🗞 Réforme de la PSC des fonctionnaires : une mise en place bien compliquée
En effet, au-delà des décisions politiques, législatives et réglementaires prises depuis des mois maintenant...la mise en place effective de ce nouveau dispositif s'avère être bien plus compliquée et suscite de vifs débats...
Après la remise en cause des conditions de lancement de l'appel d'offres dans les services du Premier Ministre ces derniers mois, c'est la MGEN qui a contesté devant le tribunal administratif l’attribution à Alan (*) du marché de la couverture santé pour les agents du ministère de la transition écologique (environ 60 000 agents).
La mutuelle a notamment attaqué la forme de l’appel d’offres, son contenu et la sincérité des réponses du néo-assureur sur le plan financier considérant notamment qu'il y avait « irrégularité » sur la grille de notation des candidats.
Pour la Mgen, il y avait selon elle une « sous-pondération du panier de soins socle de base et une sur-pondération des options, sur laquelle a joué Alan pour être attributaire du marché, alors que la détermination de l’offre la plus avantageuse ne doit pas se faire sur la base d’une tarification optionnelle déclenchée à la marge ».
La requête de la MGEN tendant à l’annulation de la procédure d’attribution à la société Alan, néo assureur, du marché de la couverture santé des agents des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et du secrétariat d’Etat chargé de la mer vient d'être rejetée.
Dans son ordonnance rendue le 5 juin 2024, la juge des référés a confirmé que ces ministères n’avaient commis aucun manquement dans la passation de ce marché.
Elle a notamment confirmé la régularité de plusieurs points de procédure, la validité de la pondération du critère portant sur le rapport entre la qualité des garanties et les tarifs proposés, dont la MGEN soutenait qu’elle était incohérente, et la méthode de notation des offres.
Dont acte...mais, à l'évidence, et alors que les discussions se poursuivent dans la plupart des Ministères avec parfois des approches assez hétérogènes...on n'est pas au bout de sérieuses difficultés dans la finalisation de ce nouveau dispositif qui bouleverse sérieusement la donne pour les mutuelles affinitaires.
Dernière minute !
Bien évidemment , cette décision suscite un vif émoi parmi les personnels. Les organisations syndicales FO, CGT et FSU viennent de lancer une pétition en ligne pour appeler une large mobilisation contre le choix fat par le ministre de la transition écologique!
la pétition en ligne accessible ICI
(*) Alan est une entreprise française d’assurance santé agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en octobre 2016
(2) le jugement du TA de POntoise: https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/qui-sommes-nous/vie-du-tribunal/attribution-du-marche-de-la-couverture-sante-des-agents-du-ministere-de-la-transition-ecologique
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