Il y a quelque mois (communiqué du 27 mars 2012) le Ciss dénoncait l’« impôt privé » levé par le groupe Vitalia dans les cliniques du groupe sous la forme d’un forfait dit « d’assistance aux démarches administratives » d’un montant variant de 9 à 14 euros (depuis sa création au 1er février 2002). Il était destiné selon Vitalia à couvrir des prestations simples proposées aux patients telles que la mise à jour de la carte Vitale, le lien avec l’assureur complémentaire, la mise en place du tiers-payant, les facilités de paiement, la réservation de taxi ou d’ambulance à la sortie de la clinique… alors même qu’il existe déjà, prévus par la loi, un forfait hospitalier (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale), le supplément pour chambre individuelle (article R. 162-32-2 du même code) et les dépassements d’honoraires (prévus par la convention médicale) !
Saisie par le CISS, dès le 29 mars 2012, sur le bien-fondé de cette pratique, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui ne s’en était guère émue, vient de communiquer au CISS les termes du rappel à la loi qu’elle vient d’adresser au groupe Vitalia : « (…) le forfait d’assistance aux démarches administratives ne pourrait être facturé que s’il est destiné à financer une exigence particulière de chaque patient. Cette exigence doit faire l’objet d’une demande écrite et ne doit pas déjà être couverte par le tarif du GHS (…) Le caractère systématique de la facturation dudit forfait fait douter de la licéité de la pratique. Dans ces conditions, vous n’êtes pas en droit d’exiger des assurés une telle participation.»
Dans son courrier, le directeur de la CNAMTS fait connaître au CISS qu’il demande au groupe Vitalia de mettre un terme à « cette pratique illicite ».
Après ce rappel, le CISS, qui se félicite de ce que la CNAMTS joue le rôle de régulateur que lui a confié le législateur, reste vigilant quant au respect de cette injonction sur le terrain.
En savoir plus
Le courrier adressé par la CNAMTS au CISS en réponse à notre saisine est téléchargeable en cliquant ici
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