FOCUS : PROPOSITION DE LOI ACCÈS AUX SOINS ÉGAL SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Proposition de loi déposée : n°284

Rapporteur du texte : M. Philippe Vigier (UDI, Eure-et-Loir)

 

 

[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]

 

Cette proposition de loi, déposée le 10 octobre 2012 sur le bureau de l’Assemblée nationale par MM. Philippe Vigier, Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues, sera examinée en séance publique le jeudi 22 novembre 2012 (journée réservée au groupe UDI).

 

Le texte de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_soins_egal_territoire.asp

 

 

Principales dispositions de la proposition de loi :

 

Article 1^er :

Numerus clausus déterminé en fonction des besoins de santé de la population sur l’ensemble du territoire.

 

Article 2 :

Obligation pour les étudiants de troisième année du troisième cycle des études médicales d’effectuer un stage d’au moins douze mois dans les zones déficitaires en matière d’offre de soins.

 

Article 3 :

Substitution de l’examen national classant par un internat régional.

 

Article 4 :

Allègement des charges sociales des médecins en cas de cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées.

 

Article 5 :

À partir de 2020, obligation d’installation dans les zones sous-dotées des nouveaux médecins souhaitant exercer à titre libéral.

 

Article 11 :

Développement de la télémédecine.

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Rejet de la proposition de loi 14 novembre 2012

Rapport n° 401 de M. Philippe Vigier (UDI, Eure-et-Loir)

 

La commission des affaires sociales ayant rejeté l’ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n°284) dont l’Assemblée nationale a été initialement saisie.

 

 

Voir le compte rendu n° 17 de la commission.

 

 

Accès aux soins : quel avenir pour le partage numérique des dossiers médicaux et pharmaceutiques ?

Alors que le dossier pharmaceutique a réussi son extension aux pharmacies hospitalières en permettant d'éviter les risques d'interactions médicamenteuses et les redondances de traitement, le partage du dossier médical des patients rencontre des difficultés, notamment freiné par la non homogénéité des process informatiques et la réticence du corps médical en attente d'un cadre législatif sûr.

L'exemple des partages des dossiers médicaux régionaux d'« amorçage » en Alsace, Aquitaine, Franche-Comté et Picardie va-t-il convaincre les acteurs de la santé de déployer ce procédé au niveau national ? Quelle articulation peut voir le jour entre le dossier pharmaceutique et le dossier médical personnel ? Le dossier pharmaceutique peut-il être raccordé aux systèmes d'information hospitaliers des établissements de santé ? Où en sommes-nous du plan national de déploiement de la télémédecine? Quels sont les obstacles rencontrés ? Quels outils ont été mis en place par les services de l'Etat ?

Autant de questions qui seront abordées le 14 novembre prochain à la Maison de la Chimie lors de la conférence parlementaire sur l'e-santé:

Quelle place pour les nouvelles technologies dans le système de santé de demain ?

Organisée à l'initiative de Martine Pinville, députée de la Charente, secrétaire de la Commission des affaires sociales, rapporteure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et rapporteure budgétaire du secteur médico-social et de Jean-Pierre Door, député du Loiret, vice-président de la Commission des affaires sociales, cette conférence rassemblera des spécialistes de tous horizons (Dr Pierre Simon, président, Association nationale de la télémédecine (ANTEL), Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l'innovation et de la prospective, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Isabelle Adenot, présidente, Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Elena Callay, directrice associée en charge des technlogies de santé, Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, Michel Gagneux, président, Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé), Véronique Jacq, directeur général délégué, CDC - Entreprises - Fonds national pour la société numérique, Pr Éric Lepage, directeur de projet système d'information-domaine patient, Assistance Public-Hôpitaux de Paris (AP-HP), etc..).

Le programme complet visible en cliquant sur ce lien :
http://rppublics.files.wordpress.com/2012/10/programme-e-sante-2012.pdf

Pour toute inscription presse, merci de revenir vers RPpublics.

 

Conférence parlementaire sur l'E-santé
Quelle place pour les nouvelles technologies dans le système de santé de demain ?
Mercredi 14 novembre 2012, de 9h à 16h30
à la Maison de la Chimie à Paris

Contact presse : Shanez.richert@rppublics.com

L’accès aux soins pour tous est la première priorité des Français en matière de santé

A l’occasion de l’ouverture aujourd’hui de son 40^ème Congrès qui a pour thème l’accès aux soins, la Mutualité Française dévoile les résultats de l’enquête[1] conduite par le Centre d’études et de connaissances sur l’opinion publique (CECOP) et l’Institut CSA, consacrée à la relation des Français à leur système de santé.

 

Cette enquête révèle que pour près de la moitié des Français, 47 %, l’amélioration de l’accès aux soins est la première des priorités en matière de santé, placée loin devant l’amélioration de la gestion du système de santé, 29 %, et l’amélioration de la qualité des soins, 24 %.

 

L’accès aux soins, une priorité plus forte

encore chez les populations fragiles

 

En effet, cette proportion passe à 51% pour les bas revenus (entre 1 000 et 2 000 euros), à 53 % pour les jeunes (18-24 ans), à 54 % pour les bénéficiaires de la CMU, à 59 % pour les chômeurs et à 64 % pour les assurés sociaux sans mutuelle !

 

Au cours de ces deux dernières années,

1 Français sur  5 retarde ou renonce « plus souvent » aux soins

 

Ce chiffre est d’autant plus alarmant qu’il ne touche pas seulement les plus démunis, mais aussi des populations « fragilisées » par la crise. Si le renoncement aux soins concerne au premier chef les chômeurs, 47 % d’entre eux, ce sont aussi 23 % de salariés qui déclarent retarder ou renoncer « plus souvent » à des soins.

 

Le manque d’argent : premier facteur de renoncement aux soins

 

Pour 57 % des personnes qui retardent ou renoncent « plus souvent » aux soins, le facteur principal est d’ordre économique. Pour y faire face, 83 % des Français rappellent par ailleurs leur confiance dans le rôle des mutuelles.

 

Les personnes âgées dépendantes et les jeunes :

une priorité pour l’accès aux soins

 

Pour les Français, les personnes à défendre en priorité pour leur accès aux soins, au nom de la solidarité nationale, sont les personnes âgées dépendantes et les jeunes.

 

Pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, les résultats de cette enquête illustre une fois de plus les difficultés d’accès aux soins auxquelles sont confrontés les Français, et encore plus ceux qui n’ont pas de mutuelle. Le mouvement mutualiste se dit déterminé à mettre en œuvre avec les pouvoirs publics des solutions concrètes pour permettre l’accès aux soins pour tous et le zéro renoncement aux soins. Cet enjeu prioritaire est le thème central du 40^ème Congrès de la Mutualité Française autour d’une question : « L’accès aux soins, quel rôle pour la Mutualité ? Quel rôle pour les mutuelles ? »  

 

 

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

 

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de

 handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

 

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

 

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[1]L’enquête a été conduite les 20 et 21 juin 2012 par téléphone auprès d’un échantillon de 1 003 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, constitué d'après la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par région et catégorie d’agglomération. Le terrain d’enquête a été confié à l’institut CSA.