Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013

Une nouvelle étape du redressement des comptes de la sécurité sociale

 

Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du budget, ont présidé ce jour la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013. Ils ont présenté à cette occasion le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

Le redressement des comptes sociaux engagé par le gouvernement s’inscrit dans sa stratégie globale de finances publiques. Ramener le déficit des finances publiques à 3% en 2013 est un impératif. C’est une condition du retour de la croissance. Il en va de la crédibilité et de la souveraineté de la France.

 

Après une loi de finances rectificative d’août 2012 qui apporte 5,2 milliards d’euros de ressources nouvelles à la sécurité sociale en 2013, le PLFSS 2013 constitue une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux.

Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera ramené à 13,9 milliards d’euros en 2013. Il sera ainsi amélioré de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2012, de 5,8 milliards d’euros par rapport à la tendance.

 

3,4 milliards de recettes nouvelles seront apportées au régime général et au FSV. Ce sont d’abord des mesures de justice qui visent à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens. Le PLFSS fait également appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance. Il comporte des mesures fiscales venant à l’appui de la stratégie de santé publique du gouvernement en matière de lutte contre la consommation d’alcool et le tabagisme.

2,1 milliards d’euros d’économies pour le régime général (2,4 milliards d’euros pour tous les régimes de sécurité sociale) seront réalisées. Le niveau de remboursement des dépenses de santé sera préservé.

La progression de l’ONDAM est fixée à +2,7% en 2013.

Cette progression du niveau de l’ONDAM permettra d’investir pour l’avenir de notre système de santé :

- Les soins ambulatoires de proximité seront développés notamment dans les zones fragiles, avec des modalités innovantes : rémunération d’équipes de professionnels de proximité et création de postes de praticiens locaux de médecine générale.

- L’hôpital public sera réhabilité dans ses missions de service public et des moyens supplémentaires seront consacrés à l’investissement hospitalier.

- Les moyens dédiés à la prise en charge des personnes âgées et handicapées progresseront de 4%, et un parcours de soins pour les personnes âgées véritablement décloisonné sera expérimenté.

Le PLFSS 2013 permettra également de financer des mesures de justice et faire ainsi progresser la protection sociale de Français :

- les exploitants agricoles bénéficieront désormais d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée ainsi que, pour ceux qui ont dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité, de points gratuits de retraite proportionnelle ;

- l’accès à l’IVG sera amélioré : il sera pris en charge à 100% et ses tarifs seront revalorisés pour être mis en cohérence avec ses coûts réels pour les établissements de santé ;

- Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant besoin d’une aide humaine pour accomplir les actes de la vie quotidienne bénéficieront d’une prestation calculée selon leurs besoins réels ;

- Le versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes sera expérimenté afin de favoriser l’accès à l’emploi des parents.

 

Au-delà du PLFSS 2013, le gouvernement entend rétablir l’équilibre de la sécurité sociale dans le cadre d’un dialogue associant les partenaires sociaux et l’ensemble des parties prenantes, sur la base des orientations tracées lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, installé le 26 septembre par le Premier Ministre, étudiera les scénarios à même de concilier au mieux les besoins de financement de notre protection sociale et le renforcement de la compétitivité de notre industrie. Au printemps 2013, une concertation sera engagée sur les retraites en s’appuyant sur le diagnostic établi au préalable par le Conseil d’Orientation des Retraites: il s’agira à la fois de remédier aux déficiences de nos régimes de retraite en termes d’équité mais aussi de les inscrire dans un cadre financier durablement équilibré.

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