Accord mineur sur les dépassements d’honoraires. Les représentants des usagers exclus, et déçus.

L’accord historique que nous attendions sur les dépassements d’honoraires avait déjà douché nos attentes. Et la Commission Paritaire Nationale vient tout juste de nous rappeler la justesse de l’adage selon lequel rien ne peut être fait pour nous, sans nous, usagers.

Pourquoi ? Parce qu’elle vient de préciser, comme le préambule de l’avenant 8 le prévoyait, les « critères de sélection » des médecins passibles de sanctions conventionnelles pour « pratiques tarifaires excessives ». Et que ces éléments édulcorent un dispositif d’encadrement des dépassements d’honoraires que les négociations antérieures avaient déjà largement tamisé.

Un véritable permis d’abuser

Au titre des indicateurs à prendre en compte : le taux de dépassement à 150% (2,5 fois le tarif sécu). Rappelons qu’il ne s’agit que d’un « repère » et que, par définition, il ne constitue pas un maximum autorisé.

Ce taux est en outre une « moyenne » examinée « sur une période » indéterminée. Autrement dit, cette « limite », au mieux, équilibrera le global des dépassements d’honoraires mais ne permettra pas de sanctionner les plus élevés d’entre eux qui pourront être contrebalancés par l’exonération de dépassements au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS notamment.

Un bonus au dépassement pour les plus gourmands, parmi les territoires en surdensité médicale

Et pour ajouter un peu de flexibilité à la souplesse, l’appréciation d’une pratique tarifaire excessive pourra être adaptée à la hausse pour Paris (où 20% des médecins pratiquent des honoraires supérieurs à 150%), les Hauts-de-Seine et le Rhône.

Comme il est intéressant de ratifier des dépassements plus élevés là où les médecins, intensivement massés, pratiquent les tarifs les plus exorbitants. La fausse bonne idée par excellence, qui ne fera que pousser à l’aggravation de la mauvaise répartition des médecins sur le territoire… toujours plus délétère pour l’accès aux soins des populations et si onéreuse pour l’ensemble de la collectivité.

La mise en place immédiate de l'observatoire

Via leur présence dans les Commissions Paritaires Régionales chargées de sanctionner les pratiques tarifaires excessives qui pourraient malgré tout être identifiées par les CPAM, certains syndicats médicaux annoncent déjà qu’ils vont faire obstacle à leur fonctionnement pour y bloquer toute possibilité de sanction. Nous demandons donc la mise en place immédiate de l’observatoire des dépassements d’honoraires, dont il serait inadmissible que les représentants des usagers ne soient pas membres, afin de pouvoir objectivement confronter le décalage entre les pratiques constatées et l’absence de sanction prévisible et annoncée.

 

Mais peut-être craint-on la transparence, et donc la présence des premiers intéressés : les usagers, tant au sein des Commissions paritaires que de l’Observatoire ?

La MGEFI dans la presse

Conventionnement des professionnels de santé une pratique d’avenir

 

Permettre aux adhérents d'accéder à des soins de qualité à des tarifs encadrés, leur éviter de subir des dépassements d'honoraires, voire de renoncer ou reporter des soins : telle est la philosophie qui préside a la mise en œuvre de réseaux de professionnels de santé …/…

 

Audistya sera constitué, pour sa part, des audioprothésistes qui auront satisfait aux conditions du cahier des charges MGEN en termes de qualité et de prix, ainsi qu'a ses exigences en matière d'accompagnement. Au total, 3,5 millions de personnes y auront accès * Au 1er janvier prochain, Audistya et Optistya seront terme, du réseau Audistya .

 

Lire l’article : Valeurs Nov/Dec12

 

La Mutualité Française donne la parole aux jeunes

 

A l’occasion de son 40^ème congrès, la Mutualité Française a voulu recueillir les attentes et les besoins des jeunes. Ils témoignent de leurs difficultés à accéder à un système de soins parfois inadapté à leur situation de vie. …/…

 

Imposer une limite d âge ' « Je serais plutôt pour fixer une limite du nombre d années en tant qu’administrateur, nuance Dominique Joseph (Mgefi)

Lire l’article : Mut’echo Nov. 2012

Réseaux de soins et dépassements d’honoraires :

le CEGES soutient la Mutualité Française


Conformément  à  son  manifeste  «  Pour  une économie démocratique » lancé
pendant  la  campagne  présidentielle  de  2012,  le  CEGES plaide pour une
réforme  en  profondeur  du  système  de  protection sociale. Celle-ci doit
permettre la construction d’un système plus juste, fondé sur la solidarité.
La  mise  en  place  des  réseaux de soins, permettant de mieux réguler les
dépenses  de  santé  et  la  signature  de  l’avenant  n°8  contrôlant  les
dépassements  d’honoraires, constituent les premières pierres d’une réforme
ambitieuse de notre système de santé.

