Suite à la
publication le 15 décembre dernier du rapport IGAS/IGF sur les coûts de gestion
de l’assurance maladie, la MFP s’est exprimée par voie de communiqué de presse
(encadré ci-dessous).
COMMUNIQUE DE PRESSE MFP du 23
décembre 2014
La MFP demande à connaître la
position du Gouvernement suite aux conclusions du rapport IGF/IGAS proposant la
fin de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des fonctionnaires
par leurs mutuelles
Un rapport conjoint de
l’Inspection des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires
sociales (IGAS) - publié lundi 15 décembre réclame un bouleversement profond de
l’assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires au
détriment de la qualité des services rendus à ces personnes.
Les
inspections ne planifient rien de moins que la fin de la gestion de l’assurance
maladie obligatoire des fonctionnaires opérée depuis 70 ans par leurs
mutuelles. Elles proposent à termes leur absorption par la Caisse nationale
d’assurance maladie.
La MFP
s’insurge contre cette proposition radicale et rappelle que ce sont les
fonctionnaires eux-mêmes qui se sont volontairement et librement regroupés pour
organiser leur protection sociale compte tenu des obligations professionnelles
liées à leur statut. Les ordonnances de 1945 à l’origine de la Sécurité sociale
et la loi Morice de 1947 reconnaissent le besoin d’un régime particulier
d’assurances sociales développées par les mutuelles de fonctionnaires.
Particularismes que semblent totalement méconnaitre les rapporteurs qui
proposent une structuration du secteur autour de deux opérateurs de gestion
(CNAMTS et MSA), considérant de ce fait les fonctionnaires comme des salariés
tout au long du rapport.
Or, ce
modèle de gestion mutualiste a pourtant fait ses preuves. Le rapport le
reconnait d’ailleurs
pleinement.
- La qualité
du service rendu par les mutuelles, évaluée sur la base d’indicateurs communs
avec les CPAM, est clairement reconnue par la CNAMTS elle-même qui a tout
récemment salué leurs performances en constante progression depuis 2010.
- La très
grande satisfaction des adhérents fonctionnaires1 qui plébiscitent à 89 % la
gestion de leur régime obligatoire par leur mutuelle et dont 86 % se déclarent
attachés à leur régime particulier d’assurance maladie et à sa gestion.
Partant de
ces constats, la MFP réfute la vision strictement budgétaire et de court terme
des inspections et appelle au respect d’une méthode partenariale de travail
avec la CNAMTS, qui a montré toute son efficacité au service de l’accès à la
protection sociale pour tous.
La MFP
déplore ainsi un énième rapport sur les coûts de gestion comparés, aux dépens
du service public rendu aux assurés et s’étonne de la sortie mi-décembre 2014
d’un document finalisé dès septembre 2013. Aussi, elle demande au Gouvernement
une clarification rapide sur ses intentions et appellera les 6 millions
d’assurés fonctionnaires à la plus grande vigilance quand à l’avenir des
conclusions de ce rapport.
A propos de
…
La Mutualité
Fonction Publique - présidée par Serge BRICHET - regroupe aujourd’hui 23
mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des Livres II et III
du Code de la Mutualité, issues des trois fonctions publiques. En 2014, les
mutuelles de la Fonction publique, réunies au sein de la MFP, représentent :
· au
titre du régime obligatoire : 5 millions d’assurés et ayants-droit, et 6
milliards d’euros par an de prestations versées.
· au
titre du régime complémentaire : 4 millions d’adhérents actifs et retraités, et
6,5 millions de personnes protégées ;
3,6
milliards de cotisations encaissées (vie et non vie) ; plus de 3 milliards de
prestations servies (vie et non vie).
1Résultats
de la dernière enquête menée en janvier 2011 par l’institut de sondage TNS
Sofres auprès de 1700
fonctionnaires
Contact Presse : Laurence Tribillac
au 01 44 10 87 22 / laurence.tribillac@mfp.fr
Ce CP a
atteint son but premier: attirer l'attention des médias sur le sujet:
Reprise du communiqué MFP par
de nombreux médias dont Le Figaro et Les Echos.
Demande d’interview de Serge
Brichet par une journaliste de l’émission « C’est dans l’air »
interview diffusée TV le 30 décembre dernier.
Voir ou
Revoir l'émission
"Les médecins en colère"
Émission du 30/12/2014
Les médecins en colère Pdt. MFP livre son point de vue en vidéo pour
France 5
Réagissez aux propos
de Serge Brichet
sur le site de l'émission "C'est dans l'air"
Pour rappel, ce rapport pousse à une réorganisation drastique de
l’assurance maladie obligatoire en remettant notamment en cause la gestion
mutualiste du RO des agents publics; dans le droit fil de la position de la
Cour des comptes ou encore de celle de plusieurs députés, il s’agit purement et
simplement de ramener dans le giron des caisses primaires la gestion des
fonctionnaires et affiliés notre mobilisation collective doit être à la hauteur
de l’enjeu!
Face à cette menace la plus grande vigilance s'impose...
quant à l’avenir des conclusions de ce
rapport qui constitue bel et bien un document de travail législatif et
opérationnel pour le gouvernement, ce dont il faut avoir pleinement conscience!
NDLR: Serge BRICHET et MGEFI
Présidée par Serge Brichet, la MGEFI -
Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie- regroupe 278
300 adhérents et 340 800 personnes protégées. Acteur majeur de la protection
sociale au sein de sa communauté professionnelle, la MGEFI, qui dispose d'un
réseau de 800 militants, est gestionnaire du régime obligatoire de l' assurance
maladie des fonctionnaires des ministères économiques et financiers (MINEFI).
Avec son offre santé complémentaire, prévoyance et dépendance, elle est un
acteur essentiel de la protection sociale des agents actifs et retraités des
ministères concernés.
Les dates clés de la MGEFI
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par les
ministères économiques et financiers (MINEFI).
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya, 1er groupe mutualiste français.
■ En 2013, la MGEFI obtient la certification AFNOR ISO 9001: 2008 et devient la
1ère mutuelle de la Fonction publique d'Etat à obtenir cette reconnaissance.
