Monde du travail : plafonnement des indemnités

FLASH ACTUALITÉ - PROPOSITION D'EXPERT
 
Les prud’hommes jugent le plafonnement des indemnités contraire au droit international
Le conseil des prud’hommes d’Amiens a estimé que le plafonnement, introduit au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, des indemnités prud’homales versées à un salarié licencié « sans cause réelle et sérieuse » était « contraire » au droit international. Les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail, qui fixe des plafonds d’indemnités versées pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié, sont « contraires à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée », peut-on lire dans le jugement rendu le 19 décembre. 
Le conseil des prud’hommes de Troyes avait rendu une série de décisions allant dans le même sens le 13 décembre. Dans sa décision, le conseil des prud’hommes d’Amiens rappelle que la France a ratifié en 1989 cette convention. Celle-ci indique que les juridictions nationales doivent être habilitées à « ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.

- Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle décision ? 

- Quelles sont les dispositions prévues en cas d’indemnisation ? 

- Ce type de décision peut-il faire jurisprudence ? 

 

Pour tout savoir sur cette décision, le département Social du cabinet August Debouzy se tient à votre entière disposition afin d'en décrypter les aspects. 

August Debouzy

En savoir plus :
 
Louis Betton – Responsable de la communication : lbetton@august-debouzy.com
 
T : 01 45 61 51 86 / P : 06 43 87 61 77
 
 
Eliott & Markus
 
Marouane Nokri – Consultant en relation médias :  m.nokri@eliott-markus.com
 
T : 01 53 41 41 98 / P : 06 17 97 28 61