Le  CEGES soutient les prises de position de la Mutualité Française sur les
réseaux de soins et les dépassements d’honoraires.

Il  s’associe  à la Mutualité Française pour défendre la proposition de loi
relative   aux   réseaux  de  soins  mutualistes  actuellement  soumise  au
Parlement.  Il  regrette  que la liberté de conventionner ne vise pas toute
l’offre  de soins. Il est, en effet, démontré que les réseaux, qui existent
depuis  longtemps,  contribuent  à  la réduction du reste à charge pour les
patients  de l’ordre de 30%*, tout en assurant la qualité des soins et leur
liberté de choix.

Le  CEGES  soutient  également  l’engagement  de  la Mutualité Française en
faveur  de l’avenant n°8 de la convention médicale, qui doit donner un coût
d’arrêt à l’inflation des dépassements d’honoraires.


Le CEGES déplore enfin que les prises de position de la Mutualité Française
aient  donné  lieu  à  des  attaques  scandaleuses,  voire diffamatoires, à
l’encontre des mutuelles, partenaires incontournables de l’économie sociale
et solidaire.

* Rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) – Juillet
2012


 Le  Conseil  des  Entreprises,  Employeurs  et  Groupements  de
 l’Economie  Sociale  (CEGES)  regroupe  les entreprises,  employeurs  et
 organisations  de  l’économie  sociale  et  solidaire.  Il  en  est
 l’instance  la  plus représentative et fédère les acteurs de l’économie
 sociale et solidaire, les représente dans le dialogue avec les pouvoirs
 publics et la société civile, et oeuvre au développement de leur modèle
 entrepreneurial dans le marché.  Les  entreprises  de  l’économie  sociale
 et  solidaire,  qui  représentent  environ  10%  de  l’activité économique
 et de l’emploi en France, créent de la valeur sociale au sein du marché
 économique dans la plupart  des  secteurs  d’activité.  Associations,
 coopératives,  mutuelles,  fondations,  entreprises  solidaires,
 entreprises sociales à but non lucratif articulent en pratique performance
 économique, innovation sociale et solidarités.

DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES

La Mutualité Française Nord-Pas de Calais s’engage dans le conventionnement hospitalier mutualiste pour minimiser le reste à charge des familles.

 

Un français sur cinq déclare avoir, au cours des deux dernières années, renoncé ou retardé des soins, principalement pour des raisons financières. En région Nord-Pas de Calais, les dépenses liées aux soins hospitaliers représentent 650 €/an/habitant. L'enjeu est de taille : limiter les dépassements d'honoraires afin de diminuer le reste à charges et donc favoriser l'accès aux soins au plus grand nombre.

·         Conventionnement hospitalier mutualiste : un accès à des soins de qualité tout en dépensant moins !

Représentant aujourd'hui 17,3% des dépenses totales des mutuelles, les dépenses hospitalières arrivent devant les honoraires de médecins de ville et les honoraires dentaires !
Le Conventionnement hospitalier mutualiste est un dispositif visant à aider les patients adhérents d’une mutuelle à choisir un établissement de santé en étant bien informés sur la qualité et le coût maîtrisé des soins proposés. En effet, la Mutualité Française Nord-Pas de Calais sélectionne certains établissements de la région (publics ou privés) selon des critères de qualité (établissements certifiés par la Haute Autorité de Santé et ayant de bons résultats en matière de lutte contre les infections nosocomiales) et s’accordent avec eux sur un tarif de la chambre particulière à respecter.
Pour le patient, c’est une garantie de dispense d’avance de frais et la maîtrise du reste à charge grâce à des tarifs négociés.

·         Premier bilan du Conventionnement hospitalier : 60% des établissements référencés avant le début de la deuxième phase

En région Nord-Pas de calais, 38 conventions ont déjà été signées, soit plus de 60% des établissements référencés.
Le dispositif concerne aujourd'hui les activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique mais la Mutualité Française Nord-Pas de Calais va l’étendre aux soins de suite et de réadaptation (SSR) , ainsi qu’à la médecine ambulatoire  et aux soins externes.

C’est d’ailleurs pour échanger sur l’avancée du conventionnement dans la région, sur les perspectives de lancement de cette deuxième phase ou encore sur la mise en place de procédures simplifiées pour les établissements de santé, qu’une journée de rencontres entre acteurs de santé de la région à été organisée le 13 novembre dernier. Une première nationale !

