Le texte du projet
de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union
européenne dans le domaine de la santé, son exposé des motifs, sa
présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site
Internet de l’Assemblée nationale :
Étude d’impact déposée par le
Gouvernement (30 juillet 2013) :
Principales dispositions du projet de loi :
Article 1er
Obligation
d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les chiropracteurs et
les ostéopathes.
Article 3
Adaptation
des dispositions du code de la santé publique relatives aux produits
cosmétiques.
Précision
des règles applicables aux produits de tatouage, celles-ci se définissant en
France par renvoi aux dispositions régissant les produits cosmétiques.
Article 4
Encadrement
de la vente en ligne de lentilles correctrices.
Article 7
Harmonisation
du contenu des prescriptions transfrontières.
La commission des affaires
sociales a adopté en 1ère
lecture ce projet de loi le 11
décembre 2013
Principales dispositions
adoptées par la commission :
Article 7
Création d’un
label « éthique » symbolisé par un pictogramme distinctif réservé aux
médicaments dérivés du sang et permettant de mieux identifier les produits
ainsi que leur provenance (Disposition
introduite à l’initiative du rapporteur et des membres du groupe SRC).
Voir le compte rendu n° 23
de la commission
