Nora ANSELL-SALLES

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mercredi 28 octobre 2015

La fraude de la semaine au sommaire de l'Annuaire secu.com



La fraude de la semaine
  • Deux pharmaciens et un orthopédiste accusés d'une escroquerie à la Sécu de plus d'1,6 million d'euros
    Une nouvelle affaire d'escroquerie en bande organisée contre la Sécurité sociale s'abat sur l'île de La Réunion concernant un couple de pharmaciens et un orthopédiste-prothésiste. Ils sont accusés d'avoir détourné 1,68 million d'euros à l'aide d'ordonnances falsifiées et surchargées et de fausses facturations. Partie civile, la CGSS de la Réunion a dévoilé les faits début 2010 après trois ans d'enquête. La CGSS et la Mutualité réclament au tribunal le remboursement des sommes dues. Le parquet s'insurge : "Au-delà de cette somme, c'est la systématisation des procédés utilisés qui est grave". Il a requis trois ans de prison dont la moitié avec sursis pour les deux hommes, un an avec sursis pour la pharmacienne pour abus de biens sociaux, une interdiction de gérer et d'exercer de 5 ans et le remboursement des sommes extorquées. Verdict le 19 novembre.
    Le Quotidien du pharmacien 22 octobre 2015

Sondages
  • Le parcours de soins coordonné - Sondage Ipsos pour MSD France
    Le parcours de soins coordonné, mis en place en 2005, a une meilleure image chez les patients que chez les professionnels de santé, indique un sondage réalisé par Ipsos pour MSD France en collaboration avec l'association Coopération santé.
    Près de 6 Français sur 10 déclarent avoir le sentiment d'entrer dans un parcours de soins lorsque leur généraliste les a adressés à un autre professionnel de santé, ou qu'il leur a demandé de réaliser certains examens. Cette proportion monte à 7 français sur 10 lorsqu'il s'agit de patients chroniques. Ils sont ainsi 63 % à considérer qu'ils sont bien informés sur le parcours de soins. Lorsque l'on pose la question aux professionnels de santé les résultats sont plus mitigés. 55 % des médecins et 44 % des infirmier(e)s considèrent que leurs patients sont bien informés mais seul 18 % des pharmaciens ont ce sentiment. De manière générale, une large majorité du grand public (80 à 87 %) et des professionnels de santé estiment que le parcours de soins permet d'améliorer le suivi médical, la coordination, la qualité et la sécurité des soins, et de mieux informer les patients sur les risques pour leur santé. Par contre, seuls 65 % des patients estiment qu'il entraîne des économies pour le système de santé. Le chiffre oscille, chez les professionnels, entre 49 % (médecins spécialistes) et 65 % (pharmaciens). L'enquête montre aussi que 78 % des sondés font le lien entre la déclaration du médecin traitant (qui est quasi systématique) et la notion de parcours de soins coordonné, relève Coopération santé dans un communiqué de presse. Cependant, 19 % consultent parfois un spécialiste directement de leur propre initiative et 10 % consultent parfois un autre médecin généraliste que le leur.
    Dépêche APM du 21 octobre 2015

La vidéo de la semaine
  • Gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie par certaines mutuelles : la MECSS auditionne de hauts responsables de la CNAMTS, de la CCMSA et du RSI
    Mardi 20 octobre en début d'après-midi, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a auditionné notamment, sur "la gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie par certaines mutuelles", Nicolas Revel, directeur général de la CNAMTS, Franck Duclos, directeur à la CCMSA, et Gérard Quévillon, président du Régime social des indépendants (RSI), et Stéphane Seiller, directeur général. Voir la vidéo de cette audition

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 670 du 11 octobre 2015


Extrais avec l'autorisation de son auteur de la
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vendredi 9 octobre 2015

Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires : le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !

Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires :
le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !



Fin 2014, étaient publiées les préconisations des deux inspections générales visant notamment à
concentrer les opérateurs de gestion autour de deux seuls acteurs (la CNAMTS et la MSA) et à renvoyer à terme la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires à la CNAMTS.
La MFP avait alors vivement réagi pour dénoncer ces conclusions « choquantes », les inspections
reconnaissant elles-mêmes l'intérêt d'une gestion couplée obligatoire et complémentaire !

Aujourd'hui, le PLFSS persiste et signe …

L'article 39 du projet de loi prévoit la concentration des régimes (indépendants non agricoles,
fonctionnaires, étudiants … ) et supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des
mutuelles territoriales et hospitalières. Il remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l'Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives !

