L’actualité législative
dans le domaine de la santé et du médico-social en 2013 est particulièrement
riche mais souffre malheureusement d’un manque de lisibilité et de compréhension
pour une majorité d’acteurs de la chaîne de santé. Afin d’apporter plus de
clarté dans ces projets, nile vous propose un calendrier synthétique reprenant
les propositions phares et principales réformes du Gouvernement et du Parlement
dans le champ de la santé et du médico-social en 2013.
Ce calendrier répertorie les dates-clefs de présentation des missions
phares, projets et propositions de lois, leur discussion, vote et adoption
portant sur la protection des lanceurs d’alerte, la Stratégie Nationale de Santé, l’égalité et l’accès
territorial et financier aux soins, l’organisation et le financement de l’hôpital,
la réforme de la dépendance, les politiques du handicap et la fin de vie et la
réforme de la biologie médicale. Nous vous en souhaitons une excellente lecture
et restons dès à présent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le document ci-joint répertorie les principales réformes-clés du monde de la santé et du médico-social en 2013 :
la protection des lanceurs d’alerte
la Stratégie Nationale de Santé (Loi de santé publique, Plan Cancer 3…
l’égalité et l’accès territorial et financier aux soins
l’organisation et le financement de l’hôpital
la réforme de la dépendance, les politiques du handicap et la fin de vie
la réforme de la biologie médicale
autres thématiques
La protection des lanceurs d’alerte
Santé et environnement : un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte
Le Parlement a adopté la proposition de loi écologiste de la Sénatrice Marie-Christine Blandin sur l'indépendance de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, visant à protéger le travail des lanceurs d’alerte et à renforcer l'indépendance des expertises scientifiques. Le texte définit l’alerte dans les termes suivants : « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l'environnement ».
Par ailleurs, les nouvelles dispositions prévoient de créer une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement chargée d'établir des règles de déontologie qui s'appliqueront à toutes les agences d'expertise et d’insérer dans le Code du Travail un chapitre spécifique ayant pour but d’informer et de former les salariés sur les risques sanitaires et environnementaux au sein des entreprises.
Calendrier
28 août 2012 : dépôt de la proposition de loi sénatoriale
3 avril 2013 : adoption définitive du texte par l’Assemblée Nationale en seconde lecture
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La Stratégie Nationale de Santé
10 orientations
Annoncée par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, le 8 février 2013, la Stratégie Nationale de Santé doit constituer le « chapeau cadre » des réformes du monde de la santé en 2013. Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, a annoncé une liste de 10 orientations auxquelles devra répondre la future Stratégie :
organiser le système de santé à partir du parcours de soins de la personne, en donnant sa juste place à l'hôpital
rééquilibrer la politique de santé au profit d'une action sur les déterminants de santé (éducation, logement, emploi, prévention, promotion de la santé, éducation thérapeutique)
adapter l'offre de soins aux progrès diagnostiques et thérapeutiques
mettre en place un système d'information public en santé pour que chaque personne puisse être acteur de sa santé et que les usagers soient associés collectivement à la détermination et à la conduite des actions
décloisonner la recherche biomédicale en favorisant le continuum entre le soin et la recherche fondamentale jusqu'au lit du malade
définir en conséquence le rôle respectif des professionnels de santé et promouvoir le travail en équipe sur le territoire et autour de la personne
réexaminer le contenu de la formation initiale et continue des professionnels de santé
repenser les modes de rémunération en ville, à l'hôpital ou dans le secteur médico-social, pour faciliter la mise en place du parcours de soins
définir avec tous les acteurs les modalités de mise en oeuvre de l'engagement du président de la République de généraliser la couverture complémentaire à tous les Français à l'horizon 2017, dans le cadre d'une articulation rénovée entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire
identifier les conditions d'une amélioration de la gouvernance globale, territoriale et nationale, du système de soins et d'assurance maladie
Calendrier
28 février 2013 : remise du rapport parlementaire des Députés Jean-Louis Touraine (PS) et Denis Jacquat (UMP) sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme (le rapport préconise de fixer un objectif chiffré de réduction de la prévalence d’ici 5 ans et 10 ans).
Fin mai 2013 : présentation des axes de déploiement de la Stratégie Nationale de Santé par le Comité des Sages présidé par Alain Cordier, Inspecteur général des finances, membre du Collège la Haute autorité de santé (HAS) et ancien vice-président du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM).
