Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Communiqué de séance

Paris, le 22 mars 2016

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Mardi 22 mars, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation et l’a adopté par 176 voix pour et 161 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Ce projet de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution :

· les conditions d’application de l’état d’urgence (article 1^er insérant un article 36-1 dans la Constitution) ;

· la possibilité pour le législateur de fixer les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française (article 2 modifiant l’article 34 de la Constitution).

En séance publique, le Sénat a notamment :

· précisé les dispositions relatives à la constitutionnalisation de l’état d’urgence en :

o définissant plus précisément les conditions permettant de décréter l’état d’urgence (amendement 6 et sous-amendement 25 rect bis) ;

o renvoyant à une loi organique le soin de définir les modalités d’application du nouvel article, afin d’assurer un contrôle automatique du Conseil constitutionnel (amendement 12) ;

o assujettissant les mesures de police administrative prises par les autorités civiles dans le cadre de l’état d’urgence à un triple test de proportionnalité : elles devront être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées (amendement 7 rect) ;

o rappelant que l’état d’urgence ne saurait porter atteinte à la compétence que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution (amendement 8 rect) ;

o réduisant de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur (amendement 11) ;

o excluant les propositions de loi relatives aux états de crise des délais d’examen prévus à l’article 42 de la Constitution, afin de permettre de faire adopter dans des délais rapides une proposition de loi qui mettrait fin à l’état d’urgence (amendement 13) ;

· adopté un amendement de son rapporteur qui modifie les dispositions relatives à la déchéance de nationalité en :

o limitant cette procédure aux Français titulaires d’une autre nationalité, afin d’éviter les cas d’apatridie ;

o supprimant les délits des motifs susceptibles de justifier le prononcé de la déchéance de nationalité, pour le réserver aux seuls crimes portant une atteinte grave à la vie de la Nation ;

o définissant la procédure de prononcé de la déchéance de nationalité (décret pris sur avis conforme du Conseil d’État).