande écrite et ne doit pas déjà être couverte par le tarif du GHS (…) Le  caractère systématique de la facturation dudit forfait fait douter de la licéité de la pratique. Dans ces conditions, vous n’êtes pas en droit d’exiger des assurés une telle participation.»

Dans son courrier, le directeur de la CNAMTS fait connaître au CISS qu’il demande au groupe Vitalia de mettre un terme à « cette pratique illicite ».

Après ce rappel, le CISS, qui se félicite de ce que la CNAMTS joue le rôle de régulateur que lui a confié le législateur, reste vigilant quant au respect de cette injonction sur le terrain.

En savoir plus

Le courrier adressé par la CNAMTS au CISS en réponse à notre saisine est téléchargeable en cliquant ici