Or, ce modèle de gestion mutualiste a pourtant fait ses preuves :

o La qualité du service rendu par les mutuelles, évaluée sur la base d'indicateurs communs avec les
CPAM, est clairement reconnue par la CNAMTS elle-même qui a tout récemment salué leurs
performances en constante progression depuis 2010.

o Les adhérents fonctionnaires1 sont très satisfaits du modèle actuel : ils plébiscitent à 89 % la gestion de leur régime obligatoire par leur mutuelle.

Ainsi, alors même que les fonctionnaires font confiance à leur mutuelle professionnelle pour gérer
efficacement leur assurance maladie obligatoire, alors même que la Ministre de la Fonction publique vient de réaffirmer2 son engagement à défendre le modèle de protection sociale global et solidaire porté par les mutuelles de fonctionnaires, les actes contredisent une fois encore la parole publique !

La MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique ont su impulser ensemble, dans le strict respect de leurs champs de compétences respectifs, les évolutions nécessaires pour toujours mieux protéger les agents publics leur vie durant. Elles demandent aujourd'hui au Gouvernement le retrait pur et simple de cette mesure particulièrement pénalisante pour l'avenir de la protection sociale de plus de 6 millions d'assurés fonctionnaires.

Contact Presse : Laurence Tribillac au 01 44 10 87 22 / laurence.tribillac@mfp.fr

1 Résultats de la dernière enquête menée en janvier 2011 par l’institut de sondage TNS Sofres auprès de 1700 fonctionnaires

2 Magazine MFP INDISPENSABLES - septembre 2015, accessible sur mfp.fr

mardi 21 juillet 2015

CP Le CISS : Le dispositif « Tiers-payant contre génériques » a des limites légales !



Le dispositif « Tiers-payant contre génériques » a des limites légales !



Rappelons-les aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie
Une dérogation légale au dispositif du « tiers-payant contre génériques » prévoit de maintenir la dispense d’avance des frais lorsque la prescription indique « non substituable »…

Comme le souligne la CNAMTS dans une réponse adressée au CISS par le directeur de la CNAMTS en mai dernier, la faculté laissée par le Législateur aux prescripteurs d’écarter la substitution du pharmacien en apposant la mention « non substituable » sur l’ordonnance, est un principe qui en l’état des textes, s’impose à l’ensemble des acteurs et doit, de ce point de vue, être respecté. Il en va de même des dérogations législatives au principe du « tiers-payant contre génériques », qui permettent de maintenir la dispense d’avance des frais : elles doivent être respectées par les organismes chargés de mettre en œuvre le remboursement des usagers.

L’entêtement des CPAM à ne pas respecter la loi

Pourtant, certaines CPAM émettent des consignes visant à l’application sans discernement du dispositif du « tiers-payant contre génériques » à l’ensemble des lignes prescrites, y compris pour les médicaments « non substituables ».

Pour exemple, une CPAM de la région Midi-Pyrénées écrit très explicitement à ses assurés que « le bénéfice du tiers-payant est réservé exclusivement à l’acceptation du médicament générique par l’assuré y compris pour les prescriptions médicales comportant la mention " non substituable " » (http://f.info.cpam-albi.fr/o/?s=1484-110cb-1F78-5256e1d-77).

Les patients n’ont pas à faire les frais de la lutte contre les mentions « non substituables » dépourvues de fondement médical

Si c’est à bon droit que l’Assurance maladie veille au respect des critères médicaux qui doivent présider à l’apposition, par les médecins, de la mention « non substituable », il est abusif de sanctionner les patients à qui sont prescrits ces médicaments.

Contrôler le bien-fondé des prescriptions, ce n’est pas prendre des légèretés avec les droits des usagers tels que reconnus dans la loi.

Et si on commençait par faire respecter l’obligation de prescrire en DC pour éviter tout malentendu ?

L'utilisation de la Dénomination Commune (DC) est en principe obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour toutes les prescriptions effectuées par les professionnels de santé habilités à le faire. Cette obligation a été confirmée le 14 novembre dernier par la publication d'un décret.

Ce type de prescription règlerait bien des problèmes aujourd’hui liés à la substitution par les pharmaciens.