 

                       Les habitants du Nord-Pas de Calais peuvent consulter la liste des             

          établissements conventionnés sur le site internet de la Mutualité :       

http://www.nordpasdecalais.mutualite.fr/Actualites/La-liste-des-etablissements-de-sante-conventionnes-de-votre-region      

                  et se référer au Label « Etablissement Conventionné » visible dans les hôpitaux concernés.

Accord sur les dépassements de tarifs des médecins : Rien pour les patients et de multiples paradoxes

Aux termes de l’accord signé entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance maladie, les patients ne paieront pas moins chers, ils ne connaitront pas plus qu’auparavant le montant de leur consultation et seront remboursés en fonction de leurs cotisations volontaires par un assureur complémentaire comme avant.

Pour autant, les paradoxes surgissent à chaque ligne de l’accord :

Paradoxe d’un accord négocié pied à pied par un Directeur de l’Assurance-maladie nommé par le précédent gouvernement pour tenir une promesse électorale de François Hollande. Alors que ce Directeur a porté avec conviction et efficacité une politique de libéralisme, réduisant les remboursements et augmentant les inégalités de santé, la presse le qualifie, à bon escient au vu des événements, de vice-ministre de la santé.

Paradoxe d’un accord censé encadrer les dépassements voir même les plafonner, qui au contraire donne comme objectif validé par tous les acteurs, à tous les médecins spécialistes d’augmenter leurs tarifs à 150% au-dessus des tarifs de l’Assurance maladie. Or 50% des médecins spécialistes ne pratiquaient pas de dépassements de tarifs.

Paradoxe d’un accord qui devait encadrer les dépassements et qui en lieu et place d’un plafond des dépassements, met en place un plancher pour les tarifs, sans processus réellement opérationnel, pour limiter les abus tant les exceptions sont nombreuses et les contrôles inapplicables.

Paradoxe d’un accord qui a été précédé de dénonciations médiatiques des dépassements exorbitants d’une minorité de médecins, notamment hospitaliers, et qui encourage désormais ces dérives. Parmi les critères de l’accord permettant d’échapper à tout plafonnement, nous voyons revenir la « notoriété », garantie de dépassements à 6 ou 7 fois les tarifs de l’Assurance maladie pour certains praticiens des CHU parisiens.

Paradoxe d’un accord qui devait en priorité résoudre la question épineuse des dépassements du secteur chirurgical, et qui n’est pas signé par l’acteur essentiel Le Bloc, syndicat  qui représente plus des deux tiers des Anesthésistes, Obstétriciens, Chirurgiens.

Paradoxe d’un accord qui n’a pas abordé une seule fois le sujet majeur de l’origine des dépassements tarifaires du secteur chirurgical. Cette origine est pourtant connue : l’attribution des moyens financiers disponibles depuis des décennies à certaines spécialités contre d’autres -le secteur chirurgical ou la médecine générale-. Certains actes chirurgicaux voient leurs tarifs bloqués depuis vingt ans, du fait de ce retard tarifaire organisé. Confortant cette situation, le syndicat historique des médecins a introduit dans l’accord une disposition qui renforce ce mécanisme de mise à l’écart des spécialités perdantes, chirurgie et médecine générale : l’acte majoré de consultation des médecins spécialistes à 46 euros est désormais autorisé trois fois par an au lieu de deux fois pour chaque malade. Encore une fois un groupe favorisé contre les autres.

Paradoxe d’un accord où l’on demande à l’Assurance maladie et au syndicat historique qui ont créé la situation actuelle de porter désormais une politique de correction et de rééquilibrage des déséquilibres qu’ils ont eux-mêmes conçus entre spécialités médicales.

Paradoxe d’un accord qui accroît le différentiel entre les médecins spécialistes et les médecins généralistes alors que la puissance publique entend promouvoir la médecine générale et les soins de premier recours. Une nouvelle fois, nous voyons des augmentations immédiates pour les médecins spécialistes et l’annonce de futures mesures financières pour les médecins généralistes. Mesures pour 2013 ou 2015 selon les déclarations, ce flou en dit long sur le peu d’estime pour les généralistes et ne peut que renforcer la crise démographique et les déserts médicaux.

Paradoxe d’un accord défendu bruyamment par le syndicat des médecins généralistes créé pour défendre l’accès aux soins et les tarifs opposables. Par son accord enthousiaste, il légitime contre son acte fondateur la généralisation des dépassements de tarifs pour la promesse d’un plat de lentilles. Gageons que le réveil sera douloureux et les lentilles amères. 

