Retraite à 64 ans...

Objet : Retraite à 64 ans, une question mal posée - HCFiPS - Fusion-absorption de la LMDE par Intériale - Lettre Espace Social Européen du 29/06/2021

 

Mardi 29 juin 2021 - Lettre N°1749   Retraite à 64 ans, une question mal posée       Selon plusieurs médias, Emmanuel Macron trancherait rapidement la question du basculement de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans.   Le chef de l’État couplerait cette réforme avec d’autres mesures plus «sympathiques», comme la règle des 1 000 € de pension a minima, celle des 85% du Smic, etc. Concrètement, suite à une annonce projetée pour le 14 juillet, Emmanuel Macron annoncerait un chantier social retraite-solidarité intergénérationnelle (perte d’autonomie) dont les termes figureraient dans le PLFSS 2022. Les régimes spéciaux du secteur public ne seraient cependant pas concernés par la réforme et le report de 62 à 64 ans s’échelonnerait entre 2023 et 2028. Une réforme certes, mais plusieurs interrogations en filigrane :   L’âge moyen de départ dans le secteur privé est de plus de 62,8 ans. 24% des pensionnés partent avant 62 ans pour cause de carrière longue, 58% entre 62 et 65 ans et 18% au-delà de 65 ans.   Si l’on inclut les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants aux salariés, on s’aperçoit que fin 2020 plus de 82% d’une génération de nouveaux retraités part au-delà des 62 ans.   Le COR confirme d’ailleurs la lente, mais régulière montée de l’âge moyen des nouveaux pensionnés (64 ans tous régimes vers 2030-2035). Faux débat alors ?   Faibles économies en vue ? Le stock des départs anticipés pour cause de pénibilité baissant, mécaniquement l’âge moyen s’élèvera. L’âge légal courre après l’âge réel en quelque sorte… En réalité, peu d’actifs, hormis ceux des régimes spéciaux, mais ces derniers seraient épargnés (les chanceux !), pourraient être directement impactés par un tel décalage. De plus, les possibles économies seraient absorbées par les améliorations sur les petites carrières et les minima contributifs.   S’ajoute à cela, la question de la durée de cotisation pour ouvrir droit à une carrière complète et son articulation avec la durée minimale accrue par la réforme Touraine et au final du lien avec un âge légal remonté. Nombre de pensionnés pourraient devoir subir une seconde pénalité : outre un report d’âge, celui d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés au-delà de la norme Touraine.   Pas évident que tout cela. À suivre ! PPL organique relative aux LFSS : l’avis du HCFiPS       Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), présidé par Dominique Libault, a mis en ligne mercredi dernier son avis relatif aux propositions de loi (PPL) organiques relatives d’une part à la modernisation de la gestion des finances publiques, déposée par les députés Laurent Saint-Martin (LREM) et Eric Woerth (LR), et d’autre part aux LFSS, portée par Thomas Mesnier (LREM).   Examinés par une commission spéciale à l'Assemblée, ces deux textes ont été inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, qui démarrera jeudi prochain. La PPL portant sur les LFSS prévoit notamment un alignement sur le calendrier du projet de loi de Finances. Le PLFSS aurait donc vocation à être déposé au «premier mardi d’octobre». Les observations des caisses de Sécu et organismes seraient transmises directement au Parlement. Un renforcement de l’information des parlementaires est également prévu, notamment via une clarification et des modifications des annexes. La PPL mentionne en outre la création de trois catégories de loi : LFSS, loi de financement rectificative et loi d’approbation des comptes. «Nombre des pistes du rapport du HCFiPS sur le bilan des lois de financement trouvent une expression dans les propositions de loi. Toutefois, au regard de ses travaux antérieurs et de la réflexion issue de la crise sanitaire, des propositions complémentaires structurantes du HCFiPS pourraient utilement compléter les projets actuels», observe le Haut conseil. Il avertit également concernant la pluriannualité, dont tout l’objet «consiste à penser des stratégies de moyen ou long terme pertinentes et assumées, non déconnectées des réalités sociales et de leur mise en œuvre opérationnelle». Par ailleurs, est relevée l’absence de mesure portant sur la création «d’outils de régulation financière de moyen terme».   Enfin, le HCFiPS «considère que les évolutions organiques n’auront réellement de portée que si elles s’accompagnent d’un renforcement du processus démocratique, plus respectueux du rôle du Parlement et associant réellement les partenaires sociaux». Intériale : feu vert au projet de fusion-absorption de la LMDE       Réunie le 17 juin dernier, l’assemblée générale d’Intériale a approuvé l’opération de fusion-absorption de la LMDE substituée depuis 2016. La marque et les offres de la mutuelle étudiante seront reprises par Intériale, qui protégera donc directement cette population. Pour l’heure, la LMDE couvre 120 000 jeunes au titre de la complémentaire santé. Ses actions de prévention seront également poursuivies, via la mutuelle de Livre III «Prévention Plurielle», créée par Intériale en novembre dernier et «visant à la préservation du capital santé des agents de la Fonction publique actifs et retraités, des jeunes mais aussi au soutien des malades et à l’accompagnement des aidants». La validation de la fusion par les assemblées générales d’Intériale et de la LMDE permet d’engager la procédure réglementaire auprès de l’ACPR. La date de la fusion sera effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et opérationnelle à la fin de l’année. L’aide psychologique au menu de l’AG de la MNH       Les assemblées générales de la MNH et de MNH Prévoyance se tenaient jeudi et vendredi dernier, à distance. Les délégués ont notamment «dénoncé le caractère injuste de la taxe Covid-19 fixée en 2020». L’année dernière, le montant des taxes versées, s’est élevé à 73,8 Ms €. Dans la lignée des annonces des trois fédéraiton d'Ocam, fin mars dernier, les membres de l’AG ont adopté la mise en place d'une aide psychologique de 4 séances, dans la limite de 60 €, pour l’année en cours. «Cette mesure vient en complément des actions menées par les mutuelles MNH et MNH Prévoyance pendant les périodes de confinement, comme celle de l’écoute et du soutien psychologique organisée en 2020, ou les aides accordées à leurs adhérents pour les gardes d’enfants, ou encore avec le "dispositif 1ère ligne" développé avec UNEO, mutuelle des forces armées, qui a offert une couverture santé et prévoyance aux personnes sans protection complémentaire», rappelle un communiqué. Les délégués ont également réitéré leurs inquiétudes concernant «le 100% santé», soulignant les surcoûts entrainés en particulier sur le dentaire. Concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics, ils ont souligné «leur attachement fondamental à l’équité de traitement et à la solidarité intergénérationnelle, tout en soulignant le positionnement affinitaire des mutuelles MNH». Une grande vigilance sera accordée aux dispositif qui «briseraient les modèles mutualistes».   Les ratios de solvabilité sont de 180 % pour MNH et 363 % pour MNH Prévoyance.