Mais là encore, le droit des patients à qui sont prescrits des médicaments de marque pour raisons médicales devra être respecté en vertu de la loi sur le tiers-payant contre générique.
Chargée de veiller au respect des droits de ses assurés, la CNAMTS doit rappeler les limites légales au dispositif de « tiers-payant contre génériques » à l’ensemble de son réseau, et s’assurer de leur respect sur l’ensemble du territoire.
La persistance de telles pratiques donnera lieu, le cas échéant, à des recours de la part du CISS.


Contact presse :Marc Paris, responsable communication, mparis@leciss.org – 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

Lien vers le communiqué de presse du CISS

mercredi 27 mai 2015

Observance, Autonomie & Responsabilité

Paris, le 26 mai 2015
Observance, Autonomie & Responsabilité
Le colloque du 1er juin au coeur d’une démarche collaborative et innovante 

Le triple défi de l’observance
L’observance des traitements par les patients est devenue en quelques années, notamment avec la forte croissance des cas de maladies chroniques, une préoccupation de premier plan des systèmes de santé, en France comme dans le monde. La non-observance des traitements par les patients chroniques soulève principalement trois questions :
· de santé publique, car les thérapeutiques sont moins efficaces ou inefficaces et leur suivi aléatoire génère des effets délétères sur la santé des personnes ;
· de soutenabilité économique, car cette non-observance est accusée de coûter cher aux assurances maladies ;
· d’organisation du système de santé, certains pays ayant développé, dans des conditions très différentes, des solutions d’aide à l’observance. 

Une démarche collaborative
C’est dans ce contexte qu’à l’initiative du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), avec le soutien du collectif [im]Patients, Chroniques & Associés et du think tank Coopération Patients, un groupe de travail s’est constitué, comportant ces structures associatives et des personnalités qualifiées.
A cette équipe se sont joints des partenaires institutionnels, avec le soutien de la CNAMTS et de la MGEN ; ainsi que des partenaires média au travers de la collaboration des revues Alternatives économiques et Réseaux, Santé & Territoires, de l’émission Allo Docteur sur France 5, ou encore des Editions de Santé.
Enfin, la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a accepté de placer l’ensemble de la démarche sous son Haut patronage. 

Une approche participative innovante
Depuis plusieurs mois de nombreuses parties prenantes du système de santé se sont exprimées sur le sujet, alors même que le Conseil d’Etat annulait un arrêté prévoyant la modulation et le déremboursement d’un traitement de l’apnée du sommeil en raison de la non-observance de ces patients.
Ces expressions ont parfois été alarmistes ou ont traduit des préoccupations marquées par des intérêts économiques. Il revenait donc aux personnes concernées de faire entendre leurs voix, tandis que la ministre de la Santé a indiqué avoir saisi l’Inspection générale des affaires sociales sur le sujet de l’observance.
Pour faire entendre l’indispensable expression des personnes concernées, les partenaires de la démarche Observance, Autonomie & Responsabilité ont « hybridé » les deux formules que sont les jurys-citoyens et les états généraux. Cette démarche repose sur un groupe d’une cinquantaine de personnes concernées, reflétant un éventail assez large de pathologies, et mobilisées pour émettre des recommandations sur les réponses à apporter en France en matière d’observance des traitements au long cours par des malades chroniques.
Ces personnes auront pour mission, à partir de leurs expériences personnelles, de formuler des recommandations lors des ateliers qui vont se dérouler le lendemain du colloque auquel elles auront toutes assisté.

Vers des recommandations de personnes concernées
L’objectif de notre démarche est d’identifier et de répondre aux principales questions que soulève l’observance des traitements par les patients atteints d’une maladie chronique dans une double logique d’autonomie et de responsabilité. Cette démarche en cours comporte quatre étapes : des auditions (qui se sont déroulées au printemps 2015), l’échange public (le 1er juin), des ateliers (le 2 juin 2015, réunissant une cinquantaine de personnes concernées), la restitution publique des recommandations (le 3 juillet, en matinée, sous la forme d’une conférence de presse).

Observance, Autonomie & Responsabilité c’est donc un colloque + des auditions + un panel de personnes concernées + des ateliers + un calendrier échelonné sur six mois.


Contacts presse :- CISS : Marc Paris, mparis@leciss.org – 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95
- Coopération patients : Eric Salat, salat.eric@gmail.com – 06 26 18 29 10
- [Im]patients, Chroniques & Associés : François Berdougo, francois.berdougo@chronicite.org - 01 41 83 46 63 / 06 10 77 29 45