Juin-juillet 2013 : mise en place de groupes de travail thématiques déclinant les axes de déploiement de la Stratégie Nationale de Santé (lettre de mission non encore publiée).
Juillet-août 2013 : remise du rapport préparatoire du Professeur Jean-Paul Vernant au Plan Cancer 3 pour une adoption du Plan fin 2013.
1er trimestre 2014 : discussion et vote de la Loi de santé publique.
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Egalité et accès territorial et financier aux soins
La problématique de l’égalité et de l’accès territorial et financier aux soins est abordée dans de nombreux textes législatifs et réglementaires en cours d’adoption.
Le Pacte Territoires-Santé
12 mesures ont été présentées par Marisol Touraine dans le but de lutter contre la désertification médicale en agissant sur la formation et l'information des étudiants, améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé et orienter les efforts vers les territoires démédicalisés .
On peut citer :
la mise en place d’incitations financières pour permettre à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s’installer dès 2013 dans les territoires isolés ;
la création d’un référent administratif installation-internes auprès de chacune des 26 Agences Régionales de Santé (ARS) : mesure mise en place mi-février-début mars 2013.
Calendrier
13 décembre 2012 : présentation des 12 mesures par Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
Septembre-décembre 2013 : incorporation des mesures annoncées dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFSS 2014)
Les réseaux de soins mutualistes
La proposition de loi de Bruno Le Roux, Député de Seine-Saint-Denis (PS), du 16 octobre 2012 doit permettre aux mutuelles de moduler le remboursement des soins en fonction du professionnel de santé choisi. Les adhérents mutualistes seront mieux remboursés s’ils recourent à des professionnels de santé membres d'un réseau de soins qui auront conclu des contrats de modération tarifaire avec les mutuelles.
Calendrier
28 novembre 2012 : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale. La proposition de loi est toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour du Sénat.
La complémentaire santé en entreprise généralisée et obligatoire à partir du 1
er janvier 2016
Signé le 11 Janvier 2013 par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et les syndicats (CFDT, CFDT, CFE, CGC), l’Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoit que tous les salariés du secteur privé auront d’ici à janvier 2016 le bénéfice d’une couverture complémentaire santé cofinancée par leur entreprise (50% patronat, 50% salariat). L’article 2 améliore le dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d’emplois.
La question du contenu du panier de soins minimal de l’ANI demeure ouverte et particulièrement sensible. 4
Calendrier
9 avril 2013 : débats et vote à l’Assemblée Nationale sur la transposition législative de l’ANI
17 avril 2013 : examen du projet de loi au Sénat
Mai 2013 : date d’application de l’ANI
L’accès aux soins des personnes en situation de précarité
Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a confié à Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine Saint-Denis (Ecologiste) une mission temporaire auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol Touraine sur l’Accès aux soins des personnes en situation de précarité. Dans la lettre de mission, Jean-Marc Ayrault a précisé que la mission « portera sur l'amélioration de l'accès aux soins des ménages en situation de précarité, et tout particulièrement l'accès à la complémentaire santé, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide médicale d'Etat (AME) ».
Calendrier
20 mars 2013 : lettre de mission du Premier Ministre Jean-Marc Ayrault à la Sénatrice Aline Archimbaud
1er Septembre 2013 : rendu des conclusions de la Mission au Premier Ministre
Organisation et financement de l’hôpital
Le Pacte de confiance à l’hôpital public
Les 13 propositions retenues par Marisol Touraine et issues du Rapport d’Edouard Couty le 3 mars 2013 doivent signer la « fin » ou du moins aménager la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de juillet 2009.
La liste des 13 propositions retenues par Marisol Touraine et les 46 recommandations d’Edouard Couty sont annexées en pièce jointe au dossier.
Calendrier
Juin 2013 : adoption des premières mesures de mise en oeuvre du Pacte de confiance
Septembre 2013 - mars 2014 : adoption des dernières mesures du pacte de confiance à l’hôpital dans le cadre du PLFSS 2014 et de la Loi de Santé Publique
Le comité de réforme de la tarification hospitalière
La T2A (tarification à l’activité) rémunérant les actes en établissement de santé sera révisée afin de prendre en compte de nouveaux tarifs de coordination ville-hôpital et orienter les tarifs actuels vers une valorisant des actes de prévention.
