Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

Fiche de synthèse

 

Répondant à un engagement du président de la République et du Premier ministre, le plan pluriannuel

contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale est le fruit d’un travail de concertation inédit avec

l’ensemble des acteurs des politiques de solidarité : les services de l’État, les collectivités territoriales,

les associations, les partenaires sociaux, les chercheurs et experts, ainsi que les personnes en situation

de pauvreté elles-mêmes. L’élaboration de ce plan a mobilisé plus de 20 ministères.

 

Cinq grands principes structurent la nouvelle approche du Gouvernement

_ Un principe d’objectivité : face à l’ampleur et à la diversité des situations de pauvreté, on ne peut

plus continuer à considérer les pauvres et les précaires comme une minorité marginale, peu ou prou

responsable de sa situation.

_ Le principe de non-stigmatisation : c’en est fini de la dénonciation de la paresse ou de la

malhonnêteté des ménages modestes. Les personnes en situation de pauvreté ou de précarité

veulent s’en sortir, le sens des politiques sociales est de les y aider.

_ Le principe de participation des personnes en situation de pauvreté à l’élaboration et au suivi

des politiques publiques : comme l’a illustré la préparation de la conférence nationale, la parole des

personnes directement concernées par les difficultés sociales enrichit les propositions politiques de

leur expertise.

_ Le principe du “juste droit” : sans oublier la question de la fraude sociale, il est urgent de s’attaquer

au phénomène du non-recours aux droits sociaux. Le Gouvernement entend, à travers la notion de

juste droit, s’assurer que l’ensemble des citoyens bénéficient de ce à quoi ils ont droit, ni plus, ni

moins.

_ Le principe de décloisonnement des politiques sociales : la solidarité prend maintenant place

dans chaque pan de l’action publique. La conception et la mise en oeuvre interministérielles de ce

plan en sont l’illustration. Ce principe va de pair, sur le terrain, avec un changement des pratiques,

dans le sens d’une meilleure coordination des acteurs, publics, associatifs et privés, autour de

l’accompagnement des personnes.

Répondre à l’urgence et structurer la politique de solidarité du Gouvernement

Les mesures proposées dans le plan visent tout à la fois à répondre à l’urgence sociale du moment et

à structurer la politique de solidarité du Gouvernement sur le long terme. Pour chacune d’entre elles,

un ministère chef de file a été identifié et des éléments de calendrier ont été précisés. Ces mesures

ont été classées selon 3 axes de réforme :

_ Réduire les inégalités et prévenir les ruptures.

_ Venir en aide et accompagner vers l’insertion.

_ Coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs.

 

 

Plan pluriannuel

contre la pauvreté

et pour l’inclusion sociale

Les instances de pilotage pour l’évaluation et la territorialisation du plan

_ Un Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions réuni tous les ans, pour un bilan d’étape.

_ Une consultation régulière du CNLE et d’un conseil informel des personnalités qualifiées qui ont piloté

les groupes de travail préparatoires à la Conférence nationale contre la pauvreté.

_ Des instances de concertation thématiques animées par les ministères.

_ Une mission de suivi, d’évaluation et de déclinaison territoriale du plan, confiée à François Chérèque.

Les principales mesures adoptées

_ L’engagement d’un rattrapage du niveau du RSA socle, de 10%, en sus de l’inflation, d’ici 2017,

avec une première revalorisation de 2% en septembre 2013.

_ Une hausse simultanée, en septembre 2013, du plafond de la CMU complémentaire, de façon à faire

entrer 750 000 personnes de plus dans ce dispositif et celui qui l’accompagne, l’aide à l’acquisition

d’une complémentaire santé (ACS).

_ L’instauration d’une “garantie” jeunes pour les 18-25 qui ne sont ni en emploi, ni en formation, en

situation d’isolement et de grande précarité. Ce contrat, qui ouvre droit à un accompagnement

intensif, à des propositions adaptées de formation ou d’emploi, et à une allocation d’un montant

équivalent au RSA, sera lancé en septembre prochain sur 10 territoires, avant d’être généralisé.

_ Une aide aux familles monoparentales ou nombreuses en situation de pauvreté, à travers une

augmentation du montant de l’allocation de soutien familial (ASF) et une majoration du complément

familial (CF). Cette mesure s’intègre aux objectifs de la mission confiée à Bertrand Fragonard,

président du Haut conseil de la famille, pour une révision de l’architecture des prestations familiales.

_ Un investissement massif dans l’hébergement et l’accès au logement, avec d’abord des mesures

d’urgence : 9 000 places de plus - hébergement classique et accueil des demandeurs d’asile - pour

en finir avec la gestion “au thermomètre” de l’hébergement d’urgence. Avec ensuite des mesures

structurelles d’accès au logement, qui bénéficieront d’un effort budgétaire équivalent.

_ L’allongement de la durée des contrats aidés, qui devra tendre vers une durée moyenne de 12 mois,

pour donner plus de souplesse et, quand cela est nécessaire, plus de temps aux parcours d’insertion

des personnes éloignées de l’emploi durable.

_ Le lancement d’une réforme du RSA activité, qui souffre d’un taux de non-recours record (68%), en

articulation avec la Prime pour l’Emploi ; un groupe de travail devra rendre ses conclusions pour le

projet de loi de finances pour 2014.

_ Un renforcement de l’accès aux crèches pour les enfants de familles en situation de pauvreté ; sur

chaque territoire, le nombre d’enfants en accueil collectif issus de ces familles devra refléter la

composition de la population locale, avec un minimum de 10%.

_ La création d’un registre national des crédits aux particuliers (dit “fichier positif”) pour participer à la

lutte contre le surendettement, et d’un observatoire de l’inclusion bancaire, qui appréciera publiquement

les pratiques des banques envers leurs clients en difficulté financière.

Fiche de synthèse