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| Le dispositif « Tiers-payant contre génériques » a des limites légales ! |
Rappelons-les aux Caisses
Primaires d’Assurance Maladie
Une dérogation légale au
dispositif du « tiers-payant contre génériques » prévoit de maintenir la dispense
d’avance des frais lorsque la prescription indique « non substituable »…
Comme le
souligne la CNAMTS dans une réponse adressée au CISS par le directeur de la
CNAMTS en mai dernier, la faculté laissée par le Législateur aux prescripteurs
d’écarter la substitution du pharmacien en apposant la mention « non
substituable » sur l’ordonnance, est un principe qui en l’état des textes,
s’impose à l’ensemble des acteurs et doit, de ce point de vue, être respecté.
Il en va de même des dérogations législatives au principe du « tiers-payant
contre génériques », qui permettent de maintenir la dispense d’avance des frais
: elles doivent être respectées par les organismes chargés de mettre en œuvre
le remboursement des usagers.
L’entêtement des CPAM à ne pas
respecter la loi
Pourtant,
certaines CPAM émettent des consignes visant à l’application sans discernement
du dispositif du « tiers-payant contre génériques » à l’ensemble des lignes
prescrites, y compris pour les médicaments « non substituables ».
Pour
exemple, une CPAM de la région Midi-Pyrénées écrit très explicitement à ses
assurés que « le bénéfice du tiers-payant est réservé exclusivement à
l’acceptation du médicament générique par l’assuré y compris pour les
prescriptions médicales comportant la mention " non substituable " » (http://f.info.cpam-albi.fr/o/?s=1484-110cb-1F78-5256e1d-77).
Les patients n’ont pas à faire
les frais de la lutte contre les mentions « non substituables » dépourvues de
fondement médical
Si c’est à
bon droit que l’Assurance maladie veille au respect des critères médicaux qui
doivent présider à l’apposition, par les médecins, de la mention « non
substituable », il est abusif de sanctionner les patients à qui sont prescrits
ces médicaments.
Contrôler
le bien-fondé des prescriptions, ce n’est pas prendre des légèretés avec les
droits des usagers tels que reconnus dans la loi.
Et si on commençait par faire
respecter l’obligation de prescrire en DC pour éviter tout malentendu ?
L'utilisation
de la Dénomination Commune (DC) est en principe obligatoire depuis le 1er
janvier 2015 pour toutes les prescriptions effectuées par les professionnels de
santé habilités à le faire. Cette obligation a été confirmée le 14 novembre
dernier par la publication d'un décret.
Ce type de
prescription règlerait bien des problèmes aujourd’hui liés à la substitution
par les pharmaciens.
Mais là
encore, le droit des patients à qui sont prescrits des médicaments de marque
pour raisons médicales devra être respecté en vertu de la loi sur le
tiers-payant contre générique.
Chargée de veiller au respect
des droits de ses assurés, la CNAMTS doit rappeler les limites légales au
dispositif de « tiers-payant contre génériques » à l’ensemble de son réseau, et
s’assurer de leur respect sur l’ensemble du territoire.La persistance de telles pratiques donnera lieu, le cas échéant, à des recours de la part du CISS.
Contact presse :Marc Paris, responsable communication, mparis@leciss.org – 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95
Lien vers le communiqué de presse du CISS