Paradoxe enfin des complémentaires santé pétitionnant contre les taxes et qui retrouvent subitement une enveloppe financière pour rembourser une partie des tarifs opposables. Cette rupture profonde des positionnements respectifs de l’Assurance maladie solidaire et des assureurs complémentaires santé est obtenue au détour d’un avenant conventionnel sans réflexions ou débats sur les conséquences envisageables et surtout sans vote parlementaire. Alors que l’objectif revendiqué des assureurs complémentaires santé est de conventionner les médecins et les professionnels de santé pour peser sur les prix, les syndicats, fascinés par l’enveloppe financière annoncée, se félicitent de cette évolution. Il ne manque que le champagne et beaucoup, beaucoup d’aspirine pour la gueule de bois qui suivra au réveil.

Seul Christian Saout et les associations de patients ont émis des réserves sur cet accord entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins. Au vu du résultat, chacun comprend pourquoi les patients et leurs représentants ne sont pas associés aux négociations conventionnelles qui les concernent pourtant au premier chef.

Dépassements de tarifs: grande embrouille et déconstruction de notre système de santé

Coup de théâtre dans la négociation conventionnelle: les mutuelles annoncent qu’elles vont financer l’augmentation de certains actes opposables. Pour être précis, cette proposition ne vise pas les dépassements de tarifs (qui font l’objet d’une autre discussion). Elle concerne bel et bien les actes opposables.

En clair, les Mutuelles vont se substituer à l’Assurance Maladie pour rémunérer certains médecins spécialistes. Il s’agit donc d’une modification essentielle des fondements de la Sécurité sociale, de notre système de santé et de son financement solidaire sans débat ni prospective. Le syndicat historique des médecins, tout heureux des quelques euros que les médecins récupèreront, se félicite bruyamment de ce changement.

Dans le même temps, les mutuelles entendent obtenir la possibilité de conventionner les professionnels de santé, dont les médecins en échange de cet effort. Une proposition de loi* vient opportunément d’être déposée pour permettre ce conventionnement par voie législative.

L’effort consenti par les mutuelles est d’abord celui de leurs adhérents qui vont cotiser davantage. Contrairement aux cotisations à l’Assurance Maladie qui sont proportionnelles aux revenus, les cotisations des complémentaires sont les mêmes quel que soit le revenu. Ce qui modifie le niveau de cotisations, ce sont les prestations prises en charge, plus importantes pour une cotisation plus chère. Au final, à moins d’une investigation poussée auprès de la mutuelle concernée, rares sont ceux qui savent vraiment comment leurs dépenses de santé sont couvertes ni non plus quels sont les frais de gestion de ladite mutuelle.

La promesse de la FNMF s’élève à 150 millions d’euros sur les actes de quelques spécialités médicales. Ce n’est pas cher payé pour acquérir les clés du conventionnement des professionnels. Tempérons l’engouement des syndicats médicaux pour ce «　plat de lentilles　» en rappelant que ni l’UNOCAM ni la FNMF, n’engagent leurs membres. Surtout, si une telle mesure arrive à son terme, il n’est sans doute pas inutile de rappeler à leurs mandants et, de manière générale à l’ensemble des professionnels de santé, qu’ils se trouveront très vite face à des milliers d’assureurs qui discuteront pied à pied les prix de chacun de leurs actes. Bienvenue dans le monde des carrossiers agrées face aux voitures accidentées.

Du point de vue des usagers, dont personne ne semble se soucier, ils seront réduits à une clientèle captive des assureurs privés ou mutualistes et devront se faire soigner dans le réseau de leur assureur en échange d’un meilleur remboursement. Les malades deviennent ainsi eux-mêmes captifs et impacteront indirectement sur les tarifs des médecins. Ils devront baisser leurs tarifs pour être choisis et conserver leur patientèle. Les 150 millions seront donc un investissement particulièrement rentable et avec une rapidité sans égale pour les assureurs.

Avant qu’il ne nous reste plus que nos yeux pour pleurer, il reste à en appeler à nos élus, les parlementaires nouveaux et anciens, auxquels nous avons en confiance donné mandat pour protéger l’accès aux soins, la transparence des comptes et l’égalité devant l’impôt.

 

* Proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012.