Calendrier
Juin-juillet 2013 : conclusions du comité de réforme de la tarification hospitalière mis en place par Marisol Touraine
1er trimestre 2013 : publication du rapport d’évaluation des Agences Régionales de Santé, 3 ans après leur création, publié par la MECSS au Sénat (indépendamment du comité de réforme de la tarification hospitalière)
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La réforme de la dépendance, les politiques du handicap et la fin de vie
La réforme de la dépendance et de la perte d’autonomie
3 rapports préparatoires ont été présentés à Jean-Marc Ayrault le lundi 11 mars 2013 par les Docteur Jean-Pierre Aquino, président de la Société française de Gériatrie et de Gérontologie, Luc Broussy, Conseiller général du Val d'Oise et Martine Pinville, Députée de la Charente (PS). Ces trois rapports serviront de base de travail pour la préparation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement annoncée par le Président de la République pour la fin 2013.
Les 3 thèmes sont les suivants :
l’anticipation du vieillissement;
l’adaptation de la société;
l’accompagnement de la perte d'autonomie.
Calendrier
Fin 2013 : réforme de la dépendance et de la perte d’autonomie
Les politiques du handicap
Missionnée par Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Claire-Lise Campion, Sénatrice de l’Essonne (PS), formule 40 propositions pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux transports, aux logements, aux établissements recevant du public, à la voirie et à l'espace public. Le rapport propose entre autre d’organiser des états régionaux de l’accessibilité sous l'égide des préfets de région et de mieux structurer et évaluer le dispositif de formation prévu par la loi de 2005 sur la handicap en l'organisant autour d'un plan des métiers de l'accessibilité.
Calendrier
1er mars 2013 : remise des conclusions du rapport de Claire-Lise Campion à Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre
La fin de vie
Les conclusions de la commission de réflexion sur la fin de vie présidée par le Professeur Didier Sicard, ex-président du Comité Consultatif National d'Ethique de 1999 à 2008, prévoient une réorientation de la formation en créant par exemple dès 2013 dans chaque université une filière dédiée aux soins palliatifs et insistent la nécessité d’une meilleure connaissance de la Loi Leonetti, encore largement méconnue.
Par ailleurs, Jean Leonetti, Député des Alpes-Maritimes (UMP), présenté comme rapporteur pressenti sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie, auditionne le Professeur Didier Sicard, le Professeur Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie et le Docteur Michel Legmann, Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), le Docteur Walter Vorhauer et le Docteur Pierrick Cressard, respectivement Secrétaire général du CNOM, Conseiller national et Président de la section Ethique et Déontologie du CNOM. Le calendrier n’est pas encore fixé. 6
Calendrier
18 décembre 2012 : remise du rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie au Président de la République
Juin 2013 : présentation du projet de loi sur la fin de vie au Parlement.
Biologie médicale
La réforme de la biologie médicale
La proposition de loi présentée par Jacky Le Menn, Sénateur d’Ille-et-Vilaine (PS), Vice-Président de la Commission des Affaires sociales du Sénat, a pour but de moderniser les textes législatifs relatifs la biologie médicale suite aux progrès techniques, à l’évolution de la législation européenne et à l’exigence croissante de la traçabilité des résultats depuis la loi du 11 juillet 1975.
La proposition de loi du Sénateur Jacky Le Menn a pour premier objectif de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité ainsi qu’à simplifier la législation de la biologie médicale, souhaitée par les professionnels du secteur ainsi que les usagers.
Calendrier
19 décembre 2012 : dépôt de la proposition de loi par Jacky Le Menn au Sénat
13 février 2013 : conclusions du rapport de Ségolène Neuville, Députée des Pyrénées orientales (SRC), au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
25 et 26 mars 2013 : discussion de la proposition de loi à l’Assemblée nationale
Autres thématiques
Les autres thématiques du calendrier législatif sont les suivantes :
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (LFSS 2014) ;
la problématique d’accès aux données de l’Assurance Maladie Obligatoire : la société de l’open data (la pétition en ligne) : www.opendatasante.com/petition ;
la sécurité sanitaire des produits de santé (un futur décret sur les ruptures d’approvisionnement est en cours de rédaction) ;
la discussion de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale, adoptée par le Sénat, relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (28 mars et 2 avril).