Dépassements de tarifs: grande embrouille et déconstruction de notre système de santé

Coup de théâtre dans la négociation conventionnelle : les mutuelles annoncent qu’elles vont financer l’augmentation de certains actes opposables. Pour être précis, cette proposition ne vise pas les dépassements de tarifs (qui font l’objet d’une autre discussion). Elle concerne bel et bien les actes opposables. En clair, les Mutuelles vont se substituer à l’Assurance Maladie pour rémunérer certains médecins spécialistes. Il s’agit donc d’une modification essentielle des fondements de la Sécurité sociale, de notre système de santé et de son financement solidaire sans débat ni prospective. Le syndicat historique des médecins, tout heureux des quelques euros que les médecins récupèreront, se félicite bruyamment de ce changement. Dans le même temps, les mutuelles entendent obtenir la possibilité de conventionner les professionnels de santé, dont les médecins en échange de cet effort. Une proposition de loi[1] vient opportunément d’être déposée pour permettre ce conventionnement par voie législative. L’effort consenti par les mutuelles est d’abord celui de leurs adhérents qui vont cotiser davantage. Contrairement aux cotisations à l’Assurance Maladie qui sont proportionnelles aux revenus, les cotisations des complémentaires sont les mêmes quel que soit le revenu. Ce qui modifie le niveau de cotisations, ce sont les prestations prises en charge, plus importantes pour une cotisation plus chère. Au final, à moins d’une investigation poussée auprès de la mutuelle concernée, rares sont ceux qui savent vraiment comment leurs dépenses de santé sont couvertes ni non plus quels sont les frais de gestion de ladite mutuelle. La promesse de la FNMF s’élève à 150 millions d’euros sur les actes de quelques spécialités médicales. Ce n’est pas cher payé pour acquérir les clés du conventionnement des professionnels. Tempérons l’engouement des syndicats médicaux pour ce « plat de lentilles »  en rappelant que ni l’UNOCAM ni la FNMF, n’engagent leurs membres. Surtout, si une telle mesure arrive à son terme, il n’est sans doute pas inutile de rappeler à leurs mandants et, de manière générale à l’ensemble des  professionnels de santé, qu’ils se trouveront très vite face à des milliers d’assureurs qui discuteront pied à pied les prix de chacun de leurs actes. Bienvenue dans le monde des carrossiers agrées face aux voitures accidentées. Du point de vue des usagers dont personne ne semble se soucier, ils sont réduits à devenir une clientèle captive des assureurs privés ou mutualistes et devront se faire soigner dans le réseau de leur assureur en échange d’un meilleur remboursement. Les malades deviennent ainsi eux-mêmes captifs et impacteront indirectement sur les tarifs des médecins. Ils devront baisser leurs tarifs pour être choisis et conserver leur patientèle. Les 150 millions seront donc un investissement particulièrement rentable et avec une rapidité sans égale pour les assureurs. Avant qu’il ne nous reste plus que nos yeux pour pleurer, il reste à en appeler à nos élus, les parlementaires nouveaux et anciens, auxquels nous avons en confiance donné mandat pour protéger  l’accès aux soins, la transparence des comptes et l’égalité devant l’impôt. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, à vous de jouer pour donner une chance à notre système de santé en refusant cette proposition de loi. [1] Proposition de loi n°296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale le 16 octobre 2012.

Ce texte est également paru sur le blog :  www.martialolivierkoehret.net Pour plus de renseignement, vous pouvez aussi vous rendre sur le site de l'association Soins Coordonnés: www.soinscoordonnes.fr

 

Etienne Caniard et dépassements d'honnoraires

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Mutalité et dépassements d'honnoraires

Mon Figaro - FNMF
FNMF. Syndiquer le contenu · Le geste des mutuelles sur les dépassements d' honoraires · Réagir. INTERVIEW - Le patron de la Mutualité française propose ...
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Dépassements d’honoraires : la négociation va-t-elle sacrifier le secteur 1 ?

Alors que 6 séances de négociations sur les dépassements d'honoraires n'ont abouti ni à en limiter l'usage ni à en déterminer un niveau tolérable, MG France apprend par la presse juste avant la dernière séance que "le directeur de la CNAM n'est pas opposé à une revalorisation du secteur 1".

MG France déplore que la négociation sur les dépassements ait précédé celle portant sur l’organisation des soins primaires et la médecine générale.

La vraie solution à la question des dépassements réside en effet d’abord dans un système de santé de premier recours, avec un secteur 1 viable, meilleure prévention et meilleur traitement de l'aggravation du reste à charge des patients.

Toute disposition solvabilisant, par de nouvelles cotisations obligatoires ou complémentaires des assurés sociaux, les dépassements tarifaires, serait un camouflet pour la majorité des médecins, notamment généralistes, qui exercent en secteur 1 à tarifs opposables et seraient en droit de se demander si le secteur 1 a encore un avenir.

Pour MG France, la valorisation du secteur 1 des médecins généralistes, c'est d'abord un forfait Médecin Traitant pour tous les patients, quel que soit leur âge.